Droits à l’exportation

Licence d’exportation — paragraphe 7(1) de la Loi2(1)Le titulaire d’une licence délivrée en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi qui exporte, au titre de cette licence, un produit qui figure dans la colonne 1 de l’annexe, est tenu de payer les droits à l’exportation, établis de la manière prévue par le paragraphe (2), si la quantité du produit qui est visée par un régime d’exportation pour l’année laitière en cause et qui est déterminée en vertu du paragraphe 6.2(1.1) de la Loi est moindre que la somme des quantités suivantes :a)la quantité du produit, en kilogrammes, qui sera exportée au titre de la licence;b)la quantité du produit, en kilogrammes, dont l’exportation a été autorisée antérieurement au titre de toutes les licences délivrées depuis le début de l’année laitière à des résidents du Canada en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi;c)la quantité du produit, en kilogrammes, qui est visée par une autorisation d’exportation délivrée, pour l’année laitière, à des résidents du Canada en vertu de l’alinéa 6.2(2)b) de la Loi, que le produit ait été exporté ou non.Calcul des droits à l’exportation(2)Les droits à l’exportation sont calculés selon la formule suivante :a)dans le cas où la somme des quantités visées aux alinéas (1)b) et c) est supérieure à la quantité du produit qui est visée par un régime d’exportation visée au paragraphe (1) :A × Boù :Areprésente la quantité visée à l’alinéa (1)a);Ble taux qui figure à l’article applicable de l’annexe, dans la colonne 3;b)dans le cas où la somme des quantités visées aux alinéas (1)b) et c) est égale ou inférieure à la quantité du produit qui est visée par un régime d’exportation :(A + B + C − D) × Eoù :Areprésente la quantité visée à l’alinéa (1)a);Bla quantité visée à l’alinéa (1)b);Cla quantité visée à l’alinéa (1)c);Dla quantité du produit qui est visée par un régime d’exportation pour l’année laitière et qui est déterminée en vertu du paragraphe 6.2(1.1) de la Loi;Ele taux qui figure à l’article applicable de l’annexe, dans la colonne 3.