DORS/91-32199012

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LOI SUR LA TAXE D’ACCISERèglement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH)Règlement concernant les produits taxables importés par courrier ou messagerC.P.1990-2741 199012

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Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)* de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les produits taxables importés par courrier ou messager, ci-après.*L.C. 1990, ch. 45, art. 12Titre abrégé

1Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH).DORS/2001-63, art. 1

Définition

2La définition qui suit s’applique au présent règlement.Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

Produits

3Pour l’application de l’article 7 de l’annexe VII de la Loi, sont visés les produits importés suivants :a)les produits soumis à l’accise et le vin;b)les produits qui sont visés pour l’application de l’article 143.1 de la Loi et dont le fournisseur n’est pas inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la Loi alors qu’il est tenu de l’être;c)les produits dont la valeur en douane est réduite par application de l’article 85 du Tarif des douanes;d)les produits achetés au Canada d’un marchand au détail qui les fait poster ou expédier à l’acheteur directement d’un endroit situé à l’étranger;e)les produits achetés ou commandés d’une personne au Canada, ou par son entremise, qui représente un vendeur de l’étranger ou qui agit pour le compte d’un tel vendeur.DORS/2001-63, art. 2

DISPOSITIONS CONNEXES — DORS/2001-63, par. 3(2)

3.(2)Le paragraphe 2(1) s’applique aux produits importés après le 26 novembre 1997.