LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCESRèglement sur les paiements calculés en fonction de la population d’une provinceRèglement concernant les paiements calculés en fonction de la population d’une provinceC.P.1982-201819827
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[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]Titre abrégé[Abrogée, DORS/2007-303, art. 44][Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]Définitions[Abrogée, DORS/2007-303, art. 44][Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]Paiements calculés en fonction de la population d’une province[Abrogée, DORS/2007-303, art. 44][Abrogé, DORS/2007-303, art. 44][Abrogé, DORS/2007-303, art. 44][Abrogé, DORS/2007-303, art. 44][Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]