DORS/86-1078198611

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LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATIONLicence d’importation d’armesLicence générale d’importation no 60En vertu de l’article 5 du Règlement sur les licences d’importation, pris par le décret C.P. 1978-3738 du 14 décembre 1978*, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures délivre la Licence générale d’importation nº 60, ci-après.*DORS/79-5, Gazette du Canada Partie II, 1979, p. 8Ottawa, le 4 novembre 1986Le secrétaire d’État aux Affaires extérieuresJOE CLARKTitre abrégé

1Licence d’importation d’armes.

Dispositions générales

2Les armes, munitions, matériels ou armements de guerre visés aux articles 70 à 73 de la Liste de marchandises d’importation contrôlée peuvent, en vertu de la présente licence, être importés au Canada pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada par :a)le ministre de la Défense nationale, le ministre des Approvisionnements et Services ou le solliciteur général du Canada;b)la Corporation commerciale canadienne lorsqu’elle le fait pour les personnes visées à l’alinéa a).