DORS/93-30319936

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LOI SUR LES EAUX DES TERRITOIRES DU NORD-OUESTLOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIERèglement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du MackenzieC.P.1993-1213 19936

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Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, du Conseil du Trésor, de l’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest et de l’Office des eaux du territoire du Yukon, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :a)d’abroger, en vertu de l’article 29 de la Loi sur les eaux internes du Nord, le Règlement sur les eaux intérieures du Nord;b)de prendre en remplacement, en vertu de l’article 33 de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest* et de l’article 33 de la Loi sur les eaux du Yukon**, le Règlement concernant les ressources en eau à l’intérieur des Territoires du Nord-Ouest et le Règlement concernant les ressources en eau à l’intérieur du territoire du Yukon, ci-après. *L.C. 1992, ch. 39**L.C. 1992, ch. 40Ces mesures entrent en vigueur le 15 juin 1993.

1[Abrogé, DORS/2016-130, art. 2]

Définitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.cours d’eau Tout cours d’eau naturel, plan d’eau ou réserve d’eau, même s’il ne contient habituellement pas d’eau. Sont compris dans la présente définition les eaux souterraines, sources, ravins et marécages. (watercourse)eau souterraine Toute eau d’une zone de saturation souterraine, indépendamment de son origine. (groundwater)entreprise Toute entreprise nécessitant l’utilisation de l’eau ou le dépôt de déchets qui est du type prévu à l’annexe II. (undertaking)Loi La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. (Act)DORS/2016-130, art. 3

Zones de gestion des eaux des territoires du Nord-Ouest

3Sont constituées en tant que zones de gestion des eaux les régions géographiques des Territoires du Nord-Ouest énumérées à l’annexe I.

Application

4Le présent règlement s’applique aux zones fédérales situées dans les zones de gestion des eaux constituées à l’article 3.DORS/2016-130, art. 4

Utilisation sans permis des eaux et dépôt sans permis de déchets

5(1)Toute personne est autorisée à utiliser sans permis des eaux ou à déposer sans permis des déchets si l’utilisation ou le dépôt projeté respecte les conditions suivantes :a)il ne risque pas d’entraîner d’importants effets négatifs sur l’environnement;b)il n’empiète pas sur les droits existants des autres personnes qui utilisent des eaux ou déposent des déchets;c)il est conforme aux critères énoncés :(i)pour une entreprise industrielle, à la colonne II de l’annexe IV,(ii)pour une entreprise d’exploitation et de broyage du minerai, à la colonne II de l’annexe V,(iii)pour une entreprise municipale, à la colonne II de l’annexe VI,(iv)pour une entreprise de production d’électricité, à la colonne II de l’annexe VII,(v)pour une entreprise agricole, de conservation, récréative ou diverse, à la colonne II de l’annexe VIII;(2)Un particulier peut déposer sans permis des eaux usées provenant d’un immeuble résidentiel s’il les dépose en conformité avec le Règlement sur la salubrité publique des Territoires du Nord-Ouest.(3)Un bâtiment, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, peut déposer sans permis des déchets si ce dépôt n’est pas interdit sous le régime de la partie 9 de cette loi.DORS/2016-130, art. 5

Demande de permis

6(1)La demande d’obtention, de modification ou de renouvellement d’un permis est faite selon le formulaire établi à l’annexe III, dûment rempli, et est accompagnée d’un dépôt égal au droit d’utilisation des eaux qui serait payable aux termes du paragraphe 9(1) pour la première année que vise la demande de permis.(2)La demande visée au paragraphe (1) comprend également :a)si l’entreprise projetée est un barrage :(i)un plan sur lequel figurent, d’une part, la longueur et la hauteur du barrage ainsi que les coupes transversales et les élévations de celui-ci et, d’autre part, l’emplacement des passe-déversoirs, des canaux, des tuyaux de vannage et autres dispositifs de vannage de même qu’une esquisse de ceux-ci,(ii)des précisions sur le type de matériaux qui seront employés pour la construction du barrage et leur composition;b)si l’entreprise projetée est un réservoir de retenue :(i)une estimation du nombre d’hectares de terres qui seront submergés, la superficie, en hectares, du réservoir une fois rempli et sa capacité d’accumulation totale prévue,(ii)un plan indiquant des coupes transversales représentatives du réservoir;c)si l’entreprise projetée est une traverse de cours d’eau :(i)un plan de la traverse indiquant des coupes transversales et des élévations,(ii)une description des rives et du lit du cours d’eau,(iii)toute autre donnée disponible concernant le débit du cours d’eau;d)si l’utilisation projetée des eaux s’inscrit dans le cadre d’une entreprise municipale visant un camp ou un hôtel pavillonnaire ou une municipalité ou une localité :(i)un plan indiquant l’emplacement du camp ou de l’hôtel pavillonnaire ou l’emplacement, la zone et les limites de la municipalité ou de la localité,(ii)des précisions sur la capacité approximative du camp ou de l’hôtel pavillonnaire ou sur la population approximative de la municipalité ou de la localité,(iii)un plan du réseau d’adduction ou d’égout prévu indiquant des coupes transversales et des élévations;e)si l’utilisation projetée des eaux s’inscrit dans le cadre d’une entreprise industrielle ou d’exploitation et de broyage du minerai, une description de l’entreprise, des déchets qu’elle produira et des produits chimiques qui seront employés dans le cadre de son exploitation;f)si l’entreprise projetée comporte le dépôt de déchets :(i)des précisions sur l’emplacement, le débit, le moment, la fréquence et la durée du dépôt,(ii)des précisions sur les composantes prévues du dépôt et leur concentration,(iii)des précisions sur les méthodes prévues pour l’entreposage et le traitement des déchets,(iv)une évaluation des effets qualitatifs et quantitatifs sur les eaux où seront déposés les déchets;g)si l’entreprise projetée comporte la manipulation ou l’entreposage de produits pétroliers ou de matières dangereuses :(i)un plan des mesures de sécurité pour la manipulation, l’entreposage et l’élimination en toute sécurité de ces produits ou matières,(ii)un plan d’urgence prévoyant, en cas de déversement de ces produits ou matières, les mesures à prendre pour empêcher qu’ils ne se répandent et pour le nettoyage;h)dans tous les cas, des plans concernant l’abandon ou la fermeture temporaire de l’entreprise projetée.

Droits relatifs aux demandes

7Le droit exigible au moment de la présentation d’une demande d’obtention, de modification, de renouvellement, d’annulation ou de cession d’un permis est de 30 $.DORS/2016-130, art. 6

Critères de délivrance des permis

8(1)Sous réserve du paragraphe (2), le permis délivré aux termes du paragraphe 72.03(1) de la Loi est un permis de type B pour une ou plusieurs utilisations des eaux ou pour un ou plusieurs dépôts de déchets prévus à la colonne I des annexes IV à VIII lorsque l’une de ces utilisations ou l’un de ces dépôts :a)soit répond à l’un des critères énoncés à la colonne III de ces annexes;b)soit répond à l’un des critères énoncés à la colonne II de ces annexes, mais ne satisfait pas aux exigences des alinéas 5(1)a) et b).(2)Le permis délivré aux termes du paragraphe 72.03(1) de la Loi est un permis de type A pour une ou plusieurs utilisations des eaux ou pour un ou plusieurs dépôts de déchets prévus à la colonne I des annexes IV à VIII lorsque l’une de ces utilisations ou l’un de ces dépôts répond à l’un des critères énoncés à la colonne IV de ces annexes.DORS/2016-130, art. 7

Droits d’utilisation des eaux

9(1)Sous réserve des paragraphes (4) et (5), le droit payable, calculé sur une base annuelle, par le titulaire de permis pour le droit d’utiliser des eaux est le suivant :a)pour une entreprise agricole, le plus élevé des montants suivants :(i)30 $,(ii)0,15 $ par 1 000 m³ qu’autorise le permis;b)pour une entreprise industrielle, d’exploitation et de broyage du minerai ou diverse, le plus élevé de 30 $ ou de la somme des montants calculés de la façon suivante :(i)1 $ par 100 m³ qu’autorise le permis par jour, pour les premiers 2 000 m³ par jour,(ii)1,50 $ par 100 m³ qu’autorise le permis par jour, pour toute quantité supérieure à 2 000 m³ par jour, mais ne dépassant pas 4 000 m³ par jour,(iii)2 $ par 100 m³ qu’autorise le permis par jour, pour toute quantité supérieure à 4 000 m³ par jour;c)pour une entreprise de production d’électricité :(i)aucun droit pour la production d’électricité de classe 0,(ii)1 500 $ pour la production d’électricité de classe 1,(iii)4 000 $ pour la production d’électricité de classe 2,(iv)10 000 $ pour la production d’électricité de classe 3,(v)30 000 $ pour la production d’électricité de classe 4,(vi)80 000 $ pour la production d’électricité de classe 5,(vii)pour la production d’électricité de classe 6, 90 000 $ pour les premiers 100 000 kW de production autorisés et 1 000 $ pour chaque 1 000 kW de production autorisés en sus de 100 000 kW.(2)Pour l’application de l’alinéa (1)b), si le permis autorise l’utilisation des eaux sur une base autre qu’une base journalière, le taux d’utilisation autorisé est converti en un taux journalier équivalent aux fins du calcul des droits payables.(3)Lorsque le volume d’eau précisé dans le permis représente l’écoulement total du cours d’eau, le droit est calculé en fonction du débit journalier moyen, calculé pour l’année, du cours d’eau.(4)Les droits sont exigibles seulement pour la partie de l’année pendant laquelle le permis est en vigueur.(5)Aucun droit n’est payable aux termes du paragraphe (1) lorsque la seule utilisation du cours d’eau est son détournement.(6)Les droits sont payés, ou déduits du dépôt s’il s’agit du premier paiement :a)dans le cas d’un permis d’une durée d’un an ou moins, au moment de la délivrance du permis;b)dans le cas d’un permis d’une durée de plus d’un an :(i)au moment de la délivrance du permis pour la première année,(ii)à la date anniversaire de la délivrance du permis qui précède chaque année subséquente visée par le permis.(7)Lorsque le droit à payer pour le permis aux termes du présent article est inférieur au montant du dépôt remis conformément au paragraphe 6(1), la différence est remboursée en conséquence.

Demande de cession de permis

10(1)L’autorisation de cession de permis visée à l’article 72.14 de la Loi peut être obtenue en présentant une demande à l’office constitué pour la zone de gestion des eaux en question, accompagnée du droit prévu à l’article 7, au moins quarante-cinq jours avant la date de cession projetée.(2)La demande mentionnée au paragraphe (1) est signée par le cédant et le cessionnaire et porte le nom et l’adresse du cessionnaire.DORS/2016-130, art. 8

Demande d’annulation

11La demande d’annulation d’un permis se fait par écrit, est motivée et précise les mesures prises ou projetées, avant l’annulation, pour l’abandon de l’entreprise en cause.

Garantie

12(1)L’office peut fixer le montant de la garantie exigée du demandeur en vertu du paragraphe 72.11(1) de la Loi, lequel ne doit pas excéder la somme des coûts :a)de l’abandon de l’entreprise;b)de la restauration de l’emplacement de l’entreprise;c)des mesures permanentes qu’il resterait à prendre après l’abandon de l’entreprise.(2)Pour fixer le montant de la garantie en vertu du paragraphe (1), l’office peut prendre en considération les facteurs suivants :a)la capacité du demandeur, du titulaire de permis ou du cessionnaire éventuel de payer les coûts visés à ce paragraphe;b)la conduite antérieure du demandeur, du titulaire de permis ou du cessionnaire éventuel à l’égard de tout autre permis.(3)La garantie visée au paragraphe (1) est sous l’une ou l’autre des formes suivantes :a)un billet à ordre garanti par une banque au Canada et établi à l’ordre du receveur général;b)un chèque visé tiré sur une banque au Canada et établi à l’ordre du receveur général;c)[Abrogé, DORS/2016-130, art. 9]d)une lettre de crédit irrévocable émise par une banque au Canada;e)de l’argent comptant.DORS/2016-130, art. 9

13[Abrogé, DORS/2016-130, art. 10]

Registre public

14(1)Le registre mentionné à l’article 68 de la Loi se présente sous la forme de un ou plusieurs dossiers établis pour chaque demande de permis.(2)Chaque dossier visé au paragraphe (1) contient :a)une copie de la demande et des documents fournis à l’appui;b)les documents des audiences publiques tenues, le cas échéant, relativement à la demande;c)une copie du permis délivré à la suite de la demande, le cas échéant, ainsi que les motifs de la décision de l’office de délivrer le permis;d)la correspondance et les documents présentés à l’office qui sont relatifs à l’exécution des conditions du permis délivré à la suite de la demande.DORS/2016-130, art. 11

Rapports

15(1)Tout titulaire de permis doit tenir des livres et registres exacts et détaillés et présenter chaque année un rapport à l’office ayant délivré le permis, au plus tard à la date anniversaire de la délivrance du permis, lesquels documents indiquent la quantité d’eau utilisée en vertu du permis ainsi que la quantité, la concentration et le type de déchets déposés en vertu du permis.(2)Le rapport visé au paragraphe (1) est signé par :a)le titulaire du permis, si celui-ci est un particulier;b)un agent du titulaire du permis autorisé à cette fin, si le titulaire du permis n’est pas un particulier.DORS/2016-130, art. 12

ANNEXE I(article 3)Zones de gestion des eaux1Le Grand lac des Esclaves ainsi que toutes les eaux et tous les bassins fluviaux qui s’y déversent2Le Grand lac de l’Ours ainsi que toutes les eaux et tous les bassins fluviaux qui s’y déversent, la Grande rivière de l’Ours et ses affluents ainsi que tous ses bassins fluviaux et ceux de ses affluents3Le fleuve Mackenzie et ses affluents ainsi que tous ses bassins fluviaux et ceux de ses affluents4 et 5[Abrogés, DORS/2016-130, art. 13]6Toutes les eaux et tous les bassins fluviaux de la terre ferme qui se déversent dans la baie d’Hudson7Toutes les autres eaux et tous les autres bassins fluviaux qui se déversent dans l’océan Arctique ou dans les eaux contiguësDORS/2016-130, art. 13ANNEXE II(article 2)Colonne IColonne IIArticleType d’entrepriseDescription de l’entreprise1IndustrielleToute activité industrielle, sauf l’exploitation et le broyage du minerai, notamment la fabrication, les essais hydrauliques, le transport par canalisation, la recherche, la production et le transport du pétrole et du gaz, les circuits de refroidissement, la transformation des aliments, les tanneries, les fonderies, les scieries, les usines de pâte à papier, le finissage des métaux et la récupération des résidus2Exploitation et broyage du mineraiExploitation d’une mine au sens du Règlement sur l’exploitation minière au Canada ou du Règlement territorial sur la houille et tout broyage y afférent3MunicipaleToute activité :a)dans une municipalité, ou une localité comprenant de nombreuses habitations, qui est desservie uniquement par un réseau municipal d’adduction et d’égout, notamment les travaux domestiques, l’horticulture, la protection contre les incendies et les activités commerciales ou industriellesb)dans un camp ou un hôtel pavillonnaire4Production d’électricitéProduction d’électricité hydro-électrique ou géothermique autorisée :a)Classe 0d’au plus 150 kWb)Classe 1supérieure à 150 kW et inférieure à 5 000 kWc)Classe 2de 5 000 kW ou plus et inférieure à 10 000 kWd)Classe 3de 10 000 kW ou plus et inférieure à 20 000 kWe)Classe 4de 20 000 kW ou plus et inférieure à 50 000 kWf)Classe 5de 50 000 kW ou plus et inférieure à 100 000 kWg)Classe 6de 100 000 kW ou plus5AgricoleArrosage des cultures ou approvisionnement des bestiaux en eau6ConservationRéalisation de travaux de conservation, protection ou amélioration de l’environnement naturel7RécréativeAménagement récréatif commercial ou public8DiverseToute autre entrepriseANNEXE III(paragraphe 6(1))Demande d’obtention, de modification ou de renouvellement de permisN^o DE DEMANDE OU DE PERMIS :  (Modification ou renouvellement seulement)1NOM ET ADRESSE POSTALE DU DEMANDEURN^o DE TÉLÉPHONE : N^o DE TÉLÉCOPIEUR : 2ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL AU CANADA DANS LE CAS D’UNE SOCIÉTÉN^o DE TÉLÉPHONE : N^o DE TÉLÉCOPIEUR : 3LIEU DE L’ENTREPRISE (Donner une description et joindre une carte indiquant les cours d’eau et les lieux des dépôts de déchets projetés.)Latitude Longitude 4DESCRIPTION DE L’ENTREPRISE (Donner une description et joindre les plans.)5TYPE D’ENTREPRISE1Industrielle 2 Exploitation et broyage du minerai 3Municipale 4Production d’électricité 5Agricole 6Conservation 7Récréative 8Diverse (préciser) 6UTILISATION DES EAUXObtenir de l’eau Traverser un cours d’eau Modifier le lit ou les rives d’un cours d’eau Lutter contre l’inondation Détourner des eaux Modifier le débit d’un cours d’eau ou accumuler de l’eau Autre but (préciser) 7QUANTITÉ D’EAU QU’IL EST PROPOSÉ DE PRÉLEVER ET DE RETOURNER (nombre de litres par seconde, nombre de litres par jour, nombre de m³ par année)8DÉCHETS DÉPOSÉS (quantité, type, traitement et méthode d’évacuation)9AUTRES PERSONNES OU BIENS TOUCHÉS PAR CETTE ENTREPRISE (nom, adresse postale et emplacement et au besoin la liste de ces personnes ou biens)10EFFETS PRÉVUS DE L’ENTREPRISE SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES ATTÉNUANTES PROJETÉES11ENTREPRENEUR ET SOUS-TRAITANTS (noms, adresses et fonctions)12ÉTUDES EFFECTUÉES À CE JOUR (Annexer une liste au besoin.)13CALENDRIER DES TRAVAUX PROJETÉSDébut Achèvement NOM (en lettres moulées)TITRE (en lettres moulées)SIGNATUREDATEÀ l’usage exclusif du bureauDROIT RELATIF À LA DEMANDEMontant : $N^o de reçu : DÉPÔT POUR L’UTILISATION DES EAUXMontant : $N^o de reçu : ANNEXE IV(articles 5 et 8)ArticleColonne IColonne IIColonne IIIColonne IVUtilisation des eaux/Dépôt de déchetsUtilisation des eaux et dépôt de déchets autorisés sans permisUtilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de Type BUtilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de Type A1Utilisation directe des eaux pour :a)la recherche du pétrole et du gaz;Utilisation inférieure à 100 m³* par jourUtilisation de 100 m³* ou plus par jourAucunb)toute autre entreprise industrielle.Utilisation inférieure à 100 m³* par jourUtilisation de 100 m³* ou plus par jour mais inférieure à 300 m³* par jourUtilisation de 300 m³* ou plus par jour2(1) Traverses de cours d’eau, y compris les pipelines, les ponts et les routesConstruction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireConstruction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de 5 m ou plus à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireAucun(2) Correction de cours d’eau, y compris les modifications aux canaux et aux rives, les buses, les épis d’ensablement, la lutte contre l’érosion et les accrétions artificiellesCorrection :a)soit de cours d’eau intermittents;b)soit de cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la correction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaire;c)soit comportant le remplissage d’un cours d’eau dont la surface est inférieure à 0,5 hectare et dans lequel il n’y a aucune entrée ou sortie d’eau;d)soit comportant l’enlèvement ou l’adjonction de moins de 100 m³ de matériaux si l’aire de la section mouillée du cours d’eau est peu modifiée à l’endroit de l’enlèvement ou de l’ajout.Toutes les autres corrections de cours d’eauAucun(3) Lutte contre l’inondationConstruction d’une structure temporaireConstruction d’une structure permanente dans un cours d’eauAucun(4) DétournementsDétournement de cours d’eau d’une largeur de moins de 2 m à l’endroit du détournement, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireTous les autres détournementsAucun(5) Modification du débit ou accumulation à l’aide de barrages ou de diguesAccumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau inférieure ou égale à 2 500 m³Accumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau supérieure à 2 500 m³ et inférieure à 60 000 m³ ou accumulation d’eau dans un cours d’eau inférieure à 60 000 m³Toutes les autres modifications du débit ou accumulations d’eau3Dépôt de déchets dû à l’un des facteurs suivants :a)recherche du pétrole et du gaz;Dépôt de déchets de forage par injection dans une formation souterraine ou un réservoir souterrain autorisé en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaDépôt de déchets de forage dans un puisardTout autre dépôt de déchets de forage ailleurs que dans un puisard ou autrement que par injection dans une formation souterraine ou un réservoir souterrainb)production, traitement et raffinage du pétrole et du gaz;Dépôt de déchets de forage par injection dans une formation souterraine ou un réservoir souterrain autorisé en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaAucunTout dépôt de déchets autre que le dépôt de déchets de forage par injection dans une formation souterraine ou un réservoir souterrainc)exploitation de carrières et débourbage du gravier;Dépôt de déchets dû à l’exploitation de carrières au-dessus de la laisse des hautes eaux ordinaire et aucun dépôt direct ou indirect dans les eaux de surfaceDépôt de déchets dû à l’exploitation de carrières au-dessous de la laisse des hautes eaux ordinaire ou dépôt de déchets dû à l’exploitation de carrières au-dessus de la laisse des hautes eaux ordinaire et dépôt direct ou indirect dans les eaux de surfaceAucund)essais hydrauliques;Tout dépôt de déchets dû au nettoyage ou à la mise à l’essai de réservoirs de stockage jamais utilisés ou de pipelines jamais utilisésTout dépôt de déchets dû au nettoyage ou à la mise à l’essai de réservoirs de stockage usagés ou de pipelines usagésAucune)refroidissement;Tout dépôt de déchets ne contenant pas de biocides ou de conditionneurs d’eauTout dépôt de biocides ou de conditionneurs d’eauAucunf)autres entreprises industrielles.AucunTous les dépôts de déchetsAucun*Ne comprend pas l’eau prise dans un réservoir artificiel non alimenté par un afflux naturel.DORS/2012-250, art. 1ANNEXE V(articles 5 et 8)Colonne IColonne IIColonne IIIColonne IVArticleUtilisation des eaux/Dépôt de déchetsUtilisation des eaux et dépôt de déchets autorisés sans permisUtilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de Type BUtilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de Type A1Utilisation directe des eauxUtilisation inférieure à 100 m³* par jourUtilisation des eaux pour le broyage de moins de 100 tonnes métriques de minerai par jour, utilisation des eaux pour la lixiviation à des fins autres que la production ou utilisation de 100 m³* ou plus par jour à d’autres finsUtilisation de l’eau pour le broyage de 100 tonnes métriques ou plus de minerai par jour ou utilisation des eaux pour la lixiviation aux fins de production2(1) Traverses de cours d’eau, y compris les pipelines, les ponts et les routesConstruction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireConstruction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de 5 m ou plus à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireAucun(2) Correction de cours d’eau, y compris les modifications aux canaux et aux rives, les buses, les épis d’ensablement, la lutte contre l’érosion et les accrétions artificiellesCorrection :a)soit de cours d’eau intermittents;b)soit de cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la correction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaire;c)soit comportant le remplissage d’un cours d’eau dont la surface est inférieure à 0,5 hectare et dans lequel il n’y a aucune entrée ou sortie d’eau;d)soit comportant l’enlèvement ou l’adjonction de moins de 100 m³ de matériaux si l’aire de la section mouillée du cours d’eau est peu modifiée à l’endroit de l’enlèvement ou de l’ajout.Toutes les autres corrections de cours d’eauAucun(3) Lutte contre l’inondationConstruction d’une structure temporaireConstruction d’une structure permanente dans un cours d’eauAucun(4) DétournementsDétournement de cours d’eau d’une largeur de moins de 2 m à l’endroit du détournement, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireTous les autres détournementsAucun(5) Modification du débit ou accumulation à l’aide de barrages ou de diguesAccumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau inférieure ou égale à 2 500 m³Accumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau supérieure à 2 500 m³ et inférieure à 60 000 m³ ou accumulation d’eau dans un cours d’eau inférieure à 60 000 m³Toute autre accumulation d’eau ou modification du débit3Dépôt de déchets dû à l’un des facteurs suivants :a) exploitation de placers;Tout dépôt de déchets dû à l’exploitation sans mécanisation de placers dans un cours d’eau ou dû à l’exploitation de placers ou à des mises à l’essai à l’extérieur d’un cours d’eau, sauf s’il s’agit d’un dépôt comportant l’usage d’additifs chimiques ou d’un dépôt direct ou indirect de déchets dans les eaux de surfaceTout dépôt de déchets dû à l’exploitation avec mécanisation de placers dans un cours d’eau ou comportant l’usage d’additifs chimiquesAucunb) toute autre entreprise d’exploitation et de broyage.Tout dépôt de déchets qui n’est pas dû au broyage de minerai, s’il n’y a pas de dépôt direct ou indirect de déchets dans les eaux de surfaceTout dépôt direct ou indirect de déchets dans les eaux de surface ou tout dépôt de déchets dû au broyage de moins de 100 tonnes métriques de minerai par jourDépôt de déchets dû au broyage de 100 tonnes métriques ou plus de minerai par jour*Ne comprend pas l’eau prise dans un réservoir artificiel non alimenté par un afflux naturel.ANNEXE VI(articles 5 et 8)Colonne IColonne IIColonne IIIColonne IVArticleUtilisation des eaux/Dépôt de déchetsUtilisation des eaux et dépôt de déchets autorisés sans permisUtilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de Type BUtilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de Type A1Utilisation directe des eauxUtilisation inférieure à 50 m³* par jourUtilisation de 50 m³* ou plus par jour mais de moins de 2 000 m³* par jourUtilisation de 2 000 m³* ou plus par jour2(1) Traverses de cours d’eau, y compris les pipelines, les ponts et les routesConstruction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireConstruction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de 5 m à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireAucun(2) Correction de cours d’eau, y compris les modifications aux canaux et aux rives, les accrétions artificielles, les épis d’ensablement, les quais, la lutte contre l’érosion et la protection des rivesCorrection :a)soit de cours d’eau intermittents;b)soit de cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la correction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaire;c)soit comportant le remplissage d’un cours d’eau dont la surface est inférieure à 0,5 hectare et dans lequel il n’y a aucune entrée ou sortie d’eau;d)soit comportant l’enlèvement ou l’adjonction de moins de 100 m³ de matériaux si l’aire de la section mouillée du cours d’eau est peu modifiée à l’endroit de l’enlèvement ou de l’ajout.Toutes les autres corrections de cours d’eauAucun(3) Lutte contre l’inondationConstruction d’une structure temporaireConstruction d’une structure permanente dans un cours d’eauAucun(4) DétournementsDétournement de cours d’eau d’une largeur de moins de 2 m à l’endroit du détournement, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireTous les autres détournementsAucun(5) Modification du débit ou accumulation à l’aide de barrages ou de diguesAccumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau inférieure ou égale à 2 500 m³Accumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau supérieure à 2 500 m³ et inférieure à 60 000 m³ ou accumulation d’eau dans un cours d’eau inférieure à 60 000 m³Toute autre modification du débit ou accumulation d’eau3Dépôt de déchets provenant :a)des municipalités ou localités;Tout dépôt de déchets provenant d’une ville, d’un village, ou d’une localité desservant 50 personnes ou moins, qui est effectué en conformité avec le Règlement sur les réseaux d’égouts publics des Territoires du Nord-Ouest, sauf s’il s’agit d’un dépôt direct ou indirect de déchets dans les eaux de surfaceDépôt de déchets au moyen d’un système de collecte ou de traitement des eaux usées desservant une population de 50 à 2 000 personnesDépôt de déchets au moyen d’un système de collecte ou de traitement des eaux usées desservant une population de 2 000 personnes ou plusb)des camps ou hôtels pavillonnaires.Tout dépôt de déchets provenant d’un camp ou d’un hôtel pavillonnaire, qui desservent 50 personnes ou moins, effectué en conformité avec le Règlement sur la salubrité publique des Territoires du Nord-Ouest, sauf s’il s’agit d’un dépôt direct ou indirect dans les eaux de surfaceDépôt provenant d’un camp ou d’un hôtel pavillonnaire d’une capacité de plus de 50 occupants par jour ou tout dépôt direct ou indirect dans les eaux de surfaceAucun*Ne comprend pas l’eau prise dans un réservoir artificiel non alimenté par un afflux naturel.ANNEXE VII(articles 5 et 8)Colonne IColonne IIColonne IIIColonne IVArticleUtilisation des eaux/Dépôt de déchetsUtilisation des eaux et dépôt de déchets autorisés sans permisUtilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de type BUtilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de type A1Utilisation directe des eauxAucunClasse 0Classes 1 à 62(1) Traverses de cours d’eau, y compris les pipelines, les ponts et les routesConstruction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireConstruction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de 5 m ou plus à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireAucun(2) Correction de cours d’eau, y compris les modifications aux canaux et aux rives, les buses, les épis d’ensablement, la lutte contre l’érosion et les accrétions artificiellesCorrection :a)soit de cours d’eau intermittents;b)soit de cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la correction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaire;c)soit comportant le remplissage d’un cours d’eau dont la surface est inférieure à 0,5 hectare et dans lequel il n’y a aucune entrée ou sortie d’eau;d)soit comportant l’enlèvement ou l’adjonction de moins de 100 m³ de matériaux si l’aire de la section mouillée du cours d’eau est peu modifiée à l’endroit de l’enlèvement ou de l’ajout.Toutes les autres corrections de cours d’eauAucun(3) Lutte contre l’inondationConstruction d’une structure temporaireConstruction d’une structure permanente dans un cours d’eauAucun(4) DétournementsDétournement de cours d’eau d’une largeur de moins de 2 m à l’endroit du détournement, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireTous les autres détournementsAucun(5) Modification du débit ou accumulation à l’aide de barrages ou de diguesAccumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau inférieure ou égale à 2 500 m³Accumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau supérieure à 2 500 m³ et inférieure à 60 000 m³ ou accumulation d’eau dans un cours d’eau inférieure à 60 000 m³Toutes les autres modifications de débit ou accumulations d’eauANNEXE VIII(articles 5 et 8)Colonne IColonne IIColonne IIIColonne IVArticleUtilisation des eaux/Dépôt de déchetsUtilisation des eaux et dépôt de déchets autorisés sans permisUtilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de Type BUtilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de Type A1Utilisation directe des eauxUtilisation inférieure à 100 m³* par jour ou utilisation pour la construction d’un pont de glace lorsque l’eau est directement prise dans le cours d’eauUtilisation de 100 m³* ou plus par jour et de moins de 300 m³* par jourUtilisation de 300 m³* ou plus par jour2(1) Traverses de cours d’eau, y compris les pipelines, les ponts et les routesConstruction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireConstruction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de 5 m ou plus à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireAucun(2) Correction de cours d’eau, y compris les modifications aux canaux et aux rives, les épis d’ensablement, les buses, la lutte contre l’érosion et les accrétions artificiellesCorrection :a)soit de cours d’eau intermittents;b)soit de cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la correction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaire;c)soit comportant le remplissage d’un cours d’eau dont la surface est inférieure à 0,5 hectare et dans lequel il n’y a aucune entrée ou sortie d’eau;d)soit comportant l’enlèvement ou l’adjonction de moins de 100 m³ de matériaux si l’aire de la section mouillée du cours d’eau est peu modifiée à l’endroit de l’enlèvement ou de l’ajout.Toutes les autres corrections de cours d’eauAucun(3) Lutte contre l’inondationConstruction d’une structure temporaireConstruction d’une structure permanente dans un cours d’eauAucun(4) DétournementsDétournement de cours d’eau d’une largeur de moins de 2 m à l’endroit du détournement, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireTous les autres détournementsAucun(5) Modification du débit ou accumulation à l’aide de barrages ou de diguesAccumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau inférieure ou égale à 2 500 m³Accumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau supérieure à 2 500 m³ et inférieure à 60 000 m³ ou accumulation d’eau dans un cours d’eau inférieure à 60 000 m³Toutes les autres modifications du débit ou accumulations d’eau3Dépôt de déchetsTout dépôt sauf s’il s’agit d’un dépôt direct ou indirect dans les eaux de surfaceTous les autres dépôts de déchetsAucun*Ne comprend pas l’eau prise dans un réservoir artificiel non alimenté par un afflux naturel.DISPOSITIONS CONNEXES — 2014, ch. 2, art. 252

Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest252.Les dispositions du Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest pris en vertu de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, chapitre 39 des Lois du Canada (1992), qui sont en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de l’article 182, sont réputées, à cette date, avoir été édictées par règlement pris en vertu de l’autre loi et demeurent en vigueur, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l’autre loi, dans sa version à cette date, jusqu’à leur abrogation ou remplacement.