DORS/2022-274202212

15

202312

16

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURESDécret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (2022)C.P.2022-1317202212

15

Attendu que Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires du Nord (le ministre), a le droit d’aliéner ou d’exploiter, à l’égard des terres domaniales, les ressources naturelles placées sous la responsabilité administrative du ministre;Attendu que, dans le cadre de la Déclaration commune des dirigeants du Canada et des États-Unis sur l’Arctique annoncée le 20 décembre 2016, le Canada a désigné toutes les eaux arctiques canadiennes comme étant interdites d’accès, indéfiniment, aux futures concessions pétrolières et gazières extracôtières (le moratoire) et que cette désignation fera l’objet, tous les cinq ans, d’un examen qui tiendra compte d’évaluations scientifiques du cycle de vie liées au climat et à la vie marine dans les eaux arctiques canadiennes, des connaissances autochtones et des effets socio-économiques découlant de la mise en valeur des ressources extracôtières de l’Arctique ou de la prolongation de l’interdiction visant leur mise en valeur;Attendu que le Canada, la Inuvialuit Regional Corporation, la Nunavut Tunngavik Incorporated et les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, et du Nunavut ont élaboré conjointement les évaluations qui seront prises en compte dans l’examen et entretiennent un dialogue avec les ayants droit, les populations nordiques touchées et les autres intervenants au sujet des évaluations;Attendu que la gouverneure en conseil estime qu’il est dans l’intérêt national du Canada d’interdire à toute personne, notamment aux titulaires des permis et des attestations visés à l’annexe du présent décret, d’entreprendre ou de poursuivre, sur les terres domaniales situées dans les eaux au large de l’Arctique canadien dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre, des activités autorisées au titre de la Loi sur les opérations pétrolières au Canadaa, jusqu’à ce que le moratoire soit levé,aL.R., ch. O-7; L.C. 1992, ch. 35, art. 2À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires du Nord et en vertu du paragraphe 12(1)b de la Loi fédérale sur les hydrocarburesc, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (2022), ci-après.bL.C. 2019, ch. 19, par. 85(1)cL.R., ch. 36 (2^e suppl.)Interdiction

Interdiction1Il est interdit à toute personne, notamment aux titulaires des permis et des attestations visés à l’annexe, d’entreprendre ou de poursuivre, sur les terres domaniales situées dans les eaux au large de l’Arctique canadien dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre des Affaires du Nord, des activités autorisées au titre de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

Abrogation du présent décret

2Le présent décret est abrogé le 31 décembre 2028.DORS/2023-268, art. 1

Abrogation

3Le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique1 est abrogé.1DORS/2019-280

Entrée en vigueur

Enregistrement4Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 1)Colonne 1ArticleNuméro de permis ou d’attestation1EL4762EL4773EL4784EL4795EL4816EL4837EL4858EL4889EL48910EL49111EL49612SDL00513SDL014-CAN14SDL025-CAN15SDL026-CAN16SDL02817SDL03718SDL03819SDL03920SDL04021SDL04122SDL04323SDL04424SDL04525SDL04626SDL04727SDL04828SDL04929SDL050-CAN30SDL05131SDL05332SDL05433SDL05534SDL05835SDL06136SDL06537SDL06638SDL06739SDL06840SDL06941SDL07042SDL07143SDL07244SDL07345SDL07446SDL07547SDL07648SDL07749SDL07850SDL079-CAN51SDL08052SDL08153SDL08354SDL08455SDL08556SDL08657SDL08758SDL08859SDL08960SDL09161SDL092-CAN62SDL09563SDL09664SDL09765SDL11066SDL11167SDL11268SDL11369SDL11470SDL11571SDL11672SDL11773SDL12674SDL13075SDL132-CAN76SDL133-CAN77SDL134-CAN78SDL13579SDL136-CAN80SDL146-CANDORS/2023-2682023-12-08