LOI SUR LA GÉNÉALOGIE DES ANIMAUXRèglement sur la liquidation des associations de généalogies d’animauxRèglement concernant la liquidation des associations constituées en vertu de la Loi sur la généalogie des animauxEn vertu du paragraphe 12(6) de la Loi sur la généalogie des animaux, il plaît au ministre de l’Agriculture d’établir le Règlement concernant la liquidation des associations constituées en vertu de la Loi sur la généalogie des animaux, ci-après.Ottawa (Ontario), le 17 mars 1980Titre abrégéLe présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d’animaux.DéfinitionsDans le présent règlement,administrateur d’une association désigne l’une des personnes qui agissaient à ce titre à la date où le Ministre a déclaré l’association destituée de ses pouvoirs corporatifs; (officer)association désigne une association constituée sous le régime de la Loi ou d’une autre loi visée dans la définition d'association à l’article 2 de la Loi, qui a été déclarée par le Ministre, en vertu de la Loi, comme ayant été destituée de ses pouvoirs corporatifs; (association)dirigeant d’une association désigne l’une des personnes qui agissaient à ce titre à la date où le Ministre a déclaré l’association destituée de ses pouvoirs corporatifs; (director)Loi désigne la Loi sur la généalogie des animaux; (Act)membre d’une association désigne l’une des personnes qui agissaient à ce titre à la date où le Ministre a déclaré l’association destituée de ses pouvoirs corporatifs; (member)tribunal désigne le tribunal compétent du ressort du siège social de l’association. (court)ApplicationLe présent règlement ne s’applique pas à une association qui, à la date où le Ministre la déclare destituée de ses pouvoirs corporatifs, est insolvable ou en faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et dont les affaires doivent être liquidées conformément aux dispositions de cette dernière loi.Les procédures instituées en vertu de présent règlement sont suspendues dès la constatation de l’insolvabilité de l’association au cours de procédures engagées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.1992, ch. 27, art. 90LiquidationUne association est liquidée si ses administrateurs ou une majorité de ses membres produisent la preuve établissant à la satisfaction du Ministre qu’elle n’a ni biens ni dettes.Si le Ministre est convaincu que l’association n’a ni biens ni dettes, il déclare l’association liquidée et délivre un certificat à cet effet.La date de liquidation d’une association selon le présent article est celle du certificat visé au paragraphe (2).Les administrateurs ou un membre peuvent proposer la liquidation volontaire d’une association.La proposition visée au paragraphe (1) doit être approuvéepar au moins les deux tiers des membres présent qui ont le droit de voter sur la question, lors d’une assemblée des membres convoquée et tenue conformémentà un avis exposant l’objet de l’assemblée et le contenu de la proposition, etaux statuts de l’association, oupar écrit et être signée par tous les membres ayant le droit de voter sur la question.Une fois que la proposition a été approuvée conformément au paragraphe (2), l’associationenvoie immédiatement à chacun de ses créanciers connus, un avis annonçant la destitution de ses pouvoirs corporatifs et la liquidation de ses affaires;publie immédiatement un avis de la destitution de ses pouvoirs corporatifs et de la liquidation de ses affaires, une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives, dans un journal publié ou diffusé à l’endroit où est situé son siège social, et prend toutes les dispositions nécessaires pour en donner avis dans chaque province du Canada où elle exerçait ses activités le jour où le Ministre l’a déclarée destituée de ses pouvoirs corporatifs;procède au recouvrement de ses biens, à la disposition de ceux qui ne sont pas destinés à être répartis selon l’article 15, à l’acquittement de ses obligations et à l’accomplissement de tout autre acte nécessaire à la liquidation de ses affaires; etaprès avoir donné les avis exigés aux alinéas a) et b) et s’être acquittée de ses obligations ou avoir constitué une provision suffisante pour s’en acquitter, répartit conformément à l’article 15 le reliquat de son actif, en nature ou en espèces.Un tribunal, sur demande présentée, au cours de la liquidation, par le Ministre, par un membre, en créancier ou tout intéressé, peut, par ordonnance, décider que la liquidation soit poursuivie sous sa surveillance conformément au présent règlement, et peut prendre toute autre mesure pertinente.Le demandeur visé au paragraphe (4), doit donner au Ministre avis de sa demande au moins dix jours avant de la présenter; ce dernier peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat.Si le Ministre est convaincu que l’association s’est conformée aux dispositions des paragraphes (2) et (3) et qu’aucune ordonnance n’a été émise par un tribunal en vertu du paragraphe (4), il déclare la liquidation de l’association complétée et délivre un certificat à cet effet.La date de liquidation d’une association selon le présent article est celle du certificat visé au paragraphe (6).Si, dans les trente jours après la date où le Ministre déclare la destitution des pouvoirs corporatifs de l’association,la preuve exigée à l’article 4 n’est pas fournie au Ministre, ou que le Ministre ne délivre pas le certificat visé au paragraphe 4(2), oul’association ne se conforme pas aux paragraphes 5(2) et (3), ou que le Ministre ne délivre pas le certificat visé au paragraphe 5(6),le Ministre, un membre ou un créancier de l’association ou tout autre intéressé peut demander à un tribunal de rendre une ordonnance prononçant la liquidation de l’association.Le demandeur visé au présent article, doit donner au Ministre avis de sa demande au moins dix jours avant de la présenter; ce dernier peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat.Le tribunal, sur demande, peut, par ordonnance, prononcer la liquidation de l’association et prendre toute autre mesure pertinente.Le Ministre fait paraître dans la Gazette du Canada un avis de l’ordonnance rendue par un tribunal selon les paragraphes 5(4) ou 6(3).Une demande présentée selon les paragraphes 5(4) ou 6(1) par un membre, un créancier de l’association ou tout intéressé doit être appuyée d’un affidavit et doit exposer les raisons pour lesquelles il convient de faire surveiller la liquidation de l’association par le tribunal.La liquidation de l’association doit débuter ou se poursuivre, conformément au présent règlement, sous la surveillance du tribunal, si une ordonnance prévue aux pararaphes 5(4) ou 6(3) est rendue.Après le dépôt d’une demande selon les paragraphes 5(4) ou 6(1), le tribunal peut ordonner aux administrateurs et aux dirigeants de l’association de lui fournir tous les renseignements pertinents qu’ils connaissent ou qu’ils peuvent raisonnablement obtenir, notammentles états financiers de l’association;les noms et adresses des membres; etles noms et adresses des créanciers ou réclamants, y compris ceux qui ont des créances non liquidées, futures ou éventuelles, et des cocontractants de l’association.Après le dépôt d’une demande selon les paragraphes 5(4) ou 6(1), le tribunal peut, s’il est convaincu que l’association est capable de faire face à toutes ses obligations ou de constituer une provision suffisante pour les honorer, rendre les ordonnances qu’il estime pertinentes et en vue, notamment,de prononcer la liquidation ou d’ordonner qu’il y soit procédé sous sa surveillance;de nommer un liquidateur, avec ou sans caution, de fixer sa rémunération ou de nommer un remplaçant;de nommer des inspecteurs ou des arbitres, de préciser leurs pouvoirs, de fixer leur rémunération ou de nommer des remplaçants;de décider s’il y a lieu de donner un avis aux intéressés;de juger de la validité des réclamations faites contre l’association;d’interdire, à tout stade de la procédure, aux administrateurs et aux dirigeantsd’exercer certains de leurs pouvoirs, oude percevoir toute créance de la société ou de payer, céder ou recevoir tout bien de celle-ci, sauf de la manière autorisée par le tribunal;de préciser et de mettre en jeu la responsabilité des administrateurs, dirigeants ou membres, ainsi que celle de leurs prédécesseursenvers l’association, ouenvers les tiers pour les obligations de l’association;d’approuver, en ce qui concerne les dettes de la société, tout paiement, règlement, transaction ou rétention d’éléments d’actif, et de juger si les provisions constituées suffisent à acquitter les obligations de la société, qu’elles soient ou non liquidées, futures ou éventuelles;de fixer l’usage qui sera fait des documents et livres de l’association ou de les détruire;sur demande d’un créancier, des inspecteurs ou du liquidateur, de donner des instructions sur toute question touchant à la liquidation;sur avis à tous les intéressés, de décharger le liquidateur de ses fautes, selon les modalités que le tribunal estime pertinentes et de confirmer ses actes;d’exiger que des réunions des membres soient convoquées et tenues, de la manière qu’il juge à propos pour connaître leurs désirs, et de nommer une personne pour présider à ces réunions;d’exiger que tout membre, administrateur, dirigeant ou agent de l’association paie, remette, transfère ou cède au liquidateur, immédiatement ou dans le délai fixé par le tribunal, les documents, registres, montants d’argent et biens qu’il a en sa possession et auxquels l’association a droit;de faire inspecter tous les documents et registres de l’association par ses créanciers et ses membres;d’approuver, sous réserve de l’article 14, tout projet de répartition, en nature ou en espèces, de ce qui reste des biens de l’association, conformément à l’article 15, ou de répartir ces biens de la manière qu’il juge à propos;de fixer la destination de tout bien appartenant aux créanciers ou aux membres introuvables; età la demande de tout administrateur, dirigeant, détenteur de valeurs mobilières, créancier ou du liquidateur,de surseoir à la liquidation selon les modalités que le tribunal juge pertinentes,de poursuivre ou d’interrompre la procédure de liquidation, oud’enjoindre au liquidateur de restituer à l’association le reliquat des biens de celle-ci.La liquidation d’une association commence dès que le tribunal rend une ordonnance à cet effet.Le tribunal peut, en rendant l’ordonnance prononçant la liquidation ou exigeant la surveillance des opérations de liquidation, ou par le suite, nommer en qualité de liquidateur une personne, y compris un administrateur, un dirigeant ou un membre de l’association, ou une autre association.Les biens de l’association sont placés sous la garde du tribunal durant toute vacance du poste de liquidateur survenant après que l’ordonnance visée au paragraphe (1) a été rendue.Lorsqu’une ordonnance a été rendue en vue de la liquidation ou de la surveillance de la liquidation d’une association, les biens et droits de cette dernière, quel que soit leur emplacement, sont confiés au liquidateur dès sa nomination, pour le bénéfice des réclamants, des créanciers et des personnes entre lesquelles les biens de l’association doivent être répartis conformément à l’alinéa 14(5)a) et à l’article 15.Le liquidateur doit :donner avis, sans délai, de sa nomination au Ministre et aux réclamants et créanciers connus de lui;insérer sans délai, dans la Gazette du Canada et une fois par semaine pendant deux semaines consécutives, dans un journal publié ou diffusé au lieu du siège social de la société, tout en prenant des mesures raisonnables pour lui donner une certaine publicité dans chaque province du Canada où l’association exerce ses activités, un avis obligeant :les débiteurs de l’association à lui rendre compte et à lui payer leurs dettes, aux date et lieu précisés dans cet avis,les personnes en possession des biens de la société à les lui remettre aux date et lieu précisés dans l’avis, etles créanciers de la société à lui fournir par écrit un relevé détaillé de leur créance, qu’elle soit ou non liquidée, future ou éventuelle, dans les deux mois de la première publication de l’avis;prendre sous sa garde et sous son contrôle tous les biens de l’association;ouvrir un compte en fiducie pour les fonds de l’association;affecter les biens de l’association à l’acquittement des obligations de celle-ci;tenir une comptabilité des recettes et déboursés de l’association;tenir des listes distinctes des membres créanciers et autres réclamants;demander des instructions au tribunal après constatation de l’incapacité de l’association d’honorer ses obligations ou de constituer une provision suffisante à cette fin;remettre au tribunal et au Ministre au moins une fois par année à compter de sa nomination, ou aussi souvent que le tribunal l’exige, les états financiers de l’association, selon la forme que lui ou le tribunal juge à propos; etaprès l’approbation par le tribunal de ses comptes définitifs, répartir le reliquat des biens de l’association conformément à une ordonnance visée à l’alinéa 14(5)a).Le liquidateur peutretenir les services de conseillers professionnels, notamment d’avocats et de comptables;ester en justice, lors de procédure civile, criminelle ou administrative pour le compte de l’association;exercer les activités de l’association dans la mesure nécessaire à la liquidation;vendre aux enchères publiques ou de gré à gré tout bien de l’association;agir et signer des documents au nom de l’association;contracter des emprunts garantis par les biens de l’association;régler les réclamations déposées contre l’association ou faire des compromis à cette fin; etfaire tout ce qui est par ailleurs nécessaire en vue de la liquidation de l’association et de la répartition de ses biens.Le liquidateur qui a de bonnes raisons de croire qu’une personne a en sa possession ou sous son contrôle ou a dissimulé, retenu ou détourné un bien de l’associaton peut demander au tribunal de l’obliger, par ordonnance, à comparaître pour interrogatoire aux date, heure et lieu fixés.Le tribunal peut ordonner à la personne dont l’interrogatoire visé au paragraphe (2) révèle qu’elle a dissimulé, retenu ou détourné des biens de l’association de les restituer au liquidateur ou de lui verser une indemnité compensatoire.Le liquidateur acquitte les frais de liquidation sur les biens de l’association; il acquitte également toutes les dettes de cette dernière ou constitue une provison suffisante à cette fin.Dans l’année de sa nomination et après avoir acquitté toutes les dettes de l’association ou constitué une provision suffisante à cette fin, le liquidateur demande au tribunalsoit d’approuver ses comptes définitifs et de l’autoriser, par ordonnance, à répartir en espèces ou en nature le reliquat des biens, conformément à l’article 15 ou de la manière exigée par le tribunal;soit demander, avec motifs à l’appui, de prolonger son mandat.Tout membre peut demander au tribunal d’obliger, par ordonnance, le liquidateur qui néglige de présenter la demande exigée par le paragraphe (2) à expliquer pourquoi un compte définitif ne peut être dressé et une répartition effectuée.Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande visée au paragraphe (2) au Ministre, à chaque inspecteur nommé selon le paragraphe 9(3), à chaque membre et aux personnes ayant fourni une sûreté ou une assurance responsabilité pour les besoins de la liquidation; il doit faire insérer cet avis dans un journal publié ou diffusé au lieu du siège social de l’association ou le faire connaître par tout autre moyen choisi par le tribunal.Le tribunal, lorsqu’il approuve les comptes définitifs du liquidateur, rend une ordonnancestatuant qu’il soit procédé à la répartition du reliquat des biens de l’association soit de la façon qu’il juge la plus pertinente soit selon l’article 15, après qu’ont été acquittées les obligations de l’association ou qu’ait été constitué une provision suffisante à cette fin;décidant du sort des documents et livres de l’association;déchargeant le liquidateur de ses fonctions; etdemandant au Ministre de délivrer un certificat déclarant la liquidation terminée.Le liquidateur doit, sans délai, envoyer ou remettre au Ministre une copie certifiée de l’ordonnance visée au paragraphe (5).Sur réception de l’ordonnance visée au paragraphe (5), le Ministre délivre, s’il est convaincu que les alinéas 5a) et b) ont été respectés, un certificat déclarant la liquidation terminée.La liquidation prend fin à la date où est délivré le certificat visé au paragraphe (7).Sous réserve des dispositions de l’ordonnance visée à l’alinéa 14(5)a), les biens de l’association qui restent après que toutes les obligations ont été acquittées ou qu’une provision suffisante a été consituée pour les acquitter, doivent être transférés ou répartis conformément au présent article.Les biens qui ont été transférés à l’association à la condition qu’ils soient rendus au propriétaire dès que celle-ci cesse d’exister, doivent être remis au propriétaire.Les biens qui restent de l’association, sauf ceux visés au paragraphe (2), sont transférés conformément aux dispositions de sa demande de constitution, appuyée d’un certificat d’approbation, ou conformément à ses statuts.Si les statuts d’une association ou sa demande de constitution, appuyée d’un certificat d’approbation, ne prévoient pas le transfert des biens visés au paragraphe (3) au moment où elle cesse d’exister, ces bienssont répartis également entre les membres; ousont distribuésà toute association poursuivant des objectifs analogues ou apparentés,de la façon approuvée,par les deux tiers des votes des membres fondés à voter, au cours d’une réunion des membres convoquée et tenue conformément aux statuts de l’association, à la suite d’un avis exposant les objectifs de la réunion,par écrit par tous les membres de l’association fondés à voter sur la question.La personne à laquelle a été confiée la garde des documents et livres d’une association peut être tenue de les produire jusqu’à la date fixée dans l’ordonnance rendue du paragraphe 14(5) et, au maximum, dans les six années qui suivent la date de la fin de la liquidation.Suite à la liquidation d’une association, la partie des biens à remettre à un créancier ou à un membre introuvables doit être convertie en numéraire et versée au receveur général.Le receveur général doit verser, à même le Fonds du revenu consolidé, une somme égale à celle qu’il a reçue selon le présent article, à toute personne qui la réclame à bon droit.Sous réserve de l’article 17, les biens d’une association qui n’ont pas fait l’objet d’une disposition à la date de la liquidation sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.