LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESArrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexesArrêté prescrivant les droits à payer pour l’obtention des cartes marines et des publications connexesEn vertu du décret C.P. 1988-440 du 10 mars 1988*, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Arrêté prescrivant les droits à payer pour l’obtention des cartes marines et des publications connexes, ci-après.TR/88-41, Gazette du Canada partie II, 1988, p. 2010Ottawa (Ontario), le 13 avril 1994Le ministre des Pêches et des OcéansBRIAN TOBINTitre abrégéArrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes.DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.feuille de carte Chaque côté d’une feuille sur laquelle une carte marine est imprimée. (chart sheet)GEBCO Cartes générales bathymétriques des océans. (GEBCO)ApplicationLe présent arrêté ne s’applique qu’à la vente au détail.DroitsQuiconque reçoit du ministère des Pêches et des Océans des cartes marines ou des publications connexes indiquées à la colonne I de l’annexe doit payer au ministre des Pêches et des Océans le droit indiqué à la colonne II.(article 4)
DROITS POUR LES CARTES MARINES ET LES PUBLICATIONS CONNEXES
Colonne IColonne IIArticleDescriptionDroit ($)1Carte marine normalisée(1) Format A0 20,00(2) Format A2 11,502Carte marine pour petites embarcations(1) Format A0 20,00(2) Format A2 11,50(3) Carte disposée en bandes comprenant :une feuille de carte 12,00deux feuilles de cartes 18,00couverture plus deux feuilles de cartes 18,00couverture plus trois feuilles de cartes 23,00couverture plus quatre feuilles de cartes 28,00couverture plus cinq feuilles de cartes 33,00chaque feuille de carte en sus de cinq feuilles 5,003Atlas des cartes marines(1) Carte 3050 36,00(2) Carte 3312 88,00(3) Carte 6301 23,00(4) Carte 6302 17,00(5) Atlas des cartes marines (à paraître)par feuille de carte 2,00par page de texte 1,254Cartes non normalisées(1) Carte 1 6,00(2) Carte 750 8,50(3) Carte 3733 5,00(4) Cartes 4061 à 4090, par carte 9,00(5) Feuille de carte pour petits ports 5,50(6) Reliure pour les feuilles de cartes pour petits ports 6,50(7) Cartes diverses, format A0, comprenant :une feuille de carte 20,00deux feuilles de cartes 30,00(8) Cartes diverses, format A1, comprenant :une feuille de carte 15,00deux feuilles de cartes 23,00(9) Cartes diverses, format A2, comprenant :une feuille de carte 11,50deux feuilles de cartes 17,505Cartes bathymétriques(1) GEBCO, par feuille 10,50(2) GEBCO, (boîte) 160,00(3) Carte des ressources naturelles 20,00(4) Carte de la série nationale de la science de la terre 20,00(5) Carte bathymétrique hors série 20,006Atlas des courants de marée(1) St-Lawrence Estuary 16,50(2) Bay of Fundy & Gulf of Maine 16,50(3) Vancouver Harbour 12,00(4) Juan de Fuca Strait à Strait of Georgia 24,957Publications diverses(1) Les marées dans les eaux du Canada 3,00(2) L’hydrographie au Canada 19,95