LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATIONRèglement sur l’exemption (importation de boeuf ou de veau)Règlement concernant l’exemption de l’application de l’article 14 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation à l’égard de l’importation de boeuf ou de veauC.P.1995-467 19953