DORS/96-13419962

26

20196

22

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALESDécret n^o 1 de 1996 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’ÉtatDécret autorisant un agent de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-OuestC.P.1996-26019962

26

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant un agent de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, ci-après.Titre abrégé

1Décret n^o 1 de 1996 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’État.

Autorisation

2L’agent de l’État nommé à l’annexe est autorisé à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, selon la description qui en est donnée à l’annexe.

ANNEXEL’acquisition d’un droit indirect ou d’équité dans des terres territoriales par Patricia Jane Knutson de la ville de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest, employée du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, par suite d’une cession du bail du locataire actuel à Dana Benjamin Knutson, son époux, visant la totalité du lot n^o 1012 dans le quadrilatère n^o 85 I/12 dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage n^o 65767 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le n^o 1316, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.