LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRILDécret d’exemption visant certains permis, autorisations et documents (omble à tête plate (populations de la rivière Saskatchewan et du fleuve Nelson))C.P.2019-113320198
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Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 76 de la Loi sur les espèces en périla, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exemption visant certains permis, autorisations et documents (omble à tête plate (populations de la rivière Saskatchewan et du fleuve Nelson)), ci-après.L.C. 2002, ch. 29ExemptionLes permis, autorisations et documents ci-après qui ont pour objet d’autoriser l’exercice d’une activité touchant l’omble à tête plate (populations de la rivière Saskatchewan et du fleuve Nelson) sont soustraits à l’application de l’article 32 de la Loi sur les espèces en péril pour la période d’un an suivant la date à laquelle l’omble à tête plate (populations de la rivière Saskatchewan et du fleuve Nelson) est inscrit sur la Liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 de cette loi :le Règlement de pêche de l’Alberta (1998), dans la mesure où il autorise la pêche sportive;les permis délivrés en vertu du paragraphe 13(3) de ce règlement;le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada, dans la mesure où il autorise la pêche.Entrée en vigueurLe présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.