DORS/86-13119861
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LOI SUR L’INSPECTION DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZRèglement sur l’inspection de l’électricité et du gazRèglement concernant l’inspection des compteurs électriques et des compteurs à gaz et les approvisionnementsC.P.1986-11619861
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Vu que, conformément au paragraphe 28(2) de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le projet de Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 10 août 1985 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre de la Consommation et des Corporations;À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 25 janvier 1986, le Règlement concernant l’inspection des compteurs électriques et des compteurs à gaz et les approvisionnements, ci-après.S.C. 1980-81-82-83, c. 87Titre abrégé
Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.bureau de Mesures Canada Tout bureau du ministère de l’Industrie destiné à l’usage des personnes qui travaillent à l’application de la Loi. (Measurement Canada office)conditions normales Température et pression normales. (standard conditions)échelle de pression absolue Échelle de mesure de la pression dont le zéro représente la pression exercée par un vide total. (absolute pressure scale)échelle de pression manométrique Échelle de mesure de la pression dont le zéro représente la pression exercée par l’atmosphère de la terre au moment et à l’endroit où la mesure est prise. (gauge pressure scale)installation de mesure de l’électricité Ensemble de compteurs électriques installés dans un même endroit et servant à établir le montant exigible pour la fourniture d’électricité à un consommateur. (electricity metering installation)installation de mesure du gaz Ensemble de compteurs à gaz installés dans un même endroit et servant à établir le montant exigible pour la fourniture de gaz à un consommateur. (gas metering installation)Loi La Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz. (Act)pression atmosphérique mesurée La moyenne pondérée, en fonction du temps ou du volume, des pressions atmosphériques qui sont mesurées à l’emplacement d’un compteur pendant la période où un volume de gaz est mesuré par le compteur. (measured atmospheric pressure)pression moyenne du compteur La moyenne pondérée, en fonction du temps ou du volume, des pressions exercées par le gaz traversant un compteur pendant la période où un volume de gaz est mesuré par le compteur. (average meter pressure)pression normale Pression égale :dans le Système international d’unités, à une pression absolue de 101,325 kPa;dans le Système impérial d’unités :à une pression absolue de 14,73 lb/po2, ouà 30 pouces de mercure à 32 °F. (standard pressure)température moyenne d’écoulement du gaz La moyenne pondérée, en fonction du temps ou du volume, des températures du gaz traversant un compteur pendant la période où un volume de gaz est mesuré par le compteur. (average flowing gas temperature)température normale Température égale :à 15 °C dans le Système international d’unités;à 60 °F dans le Système impérial d’unités. (standard temperature)vérification d’accréditation Évaluation des installations, des méthodes et des aptitudes d’une personne qui demande à être accréditée comme vérificateur de compteur, qui est faite dans le but de vérifier si cette dernière peut satisfaire et maintenir les normes requises pour le contrôle du fonctionnement des compteurs. (accreditation audit)volume normal Le volume de gaz en mètres cubes ou en pieds cubes déterminé conformément à l’article 35 à la pression normale et à la température normale. (standard volume)Tout terme du présent règlement servant à désigner un type de compteur, une fonction ou une partie d’un compteur ou une mesure s’entend au sens des caractéristiques applicables, avec leurs modifications sucessives, mises à la disposition des intéressés en application des articles 12, 18, 19, 44 et 45.DORS/89-317, art. 1(A); DORS/95-333, art. 1; DORS/2014-113, art. 1
ExemptionsDORS/92-438, art. 1
Les transformateurs de mesure dont les paramètres d’exactitude sont conçus et construits pour être fixes et non ajustables sont exemptés de l’application du paragraphe 9(1) de la Loi.Le compteur à gaz dont le sceau a été brisé est exempté de l’exigence du paragraphe 15(2) de la Loi portant qu’il ne peut continuer à servir tant qu’il n’a pas été vérifié de nouveau, si les conditions suivantes sont réunies :le sceau a été délibérément brisé par un inspecteur ou un vérificateur accrédité aux fins d’installation ou d’enlèvement d’un dispositif de transmission à distance des relevés du compteur;les seuls éléments enlevés du compteur sont le couvercle du dispositif enregistreur ou le dispositif enregistreur ou les deux;les éléments enlevés du compteur sont remplacés aussitôt de sorte que les données enregistrées par le dispositif enregistreur ne soient pas modifiées, exception faite, lorsque le dispositif enregistreur n’est pas enlevé, des augmentations indiquant le volume de gaz mesuré par le compteur pendant que le sceau est brisé;le compteur est aussitôt scellé de nouveau, timbré de nouveau et étiqueté de nouveau ou autrement marqué par un inspecteur ou un vérificateur accrédité, conformément aux exigences établies par le directeur en application de l’article 18 du présent règlement.Un compteur, en service, dont le sceau a été brisé, qui a initialement été scellé au moyen d’un filament en plastique, quel qu’en soit le diamètre, ou d’un filament métallique d’un diamètre de moins de 0,644 mm, est exempté de l’exigence du paragraphe 15(2) de la Loi portant qu’il ne peut continuer à servir sans avoir été vérifié de nouveau, si les conditions suivantes sont réunies :il n’y a pas de signes manifestes indiquant que le sceau a été brisé à la suite d’une tentative de modifier le mécanisme de réglage ou des pièces mobiles du compteur ou de modifier de quelque autre façon le dispositif enregistreur du compteur;le compteur est scellé de nouveau par un inspecteur, conformément à la Loi et au présent règlement.DORS/92-438, art. 2; DORS/2007-89, art. 1; DORS/2009-76, art. 1
Délégation des fonctions
Le directeur peut, par écrit, déléguer les fonctions qui lui sont attribuées en vertu des dispositions de la Loi autres que le paragraphe 11(1) et l’article 22.Antérieurement à toute délégation effectuée conformément au paragraphe (1), un avis de la délégation doit être publié dans la Gazette du Canada.
Unités et appareils de mesuresUnités de mesure
Lorsque la facturation de l’électricité vendue à un consommateur est basée à la fois sur la quantité d’électricité vendue et sur la puissance appelée pendant une période déterminée, l’unité de mesure de la quantité d’électricité vendue est l’une des unités de mesure spécifiées à l’alinéa 3(1)a) de la Loi et l’unité de mesure de la puissance appelée pendant la période déterminée est l’une des suivantes :le watt;le volt ampère;le var.Lorsque l’unité de mesure utilisée pour la vente de l’électricité est le volt ampère ou le volt ampère heure, la quantité totale d’électricité dans une combinaison de circuits polyphasés est la somme vectorielle de ces unités.DORS/95-532, art. 3(F)
Un pied cube ou un mètre cube de gaz, tels que visés au sous-alinéa 3(1)b)(i) de la Loi, se déterminent à la température normale et à la pression normale.Le British Thermal Unit mentionné au sous-alinéa 3(1)b)(ii) de la Loi correspond à la quantité d’énergie nécessaire pour faire passer, à la pression normale, de 60 °F à 61 °F la température d’une livre d’eau distillée et est désigné dans le présent règlement par le symbole « Btu(60,5) ».DORS/95-532, art. 3(A)
Appareils de mesure
Un appareil de mesure qui est requis pour la mesure de l’électricité ou du gaz ou pour l’examen de compteurs doit être calibré de la manière suivante :la précision de l’appareil est vérifiée par une mise à l’épreuve à divers points de la plage de mesure;la précision de l’appareil à un ou plusieurs des points mis à l’épreuve selon l’alinéa a) est comparée à celle de l’étalon de référence applicable conservé par le Conseil national de recherche du Canada.DORS/89-317, art. 2; DORS/95-532, art. 3
Aux fins de l’article 5 de la Loi, le calibrage d’un appareil de mesure visé à l’article 7 est certifié par le directeur sur réception de renseignements écrits qui attestent :que l’appareil a été calibré de la manière prescrite à l’article 7;que le mode d’installation et d’utilisation projeté de l’appareil de mesure est approprié;que toute erreur relevée en un point au cours de l’épreuve visée à l’article 7 ne dépasse pas deux pour cent de la valeur qu’indiquerait à ce point l’étalon de référence visé à l’alinéa 7b).Le certificat que délivre le directeur en application du paragraphe (1) n’est valide que :pour l’utilisation de l’appareil de mesure à l’intérieur de la plage de mesure visée à l’article 7;pour l’installation et l’utilisation de l’appareil de mesure selon le mode visé à l’alinéa (1)b);dans le cas d’un appareil de mesure mentionné à la colonne I du tableau du présent article, pour la période indiquée à la colonne II de ce tableau.TABLEAUArticleColonne IColonne IIDescription de l’appareil de mesureDurée de validité du certificat1Tout appareil de mesure de l’électricité1 an2Tout appareil de mesure de gaz5 ans
DORS/2009-76, art. 2
FournisseursEnregistrement
Le registre prévu au paragraphe 6(1) de la Loi est tenu pour l’enregistrement des fournisseurs qui sont titulaires d’un certificat d’enregistrement délivré en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi, et renferme pour chacun des fournisseurs les renseignements mentionnés au paragraphe (2).Le fournisseur qui désire obtenir l’enregistrement visé à l’article 6 de la Loi doit demander par écrit un certificat d’enregistrement, en précisant si l’enregistrement a trait à la fourniture d’électricité ou de gaz et en indiquantson nom;sa principale adresse d’affaires;la région dans laquelle il a l’intention d’exercer ses activités commerciales.L’original du certificat d’enregistrement est envoyé au fournisseur qui en a fait la demande et un exemplaire du certificat est annexé au registre.Le fournisseur avise immédiatement le directeur par écrit de tout changement aux renseignements fournis conformément au paragraphe (2) et renvoie son certificat d’enregistrement au directeur.DORS/95-532, art. 3
L’avis mentionné au paragraphe 6(3) de la Loi est envoyé par courrier recommandé, indique la date à laquelle le fournisseur a cessé de vendre de l’électricité ou du gaz sur la base de mesures et précise de quelle façon le fournisseur s’est défait ou entend se défaire des compteurs qui lui appartenaient, qu’il utilisait ou qui étaient en sa possession.
Dossiers du propriétaire
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.dossier Les dossiers qui doivent être tenus par le propriétaire en vertu du paragraphe 16(2) de la Loi. (owner’s records)propriétaire Le propriétaire mentionné au paragraphe 16(1) de la Loi. (owner)Les dossiers du propriétaire doivent contenir les renseignements et documents ci-après, s’il y a lieu, au sujet de chaque compteur vérifié ou vérifié de nouveau que ce dernier utilise :la désignation du type, le numéro de série, la capacité nominale et le multiplicateur assignés par le fabricant,le numéro de compte, le nom et l’adresse du consommateur,le numéro d’inspection assigné par le fournisseur,la date de la plus récente nouvelle vérification du compteur,la date de la vérification initiale du compteur ou la date d’achat du compteur,le délai applicable prévu à l’article 12 de la Loi, dans lequel le compteur doit être soumis à une nouvelle vérification,le plus récent certificat délivré par un inspecteur ou un vérificateur accrédité,la désignation du groupe d’origine assignée par le propriétaire,l’adresse de l’endroit où le compteur est installé,la date d’installation du compteur à l’endroit où il se trouve,dans le cas d’un compteur non scellé, en service, la date et la nature des travaux d’entretien, s’il y a lieu, ainsi que la date et les résultats de tout calibrage,la date ou les dates auxquelles le compteur a été vendu, mis au rebut ou a fait l’objet d’une autre forme de disposition, ou a été loué ou perdu,pour chaque période de facturation, les relevés de compteurs utilisés par le propriétaire pour établir le montant exigible,ainsi que, dans le cas d’un compteur vérifié ou vérifié de nouveau qui est un compteur à gaz, les détails suivants :une indication précisant si le compteur vérifié ou vérifié de nouveau est de type correcteur de température ou de pression, ou des deux,le facteur de conversion métrique utilisé aux fins de facturation,la pression atmosphérique moyenne ou la pression atmosphérique calculée, déclarée ou mesurée, selon le cas, conformément aux articles 36 ou 37, et utilisée pour le calcul des mesures,dans le cas où la pression exercée par le gaz dans le compteur est gardée constante grâce à un régulateur approuvé, le multiplicateur de pression du compteur, déterminé conformément à l’article 36,dans le cas où la pression moyenne du compteur dépasse la pression atmosphérique moyenne ou la pression atmosphérique calculée, déclarée ou mesurée, selon le cas, conformément aux articles 36 ou 37, de plus de 3,5 kPa (Système international d’unités), ou de plus de 0,5 lb/po2 (Système impérial d’unités) :la pression moyenne du compteur relevée à l’échelle de pression manométrique pour chaque période de facturation, dans le cas d’un compteur non convertisseur de pression,la température moyenne d’écoulement du gaz pour chaque période de facturation, dans le cas d’un compteur non convertisseur de température,la densité relative moyenne et la teneur moyenne en dioxyde de carbone et en azote du gaz mesuré, pour chaque période de facturation,le facteur de surcompressibilité établi conformément à l’article 40 ainsi que la méthode utilisée pour sa détermination, pour chaque période de facturation,la taille des diaphragmes et les dimensions des composants primaires du compteur, dans le cas d’un compteur à orifice.Les dossiers du propriétaire doivent, en plus des renseignements visés au paragraphe (2), contenir les données suivantes pour chaque année civile :le nombre total de compteurs vérifiés ou vérifiés de nouveau que le propriétaire a utilisés pour mesurer l’électricité ou le gaz fournis :aux installations résidentielles,aux installations industrielles ou commerciales;une liste des numéros d’inspection et des types de compteurs vérifiés ou vérifiés de nouveau pour lesquels le délai d’une nouvelle vérification arrive à échéance ou est échu.Les dossiers d’un propriétaire qui met en place à un endroit une installation de mesure du gaz ou une installation de mesure de l’électricité doivent, en plus des renseignements visés au paragraphe (2), contenir les données suivantes au sujet de l’installation des compteurs :les détails relatifs aux appareils, au cablâge et à la tuyauterie qui peuvent influer sur la précision des compteurs;la consommation d’électricité ou de gaz à cet endroit pour chaque année civile;le multiplicateur global, dans le cas d’une installation de mesure de l’électricité.Le propriétaire qui met en place une installation de mesure du gaz ou une installation de mesure de l’électricité doit fournir sans délai au directeur l’ensemble des renseignements que doivent contenirles dossiers exigés au sujet de chaque compteur, en vertudes alinéas (2)a) à d),des alinéas (2)p) et q), etdu sous-alinéa (2)r)(v); etles dossiers exigés au sujet de l’installation en vertu des alinéas (4)a) et c).Le propriétaire qui vend du gaz à l’unité énergétique doit consigner dans ses dossiers les renseignements suivants au sujet de son réseau de distribution de gaz :les détails relatifs au réseau, y compris l’emplacement de chaque point de distribution de gaz;la méthode utilisée pour la détermination de l’énergie calorifique du gaz vendu;l’énergie calorifique du gaz vendu et ses variations.Le propriétaire doit consigner dans ses dossiers les renseignements ci-après au sujet de la détermination du facteur de surcompressibilité :les détails relatifs au réseau, y compris l’emplacement de chaque point de distribution de gaz;la méthode utilisée pour la détermination du facteur de surcompressibilité du gaz vendu.Le propriétaire doit conserver les dossiers qui contiennent les renseignements exigésau paragraphe (2), pour une période minimale de 12 mois suivant la date à laquelle il cesse d’utiliser le compteur;au paragraphe (3), pour une période minimale de 12 mois suivant la fin de l’année civile à laquelle se rapportent les dossiers;au paragraphe (4), pour une période minimale de 12 mois suivant la date à laquelle il cesse d’utiliser l’installation de mesure du gaz ou l’installation de mesure de l’électricité, selon le cas;au paragraphe (6), pour une période minimale de 12 mois suivant la date à laquelle il cesse d’utiliser le réseau de distribution de gaz.DORS/89-317, art. 3(F); DORS/95-532, art. 3; DORS/2006-76, art. 1; DORS/2009-76, art. 3; DORS/2014-113, art. 2
Caractéristiques, permission, approbation, révocation et mise hors service des compteursCaractéristiques
Le directeur établit et met, sur demande, à la disposition des intéressés les caractéristiques relatives à la conception, à la composition, à la construction et au fonctionnement auxquels un compteur ou une catégorie, un type ou un modèle de compteur doit se conformer avant de faire l’objet de la permission ou de l’approbation visées à l’article 9 de la loi.Le directeur établit et met, sur demande, à la disposition des intéressés les caractéristiques relatives à l’installation et à l’utilisation d’un compteur ou d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle de compteur.DORS/87-212, art. 1; DORS/95-532, art. 3(A)
Demande de permission ou d’approbation
La personne qui désire obtenir la permission ou l’approbation visées à l’article 9 de la Loi doit présenter au directeur une demande écrite à cet effet qui contient les renseignements suivants :le nom et l’adresse de son principal lieu d’affaires;des données qui décrivent clairement la conception, la composition, la construction et le fonctionnement du compteur ou de la catégorie, du type ou du modèle de compteur faisant l’objet de la demande;des données indiquant si le compteur ou la catégorie, le type ou le modèle de compteur faisant l’objet de la demande satisfait à toutes les exigences applicables de la Loi et du présent règlement et revêt les caractéristiques applicables établies conformément à l’article 12;le mode d’installation et d’utilisation du compteur ou de la catégorie, du type ou du modèle de compteur faisant l’objet de la demande, si leur fonctionnement en dépend;une copie du matériel de publicité, des instructions et autres renseignements distribués ou destinés à être distribués aux personnes qui achètent ou prévoient acheter le compteur ou la catégorie, le type ou le modèle de compteur faisant l’objet de la demande; ettout autre renseignement nécessaire à l’étude de la demande, qui a trait au compteur ou à la catégorie, au type ou au modèle de compteur faisant l’objet de la demande.
La personne qui présente la demande visée à l’article 13 doit mettre à la disposition du directeur le compteur en cause ou un ou plusieurs compteurs représentatifs de la catégorie, du type ou du modèle de compteur faisant l’objet de la demande, ainsi que l’équipement, le matériel et les services nécessaires à l’inspection et à la mise à l’épreuve du ou des compteurs.
Le directeur précise par écrit dans chaque approbation qu’il accorde en vertu des paragraphes 9(3) ou (4) de la Loi, les conditions auxquelles l’approbation est assujettie.
Révocation de la permission ou de l’approbation
L’avis de l’intention de révoquer une permission ou une approbation visées à l’alinéa 11(4)a) de la Loi :est envoyé par courrier recommandé à la personne à qui la permission ou l’approbation a été accordée, à sa dernière principale adresse d’affaires connue; etcontient les renseignements suivants :les modalités et les conditions de la permission ou de l’approbation,le compteur ou la catégorie, le type ou le modèle de compteur visé par l’avis,la date à laquelle la permission ou l’approbation a été accordée, ainsi que le numéro qui lui a été attribué, le cas échéant,la modalité ou la condition de la permission ou de l’approbation qui n’a pas été observée.L’avis mentionné aux paragraphes 11(1) ou (2) de la Loi, par lequel une permission ou une approbation est révoquée,est envoyé de la façon prescrite à l’alinéa (1)a);contient les renseignements indiqués à l’alinéa (1)b);dans le cas de la révocation d’une permission, précise que, conformément au paragraphe 11(3) de la Loi, les compteurs mis en service en vertu de cette permission doivent être mis hors service; etdans le cas de la révocation d’une approbation, précise les mesures qui doivent être prises conformément au paragraphe 11(3) de la Loi à l’égard des compteurs mis en service en vertu de cette approbation.
Avis de mise hors service des compteurs
L’avis mentionné au paragraphe 22(1) de la Loi :précise les motifs qui rendent nécessaire la mise hors service du compteur en cause,est daté,est signé par le directeur, etest envoyé par courrier recommandé au propriétaire du compteur, à sa dernière principale adresse d’affaires connue,et est publié sans délai dans la Gazette du Canada.
Vérifications initiales et subséquentes
Le directeur établit et met, sur demande, à la disposition des intéressés les exigences relatives à la façon dont les compteurs d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle doivent être éprouvés, vérifiés, scellés, vérifiés de nouveau ou scellés de nouveau et aux circonstances dans lesquelles ils doivent l’être, ainsi qu’à la façon dont ces compteurs doivent être timbrés, timbrés de nouveau, étiquetés, étiquetés de nouveau ou autrement marqués et aux circonstances dans lesquelles ils doivent l’être.DORS/87-212, art. 2; DORS/95-532, art. 3
Le directeur est autorisé à dresser des plans visant les vérifications, initiales et subséquentes, des compteurs de toute catégorie, de tout type ou de tout modèle ou les circonstances dans lesquelles s’effectuent ces vérifications, à l’aide de statistiques établies à partir d’un système d’échantillonnage.DORS/95-532, art. 3(F)
Le préavis mentionné au paragraphe 12(2) de la Loi est envoyé par courrier recommandé aux personnes susceptibles d’être directement touchées par la nouvelle vérification mentionnée dans ce préavis, au moins 180 jours avant le début de la période au cours de laquelle les compteurs visés doivent subir la nouvelle vérification, et est publié sans délai dans la Gazette du Canada.
Certificat
Le certificat délivré en vertu de l’article 14 de la Loi à l’égard d’un compteur est désigné par un numéro d’identification et contient les renseignements suivants :l’adresse ou l’endroit où le compteur a subi une vérification initiale ou subséquente;la date de la vérification initiale ou subséquente;les numéros d’identification du compteur;le nom du fabricant du compteur;la catégorie, le type ou le modèle du compteur;les numéros d’identification de chacun des appareils de mesure ayant servi à la vérification initiale ou subséquente du compteur;le nom et l’adresse du propriétaire du compteur;les erreurs du compteur, s’il y a lieu, relevées aux points mis à l’épreuve;le nom et la signature de la personne qui délivre le certificat;une indication précisant si la personne signant le certificat est un inspecteur, un vérificateur accrédité ou une personne visée à l’alinéa 10a) de la Loi qui agit au nom d’un vérificateur accrédité, ainsi que, dans le dernier cas, le nom du vérificateur accrédité au nom duquel cette personne agit;dans le cas d’un compteur à gaz, une indication précisant s’il est du type convertisseur ou non convertisseur de température ou de pression, ou les deux.Lorsque la vérification initiale ou subséquente d’un compteur est effectuée à l’aide de statistiques établies à partir d’un système d’échantillonnage, le certificat délivré en vertu de l’article 14 de la Loi doit renfermer, en plus des renseignements visés au paragraphe (1), le code d’identification ou de désignationdu groupe ou du lot d’origine; etdes compteurs mis à l’épreuve.DORS/95-532, art. 3; DORS/2014-113, art. 3(F); DORS/2018-252, art. 1
Accréditation
La personne qui demande l’accréditation en vertu de l’article 10 de la Loi doit le faire par écrit, en précisant :ses nom et adresse;si l’accréditation a trait à des compteurs électriques ou à des compteurs à gaz;la catégorie, le type ou le modèle de ces compteurs visé par l’accréditation;qu’elle s’engage, si l’accréditation est accordée, à fournir des renseignements au sujet de l’exercice de ses fonctions en tant que vérificateur accrédité.DORS/95-532, art. 3(F)
La demande visée à l’article 22 doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :une description des dossiers que le demandeur tient au sujet des compteurs;un exemplaire du plus récent certificat de calibrage ou document de contrôle de la précision qui a été délivré pour chaque appareil de mesure devant servir aux vérifications initiales ou subséquentes des compteurs;un échantillon ou un dessin à l’échelle de tout sceau à utiliser;une description de l’infrastructure et des méthodes établies par le demandeur pour la mise à l’épreuve des compteurs et l’assurance de la qualité;dans le cas d’une demande concernant des compteurs à gaz, un plan d’étage, le nord étant indiqué, illustrant l’emplacement des gazomètres de contrôle, des chaufferettes, des conduits de climatisation, des fenêtres, des portes et de tout autre élément pouvant influer sur la stabilité de la température ou sur la circulation de l’air;tout autre renseignement nécessaire à l’étude de la demande, qui a trait au compteur ou à son installation.DORS/87-212, art. 3
La personne qui demande l’accréditation en vertu de l’article 10 de la Loi doit démontrer, au cours de la vérification d’accréditation :qu’elle a établi et applique des méthodes acceptables pour :contrôler le fonctionnement des compteurs,assurer la qualité,tenir des dossiers sur les compteurs,s’assurer que les sceaux et les outils de scellage sont gardés en lieu sûr, ets’assurer que seuls les compteurs convenablement vérifiés ou vérifiés de nouveau sont scellés;que ses installations et son matériel d’épreuve permettent que toutes les épreuves exigées aux termes de la Loi soient exécutées conformément à la Loi et au présent règlement.DORS/87-212, art. 4; DORS/95-532, art. 3(A); DORS/2009-76, art. 4(F)
En cas d’acceptation d’une demande d’accréditation, le directeur précise par écrit dans le certificat d’accréditation les conditions auxquelles l’accréditation est assujettie.
Le certificat d’accréditation visé à l’alinéa 10b) de la Loi est daté et signé par le directeur et précise, outre les conditions précises en conformité avec l’article 25 :les nom et adresse du vérificateur accrédité;si l’accréditation a trait à des compteurs électriques ou à des compteurs à gaz;la catégorie, le type et le modèle des compteurs visés par l’accréditation;que le défaut d’observer l’une des conditions de l’accréditation peut, en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi, entraîner la révocation par le ministre de l’accréditation.DORS/95-532, art. 3(F)
L’avis de l’intention de révoquer, prévu à l’alinéa 11(4)a) de la Loi, l’accréditation d’un vérificateur accrédité est envoyé par courrier recommandé à sa dernière adresse connue et est publié sans délai dans la Gazette du Canada.L’avis mentionné au paragraphe (1) est daté et signé par le directeur et indique :les renseignements visés aux alinéas 26a) à c);la date à laquelle l’accréditation a été accordée; etles motifs de la révocation proposée.L’avis mentionné au paragraphe 11(2) de la Loi, qui confirme la révocation d’une accréditation,contient les renseignements visés au paragraphe (2);est daté et signé par le ministre; etest envoyé et publié conformément au paragraphe (1).DORS/95-532, art. 3(F)
Dossiers des vérificateurs accrédités
Les dossiers que le vérificateur accrédité doit tenir en application de l’article 17 de la Loi contiennent, pour chaque compteur qu’il soumet à une vérification initiale ou subséquente dans l’exercice de ses fonctions, les renseignements et documents suivants :une copie du certificat délivré en vertu de l’article 14 de la Loi et mentionné au paragraphe 21(1); etlorsque la vérification initiale ou subséquente a été effectuée :à l’aide de statistiques établies à partir d’un système d’échantillonnage, les renseignements visés au paragraphe 21(2), oupar le propriétaire du compteur, une déclaration dans laquelle ce dernier confirme que la vérification a été effectuée de la manière établie selon l’article 18.Les dossiers que le vérificateur accrédité doit tenir en application de l’article 17 de la Loi contiennent, pour chaque appareil de mesure qu’il utilise dans l’exercice de ses fonctions, qu’il en soit ou non propriétaire, les renseignements et documents suivants :une copie du certificat visé au paragraphe 8(2);des données sur le matériel d’épreuve utilisé et le détail de son calibrage et de son entretien.Les dossiers que le vérificateur accrédité doit tenir en application de l’article 17 de la Loi contiennent les renseignements relatifs aux résultats des épreuves qu’il a effectuées au cours de l’exercice de ses fonctions.Le vérificateur accrédité doit conserver :les dossiers visés aux paragraphes (1) et (2) pour une période minimale de six ans suivant la date de délivrance des certificats respectifs mentionnés à ces paragraphes;les dossiers visés au paragraphe (3) pour une période minimale de six ans suivant le jour où les résultats deviennent accessibles au vérificateur accrédité.DORS/89-317, art. 4(F); DORS/95-532, art. 3
Contestations
Sur réception d’une demande faite, en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi, par un fournisseur ou un consommateur mécontent de l’état ou de l’enregistrement d’un compteur, l’inspecteur prend l’une ou plusieurs des mesures suivantes :il interroge le fournisseur ou le consommateur concerné, ainsi que toute autre personne qui serait, selon toute probabilité, en mesure de lui fournir des renseignements sur la question;il examine les dossiers pertinents mentionnés aux articles 16 ou 17 de la Loi;il soumet le compteur à des épreuves, après avoir donné avis, dans un délai raisonnable, au fournisseur et au consommateur concerné, que le compteur sera soumis à des épreuves aux date, heure et endroit indiqués dans l’avis et que le fournisseur et le consommateur ont le droit d’assister à ces épreuves ou de s’y faire représenter.Aux fins du paragraphe 23(3) de la Loi, le délai dans lequel une personne peut aviser l’inspecteur est de 30 jours suivant la date à laquelle elle reçoit le certificat des conclusions mentionné à ce paragraphe.L’avis dont il est question au paragraphe 23(3) de la Loi précise par écrit les motifs du désaccord avec les conclusions de l’inspecteur.DORS/89-317, art. 5(F); DORS/2009-76, art. 5(A)
Lorsqu’une question lui est soumise conformément au paragraphe 23(3) de la Loi, le directeur donne un avis écrit aux intéressés, y compris le propriétaire du compteur mis à l’épreuve par l’inspecteur à la suite de cette question, pour leur faire savoir :que l’inspecteur lui a soumis la question pour qu’il la reconsidère;quelles sont les raisons du désaccord indiqué dans l’avis dont il est question à ce paragraphe; etqu’il tiendra compte de toute déclaration écrite sur la question qui lui est présentée dans les 30 jours suivant la date de l’avis.Le directeur, en reconsidérant une question qui lui est soumise conformément au paragraphe 23(3) de la Loi, tient compte du certificat des conclusions de l’inspecteur visé au paragraphe 23(2) de la Loi, des motifs mentionnés au paragraphe 29(3) et de toute déclaration écrite présentée conformément à l’alinéa (1)c).Le directeur fait connaître par écrit à chacune des personnes avisées conformément au paragraphe (1), sa décision sur la question qui lui a été soumise conformément au paragraphe 23(3) de la Loi.DORS/89-317, art. 6; DORS/95-532, art. 3(F)
Pour l’application des paragraphes 24(1) et (2) de la Loi, ne sont pas autorisés les écarts supérieurs à :trois pour cent de la quantité d’électricité ou de gaz fournie au moyen d’un compteur;deux et demi pour cent du maximum de l’indicateur de puissance appelée du compteur électrique, dans les cas où la facturation de l’électricité vendue à un consommateur est basée à la fois sur la quantité d’électricité vendue et sur la puissance appelée pendant une période déterminée.Pour l’application du paragraphe 24(3) de la Loi, aucun écart n’est autorisé.DORS/2009-76, art. 6
Fonctions d’un inspecteur
Les fonctions d’un inspecteur sont les suivantes :faire l’inspection et la mise à l’épreuve des compteurs ainsi que l’inspection de leur installation, nécessaires pour l’application de la Loi et du présent règlement;effectuer les inspections et les épreuves requises pour permettre au directeur de fixer le délai visé à l’alinéa 12(1)c) de la Loi;procéder à la vérification d’accréditation visée à l’article 24 ou à toute autre vérification que requièrent les conditions mentionnées à l’article 25;mener toute enquête nécessaire pour qu’il soit déterminé si une infraction a été commise en vertu de l’article 30 de la Loi;effectuer les enquêtes, les épreuves et les examens nécessaires aux fins des articles 9, 11 et 23 de la Loi;exercer toute autre fonction qui peut raisonnablement découler des fonctions mentionnées aux alinéas a) à e).
L’inspecteur ne doit utiliser, pour l’exercice de ses fonctions, aucun appareil de mesure autre qu’un appareil de mesure autorisé en vertu de l’article 5 de la Loi.
Dispositions relatives au gazSubstances interdites
Il est interdit de fournir à un consommateur, à des fins autres que le traitement ou la distribution pour le traitement, du gaz naturel qui contient plus de 0,030 pour cent de vapeur d’eau, calculée en volume à la pression normale et à la température normale.
Vente du gaz à l’unité de volume
Le volume de gaz mesuré par un compteur qui enregistre en unités de volume doit être converti en volume normal à l’aide de l’équation suivante :Vs = Vr × Pm × Tm × (Fpv)2oùVs est le volume normal;Vr est le volume enregistré par le compteur;Pm est le multiplicateur de pression établi pour le compteur conformément à l’article 36;Tm est le multiplicateur de température établi pour le compteur conformément à l’article 38 ou 39, selon le cas;Fpv est le facteur de surcompressibilité établi pour le compteur conformément à l’article 40.DORS/95-532, art. 3(F)
Multiplicateur de pression
Le multiplicateur de pression d’un compteur de type convertisseur de pression doit être déterminé à l’aide de l’équation suivante :Pm = Pb/PsoùPm est le multiplicateur de pression;Pb est la pression exprimée à l’échelle de pression absolue et utilisée comme pression de base pour le calibrage du compteur de type convertisseur de pression;Ps est la pression normale exprimée à l’échelle de pression absolue.Le multiplicateur de pression d’un compteur autre qu’un compteur de type correcteur de pression doit être déterminé à l’aide de l’équation suivante :Pm = (Pga + Pa)/PsoùPm est le multiplicateur de pression;Pga est la pression moyenne du compteur, exprimée à l’échelle de pression manométrique;Pa est :la pression atmosphérique moyenne à l’emplacement du compteur, exprimée à au moins quatre chiffres significatifs,la pression atmosphérique à l’emplacement du compteur, calculée conformément au paragraphe 37(1), exprimée à au moins quatre chiffres significatifs,la pression atmosphérique déclarée pour l’emplacement du compteur, conformément au paragraphe 37(2), exprimée à au moins quatre chiffres significatifs, oula pression atmosphérique mesurée à l’emplacement du compteur, exprimée à au moins quatre chiffres significatifs;Ps est la pression normale, exprimée à l’échelle de pression absolue.DORS/95-532, art. 3
Pression atmosphérique
La pression atmosphérique à l’emplacement d’un compteur doit être déterminée à l’aide de l’équation suivante :dans le Système international d’unités,Pa = 101,560 - (0,0113 × M) kPadans le Système impérial d’unités,Pa = 14,73 - (0,0005 × F) lb/po2 de pression absolueoùPa est la pression atmosphérique calculée;M est l’élévation, en mètres, de l’emplacement du compteur par rapport au niveau moyen de la mer, et F est l’élévation, en pieds, de l’emplacement du compteur par rapport au niveau moyen de la mer, déterminées dans les deux cas à partir d’un levé de terrain dressé par un arpenteur breveté ou à partir des plus récentes cartes topographiques pertinentes publiées par le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources.La pression atmosphérique déclarée ne doit pas, pour l’emplacement d’un compteur, différer de la pression atmosphérique calculée conformément au paragraphe (1) de plus de :dans le Système international d’unités,0,621 + (0,001 × Pga) kPadans le Système impérial d’unités,0,090 + (0,001 × Pga) lb/po2oùPgaest la pression moyenne du compteur, exprimée à l’échelle de pression manométrique.
Multiplicateur de température
Sous réserve de l’article 39, le multiplicateur de température d’un compteur de type convertisseur de température doit être déterminé à l’aide de l’équation suivante :dans le Système international d’unités,Tm = 288,15/(Tb + 273,15),dans le Système impérial d’unités,Tm = 519,67/(Tb + 459,67),oùTm est le multiplicateur de température;Tb est la température établie par le fournisseur et utilisée comme température de base pour le calibrage du compteur de type convertisseur de température.Sous réserve de l’article 39, le multiplicateur de température d’un compteur autre qu’un compteur de type convertisseur de température doit être déterminé à l’aide de l’équation suivante :dans le Système international d’unités,Tm = 288,15/(Tga + 273,15),dans la Système impérial d’unités,Tm = 519,67/(Tga + 459,67),oùTm est le multiplicateur de température;Tga est la température moyenne d’écoulement du gaz.DORS/95-532, art. 3
Un multiplicateur de température égal à un peut être utilisé pour :les compteurs achetés avant le 31 décembre 1986, qui ont :une capacité inférieure à 14 mètres cubes standard par heure, à une pression différentielle de 0,125 kPa, ouune capacité inférieure à 500 pieds cubes standard par heure, à une pression différentielle de 0,5 pouce de colonne d’eau;les compteurs installés avant le 31 décembre 1986, dont la pression moyenne dépasse la pression atmosphérique de plus de 3,5 kPa dans le Système international d’unités, ou de plus de 0,5 lb/po2 dans le Système impérial d’unités; etles compteurs en place dont la pression moyenne ne dépasse pas la pression atmosphérique de plus de 3,5 kPa dans le Système international d’unités, ou de plus de 0,5 lb/po2 dans le Système impérial d’unités, etdont le dernier scellage a été fait avant le 31 décembre 1986, etqui ont une capacité supérieure à celle mentionnée aux sous-alinéas a)(i) ou (ii), selon le cas.
Facteur de surcompressibilité
Pour l’application de l’alinéa 35e) :sous réserve des alinéas b) et c), le facteur de surcompressibilité pour un compteur est déterminé en fonction de ce qui suit :la pression exercée par le gaz dans le compteur et la température du gaz traversant le compteur, déterminées par un contrôle continu à l’emplacement du compteur,la densité relative et la teneur en dioxyde de carbone et en azote du gaz mesuré, déterminées :soit par une méthode d’échantillonnage, si celle-ci permet d’obtenir des résultats représentatifs du gaz à l’emplacement du compteur,soit par un contrôle continu à l’emplacement du compteur,dans le cas où les paramètres du gaz mentionnés aux sous-alinéas (i) et (ii) varient, la moyenne pondérée, en fonction du temps ou du volume, de ces paramètres pendant la période où le volume de gaz est mesuré par le compteur;le facteur de surcompressibilité pour un compteur dans lequel la pression exercée par le gaz, exprimée à l’échelle de pression manométrique, ne dépasse pas 207 kPa dans le Système international d’unités ou 30 lb/po2 dans le Système impérial d’unités peut être déterminé en fonction de ce qui suit :la pression exercée par le gaz dans le compteur, établie et maintenue à l’aide d’un régulateur de mesure du facteur de pression approuvé et vérifié aux termes de l’article 9 de la Loi,une température présumée d’écoulement du gaz de 59 °F ou 15 °C,la densité relative et la teneur en dioxyde de carbone et en azote du gaz mesuré, déterminées par une méthode d’échantillonnage, si celle-ci permet d’obtenir des résultats représentatifs du gaz à l’emplacement du compteur;le facteur de surcompressibilité égal à un peut être utilisé pour un compteur dans lequel la pression exercée par le gaz, exprimée à l’échelle de pression manométrique, ne dépasse pas 700 kPa dans le Système international d’unités ou 100 lb/po2dans le Système impérial d’unités.DORS/2006-76, art. 2
Vente du gaz à l’unité énergétique
Lorsque le gaz est vendu à l’unité énergétique, le calcul du nombre d’unités énergétiques se fait par la multiplication :soit de l’énergie calorifique d’une unité de masse du gaz par le nombre d’unités de masse du gaz;soit de l’énergie calorifique d’une unité de volume du gaz à une certaine température et à une certaine pression, par le nombre d’unités de volume du gaz à la même température et à la même pression.
L’énergie calorifique du gaz doit être déterminée soit par des mesures, soit par des calculs fondés sur l’échantillonnage du gaz et doit être exprimée de l’une des façons suivantes :en joules ou multiples du joule, par mètre cube standard de gaz exempt de vapeur d’eau;en Btu(60,5), par pied cube standard de gaz exempt de vapeur d’eau;en joules ou en multiples du joule, par kilogramme de gaz exempt de vapeur d’eau.
Dans les cas où le gaz a été mis à l’épreuve selon une méthode qui donne des résultats en Btu(60,5), par pied cube de gaz saturé de vapeur d’eau, à la pression P et à la température normale, la détermination de l’énergie calorifique du gaz en Btu(60,5) par pied cube de gaz exempt de vapeur d’eau à une pression P, exprimée à l’échelle de pression absolue, et à la température normale, se fait par la multiplication des résultats obtenus par un facteur égal à :P/(P - 0,25611)
Sous réserve des articles 42 et 43, le directeur prévoit les caractéristiques devant servir à la détermination de l’énergie calorifique du gaz.
Vente du gaz à la quantité
Sous réserve des articles 35 à 40, le directeur prévoit les caractéristiques devant servir à la détermination de la quantité de gaz.DORS/89-317, art. 7(F)
Écarts
Les écarts visés à l’alinéa 33k) de la Loi correspondent à trois pour cent de la quantité d’électricité ou de gaz fournie.DORS/95-532, art. 3; DORS/2009-76, art. 7
Droits et frais
Dans le présent article, fournir un service relativement à un compteur ou à une installation de mesure s’entend de l’exécution d’un ou de plusieurs des services suivants : inspection, mise à l’épreuve, vérification initiale ou nouvelle vérification.Lorsque l’inspecteur fournit un service relativement à un compteur d’électricité ou à une installation de mesure de l’électricité mentionnés à la colonne I de la partie I de l’annexe 1, le propriétaire du compteur ou de l’installation de mesure doit payer :le droit établi à la colonne II, s’il s’agit d’une installation de mesure ou si le compteur se trouve dans le lieu d’exploitation;le droit établi à la colonne III, si le compteur se trouve à un autre endroit.La personne qui demande l’inspection ou un service mentionnés à la colonne I de la partie II de l’annexe 1 doit payer le droit établi à la colonne II.[Abrogé, DORS/95-333, art. 2][Abrogé, DORS/89-425, art. 1]Lorsque l’inspecteur fournit un service relativement à un compteur à gaz ou à une installation de mesure du gaz mentionnés à la colonne I de la partie IV de l’annexe 1, le propriétaire du compteur ou de l’installation de mesure doit payer :le droit établi à la colonne II, s’il s’agit d’une installation de mesure ou si le compteur se trouve dans le lieu d’exploitation;le droit établi à la colonne III, si le compteur se trouve à un autre endroit.La personne qui demande l’inspection ou un service mentionnés à la colonne I de la partie V de l’annexe 1 doit payer le droit établi à la colonne II.Le propriétaire d’un compteur électrique ou d’une installation de mesure de l’électricité ou d’un compteur à gaz ou d’une installation de mesure du gaz qui demande à un inspecteur de faire l’inspection du compteur ou de l’installation ou de fournir un autre service doit payer le montant établi à la colonne II de la partie VI de l’annexe 1, en remboursement des frais visés à la colonne I que l’inspecteur a engagés au cours de l’exécution de l’inspection ou du service.Quiconque demande une vérification mentionnée à la colonne I de la partie VII de l’annexe 1 doit payer les droits établis à la colonne II, dès que l’inspecteur a terminé sa vérification, s’il s’agit d’une vérification visée à l’article 1 de cette partie, ou à tous les ans s’il s’agit d’une vérification visée à l’article 2 de cette partie.Le propriétaire d’un appareil de mesure de l’électricité visé à la colonne I de la partie VIII de l’annexe 1 doit payer le montant applicable établi à la colonne II, pour la vérification de la précision de l’appareil que fait l’inspecteur par une mise à l’épreuve à divers points de la plage de mesure de l’appareil.Le propriétaire d’un appareil de mesure du gaz visé à la colonne I de la partie IX de l’annexe 1 doit payer le montant applicable établi à la colonne II, pour la vérification de la précision de l’appareil que fait l’inspecteur par une mise à l’épreuve à divers points de la plage de mesure de l’appareil.Par dérogation aux paragraphes (1) à (3) et (5) à (7), lorsque l’approbation visée au paragraphe 9(4) de la Loi est demandée, conformément à l’article 13, pour un compteur ou une catégorie, un type ou un modèle de compteur, le seul droit exigible pour le contrôle de la conformité de ceux-ci avec les caractéristiques mentionnées à l’article 12 est de 25 $ par demi-heure ou moins.Malgré les paragraphes (1.1) et (5), lorsqu’un programme de vérification de compteurs destiné au contrôle de la qualité a été mis en oeuvre dans les installations d’entretien d’un organisme et que celui-ci satisfait aux critères mentionnés dans le manuel de ce programme, le propriétaire doit payer :pour chaque compteur inspecté ou pour chaque compteur vérifié ou vérifié de nouveau dans le cadre d’une inspection de niveau 1, comme le prévoit le manuel, le droit établi pour ce type de compteur à la colonne III :de la partie I de l’annexe 1, dans le cas des compteurs d’électricité,de la partie IV de l’annexe 1, dans le cas des compteurs à gaz;pour chaque compteur vérifié ou vérifié de nouveau dans le cadre d’une inspection de niveau 2, comme le prévoit le manuel, les deux tiers du droit établi pour ce type de compteur à la colonne III :de la partie I de l’annexe 1, dans le cas des compteurs d’électricité,de la partie IV de l’annexe 1, dans le cas des compteurs à gaz;pour chaque compteur vérifié ou vérifié de nouveau dans le cadre d’une inspection de niveau 3, comme le prévoit le manuel, le tiers du droit établi pour ce type de compteur à la colonne III :de la partie I de l’annexe 1, dans le cas des compteurs d’électricité,de la partie IV de l’annexe 1, dans le cas des compteurs à gaz.Nonobstant les paragraphes (1), (3) et (5), aucuns frais ni droit ne sont exigibles pour les mesures prises par l’inspecteur en vertu du paragraphe 29(1).DORS/87-212, art. 5; DORS/89-425, art. 1; DORS/95-333, art. 2; DORS/2009-76, art. 8; DORS/2014-113, art. 7
PénalitésViolations
Toute contravention à une disposition de la Loi ou du présent règlement mentionnée à la colonne 1 des parties 1 et 2, respectivement, de l’annexe 2 peut faire l’objet d’une procédure en violation au titre des articles 29.11 à 29.29 de la Loi.DORS/2014-113, art. 4
Qualification
La violation de toute disposition mentionnée à la colonne 1 des parties 1 et 2 de l’annexe 2 est qualifiée de mineure, de grave ou de très grave selon ce qui est prévu à la colonne 2.DORS/2014-113, art. 4
Pénalités
Sous réserve du paragraphe (2), le montant de la pénalité applicable est de :250 $ pour une violation mineure;500 $ pour une violation grave;1 000 $ pour une violation très grave.Le montant de la pénalité est rajusté, conformément à la colonne 2 de l’annexe 3, en fonction des antécédents de l’auteur de la violation, tels qu’ils figurent à la colonne 1.Les antécédents de l’auteur de la violation sont déterminés en attribuant, pour chaque violation d’une disposition mentionnée à la colonne 1 des parties 1 ou 2 de l’annexe 2, le nombre de points figurant à la colonne 3.DORS/2014-113, art. 4
Le procès-verbal prévoit que le paiement d’une somme égale à 50 % de la pénalité infligée vaut règlement s’il est effectué dans le délai prévu au paragraphe 53(1) et selon les modalités que le procès-verbal précise en application du paragraphe 53(6).DORS/2014-113, art. 4
Transactions
Si le ministre conclut une transaction, au titre du paragraphe 29.14(1) de la Loi, dont les conditions obligent notamment une personne à effectuer des dépenses, le montant de la pénalité mentionné dans le procès-verbal est réduit de la moitié des dépenses effectuées dans le cadre de la transaction, jusqu’à concurrence du montant de la pénalité.DORS/2014-113, art. 4
Paiement
Pour l’application de l’alinéa 29.12(2)e) de la Loi, le délai de paiement est de quinze jours suivant la date de notification du procès-verbal.Pour l’application du paragraphe 29.13(1) de la Loi, le délai de paiement pour le montant de la pénalité est de trente jours suivant la date de notification du procès-verbal.Pour l’application du paragraphe 29.14(4) de la Loi, le délai de paiement est de quinze jours suivant la date de notification de l’avis de défaut.Pour l’application du paragraphe 29.15(1) de la Loi, le délai de paiement est de quinze jours suivant la date de notification de l’avis du ministre.Pour l’application du paragraphe 29.16(3) de la Loi, le délai de paiement est de quinze jours suivant la date de notification de la décision du ministre en application des paragraphes 29.16(1) ou (2) de la Loi.Tout paiement visé aux paragraphes (1) à (5) est effectué selon l’une des modalités ci-après que le procès-verbal, l’avis ou la décision applicable précise :par chèque certifié ou mandat libellé à l’ordre du receveur général du Canada et transmis à un bureau de Mesures Canada de l’une des façons suivantes :[Abrogé, DORS/2018-252, art. 2]par courrier recommandé,par messagerie;par moyen électronique.DORS/2014-113, art. 4; DORS/2018-252, art. 2
Demande ou contestation prévue au paragraphe 29.13(2) de la Loi
Toute demande ou contestation prévue aux alinéas 29.13(2)a) ou b) de la Loi doit, conformément à ce qui est mentionné dans le procès-verbal, être transmise par écrit, avec les renseignements ci-après, à un bureau de Mesures Canada par remise en mains propres, par courrier recommandé, par messagerie ou par moyen électronique dans les trente jours suivant la date de notification du procès-verbal :le numéro du procès-verbal, tel qu’il est indiqué sur celui-ci;le nom de l’intéressé, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d’une personne-ressource, s’il y a lieu;la langue de communication — anglais ou français — que choisit l’intéressé;dans le cas d’une demande de conclusion de transaction, une proposition détaillant les mesures correctives qui seront prises pour prévenir toute récidive;dans le cas d’une contestation, les motifs de celle-ci.[Abrogé, DORS/2018-252, art. 3]La date de la demande ou de la contestation correspond :à celle de sa remise, si elle est remise en mains propres;à celle de son envoi, si elle est envoyée par courrier recommandé, messagerie ou moyen électronique.DORS/2014-113, art. 4; DORS/2018-252, art. 3
(article 47)Droits et fraisDroits pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricitéArticleColonne IColonne IIColonne IIICompteur d’électricité ou installation de mesure de l’électricitéDroit pour service fourni au lieu d’exploitationDroit pour service fourni à un autre endroit1Compteur d’énergie à induction, à transducteur ou électronique :par élément10,00 $2,00 $par demi-élément5,001,002Compteur de maximumde type intégrateur mécanique20,0020,00à totalisateur mécanique20,0020,00thermique ou rectithermique20,0020,00à transducteur20,0020,00électronique :par unité de mesure de puissance20,0020,00par appelée de maximum cumulatif3,003,003Enregistreurd’énergie à tarif unique3,001,50de maximum à tarif unique, par fonction non comprise dans l’article 23,003,00d’énergie ou de maximum à tarifs multiples :commandé par la température :par tarif3,003,00par sonde thermique3,003,00commandé par la durée, par tarif3,003,00commandé par ligne électrique, radio ou d’autres fréquences, par tarif3,003,00à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation :par tarif3,003,00par calendrier10,0010,00par horloge10,0010,004Compteur à induction ou électronique de pertes dans les transformateurs ou de pertes dans le réseau10,006,005Générateur d’impulsions de sortie des types suivants : à relais, à capteur optique, à sortie transistorisée ou téléphonique, à boucle de courant et à fibres optiques, par signal de sortie10,006,006Enregistreur d’impulsions à bande perforée, à bande magnétique ou de type électronique, par voie de transmission10,006,007Totalisateur d’impulsions10,006,008Duplicateur d’impulsions, par sortie10,006,009Système de télémesure :à lecteur de compteur automatique10,006,00à téléenregistreur3,003,0010Dispositif de prépaiement :mécanique10,006,00électronique, par fonction de facturation10,006,0011Dispositif auxiliaire de synchronisation mécanique, électromécanique ou électronique10,006,0012Enregistreur d’événements10,006,0013Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle5,003,0014Système de mesure pour clients multiplesLe droit exigible selon les colonnes II ou III des articles 1 ou 2 pour le compteur d’énergie ou de maximum équivalent15Système de facturation par paiements périodiques, par client10,00 $6,00 $16Transformateur de mesure de tension ou de courant, par secondaire10,006,0017Autres compteurs d’électricité ou fonctions de mesure non mentionnés aux articles 1 à 1610,006,0018Compteur combiné qui, dans un même boîtier, effectue les fonctions de plus d’un des compteurs mentionnés aux articles 1 à 17La somme des droits exigibles selon les colonnes II ou III des articles 1 à 17, selon le cas, pour chaque compteur ou fonction de mesure des éléments compteurs du compteur combiné19Compteur dont les fonctions de mesure non scellées peuvent être programmées ou reprofilées par l’utilisateurLa somme des droits exigibles selon les colonnes II ou III des articles 1 à 17, selon le cas, pour chacune des fonctions programmables du compteur20Compteur dont le premier délai de revérification a été prolongé en vertu du paragraphe 12(1) de la LoiLe droit exigible pour ce compteur selon les colonnes II ou III des articles 1 à 19, selon le cas, multiplié par la durée de la prolongation en années et divisé par le premier délai de revérification en années prévu au paragraphe 12(1) de la Loi pour ce compteur
Inspection ou autre service compteurs électriquesArticleColonne IColonne IIInspection ou autre serviceDroits1Épreuve relative au voltage visée à l’article 25 de la Loi25,00 $
[Abrogée, DORS/95-333, art. 4]Droits pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gazArticleColonne IColonne IIColonne IIICompteur à gaz ou installation de mesure du gazDroit pour service fourni au lieu d’exploitationDroit pour service fourni à un autre endroit1Compteur volumétrique à diaphragme dont le débit d’air, dans des conditions normales et à une pression différentielle de 125 Pa (0,5 po H2O), est de :moins de 28 m3/h (1 000 pi3/h)50,00 $3,00 $28 m3/h (1 000 pi3/h) ou plus50,008,002Compteur volumétrique à piston rotatif dont le débit d’air, dans des conditions normales, est de :283 m3/h (10 000 pi3/h) ou moins50,0015,00plus de 283 m3/h (10 000 pi3/h) par tranche additionnelle de 283 m3/h (10 000 pi3/h) ou partie de celle-ci10,0010,003Compteur volumétrique à turbine dont le débit d’air, dans des conditions normales et à une pression différentielle de 500 Pa (2,0 po H2O), est de :283 m3/h (10 000 pi3/h) ou moins50,0015,00plus de 283 m3/h (10 000 pi3/h) par tranche additionnelle de 283 m3/h (10 000 pi3/h) ou partie de celle-ci10,0010,004Enregistreur :à tarif unique3,001,50à tarifs multiples :commandé par la température :par tarif3,003,00par sonde thermique3,003,00commandé par la durée, par tarif3,003,00commandé par la demande, par tarif3,003,00à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation :par tarif3,003,00par calendrier10,006,00par horloge10,006,005Compteur mesureur, enregistreur ou convertisseur de température ou de pression :mécanique12,008,00électronique, par plage12,008,006Dispositif de pré-paiement :mécanique10,006,00électronique, par fonction de facturation10,006,007Système de télémesure :à lecteur de compteur automatique3,003,00à téléenregistreur3,003,008Émetteur12,008,009Générateur de signal de sortie des types suivants : à relais, à boucle de courant, à fibres optiques, à capteur optique, à sortie téléphonique ou à sortie transistorisée, par sortie10,006,0010Enregistreur d’impulsions, par voie de transmission10,006,0011Totalisateur d’impulsions10,006,0012Traducteur ou duplicateur d’impulsions, par sortie10,006,0013Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle3,003,0014Enregistreur d’événements10,006,0015Dispositif auxiliaire de synchronisation mécanique, électromécanique ou électronique10,006,0016Régulateur de pression10,006,0017Système de facturation par paiements périodiques, par client10,006,0018Compteur correcteur de surcompressibilité :mécanique12,008,00piloté par microprocesseur utilisant :la méthode d’entrée 1 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l’article 4530,0020,00la méthode d’entrée 2 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l’article 4515,0010,00une méthode d’entrée pouvant être programmée par l’utilisateur, par plage d’entrée15,0010,0019Raccord et tuyaux de compteur à orifice100,0040,0020Plaque à orifice5,005,0021Régulateur de débit5,005,0022Débitmètre électronique, par section de mesure20,0020,0023Chromatographe40,0030,0024Compteur de densité d’énergie40,0030,0025Compteur calculateur d’énergie40,0030,0026Compteur capteur d’énergie40,0030,0027Densimètre40,0030,0028Système d’échantillonnage de gaz10,0010,0029Distributeur de gaz naturel10,0010,0030Autres compteurs de gaz ou fonctions de mesure non mentionnés aux articles 1 à 2910,006,0031Compteur combiné qui, dans un même boîtier, effectue les fonctions de plus d’un des compteurs mentionnés aux articles 1 à 30La somme des droits exigibles selon les colonnes II ou III des articles 1 à 30, selon le cas, pour chaque compteur ou fonction de mesure des éléments compteurs du compteur combiné32Compteur dont les fonctions de mesure non scellées peuvent être programmées ou reprofilées par l’utilisateurLa somme des droits exigibles selon les colonnes II ou III des articles 1 à 30, selon le cas, pour chacune des fonctions programmables du compteur33Compteur dont le premier délai de revérification a été prolongé en vertu du paragraphe 12(1) de la LoiLe droit exigible pour ce compteur selon les colonnes II ou III des articles 1 à 30, selon le cas, multiplié par la durée de la prolongation en années et divisé par le premier délai de revérification en années prévu au paragraphe 12(1) de la Loi pour ce compteur
Inspection ou autre service compteurs à gazArticleColonne IColonne IIInspection ou autre serviceDroits1Épreuve de densité30,00 $2Épreuve de vapeur d’eau30,00
Montant exigible au titre des frais de l’inspecteurArticleColonne IColonne IITemps ou fraisMontant exigible1Temps consacré par l’inspecteur à l’exécution du service requis, y compris le temps de déplacement, par demi-heure ou moins :pendant les heures de travail normales de l’inspecteur25,00 $en dehors des heures de travail normales de l’inspecteur50,002Frais de logement et de repas et autres dépenses accessoires engagés pendant la période mentionnée à l’article 1Le montant autorisé par les directives du Conseil du Trésor3Frais de déplacement ou indemnité de millage de l’inspecteur, selon le cas, pour le déplacement mentionné à l’article 1Le montant autorisé par les directives du Conseil du Trésor
VérificationArticleColonne IColonne IIVérificationDroits1Vérification d’accréditation visée à l’article 241 000,00 $2Vérification que requièrent les conditions mentionnées à l’article 251 000,00
Vérification de la précision d’un appareil de mesure de l’électricitéArticleColonne IColonne IIAppareil de mesure de l’électricitéDroits1Appareil de mesure de la consommation en watt-heures, en voltampères heures, en varheures ou en joules300 $ pour un maximum de 15 points2Appareil de mesure de la puissance appelée en watts, en voltampères ou en vars200 pour un maximum de 10 points3Appareil de mesure de la tension ou de l’intensité du courant200 pour un maximum de 10 points4Transformateurs de mesure utilisés avec un appareil mentionné aux articles 1 à 3350 pour un maximum de 5 charges à raison de 3 points la charge5Appareil visé aux articles 1 à 3 qui exige, pour la vérification de sa précision, des épreuves à un plus grand nombre de points de la plage de mesure que celui indiqué à la colonne II10 pour cent du droit de base indiqué à la colonne II, par point additionnel6Console d’étalonnage de compteur :poste d’essai unique300,00 $chaque poste d’essai additionnel20,00
Vérification de la précision d’un appareil de mesure du gazArticleColonne IColonne IIAppareil de mesure du gazDroitsAppareils de mesure du volume1Appareil à cloche d’une capacité de 2 pieds cubes ou l’équivalent en unités métriques150 $ pour un maximum de 5 points2Appareil à cloche d’une capacité de 5 pieds cubes ou l’équivalent en unités métriques200 pour un maximum de 6 points3Appareil à cloche d’une capacité de 10 pieds cubes ou l’équivalent en unités métriques300 pour un maximum de 11 points4Appareil à cloche d’une capacité de 50 pieds cubes ou l’équivalent en unités métriques400 pour un maximum de 6 points5Appareil à cloche d’une capacité de 100 pieds cubes ou l’équivalent en unités métriques500 pour un maximum de 11 points6Appareils à cloche employant des étalons de transfert volumétrique5007Appareil de mesure volumétrique à diaphragme50 pour un maximum de 3 débits8Appareil de mesure à pistons rotatifs ou à turbine100 pour un maximum de 5 débits9Débitmètre à section variable100 pour un maximum de 5 débits10Compteur-contrôleur hydraulique100 pour un maximum de 3 débits11Compteur-contrôleur500 pour un maximum de 15 débitsAppareils de mesure de la pression12Du type baromètre100 pour un maximum de 5 points13Du type manomètre120 pour un maximum de 5 points14À contre-poids50 pour un maximum de 5 points15Du type jauge de résistance mécanique50 pour un maximum de 5 points16Du type électronique, avec dispositif d’affichage125 pour un maximum de 10 points17Du type électronique, sans dispositif d’affichage100 pour un maximum de 5 points18Du type enregistreur150 pour un maximum de 5 pointsAppareils de mesure de la température19Manomètre à liquide25 pour un maximum de 5 points20Du type électronique, avec dispositif d’affichage150 pour un maximum de 10 points21Du type électronique, sans dispositif d’affichage100 pour un maximum de 5 points22Du type enregistreur150 pour un maximum de 5 pointsAutres appareils de mesure du gaz23Compteur de densité relative du type indicateur150 pour un maximum de 3 points24Compteur de densité relative du type enregistreur200 pour un maximum de 3 points25Compteur de densité d’énergie200 pour un maximum de 1 point26Chromatographe150 pour un maximum de 1 pointAppareils de mesure exigeant des épreuves à un plus grand nombre de points27Appareil de mesure visé aux articles 1 à 26 qui exige, pour la vérification de sa précision, des épreuves à un plus grand nombre de points de la plage de mesure que celui indiqué à la colonne II10 pour cent du droit de base indiqué à la colonne II, par point additionnel
DORS/87-212, art. 6 et 7; DORS/89-425, art. 2 à 5; DORS/95-333, art. 3 et 4; DORS/2007-89, art. 2; DORS/2014-113, art. 5(articles 48 et 49 et paragraphe 50(3))ViolationsPARTIE 1Loi sur l’inspection de l’électricité et du gazArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Disposition de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gazQualificationPoints13(1)a)Très grave523(1)b)Très grave535a)Très grave545b)Très grave556(2)Mineure166(3)Mineure179(1)Très grave589(4)Très grave5912 et 33(1)e)Très grave51015(1)Très grave51115(2)Très grave51216(2)Très grave51317Mineure11418Grave31519Très grave51621Grave31722(2)Très grave51830a)Très grave51933(1)j)Très grave52033(1)k)(i)Grave32133(1)k)(ii)Grave3
PARTIE 2Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gazArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Dispositions du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gazQualificationPoints15(1)Très grave525(2)Très grave536(1)Très grave549(4)Mineure1534Grave3635Très grave5741Très grave5
DORS/2014-113, art. 6(paragraphe 50(2))Rajustement des pénalitésArticleColonne 1Colonne 2AntécédentsRajustement1Aucune violation de la Loi ou du présent règlement n’a été commise au cours des cinq années précédant la date à laquelle la violation en cause a été commiseRéduction de 50 %2La somme des points attribués pour les violations de la Loi ou du présent règlement commises au cours des cinq années précédant la date à laquelle la violation en cause a été commise est de un ou deuxRéduction de 25 %3La somme des points attribués pour les violations de la Loi ou du présent règlement commises au cours des cinq années précédant la date à laquelle la violation en cause a été commise est d’au moins trois et d’au plus cinqAucun rajustement4La somme des points attribués pour les violations de la Loi ou du présent règlement commises au cours des cinq années précédant la date à laquelle la violation en cause a été commise est d’au moins six et d’au plus huitAugmentation de 25 %5La somme des points attribués pour les violations de la Loi ou du présent règlement commises au cours des cinq années précédant la date à laquelle la violation en cause a été commise est de plus de huitAugmentation de 50 %
DORS/2014-113, art. 6