DORS/2020-213202092820211224LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUESArrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement (mention d’une activité à l’égard d’une drogue contre la COVID-19)[Abrogé, DORS/2021-274, art. 1]DORS/2021-2742021-12-22