DORS/90-37919906

25

20207

16

TARIF DES DOUANESDécret no 2 de réduction accélérée des droits de douaneDécret concernant la réduction ou la suppression accélérée des droits de douane prévus par le Tarif des douanes, en compensation des concessions accordées dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada — États-unisC.P.1990-1190 19906

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[Abrogé, DORS/2020-159, art. 1]