DORS/2025-42202502

26

20261

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LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALESDécret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2025C.P.2025-167202502

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[Abrogé par l’effet de la loi, 1991, ch. 41, art. 5]1991, ch. 412026-01-01