LOI CANADIENNE SUR LES PAIEMENTSRèglement administratif no 10 de l’Association canadienne des paiements — PTREn vertu du paragraphe 18(1)a de la Loi canadienne sur les paiementsb, le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements prend le Règlement administratif no 10 de l’Association canadienne des paiements — PTR, ci-après.L.C. 2024, ch. 15, art. 222L.R., ch. C-21; L.C. 2001, ch. 9, art. 218Ottawa, le 10 mars 2026
Le président du conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements,Garry FosterChairperson of the Board of Directors of the Canadian Payments Association
En vertu du paragraphe 18(2)a de la Loi canadienne sur les paiementsb, le ministre des Finances approuve le Règlement administratif no 10 de l’Association canadienne des paiements — PTR, ci-après, pris par le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements.L.C. 2014, ch. 39, par. 342(5)L.R., ch. C-21; L.C. 2001, ch. 9, art. 218Ottawa, le 8 juin 2026
Le ministre des Finances,François-Philippe ChampagneMinister of Finance
Définitions et interprétationDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif.agent de règlement Participant direct au règlement qui a obtenu, au titre de l’article 16, l’autorisation d’effectuer, au nom de participants indirects au règlement, la compensation et le règlement d’obligations de paiement PTR dans le système de compensation et de règlement PTR. (settlement agent)Banque La Banque du Canada. (Bank)bénéficiaire Personne à qui la somme établie prévue dans le message de paiement doit être payée ou au crédit de laquelle elle doit être portée, que cette personne soit ou non le bénéficiaire ultime de cette somme. (payee)compte de règlement Compte, figurant aux livres de la Banque, qu’un participant direct au règlement détient dans le système de compensation et de règlement PTR et dans lequel l’Association passe les écritures aux fins de compensation et de règlement d’obligations de paiement PTR. (settlement account)instructions de règlement Ensemble des renseignements qui prévoient les détails permettant la compensation et le règlement d’une obligation de paiement PTR dans le système de compensation et de règlement PTR et qui, selon le cas : sont générés par un système d’échange de paiements et prévoient une obligation de paiement PTR à partir d’un message de paiement;sont générés par le système de compensation et de règlement PTR pour un transfert entre participants et prévoient une obligation de paiement PTR. (settlement instructions)Loi La Loi canadienne sur les paiements. (Act)message de paiement Message électronique qui prévoit une obligation de paiement PTR et qui est ou sera échangé dans un système d’échange de paiements. (payment message)message de paiement PTR Message de paiement qui est ou sera échangé dans le système d’échange PTR. (RTR payment message)obligation de paiement PTR Obligation d’un participant de payer une somme établie à un autre participant dans le système de compensation et de règlement PTR. (RTR payment obligation)participant Membre dont la demande de participation au système de PTR est approuvée en application du paragraphe 5(2). (participant)participant destinataire Participant direct au règlement ou participant indirect au règlement qui est désigné, dans le message de paiement PTR ou les instructions de règlement, comme celui à qui est destinée la somme établie qui y est prévue. (receiving participant)participant direct au règlement Participant dont les obligations de paiement PTR sont compensées et réglées par l’entremise de son compte de règlement. (direct settlement participant)participant expéditeur Participant direct au règlement ou participant indirect au règlement qui est désigné, dans le message de paiement PTR ou les instructions de règlement, comme celui qui doit payer la somme établie qui y est prévue. (sending participant)participant indirect au règlement Participant dont les obligations de paiement PTR sont compensées et réglées par l’entremise du compte de règlement d’un agent de règlement. (indirect settlement participant)règles Les règles relatives au système de PTR établies par le conseil. (Rules)système d’échange de paiements Système électronique qui facilite l’échange de messages de paiement. (payment exchange)système d’échange externe Système d’échange de paiements qui peut envoyer des instructions de règlement au système de compensation et de règlement PTR aux termes d’une convention conclue avec l’Association. (third-party exchange)système d’échange PTR Système d’échange de paiements qui est un composant du système de PTR. (RTR Exchange)système de compensation et de règlement PTR Système électronique qui est un composant du système de PTR et dans lequel les obligations de paiement PTR sont compensées et réglées. (RTR Clearing and Settlement)système de PTR Système d’échange, de compensation et de règlement en temps réel, détenu et exploité par l’Association, aussi connu sous le nom de système de paiement en temps réel. (RTR system)transfert entre participants Transfert de fonds dans le système de compensation et de règlement PTR d’un participant direct au règlement à un autre qui est le bénéficiaire ultime des fonds. (participant-to-participant transfer)Mention du compte de règlementPour l’application de l’alinéa 34d), de l’article 35, du paragraphe 40(3) et de l’alinéa 41(1)a), la mention à ces dispositions du compte de règlement du participant vaut mention du compte de règlement de son agent de règlement lorsque le participant est un participant indirect au règlement.Dispositions généralesChamp d’applicationChamp d’applicationLe présent règlement administratif s’applique aux échanges de messages de paiement PTR et à la compensation et au règlement des obligations de paiement PTR dans le système de PTR.PortéeLe participant est tenu de se conformer au présent règlement administratif et aux règles.Responsabilité pour les activités ou fonctionsLe participant demeure responsable de veiller à ce que toute activité ou fonction requise par le présent règlement administratif ou par les règles s’accomplisse conformément à ceux-ci lors même qu’il en confie l’accomplissement à une autre personne aux termes d’un accord.Société coopérative de crédit localeLe participant qui échange des messages de paiement PTR au nom d’une société coopérative de crédit locale visée au sous-alinéa 6(1)a)(ii) du Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement veille à ce qu’elle se conforme au présent règlement administratif et aux règles comme si elle était un participant.Restriction — droits, obligations et responsabilitésSauf disposition contraire y figurant, le présent règlement administratif et les règles n’ont pas pour effet :de modifier les droits et les obligations légales de toute personne;d’imposer aux participants ou à l’Association quelque obligation ou responsabilité que ce soit envers toute autre personne, ou de créer une présomption à cet effet.Responsabilités de l’AssociationResponsabilité de l’Association — système de PTRL’Association est chargée de la gestion, de l’exploitation et de l’entretien du système de PTR et veille à ce qu’il soit en mesure d’accomplir toutes les activités et fonctions requises par le présent règlement administratif et par les règles.Responsabilité de l’Association — fournisseursL’Association demeure responsable de veiller à ce que le système de PTR puisse accomplir toutes les activités et fonctions requises par le présent règlement administratif ou par les règles conformément à ceux-ci lors même qu’elle confie l’entretien du système de PTR ou l’accomplissement de toute activité ou fonction à une autre personne aux termes d’un accord.Absence de responsabilitéAssociation et BanqueL’Association et la Banque — y compris leurs administrateurs, leurs dirigeants et leurs employés — ne répondent pas des pertes ou des dommages subis par les membres du fait d’un acte ou d’une omission accomplis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des attributions conférées par le présent règlement administratif ou par les règles.Participation au système de PTRParticipantsDemandeTout membre peut, selon les modalités prévues par les règles, présenter au président une demande de participation au système de PTR à titre de participant direct au règlement ou de participant indirect au règlement.Approbation de la demandeLe président approuve la demande du membre qui démontre ce qui suit :s’agissant d’une demande de participation à titre de participant direct au règlement présentée par la Banque, elle a établi un compte de règlement;s’agissant d’une demande de participation à titre de participant direct au règlement présentée par un membre autre que la Banque, il a établi un compte de règlement et a conclu avec celle-ci des conventions à l’égard de ce compte;s’agissant d’une demande de participation à titre de participant indirect au règlement, il a retenu les services d’au moins un agent de règlement pour agir en son nom;il satisfait aux exigences techniques, d’exploitation, de sécurité, de financement du compte de règlement et de mise à l’essai prévues par les règles;il a payé les frais applicables prévus par les règlements administratifs et les règles.Participation — participant direct au règlementLe participant direct au règlement qui ne fait pas l’objet d’une suspension visée à l’un des articles 9 à 11 peut :sous réserve de l’article 8, envoyer des messages de paiement PTR;ordonner au système de compensation et de règlement PTR de générer les instructions de règlement pour les transferts entre participants;effectuer la compensation et le règlement d’obligations de paiement PTR dans le système de compensation et de règlement PTR par l’entremise de son compte de règlement.Participation — participant indirect au règlementLe participant indirect au règlement qui ne fait pas l’objet d’une suspension visée à l’un des articles 9 à 11 peut :sous réserve de l’article 8, envoyer des messages de paiement PTR;effectuer la compensation et le règlement d’obligations de paiement PTR dans le système de compensation et de règlement PTR par l’entremise du compte de règlement d’un agent de règlement qu’il a désigné en vertu de l’article 22.Mises à l’essai avant le premier message de paiement PTRAvant d’envoyer son premier message de paiement PTR, le participant démontre, par la réussite des mises à l’essai du système prévues dans les règles, sa capacité d’envoyer de tels messages.SuspensionSuspension — accès au compte de règlementLe président suspend la permission de participer au système de PTR du participant direct au règlement si la Banque l’informe que celui-ci n’a plus accès à son compte de règlement.Suspension — autreLe président peut suspendre la permission de participer au système de PTR de tout participant qui, selon le cas :s’agissant d’un participant indirect au règlement, n’a pas d’agent de règlement désigné qui puisse agir en son nom;ne satisfait plus aux exigences techniques, d’exploitation, de sécurité, de financement du compte de règlement ou de mise à l’essai prévues par les règles;n’a pas payé les frais applicables prévus par les règlements administratifs ou les règles.Préavis à la BanqueLe président ne peut suspendre la permission que s’il a donné un préavis de son intention de le faire à la Banque.Suspension — circonstances exceptionnellesDans le cas où un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, une autorité réglementante ou un organisme de surveillance prend le contrôle d’un participant ou de tout ou partie de son actif ou déclare qu’un participant est considéré comme n’étant plus viable ou est incapable de s’acquitter de ses obligations au fur et à mesure de leur échéance, le président peut, après avoir été avisé du fait qu’une telle action a été prise ou qu’une telle déclaration a été faite et avec l’assentiment du ministre et du gouverneur de la Banque, suspendre la permission du participant de participer au système de PTR si sa participation continue pourrait avoir une incidence négative sur l’efficacité, la sécurité ou le bien-fondé de celui-ci.RétablissementLe président peut rétablir la permission du participant de participer au système de PTR s’il conclut, avec l’assentiment du ministre et du gouverneur de la Banque, que la participation continue du participant dans le système de PTR n’aura pas d’incidence négative sur l’efficacité, la sécurité ou le bien-fondé de celui-ci.Avis aux participantsLe président, après avoir suspendu une permission de participer au système de PTR au titre de l’un des articles 9 à 11 :d’une part, en informe sans délai le participant visé par la suspension;d’autre part, en informe dès que possible les autres participants.RévocationRévocation par le conseilLe conseil peut révoquer la qualité de participant au système de PTR du membre qui, selon le cas :s’agissant d’un participant direct au règlement, n’a plus accès à son compte de règlement;s’agissant d’un participant indirect au règlement, n’a pas d’agent de règlement désigné qui puisse agir en son nom;ne satisfait plus aux exigences techniques, d’exploitation, de sécurité, de financement du compte de règlement ou de mise à l’essai prévues par les règles.Préavis à la BanqueLe conseil ne peut révoquer la qualité de participant du membre que s’il a donné un préavis de son intention de le faire à la Banque.Avis par le présidentLe président, après la révocation par le conseil :d’une part, en informe sans délai le membre visé par la révocation;d’autre part, en informe dès que possible tous les participants.RétablissementDemandeLe participant dont la permission de participer au système de PTR est suspendue au titre des articles 9 ou 10 ou le membre dont la qualité de participant au système de PTR est révoquée au titre de l’article 13 peuvent, selon les modalités prévues par les règles, demander au président de les rétablir.RétablissementLe président fait droit à la demande s’il y est démontré que les circonstances qui ont entraîné la suspension ou la révocation n’existent plus.RetraitAvis de retraitTout participant peut mettre fin à sa participation au système de PTR en adressant au président un avis de retrait selon les modalités prévues par les règles.Agents de règlementDemande pour être agent de règlementDemandeTout participant direct au règlement peut, s’il ne fait pas l’objet d’une suspension visée à l’un des articles 9 à 11, et selon les modalités prévues par les règles, demander au président l’autorisation de compenser et de règler, au nom de participants indirects au règlement, des obligations de paiement PTR dans le système de compensation et de règlement PTR.Approbation de la demandeLe président approuve la demande du participant direct au règlement qui démontre ce qui suit :il a établi un compte de règlement destiné à être utilisé dans le cadre de ses activités à titre d’agent de règlement et, s’il s’agit d’un participant autre que la Banque, a conclu avec cette dernière des conventions à l’égard de ce compte;il satisfait aux exigences techniques, d’exploitation, de sécurité, de financement du compte de règlement et de mise à l’essai prévues par les règles et applicables aux agents de règlement;il a payé les frais applicables aux agents de règlement prévus par les règlements administratifs et les règles.Suspension de l’autorisationSuspension — accès au compte de règlementLe président suspend l’autorisation accordée au titre de l’article 16 si la Banque l’informe que le participant direct au règlement n’a plus accès au compte de règlement visé à l’alinéa 16(2)a).Suspension — autreLe président peut suspendre l’autorisation accordée au titre de l’article 16 du participant direct au règlement qui, selon le cas :ne satisfait plus aux exigences techniques, d’exploitation, de sécurité, de financement du compte de règlement ou de mise à l’essai prévues par les règles et applicables aux agents de règlement;n’a pas payé les frais applicables aux agents de règlement prévus par les règlements administratifs ou les règles.Préavis à la BanqueLe président ne peut suspendre l’autorisation que s’il a donné un préavis de son intention de le faire à la Banque.Avis aux participantsLe président, après avoir suspendu l’autorisation d’agir à titre d’agent de règlement au titre des articles 17 ou 18 :d’une part, en informe sans délai le participant direct au règlement faisant l’objet de la suspension;d’autre part, en informe dès que possible les autres participants.Révocation de l’autorisationRévocation par le conseilLe conseil peut révoquer l’autorisation accordée au titre de l’article 16 du participant direct au règlement qui, selon le cas :n’a plus accès au compte de règlement utilisé dans le cadre de ses activités à titre d’agent de règlement;ne satisfait plus aux exigences techniques, d’exploitation, de sécurité, de financement du compte de règlement ou de mise à l’essai prévues par les règles et applicables aux agents de règlement;n’a pas payé les frais applicables aux agents de règlement prévus par les règlements administratifs ou les règles.Préavis à la BanqueLe conseil ne peut révoquer l’autorisation que s’il a donné un préavis de son intention de le faire à la Banque.Avis par le présidentLe président, après la révocation par le conseil de l’autorisation accordée au titre de l’article 16 :d’une part, en informe sans délai le participant direct au règlement faisant l’objet de la révocation;d’autre part, en informe dès que possible tous les participants.Rétablissement de l’autorisationDemandeLe participant direct au règlement dont l’autorisation accordée au titre de l’article 16 est suspendue au titre des articles 17 ou 18 ou révoquée au titre de l’article 20 peut, selon les modalités prévues par les règles, demander au président de la rétablir.RétablissementLe président fait droit à la demande qui démontre que les circonstances qui ont entraîné la suspension ou la révocation n’existent plus.DésignationDésignation des agents de règlementSous réserve du paragraphe (6), tout participant indirect au règlement désigne, conformément aux règles :pour le système d’échange PTR, un agent de règlement pour agir en son nom à l’égard des obligations de paiement PTR prévues dans les messages de paiement PTR;pour chaque système d’échange externe dans lequel il échange des messages de paiement, un agent de règlement pour agir en son nom à l’égard des obligations de paiement PTR prévues dans ces messages de paiement.Multiples désignationsL’agent de règlement peut être désigné à l’égard de plus d’un système d’échange de paiements visé au paragraphe (1).Précision du système d’échange de paiementsLa désignation précise les systèmes d’échange de paiements qu’elle vise.PréavisAvant de commencer à agir au nom du participant indirect au règlement à l’égard de tout système d’échange de paiements visé par la désignation, l’agent de règlement en avise l’Association par écrit, selon les modalités prévues par les règles.Nouvelle désignation requiseLe participant indirect au règlement désigne un nouvel agent de règlement pour un système d’échange de paiements si, à la fois :soit la désignation de l’agent de règlement en poste prend fin aux termes de l’article 24, soit un avis pour mettre fin à la désignation est fourni en vertu du paragraphe 25(1);la désignation est pour le système d’échange PTR ou tout système d’échange externe dans lequel le participant indirect au règlement a l’intention de continuer à échanger des messages de paiement.Fin de la désignation en vertu de l’article 25Dans le cas où un avis est envoyé en vertu du paragraphe 25(1) et qu’un nouvel agent de règlement doit être désigné conformément au paragraphe (5), la désignation du nouvel agent de règlement s’effectue avant la date à laquelle la désignation de l’agent de règlement en poste prend fin.Systèmes d’échange de paiements précisésL’agent de règlement peut uniquement agir au nom du participant indirect au règlement à l’égard des systèmes d’échange de paiements que ce participant précise dans la désignation visée à l’article 22.Fin de la désignation après suspension ou révocationFinToute désignation effectuée en vertu de l’article 22 à l’égard d’un agent de règlement prend fin si l’agent fait l’objet, à ce titre ou à celui de participant direct au règlement, selon le cas :d’une suspension visée à l’un des articles 9 à 11 ou aux articles 17 ou 18;d’une révocation visée aux articles 13 ou 20.Moment auquel la désignation prend finLa désignation prend fin au moment de la suspension ou de la révocation.Agent de règlement — effet de la fin de la désignationL’agent de règlement dont la désignation prend fin en application du présent article ne peut agir au nom d’un participant indirect au règlement.Fin de la désignation sur préavisFin de la désignationLe participant indirect au règlement ou l’agent de règlement qui souhaite mettre fin à toute désignation effectuée en vertu de l’article 22 en avise par écrit, conformément aux règles, l’agent ou le participant, selon le cas, ainsi que l’Association.Moment auquel la désignation prend finLa désignation prend fin à la première des dates suivantes :celle à laquelle la période d’avis prévue dans les règles prend fin;selon le cas :lorsqu’un nouvel agent de règlement est désigné en application de l’article 22, celle à laquelle il commence à agir au nom du participant indirect au règlement,sinon, celle dont conviennent le participant indirect au règlement et l’agent de règlement en poste.Maintien en posteSous réserve des paragraphes (2) et (3), l’agent de règlement continue d’agir au nom du participant indirect au règlement jusqu’à la date à laquelle sa désignation prend fin en application de l’article 25.ExceptionsSous réserve du paragraphe 39.15(3.1) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, l’agent de règlement peut, dès que l’un ou l’autre des cas ci-après se produit, cesser d’agir au nom du participant indirect au règlement :il a des motifs raisonnables de croire que le participant indirect au règlement représente pour lui un risque juridique, financier ou opérationnel;le participant indirect au règlement a contrevenu à une disposition importante d’une convention visant la compensation et le règlement conclue entre lui et l’agent.ExceptionDès que le participant indirect au règlement fait l’objet d’une suspension visée à l’un des articles 9 à 11 ou d’une révocation visée à l’article 13, l’agent de règlement cesse d’agir au nom de ce participant, et ce, pour la durée de la suspension ou de la révocation, selon le cas.Compensation et règlementDispositions généralesInstruments de paiementPour l’application de la définition de instrument de paiement au paragraphe 2(1) de la Loi, les catégories d’instruments de paiement sont les suivantes :les messages de paiement PTR;les instructions de règlement générées par le système de compensation et de règlement PTR pour les transferts entre participants;les instructions de règlement transmises au système de compensation et de règlement PTR par un système d’échange externe pour les messages de paiement échangés dans celui-ci.Compte de règlementL’Association exploite, au nom de la Banque, un compte de règlement dans le système de compensation et de règlement PTR pour chaque participant direct au règlement.ProcéduresChaque compte de règlement est exploité conformément aux procédures prévues dans les règles.Processus du système d’échange PTREnvoi des messages de paiement PTRLes participants ne peuvent envoyer les messages de paiement PTR que conformément aux modalités prévues par les règles.IrrévocabilitéLe message de paiement PTR ne peut être modifié ou révoqué après son envoi au système d’échange PTR.Acceptation par le système d’échange PTRLe système d’échange PTR accepte le message de paiement PTR si les conditions suivantes sont réunies :le message est envoyé au système conformément aux règles;il n’est pas le double d’un autre message et ne contient aucune erreur précisée dans les règles;la somme requise pour régler l’obligation de paiement PTR qu’il prévoit ne dépasse pas la « valeur maximale du système d’échange PTR » au sens des règles;ni le participant expéditeur ni le participant destinataire ne font l’objet d’une suspension visée à l’un des articles 9 à 11 ou d’une mesure prise en vertu de l’alinéa 48b).Actions requises après l’acceptationImmédiatement après avoir accepté le message de paiement PTR, le système d’échange PTR :génère les instructions de règlement en fonction du message et les transmet au système de compensation et de règlement PTR;envoie le message de paiement PTR au participant destinataire.Capacité de recevoir les messages de paiement PTRSauf dans les circonstances prévues dans les règles, le participant doit toujours être en mesure de recevoir le message de paiement PTR visé à l’alinéa (1)b).Avis au système d’échange PTRImmédiatement après avoir reçu le message de paiement PTR visé à l’alinéa (1)b), le participant destinataire envoie, conformément aux règles, un avis au système d’échange PTR qui indique s’il accepte ou non le paiement prévu dans le message.CompensationDispositions généralesIrrévocabilitéLes instructions de règlement transmises au système de compensation et de règlement PTR et celles que ce système génère ne peuvent être révoquées.Acceptation pour la compensation et le règlementLe système de compensation et de règlement PTR accepte les instructions de règlement transmises par un système d’échange de paiements pour la compensation et le règlement si les conditions suivantes sont réunies :les instructions sont transmises conformément aux règles;elles ne sont pas le double d’autres instructions et ne contiennent aucune erreur précisée dans les règles;la somme requise pour compenser et régler l’obligation de paiement PTR qu’elles prévoient ne dépasse pas la « valeur maximale de compensation et de règlement PTR » au sens des règles;la somme des fonds disponibles dans le compte de règlement du participant expéditeur pour régler les obligations de paiement PTR n’est pas inférieure à celle requise pour compenser et règler l’obligation de paiement PTR prévue dans les instructions;si le participant expéditeur est un participant indirect au règlement, la compensation et le règlement de l’obligation de paiement PTR prévue dans les instructions ne le mettraient pas sous sa « limite de débit net » au sens des règles;ni le participant expéditeur, ni le participant destinataire, ni leurs agents de règlement respectifs, le cas échéant, ne font l’objet d’une suspension visée à l’un des articles 9 à 11 ou aux articles 17 ou 18 ou d’une mesure prise en vertu de l’alinéa 48b).Réservation des fondsImmédiatement après que le système de compensation et de règlement PTR accepte les instructions de règlement pour la compensation et le règlement, l’Association réserve, dans le compte de règlement du participant expéditeur, des fonds dont la somme s’élève à celle requise pour compenser et régler l’obligation de paiement PTR, si les instructions de règlement contiennent l’instruction de réserver les fonds.ÉcrituresPour l’application du paragraphe (1), les fonds sont réservés dans le compte de règlement du participant expéditeur au moment où l’Association y passe les écritures requises par les règles.Utilisation des fonds réservésSous réserve du paragraphe 40(2), les fonds réservés en application du paragraphe (1) ne peuvent servir qu’à régler l’obligation de paiement PTR, indépendamment de toute réclamation qu’une personne autre que le participant expéditeur puisse faire à l’égard de ces fonds ou de tout intérêt ou, au Québec, de tout droit qu’elle puisse avoir à l’égard de ceux-ci.Avis au système d’échange de paiementsLe système de compensation et de règlement PTR envoie au système d’échange de paiements qui a transmis les instructions de règlement un avis qui indique si les fonds ont été ou non réservés.Système d’échange PTRRapport de décision de paiementLe système d’échange PTR envoie au participant expéditeur et au participant destinataire, conformément aux règles, un rapport de décision de paiement qui indique si l’obligation de paiement PTR sera ou non réglée.Rapport de décision de paiement positifLe rapport de décision de paiement indique que l’obligation de paiement PTR sera réglée, si les conditions suivantes sont réunies :le système d’échange PTR a reçu, dans le délai prévu aux règles, l’avis visé au paragraphe 32(3) qui indique que le participant destinataire acceptera le paiement;le système d’échange PTR a reçu, dans le délai prévu aux règles, l’avis visé au paragraphe 35(4) qui indique que les fonds ont été réservés.Ordre de mettre en oeuvreLe système d’échange PTR transmet au système de compensation et de règlement PTR l’ordre de mettre en oeuvre les instructions de règlement, si les conditions prévues au paragraphe 36(2) sont réunies.Transfert entre participantsOrdreLe participant direct au règlement qui souhaite effectuer un transfert entre participants en transmet l’ordre au système de compensation et de règlement PTR conformément aux règles.Instructions de règlementLe système de compensation et de règlement PTR génère les instructions de règlement pour le transfert entre participants ordonné en application de l’article 38 lorsque l’ordre est transmis conformément aux règles.RèglementRèglement requisL’Association procède au règlement de l’obligation de paiement PTR si les instructions de règlement associées, selon le cas :ont été générées par le système de compensation et de règlement PTR pour un transfert entre participants et :d’une part, la somme des fonds disponibles dans le compte de règlement du participant expéditeur pour régler les obligations de paiement PTR n’est pas inférieure à celle requise pour compenser et régler l’obligation de paiement PTR,d’autre part, ni le participant expéditeur ni le participant destinataire ne font l’objet d’une suspension visée à l’un des articles 9 à 11 ou d’une mesure prise en vertu de l’alinéa 48b);ont été générées par le système d’échange PTR et l’ordre de les mettre en oeuvre a été transmis au système de compensation et de règlement PTR en application de l’article 37;ont été générées par un système d’échange externe et :d’une part, ont été acceptés pour la compensation et le règlement en application de l’article 34,d’autre part, dans le cas où elles contenaient l’instruction de réserver des fonds, ceux-ci l’ont été en application de l’article 35, et l’ordre de mettre en oeuvre les instructions a été transmis au système de compensation et de règlement PTR par le système d’échange externe.Libération des fonds réservésL’Association libère les fonds réservés en application de l’article 35 pour régler une obligation de paiement PTR si elle n’est pas tenue de la régler en application du paragraphe (1).ÉcrituresPour l’application du paragraphe (2), les fonds sont libérés dans le compte de règlement du participant expéditeur au moment où l’Association y passe les écritures requises par les règles.Règlement effectuéPour l’application du présent règlement administratif, le règlement d’une obligation de paiement PTR s’effectue dans le système de compensation et de règlement PTR lorsque l’Association :d’une part, transfère du compte de règlement du participant expéditeur à celui du participant destinataire une somme égale à celle de l’obligation de paiement PTR;d’autre part, passe les écritures correspondantes dans ces comptes conformément aux procédures prévues dans les règles.Transfert définitif et irrévocableLe transfert effectué conformément au paragraphe (1) est définitif et irrévocable.Avis de règlementSi les instructions de règlement associées à l’obligation de paiement PTR ont été générées par le système d’échange PTR, l’Association, immédiatement après le règlement de l’obligation, envoie au participant expéditeur et au participant destinataire un avis de règlement.Paiements aux bénéficiairesPortéeLes articles 43 à 47 s’appliquent à l’égard du paiement à un bénéficiaire de la somme résultant du règlement d’une obligation de paiement PTR prévue dans un message de paiement PTR.PaiementSous réserve de l’article 45, le participant destinataire met la somme du paiement à la disposition du bénéficiaire dans le délai prévu par les règles.Disponibilité des fonds au bénéficiaireLa somme du paiement est mise à la disposition du bénéficiaire à la première des éventualités suivantes à survenir :le participant destinataire porte à un compte du bénéficiaire un crédit égal au montant du paiement;le participant destinataire impute, à juste titre, la somme du paiement sur une dette du bénéficiaire;le participant destinataire prend toute autre mesure permettant au bénéficiaire d’avoir accès à la somme du paiement.Disponibilité définitive et irrévocableSauf dans les circonstances prévues dans les règles, le paiement effectué en vertu du paragraphe (1) est définitif et irrévocable.Identificateur du bénéficiaireS’il reçoit dans le système d’échange PTR un message de paiement dans lequel le bénéficiaire est désigné par son nom et par un numéro de compte ou un autre identificateur prévu dans les règles, le participant destinataire peut se fier à ce numéro de compte ou à cet autre identificateur pour mettre la somme du paiement à la disposition du bénéficiaire.Utilisation de l’identificateur du bénéficiaireLe participant destinataire qui se fie au numéro de compte ou à un autre identificateur pour mettre la somme du paiement à la disposition du bénéficiaire est réputé s’être conformé à l’article 43.Circonstances exceptionnellesDans les circonstances exceptionnelles ci-après, le participant destinataire se conforme aux procédures établies dans les règles pour ces circonstances, au lieu de mettre la somme du paiement à la disposition du bénéficiaire :le message de paiement reçu par le participant destinataire contient une erreur ou une omission prévues dans les règles;le montant du paiement doit être converti dans une devise autre que le dollar canadien;le participant destinataire a des motifs raisonnables de croire que le message de paiement renferme du « contenu malveillant » ou du « contenu préjudiciable » au sens des règles;le participant destinataire ne peut mettre la somme du paiement à la disposition du bénéficiaire en raison de circonstances hors de son contrôle;le participant destinataire ne peut mettre la somme du paiement à la disposition du bénéficiaire parce qu’il a imposé une restriction à ce dernier ou au compte au crédit duquel doit être porté le paiement;le participant destinataire, pour se conformer à la loi ou à une ordonnance d’un tribunal, ne peut mettre la somme du paiement à la disposition du bénéficiaire;le participant destinataire consent à la demande du bénéficiaire de ne pas mettre la somme du paiement à sa disposition.Obligations envers le bénéficiaireLe participant destinataire est redevable au bénéficiaire des obligations prévues aux articles 43 et 45 et il n’est pas redevable au participant expéditeur ni à quelque autre personne du seul fait de l’un de ces articles.Exigences non limitéesLes exigences prévues aux articles 43 et 45 ne peuvent être limitées par les règles ni par aucune convention.Cas d’urgenceSituation d’urgenceLorsque survient une situation d’urgence qui entrave les opérations du système de PTR — notamment qui entraîne l’interruption des communications entre le système de PTR et un participant, qui nuit à la capacité du système de PTR de recevoir, d’envoyer ou de traiter de quelque façon un message de paiement ou de compenser et de régler une obligation de paiement PTR, ou qui remet en question le fonctionnement sûr et efficace du système de PTR — le président peut, moyennant un préavis à la Banque et conformément aux procédures prévues dans les règles, prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :ordonner que, pour une période donnée, les instructions de règlement d’un système d’échange externe ne puissent plus être acceptées par le système de compensation et de règlement PTR;ordonner que, pour une période donnée, les participants ne puissent plus :envoyer de messages de paiement PTR au système d’échange PTR,transmettre des instructions de règlement au système de compensation et de règlement PTR,transmettre au système de compensation et de règlement PTR l’ordre d’effectuer des transferts entre participants;ordonner que l’Association ou les participants prennent toute autre mesure nécessaire pour assurer :soit le fonctionnement sûr et efficace du système de PTR,soit le traitement continu des messages de paiement ou la compensation et le règlement des obligations de paiement PTR.Modifications corrélativesRèglement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité[Modifications]Règlement administratif no 2 de l’Association canadienne des paiements — finances[Modifications]Règlement administratif no 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales[Modifications]Entrée en vigueur24 août 2026 ou enregistrementLe présent règlement administratif entre en vigueur le 24 août 2026 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.