DORS/2024-11420245

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CODE CRIMINELRèglement sur le taux d’intérêt criminelC.P.2024-62520245

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Attendu que, conformément aux paragraphes 347.01(2)a et 347.1(2.1)b du Code criminelc, le ministre de la Justice a consulté la ministre des Finances relativement au règlement ci-après,aL.C. 2023, ch. 26, art. 611bL.C. 2023, ch. 26, par. 612(2)cL.R., ch. C-46À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu des paragraphes 347.01(2)a et 347.1(2.1)b du Code criminelc, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le taux d’intérêt criminel, ci-après.Non-application — fins commerciales ou d’affaires

Critères1Pour l’application du paragraphe 347.01(1) du Code criminel, l’article 347 de cette loi ne s’applique pas à l’égard d’une convention ou d’une entente si, à la fois :a)l’emprunteur n’est pas une personne physique;b)le prêt vise des fins commerciales ou d’affaires;c)le montant du capital prêté est, selon le cas :(i)supérieur à dix mille dollars mais égal ou inférieur à cinq cent mille dollars et assujetti à un taux d’intérêt annuel en pourcentage — appliqué au capital prêté et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles généralement admises — ne dépassant pas quarante-huit pour cent,(ii)supérieur à cinq cent mille dollars.

Non-application — prêts sur gage

Critères2Pour l’application du paragraphe 347.01(1) du Code criminel, l’article 347 de cette loi ne s’applique pas à l’égard d’une convention ou d’une entente si, à la fois :a)la personne qui perçoit des intérêts exploite une entreprise liée aux prêts sur gage;b)le capital est prêté en échange de la mise en gage d’un bien meuble corporel ou bien personnel corporel, autre qu’un véhicule;c)en cas de défaillance de l’emprunteur, le seul recours que possède la personne visée à l’alinéa a) est la saisie du bien mis en gage;d)le montant du capital prêté est inférieur à mille dollars et est assujetti à un taux d’intérêt annuel en pourcentage — appliqué au capital prêté et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles généralement admises — ne dépassant pas quarante-huit pour cent.

Plafond — prêts sur salaire

Plafond — coût total du prêt3(1)Pour l’application de l’alinéa 347.1(2)a.1) du Code criminel, le plafond du coût total du prêt visé par la convention de prêt sur salaire est de quatorze pour cent de la somme d’argent prêtée à l’emprunteur.Précision(2)Lorsqu’il s’agit de déterminer si la convention de prêt sur salaire respecte le plafond prévu au paragraphe (1), le coût total du prêt n’inclut pas les frais, amendes, pénalités ou autres sommes qui sont expressément autorisés en vertu de la loi provinciale applicable et qui sont imposés à l’emprunteur :a)en cas de défaut de paiement;b)en cas de chèque ou autre effet refusé, si ces frais, amendes, pénalités ou autres sommes totalisent vingt dollars ou moins.Définition de loi provinciale applicable(3)Au paragraphe (2), loi provinciale applicable s’entend des mesures législatives visées au paragraphe 347.1(3) du Code criminel qui s’appliquent dans la province où la convention de prêt sur salaire a été conclue.

Entrée en vigueur

L.C. 2023, ch. 26*4Le présent règlement entre en vigueur le premier jour où les articles 610 à 612 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 sont tous en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.*[Note : Règlement en vigueur le 1^er janvier 2025.]