DORS/2025-29202502

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LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALESDécret concernant la saisie de biens situés au Canada (aéronef RA-82078)C.P.2025-105202502

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Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)b)a et du paragraphe 4(1.1)b de la Loi sur les mesures économiques spécialesc, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret concernant la saisie de biens situés au Canada (aéronef RA-82078), ci-après.aL.C. 2023, ch. 26, par. 254(1)bL.C. 2017, ch. 21, par. 17(2)cL.C. 1992, ch. 17Saisie

Application1Le présent décret s’applique à l’aéronef An-124-100-150 construit par Aviastar-SP, dont les numéros d’immatriculation et de série sont respectivement RA-82078 et 9773054559153, qui est situé à l’aéroport international Lester B. Pearson (CYYZ) de Toronto et qui appartient à Aleksey Ivanovich Isaykin, à Volga-Dnepr Airlines (Ireland) Limited, à Volga-Dnepr Logistics B.V., à Sberbank, à Volga-Dnepr Airlines ou à Volga-Dnepr Group — qui sont des personnes visées par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie — ou qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par l’une de ces personnes.

Saisie2La saisie de l’aéronef visé à l’article 1 est ordonnée de façon à ce qu’aucune opération ne puisse être effectuée à l’égard de cet aéronef, sauf par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et de façon à ce que le ministre en prenne la possession et le contrôle et qu’il soit autorisé à en assurer la gestion et à effectuer toute opération à son égard.

Antériorité de la prise d’effet

3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Abrogation

4Le Décret concernant la saisie de biens situés au Canada (Volga-Dnepr Airlines ou Volga-Dnepr Group)1 est abrogé.1DORS/2023-120

Entrée en vigueur

Enregistrement5Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.