DORS/88-41198712

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LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADARèglement sur l’interconnexion du trafic ferroviaireC.P.1987-2640198712

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Vu que l’Office national des transports a pris en compte les réductions de frais qui, à son avis, sont entraînées par le mouvement d’un plus grand nombre de wagons ou par le transfert de plusieurs wagons à la fois;Et vu que l’Office a tenu compte des frais variables moyens de tous les transports de marchandises assujettis aux prix fixés par le règlement ci-après.À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l’alinéa 137(1)a) et du paragraphe 152(4) de la Loi naitonale de 1987 sur les transports*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver le Règlement concernant l’interconnexion du trafic ferroviaire, ci-après, pris par l’Office national des transports.*S.C. 1987, ch.34

1[Abrogé, DORS/2019-254, art. 2]

Définitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.Loi La Loi sur les transports au Canada. (Act)rame de wagons Groupe de 60 wagons ou plus à destination ou en provenance du même expéditeur sur une voie d’évitement, qui fait l’objet d’une interconnexion en bloc à un lieu de correspondance. (car block)transporteur de tête de ligne Compagnie de chemin de fer qui fait l’interconnexion, à un lieu de correspondance, du trafic à destination ou en provenance d’une voie d’évitement. (terminal carrier)voie d’évitementa)Voie latérale privée raccordée à la ligne de chemin de fer d’un transporteur de tête de ligne;b)voie de débord d’un transporteur de tête de ligne;c)voie sur laquelle les marchandises à transporter peuvent être chargées directement à partir d’une installation de l’expéditeur attenante aux voies d’un transporteur de tête de ligne ou déchargées directement dans cette installation;d)voie de chargement ou de déchargement située dans un parc à bestiaux public;e)point d’origine ou point de destination, au sens de l’article 87 de la Loi.Sont exclues de la présente définition les voies suivantes :f)celle utilisée par un transporteur de tête de ligne pour le transfert du trafic d’un wagon à un autre ou d’un wagon à un entrepôt lui appartenant ou vice versa;g)celle desservant un terminal de transbordement ou de distribution, un terminal à conteneurs ou toute autre installation soit exploitée par un transporteur de tête de ligne ou son mandataire, soit utilisée par le transporteur de tête de ligne à ses propres fins. (siding)DORS/2004-203, art. 1

Application

3(1)Le présent règlement ne s’applique pas :a)au transfert du trafic dans le cas où un transporteur de tête de ligne, après avoir fait, aux fins de déchargement, l’interconnexion du trafic à destination d’une voie d’évitement conformément au présent règlement, transfère ce trafic à une autre voie d’évitement à la demande d’un expéditeur ou d’une autre compagnie de chemin de fer;b)au fonctionnement et à l’administration de la compagnie de chemin de fer dans le cas où, dans les trois années précédentes, celle-ci a tiré au moins 90 % de ses recettes marchandises brutes de l’interconnexion, selon les rapports préparés par elle conformément aux règlements pris en vertu de l’article 50 de la Loi.(2)Lorsque l’Office décide qu’une compagnie de chemin de fer n’est pas admissible à l’exemption, prévue à l’alinéa (1)b), de l’application du présent règlement parce qu’elle a tiré moins de 90 pour cent de ses recettes marchandises brutes de l’interconnexion dans les trois années précédentes, le présent règlement s’applique à la compagnie :a)à compter du 10^e jour suivant celui où l’Office lui a envoyé un avis de sa décision;b)jusqu’à l’expiration d’une période d’un an après le premier jour d’applicabilité visé à l’alinéa a).(3)La compagnie de chemin de fer visée au paragraphe (2) peut, à l’expiration de la période mentionnée à l’alinéa (2)b), présenter à l’Office la preuve qu’elle est admissible à l’exemption, prévue à l’alinéa (1)b), de l’application du présent règlement.(4)Dans les 60 jours suivant la réception de la preuve visée au paragraphe (3), l’Office avise la compagnie de son admissibilité ou inadmissibilité à l’exemption.DORS/91-715, art. 1; DORS/93-253, art. 2(F); DORS/2004-203, art. 2

Dispositions générales

4Le transporteur de tête de ligne fournit en tout temps, pour le trafic faisant l’objet d’une interconnexion, un niveau de service équivalent à celui offert pour le trafic dont il assure le transport de ligne.

5La compagnie de chemin de fer pour laquelle le transporteur de tête de ligne fait l’interconnexion d’un wagon livre un wagon vide à celui-ci au lieu de correspondance pour qu’il soit amené à une voie d’évitement aux fins de chargement.

6Il est interdit au transporteur de tête de ligne d’exiger des frais pour l’acheminement, aux fins de chargement, d’un wagon vide depuis un lieu de correspondance jusqu’à une voie d’évitement, ou pour le retour d’un wagon vide à un lieu de correspondance après déchargement.

Zones tarifaires d’interconnexion

7(1)Les distances visées au paragraphe (2), à l’exception de celles visées au sous-alinéa (2)d)(i) et à l’alinéa (2)e), se mesurent le long de la voie du transporteur de tête de ligne.(2)Les zones tarifaires d’interconnexion qui suivent sont établies pour l’application du présent règlement :a)la zone tarifaire d’interconnexion 1, qui comprend les voies d’évitement situées en totalité ou en partie jusqu’à 6,4 km d’un lieu de correspondance;b)la zone tarifaire d’interconnexion 2, qui comprend les voies d’évitement situées à la fois :(i)en totalité ou en partie jusqu’à 10 km d’un lieu de correspondance,(ii)en totalité à l’extérieur de la zone tarifaire d’interconnexion 1;c)la zone tarifaire d’interconnexion 3, qui comprend les voies d’évitement situées à la fois :(i)en totalité ou en partie jusqu’à 20 km d’un lieu de correspondance,(ii)en totalité à l’extérieur des zones tarifaires d’interconnexion 1 et 2;d)la zone tarifaire d’interconnexion 4A, qui comprend les voies d’évitement situées à la fois :(i)en totalité ou en partie dans un rayon de 30 km d’un lieu de correspondance,(i.1)en totalité ou en partie jusqu’à 40 km d’un lieu de correspondance,(ii)en totalité à l’extérieur des zones tarifaires d’interconnexion 1, 2 et 3;e)la zone tarifaire d’interconnexion 4B, qui comprend les voies d’évitement situées à la fois :(i)en totalité ou en partie dans un rayon de 30 km d’un lieu de correspondance,(ii)en totalité à l’extérieur des zones tarifaires d’interconnexion 1, 2, 3 et 4A.DORS/2014-193, art. 1DORS/2019-254, art. 3

8[Abrogé, DORS/2019-254, art. 4]

9[Abrogé, DORS/2019-254, art. 4]

9.1[Abrogé, DORS/2014-193, art. 3]

10[Abrogé, DORS/2019-254, art. 4]

ANNEXE[Abrogée, DORS/2019-254, art. 5]DORS/2019-2542019-06-25