DORS/88-39819887

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LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADAArrêté d’exemption de projets d’acquisition de 160900 Canada Inc.Arrêté soustrayant à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports certains projets d’acquisition de 160900 Canada Inc.C.P.1988-147919887

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Sur avis conforme de l’Office national des transports et en vertu du paragraphe 253(6) de la Loi nationale de 1987 sur les transports*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’Arrêté soustrayant à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports certains projets d’acquisition de 160900 Canada Inc., ci-après, pris par l’Office national des transports.*S.C. 1987, ch. 34Titre abrégé

1Arrêté d’exemption de projets d’acquisition de 160900 Canada Inc.

Exemption

2L’acquisition par 160900 Canada Inc. de toutes les actions des Entreprises Voyageur Limitée et 146831 Canada Inc. et d’une participation minoritaire dans La Société de transport Maritime Ace Inc., Atlantic Searoute Limited (Partnership) et La Compagnie Navigation North Water Ltée détenues par le groupe CSL Inc. est soustraite à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports.