LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret nommant le ministre des Communications ministre de tutelle des Archives nationales, de la Bibliothèque nationale, de l’Office national du Film, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologieC.P.1993-1982199312
2
Sur recommandation du premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :en vertu du paragraphe 3(1.1)* de la Loi sur la gestion des finances publiques, de modifier l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le secrétaire d’État du Canada » figurant en regard des mentions « Archives nationales du Canada »**, « Bibliothèque nationale », « Office national du film », à la colonne I, par la mention « Le ministre des Communications ».L.C. 1992, ch. 1, par. 70(2)TR/93-104, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3196[Abrogé, TR/2015-112]TR/2015-112.