TARIF DES DOUANESRèglement sur les règles d’origine (APÉGCI)C.P.2026-60220266
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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (APÉGCI), ci-après.L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)L.C. 1997, ch. 36Règles d’origineLes dispositions ci-après de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie ont force de loi au Canada :les articles 3.1 à 3.14;l’annexe 3-B.Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, chapitre 8 des Lois du Canada (2026), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.