LOI SUR LE TABAC ET LES PRODUITS DE VAPOTAGELOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATIONRèglement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotageC.P.2019-1416201912
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Sur recommandation de la ministre de la Santé, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage, ci-après, en vertu :des articles 17a et 33b de la Loi sur le tabac et les produits de vapotagec;de l’article 37d de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommatione.L.C. 2018, ch. 9, art. 22L.C. 2018, ch. 9, art. 44L.C. 1997, ch. 13; L.C. 2018, ch. 9, art. 2L.C. 2016, ch. 9, art. 67L.C. 2010, ch. 21Étiquetage — sensibilisation aux dangers pour la santé liés à l’usage des produits de vapotageDéfinitions et interprétationDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.aire d’affichage La partie de la surface d’un produit de vapotage ou d’un emballage sur laquelle peut figurer l’information visée par la présente partie, à l’exclusion du dessous, de tout joint et de toute surface convexe ou concave située près du dessus ou du dessous. (display surface)aire d’affichage principale À l’égard d’un produit de vapotage ou d’un emballage, la partie de l’aire d’affichage qui est exposée ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation du produit de vapotage. La présente définition vise notamment :dans le cas d’un produit de vapotage ou d’un emballage qui est en forme de prisme à base rectangulaire, l’un des plus grands côtés de l’aire d’affichage;dans le cas d’un produit de vapotage ou d’un emballage qui est de forme cylindrique, la plus grande des aires suivantes :l’aire du dessus,quarante pour cent de la superficie obtenue par la multiplication de la circonférence du produit de vapotage ou de l’emballage par la hauteur de l’aire d’affichage;dans le cas d’un sac, le plus grand côté;dans tout autre cas, la plus grande surface du produit de vapotage ou de l’emballage qui représente au moins quarante pour cent de l’aire d’affichage. (main display panel)dispositif de vapotageProduit de vapotage au sens des alinéas a) et b) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. (vaping device)emballage extérieur Emballage d’un produit de vapotage qui est exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation du produit de vapotage. (exterior package)emballage intérieur Emballage qui est le plus proche d’un produit de vapotage, y compris un emballage-coque. (interior package)fabricant Ne vise pas la personne physique ni l’entité qui ne fait qu’emballer ou étiqueter des produits de vapotage pour le compte d’un fabricant. (manufacturer)pièce de vapotageProduit de vapotage au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. (vaping part)substance de vapotageProduit de vapotage au sens de l’alinéa d) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. (vaping substance)trousse Emballage qui contient deux unités de produits de vapotage ou plus. (kit)Précision — emballageDans la présente partie, la mention de l’emballage extérieur et de l’emballage intérieur ne vise pas les garnitures d’emballage, les contenants d’expédition et tous les conditionnements extérieurs — notamment les boîtes — qui ne sont pas exposés ni visibles dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation du produit de vapotage.Précision — produit de vapotage de rechargeDans la présente partie, la mention d’un produit de vapotage destiné à être utilisé pour recharger un autre produit de vapotage ne vise pas un dispositif de vapotage ni une pièce de vapotage.Terminologie — Loi sur le tabac et les produits de vapotageTous les autres termes de la présente partie s’entendent au sens de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.Champ d’applicationVente au détail — produits de vapotageLa présente partie s’applique à tout produit de vapotage destiné à la vente au détail au Canada ainsi qu’à son emballage.Produits de vapotage fournis autrementLa présente partie s’applique aussi à tout produit de vapotage destiné à être fourni autrement, au Canada, au point de vente qui est un établissement où des produits de vapotage sont habituellement vendus aux consommateurs ainsi qu’à l’emballage d’un tel produit de vapotage.DORS/2021-123, art. 7Non-applicationLa présente partie ne s’applique pas aux produits de vapotage qui sont assujettis à la Loi sur les aliments et drogues.ObjetÉtiquetage — Loi sur le tabac et les produits de vapotagePour l’application des articles 15.1 et 15.2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, la présente partie prévoit les exigences en matière d’étiquetage auxquelles les fabricants de produits de vapotage doivent satisfaire :relativement à l’information dont la présentation est exigée et qui concerne les produits de vapotage et leurs émissions ainsi que les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l’usage des produits de vapotage et à leurs émissions;relativement à la manière de présenter l’information visée à l’alinéa a) sur les produits de vapotage et sur leurs emballages, ainsi que sur les prospectus et sur les étiquettes attachées aux produits de vapotage.Expressions permisesLa présente partie prévoit aussi, pour l’application des articles 30.42 et 30.45 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, les exigences auxquelles les fabricants de produits de vapotage doivent satisfaire relativement à la manière de présenter certaines expressions non obligatoires sur les produits de vapotage et sur les emballages de ceux-ci.Produits de vapotage contenant de la nicotineÉnoncé sur la concentration en nicotineExigence — produit de vapotage contenant de la nicotineLe produit de vapotage qui contient de la nicotine présente un énoncé sur la concentration en nicotine.Exigence — concentration en nicotineL’énoncé sur la concentration en nicotine précise, en milligrammes par millilitre, la concentration en nicotine de la substance de vapotage. La concentration est précédée de la mention « Nicotine — » et suivie de l’unité de mesure « mg/mL ».Emplacement — dispositif de vapotage et pièce de vapotageL’énoncé sur la concentration en nicotine figure, dans le cas du dispositif de vapotage ou de la pièce de vapotage qui n’est pas emballé, sur l’aire d’affichage principale ou sur une étiquette.Emplacement — dispositif de vapotage et pièce de vapotage emballésL’énoncé sur la concentration en nicotine figure, dans le cas du dispositif de vapotage ou de la pièce de vapotage qui est emballé, sur l’aire d’affichage principale de l’emballage extérieur.Emballages multiplesSi le dispositif de vapotage ou la pièce de vapotage compte de multiples emballages, l’énoncé sur la concentration en nicotine figure aussi sur l’un des emplacements suivants :l’aire d’affichage principale du dispositif de vapotage ou de la pièce de vapotage, selon le cas;l’aire d’affichage principale de l’emballage intérieur.Emplacement — produit de vapotage de rechargeL’énoncé sur la concentration en nicotine figure, dans le cas du produit de vapotage qui est destiné à être utilisé pour recharger un autre produit de vapotage, sur l’aire d’affichage principale de ce produit de vapotage de recharge.Emplacement — produit de vapotage de recharge emballéSi le produit de vapotage de recharge est emballé, l’énoncé sur la concentration en nicotine figure aussi sur l’aire d’affichage principale de l’emballage extérieur.Emplacement — produit de vapotage dans une trousseL’énoncé sur la concentration en nicotine figure, dans le cas du dispositif de vapotage ou de la pièce de vapotage qui est emballé dans une trousse, sur l’un des emplacements suivants :l’aire d’affichage principale du dispositif de vapotage ou de la pièce de vapotage, selon le cas;l’aire d’affichage principale de l’emballage intérieur du dispositif de vapotage ou de la pièce de vapotage, selon le cas;une étiquette.Trousse — produit de vapotage de rechargeL’énoncé sur la concentration en nicotine figure, dans le cas du produit de vapotage qui est destiné à être utilisé pour recharger un autre produit de vapotage et qui est emballé dans une trousse, sur l’aire d’affichage principale de ce produit de vapotage de recharge.Emplacement — trousseSi des produits de vapotage contenant de la nicotine sont emballés dans une trousse, l’énoncé sur la concentration en nicotine exigé pour chaque produit de vapotage figure sur l’aire d’affichage principale de la trousse.Un seul énoncé sur la concentration en nicotineToutefois, si la concentration en nicotine est la même pour deux produits de vapotage ou plus se trouvant dans la trousse, l’énoncé sur la concentration en nicotine qui est applicable à ces produits de vapotage ne figure qu’une seule fois sur l’aire d’affichage principale de la trousse.Emplacement — produit préemballéSi le produit de vapotage est un produit préemballé au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation qui, en application du sous-alinéa 10b)(ii) de cette loi, est désigné par son nom commun ou générique ou par sa fonction, l’énoncé sur la concentration en nicotine figure immédiatement au-dessous de ce nom ou de cette fonction.Avertissement sanitaireExigence — produit de vapotage contenant de la nicotineLe produit de vapotage qui contient de la nicotine présente un avertissement sanitaire.DORS/2023-247, art. 14(F)Liste des avertissements sanitairesL’avertissement sanitaire exigé pour un produit de vapotage est l’avertissement sanitaire qui est prévu pour ce produit de vapotage dans le document intitulé Liste des avertissements sanitaires concernant les produits de vapotage, avec ses modifications successives, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web.DORS/2023-247, art. 14(F)Avertissement sanitaire modifiéMalgré le présent règlement, si, conformément à la présente partie, une personne a utilisé un avertissement sanitaire prévu dans la Liste des avertissements sanitaires concernant les produits de vapotage, dans sa version antérieure à la date de publication de sa version modifiée par le gouvernement du Canada, cette personne peut continuer d’utiliser cet avertissement sanitaire pendant une période de cent quatre-vingts jours suivant la date de publication de la liste modifiée.DORS/2023-247, art. 14(F)Emplacement — dispositif de vapotage et pièce de vapotageL’avertissement sanitaire figure, dans le cas du dispositif de vapotage ou de la pièce de vapotage qui n’est pas emballé, sur l’aire d’affichage principale ou sur une étiquette.DORS/2023-247, art. 14(F)Emplacement — dispositif de vapotage et pièce de vapotage emballésL’avertissement sanitaire figure, dans le cas du dispositif de vapotage ou de la pièce de vapotage qui est emballé, sur l’aire d’affichage principale de l’emballage extérieur.Exception — petit emballage extérieurToutefois, si l’aire d’affichage principale de l’emballage extérieur est inférieure à 15 cm2, l’avertissement sanitaire peut figurer ailleurs sur l’aire d’affichage de l’emballage extérieur ou sur un prospectus.Emballages multiplesSi le dispositif de vapotage ou la pièce de vapotage compte de multiples emballages, l’avertissement sanitaire figure aussi sur l’un des emplacements suivants :si l’aire d’affichage principale de l’emballage intérieur est égale ou supérieure à 15 cm2 :soit sur l’aire d’affichage principale du dispositif de vapotage ou de la pièce de vapotage, selon le cas,soit sur l’aire d’affichage principale de l’emballage intérieur;si l’aire d’affichage principale de l’emballage intérieur est inférieure à 15 cm2 :soit ailleurs sur l’aire d’affichage de l’emballage intérieur,soit sur un prospectus.DORS/2023-247, art. 14(F)Emplacement — produit de vapotage de rechargeL’avertissement sanitaire figure, dans le cas du produit de vapotage qui est destiné à être utilisé pour recharger un autre produit de vapotage, sur l’aire d’affichage principale de ce produit de vapotage de recharge.Exception — petit produit de vapotage de rechargeToutefois, si l’aire d’affichage principale du produit de vapotage de recharge est inférieure à 15 cm2, l’avertissement sanitaire peut figurer sur une étiquette.Emplacement — produit de vapotage de recharge emballéSi le produit de vapotage de recharge est emballé, l’avertissement sanitaire figure aussi sur l’aire d’affichage principale de son emballage extérieur.DORS/2023-247, art. 14(F)Emplacement — produit de vapotage dans une trousseL’avertissement sanitaire figure, dans le cas du dispositif de vapotage ou de la pièce de vapotage qui est emballé dans une trousse, sur l’un des emplacements suivants :l’aire d’affichage principale du dispositif de vapotage ou de la pièce de vapotage, selon le cas;l’aire d’affichage principale de l’emballage intérieur du dispositif de vapotage ou de la pièce de vapotage, selon le cas;une étiquette.Trousse — produit de vapotage de rechargeL’avertissement sanitaire figure, dans le cas du produit de vapotage qui est destiné à être utilisé pour recharger un autre produit de vapotage et qui est emballé dans une trousse, sur l’un des emplacements suivants :l’aire d’affichage principale de ce produit de vapotage de recharge;si l’aire d’affichage principale du produit de vapotage de recharge est inférieure à 15 cm2 :soit l’aire d’affichage principale de l’emballage intérieur du produit de vapotage de recharge qui est emballé,soit une étiquette.DORS/2023-247, art. 14(F)Emplacement — trousseSi le produit de vapotage contenant de la nicotine est emballé dans une trousse, l’avertissement sanitaire exigé pour ce produit de vapotage figure sur l’aire d’affichage principale de la trousse.Un seul avertissement sanitaire — trousseToutefois, s’il y a deux produits de vapotage contenant de la nicotine ou plus dans la trousse, l’avertissement sanitaire exigé peut ne figurer qu’une seule fois sur l’aire d’affichage principale de la trousse.DORS/2023-247, art. 14(F)Mention de la sourceSi le fabricant choisit de mentionner la source de l’avertissement sanitaire, il fait figurer la mention « Santé Canada » immédiatement à côté ou au-dessous de la version française de l’avertissement sanitaire et la mention « Health Canada » immédiatement à côté ou au-dessous de la version anglaise.DORS/2023-247, art. 14(F)Produits de vapotage sans nicotineAbsence de nicotineUn produit de vapotage peut présenter une expression permise aux termes de l’article 23 si :dans le cas d’une substance de vapotage, elle ne contient pas de nicotine;dans le cas de tout autre produit de vapotage qui contient une substance de vapotage, il ne contient pas de nicotine.Expressions permisesSeule une des expressions permises ci-après peut figurer sur le produit de vapotage :« Sans nicotine » pour ce qui est de la version française de l’expression et « Nicotine-free » pour ce qui est de la version anglaise de l’expression;« Aucune nicotine » pour ce qui est de la version française de l’expression et « No nicotine » pour ce qui est de la version anglaise de l’expression;« Ne contient pas de nicotine » pour ce qui est de la version française de l’expression et « Does not contain nicotine » pour ce qui est de la version anglaise de l’expression.EmplacementL’expression permise aux termes de l’article 23 ne figure que sur l’aire d’affichage du produit de vapotage ou de tout emballage contenant ce produit de vapotage.Présentation de l’informationLangues officiellesAvertissement sanitaire exigé et expression permiseL’avertissement sanitaire exigé et l’expression permise aux termes de l’article 23 sont présentés dans les deux langues officielles, de la même manière.DORS/2023-247, art. 14(F)Exigences techniquesGénéralitésIntégritéL’ouverture de la manière habituelle du produit de vapotage ou de l’emballage ne doit pas couper, endommager autrement, ni rendre illisible une lettre, un mot ou une partie de l’information exigée ou de l’expression permise aux termes de l’article 23.Exception — emballage-coqueLe paragraphe (1) ne s’applique pas à l’emballage intérieur qui est un emballage-coque.PermanenceL’information exigée et l’expression permise aux termes de l’article 23 sont inamovibles.LisibilitéL’information exigée :est présentée en caractères sans empattement qui :ne sont ni resserrés, ni élargis, ni décoratifs,sont noirs sur un fond blanc,ont une hauteur « x » supérieure à la hampe ascendante ou descendante, comme l’illustre l’annexe 2;demeure claire et lisible pendant toute la durée de vie utile du produit de vapotage, dans les conditions normales ou habituelles de transport, d’entreposage, de vente et d’utilisation du produit de vapotage.Détermination de la hauteur des caractèresLa hauteur des caractères est déterminée par la dimension d’une lettre majuscule ou minuscule ayant une hampe ascendante ou descendante, tel un « b » ou un « p ».Caractères du texteTout le texte de l’information exigée est présenté au moyen de la même police et taille de caractères.VisibilitéL’information exigée n’est pas masquée ni voilée par l’information requise ou permise sous le régime de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale.Énoncé sur la concentration en nicotineRègles spécifiques de lisibilitéL’énoncé sur la concentration en nicotine qui figure sur un produit de vapotage ou sur un emballage est présenté de la façon suivante :si l’aire d’affichage principale est égale ou supérieure à 45 cm2, en caractères d’une hauteur minimale de 3 mm et d’une force de corps minimale de 8 points;si l’aire d’affichage principale est égale ou supérieure à 10 cm2, mais inférieure à 45 cm2, en caractères d’une hauteur minimale de 2 mm et d’une force de corps minimale de 6 points;si l’aire d’affichage principale est inférieure à 10 cm2, en caractères d’une hauteur minimale de 1,5 mm et d’une force de corps minimale de 4,5 points.Détermination de la hauteur des caractèresLa hauteur des caractères est déterminée conformément au paragraphe 28(2).Avertissement sanitaireTexte — avertissement sanitaireL’avertissement sanitaire possède les caractéristiques suivantes :son premier mot est en lettres majuscules et en caractères gras;le reste de son texte n’est pas en caractères gras et, à l’exception de la première lettre d’une phrase, est en lettres minuscules.DORS/2023-247, art. 14(F)Langues officielles — emplacementL’avertissement sanitaire dans une langue officielle figure immédiatement à côté ou au-dessous de celui dans l’autre langue officielle et les deux ne sont pas combinés.DORS/2023-247, art. 14(F)Langues officielles — produit de vapotage et emballageDans le cas d’un produit de vapotage ou d’un emballage, l’avertissement sanitaire dans les deux langues officielles figure sur la même aire d’affichage principale ou la même aire d’affichage, selon le cas.DORS/2023-247, art. 14(F)VisibilitéL’avertissement sanitaire qui figure sur un produit de vapotage ou sur un emballage satisfait aux exigences suivantes :dans le cas d’un produit de vapotage ou d’un emballage de forme cylindrique, il ne dépasse pas l’aire d’affichage principale;dans le cas d’un produit de vapotage ou d’un emballage qui est en forme de prisme à base rectangulaire, il figure sur l’aire d’affichage principale;dans le cas d’un sac ou de tout autre emballage, il est entièrement lisible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation du produit de vapotage, sans autre manipulation du sac ou de l’emballage.DORS/2023-247, art. 14(F)Règles spécifiques de lisibilitéL’avertissement sanitaire figurant sur un produit de vapotage ou sur un emballage est présenté de la façon suivante :si l’aire d’affichage principale est inférieure à 45 cm2, en caractères d’une hauteur minimale de 2 mm et d’une force de corps minimale de 6 points;si l’aire d’affichage principale est égale ou supérieure à 45 cm2, en caractères d’une hauteur et d’une force de corps telles que l’avertissement sanitaire dans les deux langues officielles occupe au moins trente-cinq pour cent de l’aire d’affichage principale.Détermination de la hauteur des caractèresLa hauteur des caractères est déterminée conformément au paragraphe 28(2).DORS/2023-247, art. 14(F)Prospectus et étiquettePrésentation de l’informationL’information exigée qui figure sur un prospectus ou une étiquette satisfait aux exigences suivantes :elle est située le plus près possible de l’arête supérieure de la surface du prospectus ou de l’étiquette de façon que, le cas échéant, l’énoncé sur la concentration en nicotine soit immédiatement au-dessus de l’avertissement sanitaire;elle est entièrement lisible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation du produit de vapotage, sans autre manipulation du prospectus ou de l’étiquette.DORS/2023-247, art. 14(F)Règle spécifique de lisibilitéL’information exigée qui figure sur un prospectus ou une étiquette est présentée en caractères d’une hauteur minimale de 2 mm et d’une force de corps minimale de 6 points.Détermination de la hauteur des caractèresLa hauteur des caractères est déterminée conformément au paragraphe 28(2).ProspectusLe prospectus sur lequel figure l’avertissement sanitaire exigé pour un produit de vapotage est inséré dans l’emballage contenant ce produit de vapotage.DORS/2023-247, art. 14(F)Étiquette — visibilitéL’étiquette ne masque ni ne voile l’information exigée sous le régime de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale qui figure sur le produit de vapotage ou sur l’emballage.Étiquette — manipulation sécuritaireL’étiquette ne nuit pas à l’utilisation normale ni à la manipulation sécuritaire du produit de vapotage.Mention de la sourceTexte en continuLa mention de la source d’un avertissement sanitaire est présentée de façon qu’aucune image ou aucun texte ne soit intercalé entre la mention de la source et l’avertissement sanitaire.Règles spécifiques de lisibilitéLa mention de la source de l’avertissement sanitaire possède les caractéristiques suivantes :elle satisfait aux exigences prévues aux articles 28 et 29;elle n’est pas présentée en caractères gras;la hauteur et la force de corps de ses caractères ne dépassent pas celles de l’avertissement sanitaire.Caractères du texteTout le texte de la mention de la source a la même police de caractères que le texte de l’avertissement sanitaire.DORS/2023-247, art. 14(F)Étiquetage et emballage — Protection de la santé ou de la sécurité humainesDéfinitions et interprétationDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.aire d’affichage La partie de la surface d’un contenant immédiat ou d’un emballage extérieur sur laquelle peuvent figurer les renseignements visés par la présente partie, à l’exclusion du dessous, de tout joint et de toute surface convexe ou concave située près du dessus ou du dessous. (display surface)aire d’affichage principale La partie de l’aire d’affichage qui est exposée ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente aux consommateurs. La présente définition vise notamment :dans le cas d’un contenant immédiat ou d’un emballage extérieur qui est de forme rectangulaire, le plus grand côté de l’aire d’affichage;dans le cas d’un contenant immédiat ou d’un emballage extérieur qui est de forme cylindrique, la plus grande des aires suivantes :l’aire du dessus,quarante pour cent de la superficie obtenue par la multiplication de la circonférence du contenant immédiat ou de l’emballage extérieur par la hauteur de l’aire d’affichage;dans le cas d’un sac, le plus grand côté;dans tout autre cas, la plus grande surface du contenant immédiat ou de l’emballage extérieur, selon le cas, qui représente au moins quarante pour cent de l’aire d’affichage. (main display panel)contenant immédiat Contenant, y compris un dispositif de vapotage ou une pièce de vapotage, qui est en contact direct avec une substance de vapotage ou dont il est raisonnablement prévisible qu’il le sera. (immediate container)dispositif de vapotageProduit de vapotage au sens des alinéas a) et b) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. (vaping device)emballage extérieur Emballage, autre qu’un contenant immédiat, qui contient un produit de vapotage et qui est exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente du produit de vapotage au consommateur. (exterior package)pictogramme de danger Le pictogramme, y compris sa bordure, qui figure à l’annexe 1. (hazard symbol)pièce de vapotageProduit de vapotage au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. (vaping part)produit de vapotage S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. (vaping product)responsableLe fabricant qui, au Canada, fabrique un dispositif de vapotage ou une pièce de vapotage ou place une substance de vapotage dans son contenant immédiat;l’importateur, dans le cas d’un dispositif de vapotage ou d’une pièce de vapotage qui est importé ou d’une substance de vapotage qui est importée dans son contenant immédiat. (responsible person)substance de vapotageProduit de vapotage au sens de l’alinéa d) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. (vaping substance)Emploi du conditionnelL’emploi du conditionnel dans les normes citées dans la présente partie a valeur d’obligation, sauf indication contraire du contexte.Terminologie — Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationTous les autres termes de la présente partie s’entendent au sens de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.Champ d’applicationProduits de vapotage — produits de consommationLa présente partie s’applique aux produits de vapotage qui sont des produits de consommation.Non-applicationIl est entendu que la présente partie ne s’applique pas aux produits de vapotage qui sont assujettis à la Loi sur les aliments et drogues.ObjetExigences — Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationPour l’application de l’article 6 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, la présente partie prévoit les exigences auxquelles sont conformes les produits de vapotage qui sont des produits de consommation.ExceptionImportation en vue de rendre conforme ou d’exporterIl est permis d’importer un produit de vapotage qui ne satisfait pas aux exigences de la présente partie dans l’un ou l’autre des buts suivants :le rendre conforme à ces exigences;le revendre à un fabricant au Canada qui le rendra conforme à ces exigences;l’exporter.Preuve digne de foiLa personne qui importe un produit de vapotage à une fin visée au paragraphe (1) fournit à l’inspecteur qui en fait la demande toute preuve digne de foi de la mise en conformité ou de l’exportation du produit.ExigencesListe d’ingrédientsContenuToute substance de vapotage comporte une liste d’ingrédients qui présente le nom commun, sans abréviation, de chaque ingrédient présent dans la substance de vapotage. La liste commence par le titre « Ingrédients : » pour ce qui est de la version française de la liste et le titre « Ingredients: » pour ce qui est de la version anglaise de la liste.Liste d’ingrédients — mention « arôme »Si des ingrédients ou un mélange d’ingrédients sont ajoutés à la substance de vapotage uniquement pour produire un arôme ou une combinaison d’arômes, au lieu d’être désignés dans la liste d’ingrédient par leurs noms communs, ils le sont par la mention « arôme » pour ce qui est de la version française de la liste et la mention « flavour » pour ce qui est de la version anglaise de la liste.Liste d’ingrédients — emplacementSous réserve des paragraphes (2) et (3), la liste d’ingrédients figure sur l’aire d’affichage du contenant immédiat de la substance de vapotage et sur celle de tout emballage extérieur.Exception — dispositif de vapotage et pièce de vapotageSi le contenant immédiat est un dispositif de vapotage ou une pièce de vapotage et n’est pas emballé, la liste d’ingrédients figure sur une étiquette attachée au dispositif de vapotage ou à la pièce de vapotage, selon le cas.Exception — petit contenant immédiatSi le contenant immédiat est de petite taille, la liste d’ingrédients figure sur les emplacements suivants :si l’aire d’affichage principale du contenant immédiat est supérieure à 15 cm2, mais inférieure à 45 cm2, sur l’aire d’affichage de l’emballage extérieur, sur l’aire d’affichage du contenant immédiat ou sur une étiquette attachée au contenant immédiat;si l’aire d’affichage principale du contenant immédiat est égale ou inférieure à 15 cm2, sur l’aire d’affichage de l’emballage extérieur ou sur une étiquette attachée au contenant immédiat.DORS/2023-247, art. 18Concentration en nicotine maximaleSous réserve du Règlement sur la concentration en nicotine dans les produits de vapotage, aucun produit de vapotage ne peut contenir de nicotine en une concentration de 66 mg/mL ou plus.DORS/2021-123, art. 8Contenants protège-enfantsExigence — contenant protège-enfantsLe contenant immédiat qui est un dispositif de vapotage ou une pièce de vapotage ainsi que tout autre contenant immédiat d’une substance de vapotage dont la concentration en nicotine est de 0,1 mg/mL ou plus satisfont aux exigences applicables aux contenants protège-enfants, prévues à l’article 51.ExceptionLe paragraphe (1) ne s’applique pas si l’exposition à la substance de vapotage autrement que sous forme d’aérosol est impossible quand le contenant immédiat est utilisé d’une façon raisonnablement prévisible.Norme applicableLe contenant protège-enfants :soit est construit de façon à ne pouvoir être ouvert que par la manoeuvre, la perforation ou l’enlèvement de l’une de ses parties fonctionnelles et nécessaires à l’aide d’un outil qui n’est pas fourni avec ce contenant;soit satisfait aux exigences du protocole d’essais auprès d’enfants qui sont prévues dans l’une des normes ci-après ou dans une norme au moins équivalente :la norme CAN/CSA Z76.1-16 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée Emballages de sécurité réutilisables pour enfants, avec ses modifications successives,la norme ISO 8317:2015 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Emballages à l’épreuve des enfants — Exigences et méthodes d’essai pour emballages refermables, avec ses modifications successives,l’article 1700.20, intitulé « Testing procedure for special packaging », du titre 16, Commercial Practices, du Code of Federal Regulations des États-Unis, avec ses modifications successives.Norme modifiéeMalgré l’alinéa (1)b), si une personne a appliqué au contenant protège-enfants les exigences du protocole d’essais auprès d’enfants qui sont prévues dans l’une des normes visées à cet alinéa, dans sa version antérieure à la date de publication de sa version modifiée, cette personne peut continuer d’appliquer ces exigences au contenant protège-enfants pendant la période de cent quatre-vingts jours suivant la date de publication de la norme modifiée.Conservation des caractéristiquesLe contenant protège-enfants conserve les caractéristiques qui en font un contenant protège-enfants pendant toute la durée de vie utile de la substance de vapotage qui y est placée ou, s’il s’agit d’un contenant rechargeable, pendant toute sa durée de vie utile, dans les conditions normales d’entreposage, de vente et d’utilisation.ÉvaluationLe responsable évalue, à l’aide de bonnes pratiques scientifiques :la compatibilité de la substance de vapotage avec son contenant protège-enfants, afin d’établir que les propriétés chimiques ou physiques de la substance ne compromettent pas et n’entravent pas le bon fonctionnement du contenant;les facteurs de tension et d’usure ainsi que la force requise pour ouvrir et fermer le contenant, afin d’établir que son bon fonctionnement sera maintenu pour le nombre d’ouvertures et de fermetures raisonnablement prévisible d’après sa taille et son contenu.DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent article.bonnes pratiques scientifiquesPour l’établissement des données d’essai, s’entend des conditions et des méthodes conformes ou équivalentes à celles qui sont énoncées dans le document de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulé Lignes directrices de l’OCDE pour les essais de produits chimiques, avec ses modifications successives;pour les pratiques de laboratoire, s’entend des pratiques conformes aux principes énoncés dans le document de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulé Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoire, numéro 1 de la Série OCDE sur les principes de bonnes pratiques de laboratoire et vérification du respect de ces principes, avec ses modifications successives;pour l’établissement des données de l’expérience humaine, s’entend de l’étude de cas cliniques examinée par des pairs. (good scientific practices)données de l’expérience humaine Données recueillies selon de bonnes pratiques scientifiques qui démontrent qu’une lésion ou une intoxication subie par un être humain résulte ou non :soit de l’exposition à une substance de vapotage;soit de l’utilisation raisonnablement prévisible d’une substance de vapotage ou d’un contenant immédiat par un consommateur, notamment par un enfant. (human experience data)DocumentsLe responsable tient des documents contenant les renseignements ci-après et les conserve pendant une période minimale de trois ans suivant la date de fabrication ou d’importation du contenant protège-enfants :les spécifications essentielles aux caractéristiques protège-enfants du contenant, notamment :les dimensions permettant au contenant de conserver les caractéristiques qui en font un contenant protège-enfants,le cas échéant, la pression de serrage à appliquer afin d’ouvrir ou de fermer le contenant,la compatibilité du contenant et de son système de fermeture avec la substance de vapotage destinée à y être placée;les résultats d’essais démontrant que le contenant et son système de fermeture satisfont aux exigences de l’une des normes visées à l’alinéa 51(1)b).Demande de l’inspecteurDans le cas d’une substance de vapotage pour laquelle un contenant protège-enfants est requis, le responsable fournit les documents à l’inspecteur qui en fait la demande, dans les quinze jours suivant la réception de la demande.Directives d’ouverture et de fermetureLes directives d’ouverture et, le cas échéant, de fermeture du contenant protège-enfants qui satisfait aux exigences de l’alinéa 51(1)b) figurent sur le système de fermeture du contenant immédiat ou sur l’aire d’affichage de celui-ci.Exception — dispositif de vapotage et pièce de vapotageToutefois, dans le cas du contenant immédiat qui est un dispositif de vapotage ou une pièce de vapotage, les directives peuvent figurer :sur l’emballage contenant le dispositif de vapotage ou la pièce de vapotage, ou sur un prospectus inséré dans l’emballage;s’il n’y a pas d’emballage, sur une étiquette attachée au dispositif de vapotage ou à la pièce de vapotage.Contenant immédiat à usage uniqueSous réserve des paragraphes (3) et (5), l’énoncé ci-après figure sur l’aire d’affichage du contenant protège-enfants qui est un contenant immédiat et dont le contenu doit être entièrement utilisé dès l’ouverture :« UTILISER LA TOTALITÉ DU CONTENU APRÈS OUVERTURE. UNE FOIS OUVERT, LE CONTENANT N’EST PLUS UN CONTENANT PROTÈGE-ENFANTS. »« USE ENTIRE CONTENTS ON OPENING. THIS CONTAINER IS NOT CHILD-RESISTANT ONCE OPENED. »Emballage extérieurSous réserve du paragraphe (4), l’énoncé figure aussi sur l’aire d’affichage de l’emballage extérieur, le cas échéant.Exception — contenant immédiatSi l’aire d’affichage principale du contenant immédiat est inférieure à 45 cm2, l’énoncé n’a pas à figurer sur l’aire d’affichage du contenant immédiat.Exception — emballage extérieurSi l’aire d’affichage principale de l’emballage extérieur est inférieure à 45 cm2, l’énoncé figure sur une étiquette attachée au contenant immédiat.Exception — petit contenant immédiat qui n’est pas emballéSi le contenant immédiat est de petite taille et qu’il n’est pas emballé, l’énoncé figure sur les emplacements suivants :si l’aire d’affichage principale du contenant immédiat est supérieure à 15 cm2, mais inférieure à 45 cm2, sur l’aire d’affichage du contenant immédiat ou sur une étiquette attachée au contenant immédiat;si l’aire d’affichage principale du contenant immédiat est égale ou inférieure à 15 cm2, sur une étiquette attachée au contenant immédiat.DORS/2023-247, art. 19Renseignements sur la toxicitéLes renseignements ci-après figurent sur l’aire d’affichage du contenant immédiat de la substance de vapotage qui contient de la nicotine en une concentration de 0,1 mg/mL ou plus :une reproduction fidèle, à l’exception de la taille, du pictogramme de danger qui figure à l’annexe 1;l’énoncé relatif à la mise en garde sur la toxicité et aux premiers soins suivant :« POISON : en cas d’ingestion, appeler immédiatement un centre antipoison ou un médecin. »« POISON: if swallowed, call a Poison Control Centre or doctor immediately. »Exception — dispositif de vapotage et pièce de vapotageSi le contenant immédiat est un dispositif de vapotage ou une pièce de vapotage et n’est pas emballé, les renseignements figurent sur une étiquette attachée au dispositif de vapotage ou à la pièce de vapotage, selon le cas.Emballage extérieurLes renseignements figurent aussi sur l’aire d’affichage de l’emballage extérieur, le cas échéant.Exception — exposition à la substance de vapotageToutefois, les renseignements ne sont pas exigés, si l’exposition à la substance de vapotage autrement que sous forme d’aérosol est impossible quand le contenant immédiat est utilisé d’une façon raisonnablement prévisible.Dispositif de vapotage et pièce de vapotageMalgré les articles 56 et 57, les renseignements exigés par ces articles n’ont pas à figurer sur l’aire d’affichage du contenant immédiat qui est un dispositif de vapotage ou une pièce de vapotage.Présentation des renseignementsLangues, lisibilité et durabilitéLes renseignements exigés par la présente partie satisfont aux exigences suivantes :ils sont présentés dans les deux langues officielles;ils demeurent clairs et lisibles pendant toute la durée de vie utile de la substance de vapotage ou, dans le cas d’un contenant immédiat rechargeable, pendant toute sa durée de vie utile, dans les conditions normales de transport, d’entreposage, de vente et d’utilisation du contenant immédiat;ils sont présentés en caractères noirs sur un fond blanc.Renseignements sous forme de mots — règles généralesSi les renseignements exigés prennent la forme de mots, ceux-ci sont présentés en caractères sans empattement qui :ne sont ni resserrés, ni élargis, ni décoratifs;ont une hauteur « x » supérieure à la hampe ascendante ou descendante, comme l’illustre l’annexe 2;dans le cas du contenant immédiat ou de l’emballage extérieur dont l’aire d’affichage principale est égale ou supérieure à 45 cm2, sont d’une hauteur minimale de 3 mm et d’une force de corps minimale de 8 points;dans le cas du contenant immédiat ou de l’emballage extérieur dont l’aire d’affichage principale est inférieure à 45 cm2, sont d’une hauteur minimale de 2 mm et d’une force de corps minimale de 6 points.Détermination de la hauteur des caractèresLa hauteur des caractères est déterminée conformément au paragraphe 28(2).Caractères du texteTout le texte des renseignements exigés est présenté au moyen de la même police et taille de caractères.Ordre d’énumération des ingrédientsLes ingrédients faisant partie de la liste d’ingrédients visée à l’article 47 sont énumérés de la façon suivante :dans le cas des ingrédients présents dans la substance de vapotage en une concentration minimale de un pour cent, en ordre décroissant selon leurs proportions;dans le cas des ingrédients présents dans la substance de vapotage en une concentration de moins de un pour cent, sans ordre particulier immédiatement à la suite de ceux visés à l’alinéa a).Concentration d’un ingrédientDans le présent article, lorsque la concentration d’un ingrédient présent dans la substance de vapotage est exprimée en pourcentage, ce pourcentage représente le ratio du poids de cet ingrédient par rapport au volume de la substance de vapotage.Concentration — combinaison d’arômesDans le cas des ingrédients qui sont ajoutés à la substance de vapotage uniquement pour produire une combinaison d’arômes, la proportion de la concentration totale de ces ingrédients est utilisée pour déterminer le rang que doit occuper la mention « arôme » dans la liste d’ingrédients.Directives d’ouverture et de fermetureLes directives d’ouverture et, le cas échéant, de fermeture d’un contenant protège-enfants visées à l’article 55 sont présentées sous l’une des formes ci-après ou les deux :des mots;un diagramme ou un symbole au sens explicite.Langues officiellesSi les directives prennent la forme de mots, elles peuvent figurer sur le système de fermeture du contenant protège-enfant dans une langue officielle et ailleurs sur l’aire d’affichage du contenant dans l’autre langue officielle.Diagramme ou symbole — contraste des couleursSi les directives prennent la forme d’un diagramme ou d’un symbole, le contraste entre la couleur utilisée pour les renseignements et celle utilisée pour le fond équivaut à au moins un écran de soixante-dix pour cent de noir sur blanc.Pictogramme de danger — diamètre minimalLe diamètre du pictogramme de danger visé à l’alinéa 57(1)a) est au moins égal :dans le cas du contenant immédiat ou de l’emballage extérieur dont l’aire d’affichage principale est égale ou supérieure à 45 cm2, au diamètre d’un cercle imaginaire qui a une superficie égale à trois pour cent de l’aire d’affichage principale;dans le cas du contenant immédiat ou de l’emballage extérieur dont l’aire d’affichage principale est inférieure à 45 cm2, à 6 mm.Énoncé relatif à la mise en garde sur la toxicité et aux premiers soinsL’énoncé relatif à la mise en garde sur la toxicité et aux premiers soins qui est visé à l’alinéa 57(1)b) possède les caractéristiques suivantes :le mot « POISON » est en lettres majuscules et en caractères gras;l’énoncé figure immédiatement à côté ou au-dessous du pictogramme de danger visé à l’alinéa 57(1)a).Disposition transitoire, modification connexe et entrée en vigueurDisposition transitoireRenseignements sur la toxicitéLes renseignements sur la toxicité de la substance de vapotage visés à l’article 57 peuvent, malgré le paragraphe 39(1) du Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001), figurer sur le contenant qui est un contenant immédiat, autre qu’un dispositif de vapotage ou une pièce de vapotage, conformément au présent règlement pendant la période allant de la date de publication du présent règlement dans la partie II de la Gazette du Canada au 30 juin 2020.DéfinitionDans le présent article, contenant s’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001).Modification connexeLoi canadienne sur la sécurité des produits de consommationRèglement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)[Modifications]Entrée en vigueur1er juillet 2020Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2020.1er janvier 2021À l’égard du contenant immédiat qui est un dispositif de vapotage ou une pièce de vapotage, l’article 50 entre en vigueur le 1er janvier 2021.PublicationL’article 65 entre en vigueur à la date de publication du présent règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada.(Subsection 43(1) and paragraph 57(1)(a) / paragraphe 43(1) et alinéa 57(1)a))
HAZARD SYMBOL / PICTOGRAMME DE DANGER
Symbole pour une substance toxique, représenté par un contour octogonal contenant un crâne et des os en forme de croix.(sous-alinéa 28(1)a)(iii) et alinéa 60(1)b))
ILLUSTRATION — CARACTÈRES SANS EMPATTEMENT
La hauteur du x minuscule est appelée hauteur de la valeur x. La partie de la lettre minuscule b qui est plus haute que la hauteur de la valeur x est appelée ascendant. La partie de la lettre minuscule p qui est plus basse que la hauteur de la valeur x est appelée descendant.DORS/2023-2472023-11-24DORS/2021-1232021-07-08