DORS/87-641198711

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LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURESRèglement sur les régions visées par le Fonds pour l’étude de l’environnementRèglement désignant les régions pour l’application du paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarburesC.P.1987-2254198711

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Vu que, conformément au paragraphe 107(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures*, le projet de Règlement désignant les régions pour l’application du paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, conforme à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 23 mai 1987 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources ou au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien;*S.C. 1986, ch. 45Et vu qu’aucune observation n’a été présentée aux ministres à ce sujet,À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 83c) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement désignant les régions pour l’application du paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, ci-après.Titre abrégé

1Règlement sur les régions visées par le Fonds pour l’étude de l’environnement.

Régions désignées

2Les régions désignées aux fins du Fonds pour l’étude de l’environnement (EMR) que prévoit le paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures sont décrites et illustrées respectivement aux parties I et III de l’annexe.

3Les régions désignées aux fins du Fonds pour l’étude de l’environnement (AINC) que prévoit le paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures sont décrites et illustrées respectivement aux parties II et III de l’annexe.

ANNEXEPARTIE I(article 2)Régions désignées aux fins du fonds pour l’étude de l’environnement (EMR)1Région désignée n^o 1 : Reine-Charlotte nordLa limite de cette région désignée débute au point situé par 54°42′27,93″ de latitude nord et 130°36′50,05″ de longitude ouest de la frontière internationale (ligne A-B figurant à la carte A de la partie III) entre le Canada et les États-Unis; de là, elle s’étend vers l’ouest le long de cette frontière jusqu’au point situé à 54°39′45,16″ de latitude nord et 132°40′57,18″ de longitude ouest; de là, vers l’ouest le long de la frontière maritime entre le Canada et les États-Unis jusqu’à celui des deux points suivants qui est le plus éloigné : soit l’extrémité de la marge continentale, soit une ligne située à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Canada; de là, vers le sud le long de cette limite jusqu’à 52°10′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de 52°10′ de latitude nord jusqu’à la côte de l’île Moresby; de là, vers le nord le long de cette côte et de la côte ouest de l’île Graham jusqu’au cap Knox; de là, vers l’est le long de la côte nord de l’île Graham jusqu’à la pointe Rose; de là, vers le sud le long de la côte est de l’île Graham jusqu’à son intersection avec 54° de latitude nord; de là, vers l’est le long de 54° de latitude nord jusqu’à la côte de la province de la Colombie-Britannique; de là, vers le nord le long de cette côte jusqu’à son intersection avec 54°40′ de latitude nord; de là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’au point de départ.2Région désignée n^o 2 : Détroit HecateLa limite de cette région désignée débute à l’intersection de la côte de la province de la Colombie-Britannique et de 54° de latitude nord; de là, elle s’étend vers l’ouest le long de 54° de latitude nord jusqu’à la côte est de l’île Graham; de là, vers le sud le long de cette côte et le long de la côte de l’île Moresby jusqu’à 52°10′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de 52°10′ de latitude nord jusqu’à la côte de la province de la Colombie-Britannique; de là, vers le nord le long de cette côte jusqu’au point de départ.3Région désignée n^o 3 : Reine-Charlotte sudLa limite de cette région désignée débute à l’intersection de 52°10′ de latitude nord et de la côte de la province de la Colombie-Britannique; de là, vers l’ouest le long de 52°10′ de latitude nord jusqu’à la côte de l’île Moresby; de là, le long de l’extrémité sud de l’île Moresby jusqu’à l’intersection de 52°10′ de latitude nord et de la côte ouest de l’île Moresby; de là, vers l’ouest le long de 52°10′ de latitude nord jusqu’à celui des deux points suivants qui est le plus éloigné : soit l’extrémité de la marge continentale, soit une ligne située à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Canada; de là, vers le sud le long de cette limite jusqu’à 50°40′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de 50°40′ de latitude nord jusqu’à son intersection avec la côte de l’île de Vancouver; de là, vers le nord et vers l’est le long de cette côte jusqu’à une ligne droite tracée à travers le détroit de la Reine-Charlotte à partir de la pointe Greeting sur l’île Nigei jusqu’à la pointe McEwan sur l’île Bramham; de là, vers le nord le long de la côte de la province de la Colombie-Britannique jusqu’au point de départ.4Région désignée n^o 4 : Île de VancouverLa limite de cette région désignée débute à l’intersection de la côte ouest de l’île de Vancouver et de 50°40′ de latitude nord; de là, elle s’étend vers l’ouest le long de 50°40′ de latitude nord jusqu’à celui des deux points suivants qui est le plus éloigné : soit l’extrémité de la marge continentale, soit une ligne située à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Canada; de là, vers le sud le long de cette limite jusqu’à la frontière maritime entre le Canada et les États-Unis; de là, vers l’est le long de cette frontière jusqu’au point situé à 48°29′37,10″ de latitude nord et 124°43′33,19″ de longitude ouest; de là, vers le nord jusqu’à la côte ouest de l’île de Vancouver; de là vers le nord-ouest le long de cette côte jusqu’au point de départ.5Région désignée n^o 5 : Nord du LabradorLa limite de cette région désignée débute au point le plus au sud de l’île Resolution; de là, elle s’étend vers l’est le long de 61°18′ de latitude nord jusqu’à la frontière maritime entre le Canada et le Groenland (Danemark); de là, vers le sud le long de cette frontière jusqu’à celui des deux points suivants qui est le plus éloigné : soit l’extrémité de la marge continentale, soit une ligne située à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Canada; de là, vers le sud le long de cette limite jusqu’à 57° de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 57° de latitude nord jusqu’à la côte du Labrador; de là, vers le nord-ouest le long de la côte du Labrador jusqu’à la frontière entre le Labrador et la province de Québec; de là, le long de la côte de la province de Québec jusqu’à 72° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 72° de longitude ouest jusqu’à la côte de l’île de Baffin; de là, vers le sud-est le long de la côte de l’île de Baffin jusqu’à l’extrémité sud-est de cette île; de là, en ligne droite jusqu’à la pointe le plus au sud des îles Lower Savage; de là, en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest de l’île Resolution; de là, le long de la laisse de basse mer de la côte sud-ouest de l’île Resolution jusqu’au point de départ.6Région désignée n^o 6 : Centre du LabradorLa limite de cette région désignée débute à l’intersection de la côte du Labrador et de 57° de latitude nord; de là, elle s’étend vers l’est le long de 57° de latitude nord jusqu’à celui des deux points suivants qui est le plus éloigné : soit l’extrémité de la marge continentale, soit une ligne située à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Canada; de là, vers le sud le long de cette limite jusqu’à 55°10′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 55°10′ de latitude nord jusqu’à la côte du Labrador; de là, vers le nord le long de cette côte jusqu’au point de départ.7Région désignée n^o 7 : Sud du LabradorLa limite de cette région désignée débute à l’intersection de la côte du Labrador et de 55°10′ de latitude nord; de là, elle s’étend vers l’est le long de 55°10′ de latitude nord jusqu’à celui des deux points suivants qui est le plus éloigné : soit l’extrémité de la marge continentale, soit une ligne située à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Canada; de là, vers le sud le long de cette limite jusqu’à 52° de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 52° de latitude nord jusqu’à la côte du Labrador; de là, vers le nord le long de cette côte jusqu’au point de départ.8Région désignée n^o 8 : Nord-est de Terre-NeuveLa limite de cette région désignée débute à l’intersection de la côte du Labrador et de 52° de latitude nord; de là, elle s’étend vers l’est le long de 52° de latitude nord jusqu’à 50°30′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 50°30′ de longitude ouest jusqu’à 50°10′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de 50°10′ de latitude nord jusqu’à 50° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 50° de longitude ouest jusqu’à 48°40′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de 48°40′ de latitude nord jusqu’à 49°30′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 49°30′ de longitude ouest jusqu’à 48°20′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de 48°20′ de latitude nord jusqu’à 49° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 49° de longitude ouest jusqu’à 48°10′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de 48°10′ de latitude nord jusqu’à 48° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 48° de longitude ouest jusqu’à 47°50′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 47°50′ de latitude nord jusqu’à la côte de Terre-Neuve; de là, vers le nord le long de cette côte, au-delà du cap Norman, jusqu’à 56° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 56° de longitude ouest jusqu’à la côte du Labrador; de là, vers le nord le long de cette côte jusqu’au point de départ.9Région désignée n^o 9 : Pente de Terre-NeuveLa limite de cette région désignée débute à l’intersection de 52° de latitude nord et de 50°30′ de longitude ouest; de là, elle s’étend vers le sud le long de 50°30′ de longitude ouest jusqu’à 50°10′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de 50°10′ de latitude nord jusqu’à 50° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 50° de longitude ouest jusqu’à 48°40′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de 48°40′ de latitude nord jusqu’à 49°30′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 49°30′ de longitude ouest, jusqu’à 48°20′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de 48°20′ de latitude nord jusqu’à 49° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 49° de longitude ouest jusqu’à 48°10′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de 48°10′ de latitude nord jusqu’à 48° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 48° de longitude ouest jusqu’à 47°50′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de 47°50′ de latitude nord jusqu’à 47°15′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 47°15′ de longitude ouest jusqu’à 46°30′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de 46°30′ de latitude nord jusqu’à celui des deux points suivants qui est le plus éloigné : soit l’extrémité de la marge continentale, soit une ligne située à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Canada; de là, vers le nord-ouest le long de cette limite jusqu’à 52° de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 52° de latitude nord jusqu’au point de départ.10Région désignée n^o 10 : Nord des Grands bancsLa limite de cette région désignée débute à l’intersection de la côte de Terre-Neuve et de 47°50′ de latitude nord; de là, elle s’étend vers l’est le long de 47°50′ de latitude nord jusqu’à 47°15′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 47°15′ de longitude ouest jusqu’à 46°30′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 46°30′ de latitude nord jusqu’à 47°52′30″ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 47°52′30″ de longitude ouest jusqu’à 46°25′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 46°25′ de latitude nord jusqu’à 48° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 48° de longitude ouest jusqu’à 46°20′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 46°20′ de latitude nord jusqu’à 48°7′30″ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 48°7′30″ de longitude ouest jusqu’à 46°15′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 46°15′ de latitude nord jusqu’à 48°15′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 48°15′ de longitude ouest jusqu’à 46°10′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 46°10′ de latitude nord jusqu’à 53° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 53° de longitude ouest jusqu’à la côte de Terre-Neuve; de là, vers le nord le long de cette côte jusqu’au point de départ.11Région désignée n^o 11 : Sud des Grands bancsLa limite de cette région désignée débute à l’intersection la plus au sud de la côte de Terre-Neuve avec 59°15′ de longitude ouest; de là, elle s’étend en ligne droite jusqu’à un point situé par 47°25′28″ de latitude nord et par 59°43′33″ de longitude ouest; de là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 46°54′50″ de latitude nord et par 59°00′30″ de longitude ouest; de là, vers le sud-est suivant un azimut de 135° jusqu’au plus éloigné des deux points suivants : soit le bord extérieur de la marge continentale ou une ligne se trouvant à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles la largeur des eaux territoriales du Canada est mesurée; de là, vers l’est le long de ce bord extérieur jusqu’à 46°30′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 46°30′ nord jusqu’à 47°52′30″ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 47°52′30″ ouest jusqu’à 46°25′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 46°25′ nord jusqu’à 48° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 48° ouest jusqu’à 46°20′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 46°20′ nord jusqu’à 48°07′30″ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 48°07′30″ ouest jusqu’à 46°15′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 46°15′ nord jusqu’à 48°15′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 48°15′ ouest jusqu’à 46°10′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 46°10′ nord jusqu’à 53° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de la longitude 53° ouest jusqu’à la côte de Terre-Neuve; de là, généralement vers l’ouest le long de cette côte jusqu’au point de départ.Est exclue de la région désignée n^o 11 la zone suivante : la partie des zones maritimes situées entre le Canada et la France qui est fixée par un tribunal d’arbitrage dans la décision rendue le 10 juin 1992, cette partie se trouvant au nord-est de l’azimut de 135°.12Région désignée n^o 12 : Est du plateau ScotianLa limite de cette région désignée débute à l’intersection située la plus à l’est de la latitude 47° nord et de la côte de l’Île du Cap-Breton; de là, elle s’étend en ligne droite jusqu’à un point situé par 47°25′28″ de latitude nord et par 59°43′33″ de longitude ouest; de là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 46°54′50″ de latitude nord et par 59°00′30″ de longitude ouest; de là, vers le sud-est suivant un azimut de 135° jusqu’à 44°30′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 44°30′ nord jusqu’à 57°15′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 57°15′ ouest jusqu’à 44°25′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 44°25′ nord jusqu’à 57°30′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 57°30′ ouest jusqu’à 44°20′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 44°20′ nord jusqu’à 57°45′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 57°45′ ouest jusqu’à 44°15′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 44°15′ nord jusqu’à 58° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 58° ouest jusqu’à 44°10′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 44°10′ nord jusqu’à 58°30′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 58°30′ ouest jusqu’à 44° de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 44° nord jusqu’à 58°45′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 58°45′ ouest jusqu’à 43°55′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 43°55′ nord jusqu’à 59°07′30″ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 59°07′30″ ouest jusqu’à 43°40′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 43°40′ nord jusqu’à 59°30′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 59°30′ ouest jusqu’à 43°35′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 43°35′ nord jusqu’à 59°45′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 59°45′ ouest jusqu’à 43°30′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 43°30′ nord jusqu’à 60° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 60° ouest jusqu’à 43°25′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 43°25′ nord jusqu’à 60°37′30″ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 60°37′30″ ouest jusqu’à 43°20′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 43°20′ nord jusqu’à 60°45′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 60°45′ ouest jusqu’à 43°15′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 43°15′ nord jusqu’à 61° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de la longitude 61° ouest jusqu’à la côte de la province de la Nouvelle-Écosse; de là, généralement vers le nord le long de la côte jusqu’au point de départ situé sur l’Île du Cap-Breton.Est exclue de la région désignée n^o 12 la zone suivante : la partie des zones maritimes situées entre le Canada et la France qui est fixée par un tribunal d’arbitrage dans la décision rendue le 10 juin 1992, cette partie se trouvant au nord de la latitude 44°30′.13Région désignée n^o 13 : Ouest du plateau ScotianLa limite de cette région désignée débute à l’intersection la plus au sud de la longitude 61° ouest et de la côte de la province de la Nouvelle-Écosse; de là, elle s’étend vers le sud le long de la longitude 61° ouest jusqu’à 43°15′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 43°15′ nord jusqu’à 61°22′30″ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 61°22′30″ ouest jusqu’à 43°10′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 43°10′ nord jusqu’à 61°30′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 61°30′ ouest jusqu’à 43° de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 43° nord jusqu’à 61°52′30″ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 61°52′30″ ouest jusqu’à 42°55′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 42°55′ nord jusqu’à 62°30′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 62°30′ ouest jusqu’à 42°50′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 42°50′ nord jusqu’à 64° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 64° ouest jusqu’à 42°40′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 42°40′ nord jusqu’à 64°15′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 64°15′ ouest jusqu’à 42°35′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 42°35′ nord jusqu’à 64°30′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 64°30′ ouest jusqu’à 42°30′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 42°30′ nord jusqu’à 64°45′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 64°45′ ouest jusqu’à 42°20′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 42°20′ nord jusqu’à 65° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 65° ouest jusqu’à 42°15′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 42°15′ nord jusqu’à 65°15′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 65°15′ ouest jusqu’à 42°10′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 42°10′ nord jusqu’à 65°37′30″ de longitude ouest; de là, vers le nord le long de la longitude 65°37′30″ ouest jusqu’à 42°15′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 42°15′ nord jusqu’à 65°45′ de longitude ouest; de là, vers le nord le long de la longitude 65°45′ ouest jusqu’à 42°25′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 42°25′ nord jusqu’à 66° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de la longitude 66° ouest jusqu’à 42°35′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 42°35′ nord jusqu’à 66°45′ de longitude ouest; de là, vers le nord le long de la longitude 66°45′ ouest jusqu’à 42°40′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 42°40′ nord jusqu’à son intersection avec la frontière maritime entre le Canada et les États-Unis qui est fixée par la Chambre de la Cour internationale de Justice dans sa décision du 12 octobre 1984, par environ 67°34′42″ de longitude ouest; de là, vers le nord le long de cette frontière jusqu’à un point situé par 44°11′12″ de latitude nord et par 67°16′46″ de longitude ouest; de là, vers le nord-est jusqu’à un point situé par 44°46′35,346″ de latitude nord et par 66°54′11,253″ de longitude ouest; de là, généralement vers le nord le long de la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis, jusqu’à la côte de la province du Nouveau-Brunswick; de là, le long des côtes des provinces du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse autour de la baie de Fundy; de là, le long de la côte de la province de la Nouvelle-Écosse jusqu’au point de départ.13a)Région désignée n^o 13a) : Zone d’exclusion du Banc de GeorgesLa limite de la zone d’exclusion débute à l’intersection de la latitude 42°40′ nord par environ 67°34′42″ de longitude ouest avec la frontière maritime entre le Canada et les États-Unis qui est fixée par la Chambre de la Cour internationale de Justice dans sa décision du 12 octobre 1984; de là, vers l’est le long de la latitude 42°40′ nord jusqu’à 66°45′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 66°45′ ouest jusqu’à 42°35′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de la latitude 42°35′ nord jusqu’à 66° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 66° ouest jusqu’à 42°25′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de la latitude 42°25′ nord jusqu’à 65°45′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 65°45′ ouest jusqu’à 42°15′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de la latitude 42°15′ nord jusqu’à 65°37′30″ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 65°37′30″ ouest jusqu’à 42°10′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de la latitude 42°10′ nord jusqu’à 65°15′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 65°15′ ouest jusqu’à 41°50′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 41°50′ nord jusqu’à 65°22′30″ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 65°22′30″ ouest jusqu’à 41°30′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 41°30′ nord jusqu’à 65°30′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 65°30′ ouest jusqu’à 41°10′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 41°10′ nord jusqu’à 65°37′30″ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 65°37′30″ ouest jusqu’à 41° de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 41° nord jusqu’à 65°45′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 65°45′ ouest jusqu’à 40°55′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 40°55′ nord jusqu’à 66° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 66° ouest jusqu’à son intersection avec la frontière maritime entre le Canada et les États-Unis qui est fixée par la Chambre de la Cour internationale de Justice dans sa décision du 12 octobre 1984, cette intersection se situant par environ 40°48′09″ de latitude nord; de là, vers le nord-ouest le long de cette frontière maritime jusqu’au point de départ.14Région désignée n^o 14 : Pente ScotianLa limite de cette région désignée débute à l’intersection de la latitude 44°30′ nord et de la ligne tracée suivant un azimut de 135° à partir du point situé par 46°54′50″ de latitude nord et par 59°00′30″ de longitude ouest; de là, vers l’ouest le long de la latitude 44°30′ nord jusqu’à 57°15′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 57°15′ ouest jusqu’à 44°25′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 44°25′ nord jusqu’à 57°30′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 57°30′ ouest jusqu’à 44°20′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 44°20′ nord jusqu’à 57°45′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 57°45′ ouest jusqu’à 44°15′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 44°15′ nord jusqu’à 58° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 58° ouest jusqu’à 44°10′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 44°10′ nord jusqu’à 58°30′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 58°30′ ouest jusqu’à 44° de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 44° nord jusqu’à 58°45′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 58°45′ ouest jusqu’à 43°55′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 43°55′ nord jusqu’à 59°07′30″ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 59°07′30″ ouest jusqu’à 43°40′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 43°40′ nord jusqu’à 59°30′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 59°30′ ouest jusqu’à 43°35′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 43°35′ nord jusqu’à 59°45′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 59°45′ ouest jusqu’à 43°30′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 43°30′ nord jusqu’à 60° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 60° ouest jusqu’à 43°25′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 43°25′ nord jusqu’à 60°37′30″ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 60°37′30″ ouest jusqu’à 43°20′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 43°20′ nord jusqu’à 60°45′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 60°45′ ouest jusqu’à 43°15′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 43°15′ nord jusqu’à 61°22′30″ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 61°22′30″ ouest jusqu’à 43°10′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 43°10′ nord jusqu’à 61°30′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 61°30′ ouest jusqu’à 43° de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 43° nord jusqu’à 61°52′30″ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 61°52′30″ ouest jusqu’à 42°55′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 42°55′ nord jusqu’à 62°30′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 62°30′ ouest jusqu’à 42°50′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 42°50′ nord jusqu’à 64° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 64° ouest jusqu’à 42°40′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 42°40′ nord jusqu’à 64°15′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 64°15′ ouest jusqu’à 42°35′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 42°35′ nord jusqu’à 64°30′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 64°30′ ouest jusqu’à 42°30′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 42°30′ nord jusqu’à 64°45′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 64°45′ ouest jusqu’à 42°20′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 42°20′ nord jusqu’à 65° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 65° ouest jusqu’à 42°15′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 42°15′ nord jusqu’à 65°15′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 65°15′ ouest jusqu’à 41°50′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 41°50′ nord jusqu’à 65°22′30″ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 65°22′30″ ouest jusqu’à 41°30′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 41°30′ nord jusqu’à 65°30′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 65°30′ ouest jusqu’à 41°10′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 41°10′ nord jusqu’à 65°37′30″ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 65°37′30″ ouest jusqu’à 41° de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 41° nord jusqu’à 65°45′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 65°45′ ouest jusqu’à 40°55′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de la latitude 40°55′ nord jusqu’à 66° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de la longitude 66° ouest jusqu’à son intersection avec la frontière maritime entre le Canada et les États-Unis qui est fixée par la Chambre de la Cour internationale de Justice dans sa décision du 12 octobre 1984, cette intersection se situant par environ 40°48′09″ de latitude nord; de là, vers le sud le long de cette frontière maritime jusqu’à un point situé par 40°27′05″ de latitude nord et par 65°41′49″ de longitude ouest, ce point étant défini dans l’entente susmentionnée; de là, vers le sud le long de la frontière maritime entre le Canada et les États-Unis jusqu’au plus éloigné des deux points suivants : soit le bord extérieur de la marge continentale ou une ligne se trouvant à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles la largeur des eaux territoriales du Canada est mesurée; de là, vers le nord-est le long de ce bord extérieur jusqu’à l’intersection de la ligne tracée suivant un azimut de 135° à partir du point situé par 46°54′50″ de latitude nord et par 59°00′30″ de longitude ouest; de là, vers le nord-ouest le long de cet azimut jusqu’au point de départ.Est exclue de la région désignée n^o 14 la zone suivante : la partie des zones maritimes situées entre le Canada et la France qui est fixée par un tribunal d’arbitrage dans la décision rendue le 10 juin 1992, cette partie se trouvant au sud de la latitude 44°30′.15Région désignée n^o 15 : Golfe du Saint-LaurentLa limite de cette région désignée débute à l’intersection la plus au sud de la côte de Terre-Neuve et de 59°15′ de longitude ouest; de là, elle s’étend vers le nord le long de la côte de Terre-Neuve jusqu’à 56° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 56° de longitude ouest jusqu’à la côte du Labrador; de là, vers le sud-ouest le long de cette côte et de la côte de la province de Québec jusqu’à l’embouchure de la rivière Saint-Jean; de là, en ligne droite vers le sud-ouest jusqu’à la pointe de l’Ouest sur l’île d’Anticosti; de là, en ligne droite vers le sud jusqu’à Cap des Rosiers, sur la péninsule de Gaspé; de là, vers le sud-est le long des côtes des provinces de Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse et le long de la côte ouest de l’île du Cap-Breton jusqu’à l’intersection la plus à l’est de la côte de l’île du Cap-Breton et de 47° de latitude nord; de là, en ligne droite jusqu’à un point situé par 47°25′28″ de latitude nord et 59°43′33″ de longitude ouest; de là, en ligne droite jusqu’au point de départ.16Région désignée n^o 16 : Baie d’HudsonLa limite de cette région désignée débute à l’intersection de 60° de latitude nord et de la côte ouest de la baie d’Hudson; de là, elle s’étend vers le nord le long de la laisse de basse mer de la baie d’Hudson jusqu’au cap Fullerton; de là, en ligne droite jusqu’au cap Kendall, sur l’île Southampton; de là, le long de la côte sud de l’île Southampton jusqu’à la pointe Seahorse; de là, en ligne droite jusqu’à la pointe Lloyd, sur la péninsule Foxe; de là, le long de la laisse de basse mer de la partie sud de l’île de Baffin jusqu’à 72° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 72° de longitude ouest jusqu’à la côte de la province de Québec; de là, vers l’ouest le long des côtes des provinces de Québec, d’Ontario et du Manitoba jusqu’au point de départ.PARTIE II(article 3)Régions désignées aux fins du fonds pour l’étude de l’environnement (AINC)1Région désignée n^o 17 : Beaufort sudLa limite de cette région désignée débute à l’intersection de 70°30′ de latitude nord et de 137° de longitude ouest; de là, elle s’étend vers le sud le long de 137° de longitude ouest jusqu’à la côte du Yukon; de là, vers l’est le long des côtes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest jusqu’à 70° de latitude nord près de 129°30′ de longitude ouest; de là, vers l’est le long de 70° de latitude nord jusqu’à 129° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 129° de longitude ouest jusqu’à 71° de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 71° de latitude nord jusqu’à 130°30′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 130°30′ de longitude ouest jusqu’à 70°30′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 70°30′ de latitude nord jusqu’au point de départ.2Région désignée n^o 18 : Beaufort nordLa limite de cette région désignée débute à l’intersection de 141° de longitude ouest et de celui des deux points suivants qui est le plus éloigné : soit l’extrémité de la marge continentale, soit une ligne située à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Canada; de là, elle s’étend vers le sud le long de 141° de longitude ouest jusqu’à la côte du Yukon; de là, vers l’est le long de la côte du Yukon jusqu’à 137° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 137° de longitude ouest jusqu’à 70°30′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de 70°30′ de latitude nord jusqu’à 130°30′ de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 130°30′ de longitude ouest jusqu’à 71° de latitude nord; de là, vers l’est le long de 71° de latitude nord jusqu’à 129° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 129° de longitude ouest jusqu’à 70° de latitude nord; de là, vers l’est le long de 70° de latitude nord jusqu’à la côte des Territoires du Nord-Ouest; de là, vers l’est le long de cette côte jusqu’à 119° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 119° de longitude ouest jusqu’à 71°10′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 71°10′ de latitude nord jusqu’à la côte de l’île Banks; de là, vers le sud le long de cette côte, au-delà du Cap Lambton, et vers le nord le long de la côte ouest de l’île Banks jusqu’à 124° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 124° de longitude ouest jusqu’à 75°40′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 75°40′ de latitude nord jusqu’à celui des deux points suivants qui est le plus éloigné : soit l’extrémité de la marge continentale, soit une ligne située à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Canada; de là, vers le sud-ouest le long de cette limite jusqu’au point de départ.3Région désignée n^o 19 : Arctique occidental — Zone extracôtièreCette région désignée comprend toutes les terres domaniales sous la laisse de basse mer qui sont à l’ouest de 101° de longitude ouest et au nord de la partie continentale du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Sont exclues de cette région, les terres domaniales comprises dans les régions désignées n^os 17, 18 et 20 de même que les terres domaniales situées au nord de 78°10′ de latitude nord et à l’est de 103° de longitude ouest.4Région désignée n^o 20 : Arctique central — Zone extracôtièreCette région désignée comprend toutes les terres domaniales situées sous la laisse de basse mer dans la zone délimitée suivante : elle débute à l’intersection de 78°10′ de latitude nord et de 100° de longitude ouest; de là, elle s’étend vers l’ouest le long de 78°10′ de latitude nord jusqu’à 111°30′ de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 111°30′ de longitude ouest jusqu’à 76°10′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de 76°10′ de latitude nord jusqu’à 100° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 100° de longitude ouest jusqu’au point de départ.5Région désignée n^o 21 : Arctique oriental — Zone extracôtièreCette région désignée comprend toutes les terres domaniales sous la laisse de basse mer qui sont à l’est des régions désignées n^os 19 et 20 et au nord des lignes droites tracées entre le cap Fullerton et le cap Kendall et entre la pointe Seahorse sur l’île Southampton et la pointe Lloyd sur la péninsule Foxe. Sont exclues de cette région les terres domaniales comprises dans la région désignée n^o 22.6Région désignée n^o 22 : Baie de BaffinLa limite de cette région désignée débute à l’intersection de 78° de latitude nord et de la côte est de l’île Ellesmere; de là, elle s’étend vers l’est le long de 78° de latitude nord jusqu’à la frontière maritime entre le Canada et le Groenland (Danemark); de là, vers le sud le long de cette frontière jusqu’à 61°18′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 61°18′ de latitude nord jusqu’au point le plus au sud de l’île Resolution; de là, vers le nord-ouest le long de la laisse de basse mer de la côte sud-ouest de l’île Resolution jusqu’à l’extrémité nord-ouest de cette île; de là, en ligne droite jusqu’au point le plus au sud des îles Lower Savage; de là, en ligne droite jusqu’à la laisse de basse mer de l’extrémité sud-est de l’île de Baffin; de là, vers le nord le long de la côte est de l’île de Baffin jusqu’à l’intersection de 73°50′ de latitude nord et de la côte ouest de la péninsule Brodeur près de 87° de longitude ouest; de là, vers l’ouest le long de 73°50′ de latitude nord jusqu’à l’île Somerset; de là, vers le nord le long de la côte est de cette île jusqu’à 92° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 92° de longitude ouest jusqu’à la côte sud de l’île Devon; de là, vers l’est et vers le nord le long de cette côte jusqu’à l’intersection de la côte nord de l’île Devon et de 81° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 81° de longitude ouest jusqu’à la côte sud de l’île Ellesmere; de là, vers le nord le long de la côte est de l’île Ellesmere jusqu’au point de départ.7Région désignée n^o 23 : Nord du YukonLa limite de cette région désignée débute au point d’intersection de 141° de longitude ouest et de la côte du Yukon; de là, elle s’étend vers l’est le long de la côte du Yukon jusqu’à la frontière entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest; de là, vers le sud le long de cette frontière jusqu’à 65°30′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 65°30′ de latitude nord jusqu’à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis à 141° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de cette frontière jusqu’au point de départ.8Région désignée n^o 24 : Sud du YukonLa limite de cette région désignée débute au point d’intersection de 65°30′ de latitude nord et de 141° de longitude ouest; de là, elle s’étend vers l’est le long de 65°30′ de latitude nord jusqu’à la frontière entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest; de là, vers le sud le long de cette frontière jusqu’à 60° de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 60° de latitude nord jusqu’à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis à 141° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de cette frontière jusqu’au point de départ.9Région désignée n^o 25 : Delta du MackenzieLa limite de cette région désignée débute au point d’intersection de la côte de la mer de Beaufort et de la frontière entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest; de là, elle s’étend vers l’est le long de la côte des Territoires du Nord-Ouest jusqu’à son intersection avec 70° de latitude nord près de 129°30′ de longitude ouest; de là, vers l’est le long de 70° de latitude nord jusqu’à 129° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 129° de longitude ouest jusqu’à 68° de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 68° de latitude nord jusqu’à la frontière entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest; de là, vers le nord le long de cette frontière jusqu’au point de départ.10Région désignée n^o 26 : Mackenzie nordLa limite de cette région désignée débute au point d’intersection de 68° de latitude nord et de la frontière entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest; de là, elle s’étend vers l’est le long de 68° de latitude nord jusqu’à 129° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 129° de longitude ouest jusqu’à 70° de latitude nord; de là, vers l’est le long de 70° de latitude nord jusqu’à la côte des Territoires du Nord-Ouest; de là, vers l’est le long de cette côte jusqu’à 101° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 101° de longitude ouest jusqu’à 65°30′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 65°30′ de latitude nord jusqu’à la frontière entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest; de là, vers le nord le long de cette frontière jusqu’au point de départ.11Région désignée n^o 27 : Mackenzie centralLa limite de cette région désignée débute au point d’intersection de 65°30′ de latitude nord et de la frontière entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest; de là, elle s’étend vers l’est le long de 65°30′ de latitude nord jusqu’à 101° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 101° de longitude ouest jusqu’à 62° de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 62° de latitude nord jusqu’à la frontière entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest; de là, vers le nord le long de cette frontière jusqu’au point de départ.12Région désignée n^o 28 : Mackenzie sudLa limite de cette région désignée débute au point d’intersection de 62° de latitude nord et de la frontière entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest; de là, vers l’est le long de 62° de latitude nord jusqu’à 101° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 101° de longitude ouest jusqu’à 60° de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 60° de latitude nord jusqu’à la frontière entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest; de là, vers le nord le long de cette frontière jusqu’au point de départ.13Région désignée n^o 29 : Arctique occidental — Terre fermeCette région désignée comprend toutes les terres domaniales situées au-dessus de la laisse de basse mer au nord de la partie continentale des Territoires du Nord-Ouest et à l’ouest de la limite décrite ci-après : elle débute au point d’intersection de la côte de la partie continentale des Territoires du Nord-Ouest et de 101° de longitude ouest; de là, elle s’étend vers le nord le long de 101° de longitude ouest jusqu’à 74°10′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 74°10′ de latitude nord jusqu’à 116°30′ de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 116°30′ de longitude ouest jusqu’à 78°10′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de 78°10′ de latitude nord jusqu’à 103° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 103° de longitude ouest jusqu’à son intersection avec la frontière nord des terres domaniales.14Région désignée n^o 30 : Arctique central — Terre fermeCette région désignée comprend toutes les terres domaniales situées au-dessus de la laisse de basse mer dans la zone délimitée de la façon suivante : elle débute au point d’intersection de 78°10′ de latitude nord et de 101° de longitude ouest; de là, elle s’étend vers le sud le long de 101° de longitude ouest jusqu’à 74°10′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 74°10′ de latitude nord jusqu’à 116°30′ de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 116°30′ de longitude ouest jusqu’à 78°10′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de 78°10′ de latitude nord jusqu’au point de départ.15Région désignée n^o 31 : Arctique oriental — Terre fermeCette région désignée comprend toutes les terres domaniales situées au-dessus de la laisse de basse mer à l’est et au nord de la limite décrite ci-après : elle débute à l’intersection de 103° de longitude ouest et de la frontière nord des terres domaniales; de là, elle s’étend vers le sud le long de l03° de longitude ouest jusqu’à 78°10′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de 78°10′ de latitude nord jusqu’à 101° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 101° de longitude ouest jusqu’à 60° de latitude nord; de là, vers l’est le long de 60° de latitude nord jusqu’à son intersection avec la côte de la baie d’Hudson; de là, le long de la laisse de basse mer de la baie d’Hudson jusqu’au cap Fullerton; de là, en ligne droite jusqu’au cap Kendall sur l’île Southampton; de là, le long de la côte sud de l’île Southampton jusqu’à la pointe Seahorse; de là, en ligne droite jusqu’à la pointe Lloyd sur la péninsule Foxe; de là, le long de la laisse de basse mer de la partie sud de l’île de Baffin jusqu’à l’extrémité sud-est de l’île de Baffin; de là, en ligne droite jusqu’au point le plus au sud des îles Lower Savage; de là, en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest de l’île Resolution; de là, le long de la laisse de basse mer de la côte sud-ouest de l’île Resolution jusqu’au point le plus au sud de cette île et, de là, vers l’est le long de 61°18′ de latitude nord.PARTIE III(articles 2 et 3)Fonds pour l’étude de l’environnement — régions prescritesCarte ACE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/87-641, P. 4324Carte BCE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/97-104, ART. 2Carte CCE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/87-641, P. 4326Carte DCE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/87-641, P. 4327DORS/90-108, art. 1(F); DORS/97-104, art. 1 et 2