DORS/2023-4320233

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TARIF DES DOUANESDécret de remise des droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre (2023)C.P.2023-18820233

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Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 115a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise des droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre (2023), ci-après.aL.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)bL.C. 1997, ch. 36

Définition de tubes de canalisation à gros diamètre1Pour l’application du présent décret, tubes de canalisation à gros diamètre s’entend au sens de marchandises en question au paragraphe 4 de l’exposé des motifs du Tribunal canadien du commerce extérieur rendu le 4 novembre 2016 dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2016-001.

Remise2(1)Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des droits antidumping payés en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, à l’égard de tubes de canalisation à gros diamètre importés pour l’usage par une entreprise figurant dans la colonne 1 de l’annexe ou en son nom et enregistrés sous le numéro de transaction (formulaire B3-3) figurant dans la colonne 2.Conditions(2)La remise est accordée aux conditions suivantes :a)une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret;b)le demandeur fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada, sur demande, les justifications qu’elle requiert afin que celle-ci établisse son admissibilité à la remise.

Entrée en vigueur3Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(paragraphe 2(1))Colonne 1Colonne 2ArticleCompagnieNuméro de transaction (formulaire B3-3)1Coastal GasLink Pipeline Limited Partnershipa)13060805412437b)17848830485346c)17848830561156d)178488307403672NOVA Gas Transmission Ltd.a)13060805322052b)17848830736577c)17848830801167