Nombre minimal de voyages par semaine (dans chaque direction)

DORS/89-488198910

20196

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADADécret modifiant certaines ordonnances de l’Office national des Transports concernant des compagnies de chemins de ferC.P.1989-1974198910

Attendu que les ordonnances visées aux annexes I à VII ci-après ont été prises par le Comité des transports par chemins de fer de la Commission canadienne des transports, en sa forme le jour précédant l’entrée en vigueur de l’article 272 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux*;Attendu que, conformément au paragraphe 272(7) de cette loi, les ordonnances de la Commission canadienne des transports restent en vigueur comme s’il s’agissait d’ordonnances de l’Office nationale des transports;Attendu que, conformément à l’article 64 de cette loi, le gouverneur en conseil peut modifier de sa propre initiative les ordonnances de l’Office national des transports,À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l’article 64 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux* il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de modifier, à compter du 15 janvier 1990, les ordonnances de l’Office national des transports visées aux annexes I à VII, ci-après, de la façon qui y est indiquée.*L.R., ch. 28 (3^e suppl.)ANNEXE IOrdonnance concernant les services de trains de voyageurs

1Les articles 2 et 3 de l’ordonnance n^o R-38000 du 29 avril 1985 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

“2Les trains pouvant transporter des voyageurs et circuler sur les tronçons de ligne énumérés dans les tableaux de l’appendice de la présente ordonnance forment des «services de trains de voyageurs» pour l’application des articles 265 à 270 de la Loi sur les chemins de fer; les compagnies de chemin de fer suivantes assurent ces services, soit seules, soit conjointement avec d’autres compagnies de chemin de fer :a)Tableau I : VIA Rail Canada Inc.;b)Tableau II : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada;c)Tableau III : Algoma Central Railway;d)Tableau V : The White Pass and Yukon Corporation Limited;e)Tableau VI : La Compagnie de chemin de fer du littoral nord de Québec et du Labrador Inc.”

2Le passage de l’appendice de la même ordonnance qui précède le tableau II est abrogé et remplacé par ce qui suit :“APPENDIX TO ORDER NO. R-38000/APPENDICE DE L’ORDONNANCE N^o R-38000Schedule I/Tableau IVia rail Canada inc.TRACK OWNED BY/ PROPRIÉTAIRE DE LA VOIEMINIMUM FREQUENCY PER WEEK(EACH DIRECTION)/FRÉQUENCE MINIMUM PAR SEMAINE(CHAQUE DIRECTION)SEGMENT/TRONÇONNormal/NormalePeak/PointeNOTESHalifax-TruroCN66Truro-AmherstCN66Amherst-MonctonCN66Moncton-CampbelltonCN33Campbellton-MatapédiaCN33Gaspé-MatapédiaCN33Matapédia-Mont-JoliCN66Mont-Joli-CharnyCN66Sainte-Foy-CharnyCN1414Charny-Saint-HyacintheCN2727Moncton-Saint JohnCN33Saint John-Fredericton JunctionCP33Fredericton Junction-SherbrookeCP33Sherbrooke-Saint-HyacintheCN33Saint-Hyacinthe-MontréalCN2828Montréal-Hervey Jct.CN66Hervey Jct.-SenneterreCN33Senneterre-CochraneCN33Hervey-Rivière-à-PierreCN33Rivière-à-Pierre-ChambordCN33Chambord-JonquièreCN33Montréal-OttawaCN21-2221-22Westward-eastward (via Alexandria)/en direction ouest-en direction est (via Alexandria)Montréal-BrockvilleCN3535Ottawa-Smith FallsCN1919Smith Falls-BrockvilleCP1919Brockville-KingstonCN3535Kingston-TorontoCN3535Toronto-HamiltonCN1414Hamilton-Niagara FallsCN1414Toronto-London (via Brantford)CN3030London-WindsorCN2828London-SarniaCN1414Toronto-StratfordCN1414Stratford-LondonCN1414Sudbury-White RiverCP33Toronto-BarrieCN33Barrie-WashagoCN33Washago-South ParryCN33South Parry-CapreolCN33Capreol-HornepayneCN33Hornepayne-NakinaCN33Nakina-ArmstrongCN33Armstrong-Sioux LookoutCN33Sioux Lookout-FarlaneCN33Farlane-WinnipegCN33Winnipeg-SaskatoonCN33Saskatoon-EdmontonCN33Edmonton-JasperCN33Jasper-Kamloops Jct.CN33Kamloops Jct.-VancouverCN33CP, Matsqui-SappertonWinnipeg-DauphinCN33Dauphin-Hudson Bay (via Reserve)CN33Hudson Bay-The PasCN33The Pas-WabowdenCN33Wabowden-SipiweskCN44Sipiwesk-ThompsonCN66Sipiwesk-GillamCN44Gillam-ChurchillCN44The Pas-Lynn LakeCN33Jasper-Prince RupertCN33

ANNEXE IIMontréal-Québec via Drummondville et via Trois-Rivières; Montréal-Ottawa; Montréal-Toronto; Kingston-Toronto; Ottawa-Toronto; Toronto-Stratford; Toronto-Sarnia; Toronto-London via Stratford; Toronto-London via Brantford; Toronto-Windsor; et Toronto-Niagara Falls

1L’article 2 de l’ordonnance n^o R-41255 du 12 novembre 1987 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

“2(1)VIA Rail Canada Inc., CN et CP ne doivent pas supprimer les services de trains de voyageurs suivants :a)la partie Montréal-Québec via Drummondville du service Montréal-Québec via Drummondville et via Trois-Rivières;b)Montréal-Ottawa;c)Montréal-Toronto;d)Ottawa-Toronto;e)Toronto-Sarnia;f)Toronto-Windsor;g)Toronto-Niagara Falls.(2)VIA Rail Canada Inc., CN et CP doivent supprimer, à compter du 15 janvier 1990, les services de trains de voyageurs suivants :a)la partie Montréal-Québec via Trois-Rivières du service Montréal-Québec via Drummondville et via Trois-Rivières;b)Kingston-Toronto;c)Toronto-Stratford;d)Toronto-London via Stratford;e)Toronto-London via Brantford.”

ANNEXE IIIHalifax-Yarmouth; Halifax-Saint John; Halifax-Montréal; Moncton-Montréal; Gaspé-Montréal; Jonquière-Montréal; Montréal-wochrane; Montréal/Toronto-Vancouver; Capreol-Winnipeg; Sudbury-White River; et Winnipeg-Churchill

1L’article 2 de l’ordonnance n^o R-39638 du 6 août 1986, modifié par l’arrêté n^o 1988-R-398 du 29 avril 1988, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

“2(1)VIA Rail Canada Inc., CN et CP ne doivent pas supprimer les services de trains de voyageurs suivants :a)Halifax-Montréal;b)Moncton-Montréal;c)Gaspé-Montréal;d)Jonquière-Montréal;e)Montréal-Cochrane;f)la partie Toronto-Sudbury du service Montréal/Toronto-Vancouver;g)Capreol-Winnipeg;h)Sudbury-White River;i)Winnipeg-Churchill.(2)VIA Rail Canada Inc., CN et CP doivent supprimer, à compter du 15 janvier 1990, les services de trains de voyageurs suivants :a)Halifax-Yarmouth;b)Halifax-Saint John;c)les parties Montréal-Ottawa, Ottawa-North Bay, North Bay-Sudbury, Sudbury-White River, White River-Thunder Bay, Thunder Bay-Winnipeg, Winnipeg-Regina, Regina-Calgary, Calgary-Kamloops et Kamloops-Vancouver du service Montréal/Toronto-Vancouver.(3)VIA Rail Canada Inc. et CN doivent prolonger, à compter du 15 janvier 1990, le service de trains de voyageurs Moncton-Montréal entre Moncton-Halifax.”

ANNEXE IVMatapédia-Gaspé et Sydney-Truro-Halifax

1L’article 1 concernant les Chemins de fers nationaux du Canada de l’ordonnance n^o R-24328 du 4 février 1977, modifié par les ordonnances n^o R-28953 et n^o R-28954 du 28 juin 1979 et par le décret C.P. 1981-2171 du 6 août 19811, est abrogé et remplacé par ce qui suit :1DORS/81-892, Gazette du Canada Partie II, 1981, p. 3352

“1Les Chemins de fer nationaux du Canada et VIA Rail Canada Inc. doivent supprimer, à compter du 15 janvier 1990, les services de trains de voyageurs suivants :a)Matapédia-Gaspé;b)Sydney-Truro-Halifax.”

ANNEXE VToronto-North Bay-Kapuskasing

1L’article 1 de l’ordonnance n^o R-41065 du 28 août 1987 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

“1VIA Rail Canada Inc. et CN doivent supprimer, à compter du 15 janvier 1990, le service de trains de voyageurs Toronto-North Bay-Kapuskasing.”

ANNEXE VIWinnipeg-Edmonton-Vancouver

1L’article 1 de l’ordonnance n^o R-36619 du 3 mai 1984 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

“1Que la requérante, à compter du 15 janvier 1990, supprime le service de trains de voyageurs Winnipeg-Regina.”

2L’article 3 de la même ordonnance est abrogé et remplacé par ce qui suit :

“3Que la requérante, à compter du 15 janvier 1990, réduise la fréquence du service de trains de voyageurs Winnipeg-Saskatoon via Melville à trois fois par semaine dans chaque direction.”

ANNEXE VII[Abrogée, DORS/90-76]C.P. 1990-21 11 janvier 1990 (DORS/90-76)Attendu que le Comité des transports par chemins de fer de la Commission canadienne des transports a ordonné par ordonnance n^o R-36539 rendue le 11 avril 1984 que Canadien Pacifique Limitée (Esquimalt and Nanaimo Railway Company) et VIA Rail Canada Incorporée n’abandonnent pas l’exploitation du service de trains de voyageurs;Attendu que, conformément au paragraphe 272(7) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux*, les ordonnances prises par la Commission canadienne des transports avant l’entrée en vigueur de l’article 272 de cette loi, restent en vigueur comme s’il s’agissait d’ordonnances de l’Office national des transports;*L.R., ch. 28 (3e suppl.)Attendu que par décret C.P. 1989-1974 du 4 octobre 1989**, Son Excellence le Gouverneur général en conseil a modifié l’ordonnance de l’Office national des transports n^o R-36539 du 11 avril 1984 pour supprimer, à compter du 15 janvier 1990, le service de trains de voyageurs Victoria-Courtenay;Attendu que, à la suite d’une requête présentée par le procureur général de la Colombie-Britannique demandant à la cour de déclarer que Sa Majesté la Reine du chef du Canada a l’obligation perpétuelle de maintenir un service de transport de voyageurs et de marchandises sur la ligne de chemin de fer, connue sous le nom de la ligne de chemin de fer Esquimalt et Nanaimo Railway, exploitée entre Victoria et Courtenay par VIA Rail Canada Incorporée au nom de Canadien Pacifique Limitée, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué le 28 décembre 1989 que Sa Majesté la Reine du chef du Canada a une obligation perpétuelle envers Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique de s’assurer qu’un service de transport de voyageurs et de marchandises est maintenu sur la ligne de chemin de fer Esquimalt et Nanaimo entre Victoria et Nanaimo;Attendu que le procureur général du Canada a donné avis au procureur général de la Colombie-Britannique de son intention d’en appeler auprès de la Cour suprême du Canada de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique rendue le 28 décembre 1989;Attendu que, conformément à l’article 64 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux*, le gouverneur en conseil peut modifier de sa propre initiative les ordonnances de l’Office national des transports,À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l’article 64 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :a)d’abroger l’annexe VII du décret C.P. 1989-1974 du 4 octobre 1989**;b)de modifier l’ordonnance de l’Office national des transports n^o R-36539 du 11 avril 1984, à compter du 15 janvier 1990 et jusqu’à ce qu’un décret subséquent soit pris au terme du processus d’appel devant les tribunaux, en abrogeant le dernier paragraphe de cette ordonnance et en le remplaçant par ce qui suit :**DORS/89-488,Gazette du Canada Partie II, 1989, p. 4350

“1Que Canadien Pacifique Limitée, au nom de la Esquimalt and Nanaimo Railway Company, et VIA Rail Canada Incorporée continuent, à compter du 15 janvier 1990, le service de train de voyageurs sur le tronçon Victoria-Nanaimo de la ligne Victoria-Courtenay selon l’horaire suivant :VIA Rail Canada Inc.Nombre minimal de voyages par semaine (dans chaque direction)TronçonPropriétaire de la voie ferréeNormalPointeVictoria-NanaimoEN66

2Que Canadien Pacifique Limitée, au nom de la Esquimalt and Nanaimo Railway Company, et VIA Rail Canada Inc. suppriment, à compter du 15 janvier 1990, le service de train de voyageurs sur le tronçon Nanaimo-Courtenay de la ligne Victoria-Courtenay.”

C.P. 1994-2106 14 décembre 1994 (DORS/94-788)Attendu que l’ordonnance n^o R-38000 du 29 avril 1985 et l’ordonnance n^o R-39638 du 6 août 1986 ont été prises par le Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports, en sa forme le jour précédant l’entrée en vigueur de l’article 272 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux*;Attendu que, conformément au paragraphe 272(7) de cette loi, les ordonnances de la Commission canadienne des transports restent en vigueur comme s’il s’agissait d’ordonnances de l’Office national des transports;Attendu que l’abandon du Canadian Atlantic Railway le 1^er janvier 1995 rend nécessaire la modification de l’ordonnance n^o R-38000 du 29 avril 1985 et de l’ordonnance n^o R-39638 du 6 août 1986 en ce qui a trait aux services transcontinentaux de l’Est offerts par VIA Rail Canada Inc.;Attendu que, conformément à l’article 64 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux*, le gouverneur en conseil peut modifier de sa propre initiative les ordonnances de l’Office national des transports,À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 64 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de modifier, conformément à l’annexe ci-après, l’ordonnance n^o R-38000 du 29 avril 1985 et l’ordonnance n^o R-39638 du 6 août 1986 de l’Office national des transports, lesquelles modifications entrent en vigueur le 17 décembre 1994.ANNEXE

1Le tableau I1 du Groupe I de l’appendice de l’ordonnance n^o R-38000 du 29 avril 1985, modifiée par le décret C.P. 1989-1974 du 4 octobre 1989, est remplacé par ce qui suit :1DORS/89-488,Gazette du Canada Partie II, 1989, p. 4350SCHEDULE/TABLEAU : IGroup/Groupe : IVia rail Canada inc.MINIMUM FREQUENCY PER WEEK(EACH DIRECTION)FRÉQUENCE MINIMUM PAR SEMAINE(CHAQUE DIRECTION)SEGMENT - TRONÇONTRACK OWNED BY - PROP. DE LA VOIENormal - NormalePeak - Pointe101Halifax-TruroCN66104Truro-AmherstCN66105Amherst-MonctonCN66107Moncton-CampbelltonCN66108Campbellton-MatapédiaCN66109Gaspé-MatapédiaCN33110Matapédia-Mont-JoliCN66111Mont-Joli-CharnyCN66112Sainte-Foy-CharnyCN2525113Charny-Saint-HyacintheCN3131118Saint-Hyacinthe-MontréalCN3131

2L’article 21 de l’ordonnance n^o R-39638 du 6 août 1986, modifiée par l’arrêté n^o 1988-R-398 du 29 avril 1988 et le décret C.P. 1989-1974 du 4 octobre 1989, est remplacé par ce qui suit :

2(1)VIA Rail Canada Inc., CN et CP ne peuvent supprimer les services de trains de voyageurs suivants :a)Moncton-Montréal;b)Gaspé-Montréal;c)Jonquière-Montréal;d)Montréal-Cochrane;e)la partie Toronto-Sudbury du service Montréal/Toronto-Vancouver;f)Capreol-Winnipeg;g)Sudbury-White River;h)Winnipeg-Churchill.(2)VIA Rail Canada Inc., CN et CP suppriment, à compter du 15 janvier 1990, les services de trains de voyageurs suivants :a)Halifax-Yarmouth;b)Halifax-Saint John;c)les parties Montréal-Ottawa, Ottawa-North Bay, North Bay-Sudbury, Sudbury-White River, White River-Thunder Bay, Thunder Bay-Winnipeg, Winnipeg-Regina, Regina-Calgary, Calgary-Kamloops, et Kamloops-Vancouver du service Montréal/Toronto-Vancouver.(3)VIA Rail Canada Inc. et CN prolongent, à compter du 15 janvier 1990, le service de trains de voyageurs Moncton-Montréal entre Moncton-Halifax.(4)VIA Rail Canada Inc. et CP suppriment, à compter du 17 décembre 1994, le service de trains de voyageurs Halifax-Montréal via Saint John.(5)VIA Rail Canada Inc. exploite conjointement les services de trains de voyageurs Gaspé-Montréal et Halifax-Montréal entre Montréal et Matapédia.