LOI SUR LES FORCES HYDRAULIQUES DU CANADARèglement sur l’énergie hydraulique de la rivière AstoriaRèglement prolongeant de vingt ans la concession définitive accordée pour l’exploitation de l’énergie hydraulique en un endroit sis sur la rivière Astoria, parc national de Jasper (Alberta)C.P.1975-3049 197512
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Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 12 de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement prolongeant de vingt ans la concession définitive accordée pour l’exploitation de l’énergie hydraulique en un endroit sis sur la rivière Astoria, parc national de Jasper (Alberta), ci-après.Titre abrégéLe présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’énergie hydraulique de la rivière Astoria.InterprétationDans le présent règlement,concession désigne la concession définitive accordée pour l’exploitation de l’énergie hydraulique en un endroit sis sur la rivière Astoria, dans le parc national de Jasper (Alberta), conformément au décret C.P. 1958-1039 du 24 juillet 19581; (licence)Non publié dans la Gazette du Canada Partie IIconcessionnaire désigne l’Alberta Power Limited; (licensee)ministre désigne le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; (Minister)Règlements désigne les Règlements sur les forces hydrauliques du Canada. (Regulations)ModificationNonobstant le paragraphe 27(1) des Règlements, le concessionnaire peut demander par écrit, conformément au paragraphe 27(2) des Règlements, une prorogation des droits qu’il détient en vertu de la concession.Le ministre peut proroger pour une période supplémentaire de 20 ans les droits du concessionnaire qui présente la demande visée à l’article 3 et qui prend l’engagement prévu au paragraphe 27(2) des Règlements.