DORS/2024-66202404

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CODE CRIMINELArrêté sur les appareils de détection approuvésEn vertu de l’alinéa 320.39a)a du Code criminelb, le procureur général du Canada prend l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés, ci-après.aL.C. 2018, ch. 21, art. 15bL.R., ch. C-46Ottawa, le 15 avril 2024Le procureur général du Canada,Arif ViraniAttorney General of CanadaAppareils de détection approuvés

Instruments1Sont approuvés pour l’application de la définition de appareil de détection approuvé à l’article 320.11 du Code criminel les instruments ci-après conçus pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne :a)Alcolmeter S-L2;b)Alco-Sûr;c)Alcotest® 7410 PA3;d)Alcotest® 7410 GLC;e)Alco-Sensor IV DWF;f)Alco-Sensor IV PWF;g)Intoxilyzer 400D;h)Alco-Sensor FST;i)Dräger Alcotest 6810;j)Dräger Alcotest® 6820;k)Intoxilyzer 800;l)Alcotest 7000;m)Alcotest 6000.

Abrogation

2L’Arrêté sur les appareils de détection approuvés1 est abrogé.1TR/85-200; TR/2023-1, art. 1

Entrée en vigueur

Enregistrement3Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.