DORS/95-19619954

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20207

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LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATIONArrêté sur les méthodes d’allocation de quotas (fromages et produits fromagers, crème glacée, yoghourt, babeurre en poudre et lait concentré)[Abrogé, DORS/2020-80, art. 1]