DORS/96-470199610

23

20241

15

LOI SUR L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOIRèglement sur l’équité en matière d’emploiC.P.1996-1590199610

23

Attendu que, conformément au paragraphe 41(3) de la Loi sur l’équité en matière d’emploia, le ministre du Travail a consulté le Conseil du Trésor au sujet du Règlement sur l’équité en matière d’emploi, ci-après, quant à son application au secteur public,aL.C. 1995, ch. 44À ces causes, sur recommandation du ministre du Travail et du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 9(1), de l’article 17, des paragraphes 18(1) et (5), de l’alinéa 39(4)b) et du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’équité en matière d’emploia, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’équité en matière d’emploi, ci-après.Définitions

1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.ancien règlement[Abrogée, DORS/2020-236, art. 1]heures supplémentaires Dans le cas d’un employeur du secteur privé, les heures de travail travaillées par un salarié au-delà des heures normales de travail et pour lesquelles une paie d’heures supplémentaires a été versée. (overtime hours)Loi La Loi sur l’équité en matière d’emploi. (Act)paie d’heures supplémentaires Dans le cas d’un employeur du secteur privé, toute somme versée pour les heures de travail travaillées par un salarié au-delà des heures normales de travail. (overtime pay)période de rapport L’année civile visée par le rapport sur l’équité en matière d’emploi. (reporting period)prime Dans le cas d’un employeur du secteur privé, toute somme supplémentaire versée à un salarié attribuable à la participation aux bénéfices, aux primes à la productivité ou au rendement, aux commissions ou à toute autre mesure incitative. (bonus pay)rapport sur l’équité en matière d’emploi Rapport que l’employeur du secteur privé doit déposer conformément à l’article 18 de la Loi. (employment equity report)RMR désignée[Abrogée, DORS/2020-236, art. 1]salarié permanent à plein temps Personne embauchée pour une période indéterminée par un employeur du secteur privé et qui travaille régulièrement le nombre d’heures normal fixé par celui-ci pour les salariés de la catégorie professionnelle dont elle fait partie. (permanent full-time employee)salarié permanent à temps partiel Personne embauchée pour une période indéterminée par un employeur du secteur privé et qui travaille régulièrement une partie seulement du nombre d’heures normal fixé par celui-ci pour les salariés de la catégorie professionnelle dont elle fait partie. (permanent part-time employee)salarié temporaire Personne embauchée sur une base temporaire par un employeur du secteur privé et qui travaille un nombre d’heures donné pendant une période déterminée ou des périodes totalisant 12 semaines ou plus au cours d’une année civile, à l’exclusion de la personne qui fréquente à plein temps un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire et qui travaille durant les vacances scolaires. (temporary employee)(2)Les définitions qui suivent s’appliquent aux fins de la Loi.avancementa)Dans le cas d’un salarié employé dans un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, s’entend au sens de promotion à l’article 3 du Règlement définissant le terme « promotion »;b)dans le cas d’un salarié employé dans un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, s’entend au sens normalement utilisé par ce secteur;c)dans le cas d’un salarié employé par un employeur du secteur privé, s’entend de son déplacement permanent d’un poste ou emploi vers un autre poste ou emploi au sein de l’organisation de l’employeur qui comporte à la fois :(i)une rémunération ou une échelle de rémunération plus élevée que celle de l’ancien poste ou emploi,(ii)un rang plus élevé dans la hiérarchie organisationnelle de l’employeur.S’entend en outre de la reclassification du poste ou de l’emploi du salarié au terme de laquelle le poste ou l’emploi répond aux exigences des sous-alinéas (i) et (ii). (promoted)catégorie professionnellea)Dans le cas de l’effectif d’un employeur du secteur privé ou d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, toute catégorie professionnelle mentionnée à la colonne I de l’annexe II;b)dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)b) de la Loi, toute catégorie professionnelle mentionnée à la colonne I de l’annexe III. (occupational group)cessation de fonctions Le fait, pour un salarié, de cesser d’être un salarié, notamment en raison de sa retraite, sa démission, son licenciement ou son congédiement. Sont exclues de la présente définition la mise à pied temporaire et l’absence en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’un conflit de travail. (terminated)recrutementa)Dans le cas d’un employeur du secteur privé, l’embauche par lui d’une personne à titre de salarié;b)dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la nomination initiale d’un salarié à un poste au sein de l’administration publique fédérale conformément à cette loi, à l’exclusion de la nomination d’une personne à titre d’employé occasionnel aux termes du paragraphe 50(1) de cette loi;c)dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la nomination initiale d’une personne à titre de salarié conformément au texte législatif établissant ce secteur. (hired)rémunérationa)Dans le cas d’un employeur du secteur privé, la somme versée, avant les déductions applicables, sous forme de salaire de base, de salaire à la pièce, de prime de quart de travail, de primes et de paie d’heures supplémentaires, à l’exclusion des avantages, des valeurs mobilières, des indemnités de départ ou de cessation d’emploi, des indemnités de vacances, des paiements en nature, des suppléments de traitement, des indemnités, des paiements rétroactifs, des remboursements de dépenses d’emploi ou de toute somme versée pour les services supplémentaires, autre que la paie d’heures supplémentaires;b)dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale mentionné à l’alinéa 4(1)b) de la Loi, s’entend du taux de traitement payé à un salarié aux termes d’une convention collective ou le taux de traitement approuvé par le Conseil du Trésor en vertu de toute autre habilitation applicable;c)dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, le taux de traitement payé à un salarié aux termes d’une convention collective ou de toute autre habilitation applicable. (salary)salariéa)Dans le cas d’un employeur du secteur privé, toute personne qui est employée par celui-ci, à l’exclusion d’une personne employée sur une base temporaire ou occasionnelle pendant moins de 12 semaines par année civile;b)dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, toute personne nommée ou mutée à un poste dans ce secteur conformément à cette loi, à l’exclusion des personnes suivantes :(i)celles nommées à titre d’employé occasionnel aux termes du paragraphe 50(1) de cette loi,(ii)celles nommées pour une période inférieure à trois mois;c)dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, toute personne nommée à un poste dans ce secteur conformément au texte législatif établissant ce secteur, à l’exclusion d’une personne employée sur une base temporaire ou occasionnelle pendant moins de trois mois. (employee)DORS/2006-120, art. 1DORS/2020-236, art. 1DORS/2020-236, art. 21(A)

PARTIE IDispositions généralesCalcul du nombre de salariés

2Le calcul servant à déterminer si l’employeur emploie au moins 100 salariés est effectué :a)dans le cas d’un employeur du secteur privé, en fonction du nombre de salariés existant au moment où, au cours de l’année civile, il est le plus élevé;b)dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, en fonction du nombre de salariés dans ce secteur existant au moment, au cours de l’exercice, où il est le plus élevé.DORS/2020-236, art. 21(A)

Cueillette de renseignements sur l’effectif

3(1)Sous réserve des paragraphes (8) et (9), avant d’établir le plan d’équité en matière d’emploi visé à l’article 10 de la Loi, l’employeur effectue une enquête auprès de son effectif en remettant à chaque salarié un questionnaire lui demandant s’il :a)fait partie d’une minorité visible;b)est une personne handicapée;c)est autochtone.(2)Le questionnaire doit contenir les définitions de autochtones, minorités visibles et personnes handicapées prévues à l’article 3 de la Loi pour aider le salarié à y répondre.(3)[Abrogé, DORS/2020-236, art. 2](4)L’employeur informe chaque salarié, soit sur le questionnaire, soit dans une note accompagnant celui-ci, qu’une personne peut faire partie de plus d’un groupe désigné.(5)Le questionnaire peut contenir des questions supplémentaires concernant l’équité en matière d’emploi.(6)Il doit être mentionné sur le questionnaire que :a)les salariés répondent volontairement aux questions;b)les renseignements recueillis sont confidentiels et ne seront utilisés ou communiqués à d’autres personnes au sein de l’organisation de l’employeur qu’aux seules fins de permettre à ce dernier de remplir ses obligations dans le cadre de la Loi.(7)L’alinéa (6)a) n’a pas pour effet d’empêcher l’employeur d’exiger que chaque salarié lui remette le questionnaire.(8)L’employeur n’est pas tenu d’effectuer l’enquête visée au paragraphe (1) sur la totalité ou une partie de son effectif lorsque les conditions suivantes sont réunies :a)avant l’entrée en vigueur du présent règlement, il a déjà effectué une enquête sur la totalité ou cette partie de son effectif afin de déterminer si les salariés faisaient partie de l’un des groupes désignés mentionnés à ce paragraphe;b)dans le cadre de cette enquête, les questions posées et le processus suivi ont donné des résultats qui sont vraisemblablement aussi exacts que ceux que permettrait d’obtenir le questionnaire prévu au présent article;c)les salariés ont répondu volontairement aux questions posées dans le cadre de l’enquête;d)les résultats de l’enquête ont été tenus à jour conformément à l’article 5.(9)Lorsque l’employeur remplace son plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle enquête si les résultats de l’enquête précédente ont été tenus à jour conformément à l’article 5.DORS/2020-236, art. 2DORS/2020-236, art. 20(A)

4L’employeur veille à ce que le questionnaire permette d’identifier, par le nom ou autrement, le salarié qui le remet.

5L’employeur tient à jour les résultats de l’enquête sur son effectif :a)en remettant un questionnaire :(i)à tout nouveau salarié lors de son entrée en fonctions,(ii)au salarié qui désire modifier les renseignements qu’il a déjà fournis sur un questionnaire,(iii)à tout salarié qui en fait la demande;b)en apportant les modifications nécessaires aux résultats de l’enquête pour tenir compte des réponses données sur les questionnaires visés à l’alinéa a);c)en apportant les modifications nécessaires aux résultats de l’enquête pour tenir compte de la cessation de fonctions de membres des groupes désignés.

Analyse de l’effectif

6(1)L’employeur fait l’analyse de son effectif en se fondant sur les renseignements recueillis aux termes des articles 3 à 5 et les renseignements pertinents figurant dans ses autres dossiers d’emploi, afin de déterminer :a)pour chaque catégorie professionnelle de son effectif :(i)le nombre d’autochtones,(ii)le nombre de personnes handicapées,(iii)le nombre de personnes faisant partie d’une minorité visible,(iv)le nombre de femmes;b)le degré de sous-représentation des personnes mentionnées à l’alinéa a), en comparant le nombre de membres de chaque groupe désigné dans chaque catégorie professionnelle de son effectif à leur représentation dans chaque catégorie professionnelle au sein de celui des groupes suivants qui constitue la base de référence la plus appropriée :(i)l’ensemble de la population apte au travail,(ii)les secteurs de la population apte au travail susceptibles d’être distingués en fonction de critères de compétence, d’admissibilité ou d’ordre géographique où l’employeur serait fondé à choisir ses salariés.(2)Pour déterminer le degré de sous-représentation visé à l’alinéa (1)b), l’employeur utilise les données relatives au marché du travail que le ministre met à sa disposition conformément au paragraphe 42(3) de la Loi, ou les données relatives au marché du travail provenant de toute autre source que le ministre juge pertinentes, pour évaluer le nombre de travailleurs, dans la ou les régions géographiques où il serait fondé à choisir ses salariés, qui appartiennent à des groupes désignés et qui possèdent les compétences nécessaires ou sont admissibles pour occuper des emplois au sein de chaque catégorie professionnelle de son effectif.(3)L’employeur qui a déjà fait l’analyse de la totalité ou d’une partie de son effectif avant l’entrée en vigueur du présent règlement n’est pas tenu d’effectuer une autre analyse de la totalité ou de cette partie de son effectif si les conditions suivantes sont réunies :a)les résultats de l’analyse précédente sont à jour grâce aux révisions périodiques effectuées pour tenir compte de la mise à jour, conformément à l’article 5, des résultats de l’enquête sur l’effectif;b)les résultats de l’analyse précédente sont vraisemblablement les mêmes que ceux que permettrait d’obtenir une analyse effectuée conformément aux paragraphes (1) et (2).(4)Lorsque l’employeur remplace son plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle analyse de l’effectif si les résultats de l’analyse précédente ont été tenus à jour par des révisions périodiques effectuées pour tenir compte de la mise à jour, conformément à l’article 5, des résultats de l’enquête sur l’effectif.DORS/2020-236, art. 20(A)

7Aux fins de l’élaboration du plan d’équité en matière d’emploi, l’employeur dresse un sommaire des résultats de l’analyse de l’effectif.

Étude des systèmes, règles et usages en matière d’emploi

8Lorsque l’analyse de l’effectif effectuée conformément à l’article 6 révèle une sous-représentation des membres de groupes désignés dans des catégories professionnelles de son effectif, l’employeur procède à l’étude de ses systèmes, règles et usages d’emploi afin de déterminer si ceux-ci constituent des obstacles à l’emploi des personnes faisant partie des groupes désignés.

9(1)Sous réserve de l’article 10, pour déterminer si ses systèmes, règles et usages d’emploi constituent des obstacles à l’emploi aux termes de l’article 8, l’employeur étudie les systèmes, règles et usages d’emploi applicables à chacune des catégories professionnelles dans lesquelles il y a sous-représentation, quant aux questions suivantes :a)la recherche, la sélection et le recrutement des salariés;b)la formation et le perfectionnement des salariés;c)l’avancement des salariés;d)le maintien et la cessation de fonctions des salariés;e)les mesures d’adaptation raisonnables compte tenu des besoins spéciaux des membres des groupes désignés.(2)Si, à la suite de l’étude effectuée aux termes du paragraphe (1), l’employeur met en oeuvre de nouveaux systèmes, règles et usages d’emploi touchant les questions qui y sont mentionnées, il en fait alors l’étude relativement aux mêmes questions.

10L’employeur qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, a déjà fait l’étude de ses systèmes, règles et usages d’emploi quant aux questions mentionnées au paragraphe 9(1) pour la totalité ou une partie de son effectif n’est pas tenu de procéder à une nouvelle étude à l’égard des mêmes questions si les résultats de l’étude précédente sont vraisemblablement les mêmes que ceux que permettrait d’obtenir une étude menée en application du paragraphe 9(1).

Dossiers d’équité en matière d’emploi

11L’employeur tient les dossiers suivants :a)un dossier concernant l’appartenance de chaque salarié à un groupe désigné, le cas échéant;b)un dossier concernant la classification de chaque salarié selon sa catégorie professionnelle;c)un dossier concernant la rémunération et les augmentations de rémunération de chaque salarié;c.1)pour chaque salarié employé par un employeur du secteur privé, un dossier comprenant les renseignements visés aux alinéas 25.1 a) à f );d)un dossier concernant les promotions de chaque salarié;e)une copie du questionnaire de l’enquête sur l’effectif remis aux salariés et des autres renseignements qu’il a utilisés pour effectuer l’analyse de son effectif;f)le sommaire des résultats de l’analyse de l’effectif visé à l’article 7;g)une description des mesures qu’il a prises dans le cadre de l’étude de ses systèmes d’emploi;h)son plan d’équité en matière d’emploi;i)un dossier concernant les mesures qu’il a prises pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan d’équité en matière d’emploi, conformément à l’article 12 de la Loi;j)un dossier concernant les mesures prises par lui et les renseignements fournis aux salariés conformément à l’article 14 de la Loi.DORS/2020-236, art. 3

12(1)Dans le cas de la cessation de fonctions d’un salarié, les dossiers visés aux alinéas 11a) à d) établis à son égard sont conservés pendant les deux ans suivant la date de cessation des fonctions.(2)Les dossiers visés aux alinéas 11e) à j) sont conservés pendant les deux ans suivant la fin de la période visée par le plan d’équité en matière d’emploi auquel ils se rapportent.(3)L’employeur du secteur privé qui établit le rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi visé au paragraphe 18(1) de la Loi au moyen d’un logiciel spécialisé ou d’une application fournis à cette fin par le gouvernement du Canada conserve une copie de la base de données ou de tout autre enregistrement informatique utilisé à cette fin pendant les deux années suivant l’année visée par le rapport.DORS/2020-236, art. 4

Certificat du tribunal

13Le certificat du tribunal visé à l’alinéa 39(4)b) de la Loi est établi en la forme prévue à l’annexe V.

PARTIE IIRapport de l’employeur du secteur privéApplication

14La présente partie s’applique au rapport de l’employeur du secteur privé visé à l’article 18 de la Loi.

Modalités

14.1Dans le présent règlement, toute mention des formulaires 1 à 6 vaut mention d’un formulaire figurant dans le document intituléFormulaires sur l’équité en matière d’emploi 2021, préparé par le ministère de l’Emploi et du Développement social et publié sur son site Web. DORS/2020-236, art. 5

15(1)Le rapport visé au paragraphe 18(1) de la Loi est établi au moyen des formulaires 1 à 6.(2)[Abrogé, DORS/2020-236, art. 6](3)L’échelon visé pour l’application de l’alinéa 18(1)c) de la Loi est un quart de l’échelle de rémunération.DORS/2006-120, art. 2DORS/2020-236, art. 6

16(1)Le rapport sur l’équité en matière d’emploi doit contenir l’attestation ci-après de l’exactitude des renseignements y figurant :« Moi, (nom), j’atteste, au nom de (nom légal de l’employeur), que les renseignements fournis dans les formulaires 1 à 6 du présent rapport sont, autant que je sache, vrais et exacts à tous égards.DateSignature »(2)Dans le cas où le rapport sur l’équité en matière d’emploi est déposé au nom d’une personne morale, l’attestation visée au paragraphe (1) est signée par un cadre supérieur de celle-ci.DORS/2020-236, art. 7

InstructionsDispositions générales

17[Abrogé, DORS/2020-236, art. 8]

18Pour chaque année civile, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est établi au moyen des formulaires 1 à 6 et conformément aux instructions données aux articles 20 à 31. DORS/2006-120, art. 4DORS/2020-236, art. 8

19Dans des cas autres que celui prévu au paragraphe 18(3) de la Loi, pour l’application du paragraphe 18(1) de la Loi, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est réputé avoir été déposé auprès du ministre à la date où il le reçoit.DORS/2006-120, art. 5DORS/2020-236, art. 8

20Lorsque les renseignements demandés sur un formulaire ne s’appliquent pas à l’employeur, celui-ci y inscrit la mention « sans objet », l’abréviation « s.o. » ou une brève explication.

21Sur les formulaires 1 à 3, l’employeur fournit les renseignements demandés au sujet du nombre de salariés qu’il avait :a)dans le cas des salariés permanents à plein temps et des salariés permanents à temps partiel, au 31 décembre de l’année civile;b)dans le cas des salariés temporaires, à la date, au cours de l’année civile, où leur nombre était le plus élevé.DORS/2020-236, art. 9

22Sur les formulaires 2 et 4 à 6, l’employeur indique la catégorie professionnelle de chaque salarié, telle qu’elle est désignée à la colonne I de l’annexe II, en se reportant au groupe de base de salariés mentionné à la colonne II qui correspond le mieux au travail exécuté par le salarié.DORS/2006-120, art. 6DORS/2020-236, art. 10

FORMULAIRE 1

23(1)Sur le formulaire 1, l’employeur inscrit la branche d’activité des salariés en choisissant la description du groupe industriel applicable figurant dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada, élaboré et administré par Statistique Canada et les organismes statistiques du Mexique et des États-Unis et publié sous l’autorité du ministre responsable de Statistique Canada, avec ses modifications successives.(2)Dans la case « branche d’activité 1 » du formulaire 1, l’employeur inscrit la branche d’activité qui compte le plus grand nombre de salariés et il indique les autres branches d’activité suivant l’ordre décroissant du nombre de salariés.(3)Lorsque le nombre de branches d’activité des salariés est supérieur à quatre, l’employeur indique les branches d’activité supplémentaires, avec le nombre de salariés correspondant, sur une feuille distincte qu’il annexe au formulaire 1.DORS/2020-236, art. 11

FORMULAIRE 2

24(1)Sous réserve du paragraphe (2), pour chaque branche d’activité qu’il a indiquée sur le formulaire 1, l’employeur remplit les parties applicables du formulaire 2 à l’égard de tous ses salariés au Canada, pour chacune des catégories suivantes :a)les salariés permanents à plein temps;b)les salariés permanents à temps partiel;c)lorsqu’ils représentent à tout moment de la période de rapport 20 pour cent ou plus de son effectif, les salariés temporaires.(2)Si le nombre de salariés inscrit sur le formulaire 1 dans une branche d’activité autre que la branche d’activité 1 est inférieur à 1 000, l’employeur regroupe ces salariés avec ceux de la branche d’activité 1.(3)L’employeur qui a rempli les parties applicables du formulaire 2 séparément pour plus d’une branche d’activité en application du paragraphe (1) intègre les renseignements fournis et remplit à nouveau les parties applicables du formulaire 2 pour l’ensemble de ces branches d’activité.DORS/2020-236, art. 12

25(1)En plus des parties prévues au paragraphe 24(1), l’employeur remplit les parties applicables du formulaire 2 à l’égard des salariés travaillant dans une branche d’activité qu’il doit indiquer séparément et à l’égard des salariés qui sont regroupés dans la branche d’activité 1 conformément au paragraphe 24(2) :a)pour chaque province ou territoire où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport;b)pour chaque RMR où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport.(2)Pour l’application de l’alinéa (1)b), RMR s’entend d’une région métropolitaine de recensement figurant dans le document intitulé Classification des secteurs statistiques - Variante de la CGT 2016, publié sous l’autorité du ministre responsable de Statistique Canada, avec ses modifications successives.DORS/2020-236, art. 13

25.1Pour remplir le formulaire 2, l’employeur utilise les renseignements ci-après à l’égard de chaque salarié :a)sa rémunération, à l’exclusion de toute prime et de toute paie d’heures supplémentaires;b)la période au cours de laquelle la rémunération visée à l’alinéa a) est versée;c)le nombre d’heures travaillées correspondant à la rémunération visée à l’alinéa a);d)la prime versée durant la période de rapport;e)la paie d’heures supplémentaires versée durant la période de rapport;f)le nombre d’heures supplémentaires travaillées correspondant à la paie d’heures supplémentaires visée à l’alinéa e).DORS/2020-236, art. 14

26(1)Pour remplir le formulaire 2, l’employeur détermine les échelles de rémunération de ses salariés à partir des renseignements visés aux alinéas 25.1 a) à c) en suivant les étapes suivantes :a)il détermine la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés de chaque catégorie professionnelle;b)au moyen de la table des paliers de rémunération figurant à l’annexe VIII, il détermine les paliers de rémunération dans lesquels sont comprises la rémunération maximale et la rémunération minimale visées à l’alinéa a);c)il inscrit l’échelle de rémunération des salariés de chaque catégorie professionnelle en utilisant, pour la rémunération maximale et la rémunération minimale, les paliers de rémunération applicables visés à l’alinéa b).(2)Lorsque la rémunération minimale des salariés d’une catégorie professionnelle est de 250 000 $ ou plus, l’employeur n’inscrit rien dans l’espace prévu pour la rémunération maximale des salariés de cette catégories sur le formulaire 2.(3)Sur le formulaire 2, l’employeur indique l’échelle de rémunération des salariés de chaque catégorie professionnelle déterminée en application des paragraphes (1) et (2).(4)[Abrogé, DORS/2020-236, art. 15]DORS/2020-236, art. 15

27(1)Pour remplir le formulaire 2, l’employeur détermine les quatre quarts de l’échelle de rémunération des salariés de chaque catégorie professionnelle, en divisant par quatre la différence entre la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés de la catégorie professionnelle déterminées en application de l’alinéa 26(1)a) et en arrondissant au dollar près le résultat obtenu.(2)Pour l’application du paragraphe (1) :a)les limites du premier quart sont établies aux montants suivants :(i)la limite inférieure correspond à la rémunération minimale des salariés de la catégorie professionnelle déterminée en application de l’alinéa 26(1)a),(ii)la limite supérieure correspond à la somme du montant visé au sous-alinéa (i) et du montant calculé selon le paragraphe (1);b)les limites du second quart sont établies aux montants suivants :(i)la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa a)(ii) et de 1 $,(ii)la limite supérieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa a)(ii) et du montant calculé selon le paragraphe (1);c)les limites du troisième quart sont établies aux montants suivants :(i)la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa b)(ii) et de 1 $,(ii)la limite supérieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa b)(ii) et du montant calculé selon le paragraphe (1);d)les limites du quatrième quart sont établies aux montants suivants :(i)la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa c)(ii) et de 1 $,(ii)la limite supérieure correspond à la rémunération maximale des salariés de cette catégorie professionnelle déterminée en application de l’alinéa 26(1)a).(3)L’employeur indique sur les parties applicables du formulaire 2 le nombre de salariés pour chacun des quarts de l’échelle de rémunération déterminés conformément aux paragraphes (1) et (2).DORS/2020-236, art. 16

27.1Sur le formulaire 2, l’employeur indique les renseignements ci-après pour l’ensemble des salariés, pour les salariés de chaque catégorie professionnelle et pour les salariés de chaque groupe désigné, à partir des renseignements visés à l’article 25.1 :a)les différences moyenne et médiane des taux horaires;b)les différences moyenne et médiane des primes;c)les différences moyenne et médiane des paies d’heures supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires;d)la proportion de salariés ayant reçu une prime;e)la proportion de salariés ayant reçu une paie d’heures supplémentaires.DORS/2020-236, art. 17

FORMULAIRE 3

28L’employeur remplit les parties applicables du formulaire 3 selon les mêmes modalités que celles prévues pour le formulaire 2 aux paragraphes 24(1) et (2) et à l’alinéa 25(1)a).DORS/2020-236, art. 18

29Pour remplir le formulaire 3, l’employeur utilise les renseignements déterminés en application de l’alinéa 26(1)b) afin d’indiquer la représentation des salariés dans les échelles de rémunération y figurant.DORS/2020-236, art. 18

FORMULAIREs 4, 5 et 6

30L’employeur remplit, selon les modalités prévues aux paragraphes 24(1) et (2), les parties applicables des formulaires 4 à 6 à l’égard des catégories, visées aux alinéas 24(1)a) et b), des salariés travaillant dans une branche d’activité qu’il doit indiquer séparément et des salariés regroupés dans la branche d’activité 1 conformément au paragraphe 24(2), pour toute province ou tout territoire où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport.DORS/2020-236, art. 19

31Sur le formulaire 5, l’employeur n’inscrit les salariés promus au cours de la période de rapport que dans la catégorie professionnelle à laquelle ils ont été promus en dernier.

Abrogation

32[Abrogation]

Entrée en vigueur

33Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1996.

ANNEXE I[Abrogée, DORS/2020-236, art. 22]ANNEXE II(paragraphe 1(2) et article 22)Colonne IColonne IIArticleCatégories professionnelles de l’équité en matière d’emploiGroupes de base1Cadres supérieursMembres des corps législatifsCadres supérieurs/cadres supérieures – administration publiqueCadres supérieurs/cadres supérieures – services financiers, communications et autres services aux entreprisesCadres supérieurs/cadres supérieures – santé, enseignement, services sociaux et communautaires et associations mutuellesCadres supérieurs/cadres supérieures – commerce, radiotélédiffusion et autres services, n.c.a.Cadres supérieurs/cadres supérieures – construction, transport, production et services d’utilité publique2Cadres intermédiaires et autres cadresDirecteurs financiers/directrices financièresDirecteurs/directrices des ressources humainesDirecteurs/directrices des achatsDirecteurs/directrices d’autres services administratifsDirecteurs/directrices des assurances, de l’immobilier et du courtage financierDirecteurs/directrices de banque, du crédit et d’autres services de placementsDirecteurs/directrices de la publicité, du marketing et des relations publiquesDirecteurs/directrices d’autres services aux entreprisesDirecteurs/directrices d’entreprises de télécommunicationsDirecteurs/directrices des services postaux et de messageriesDirecteurs/directrices des services de génieDirecteurs/directrices des services d’architecture et de sciencesGestionnaires des systèmes informatiquesDirecteurs/directrices des soins de santéGestionnaires de la fonction publique - élaboration de politiques et administration de programmes sociaux et de santéGestionnaires de la fonction publique - analyse économique, élaboration de politiques et administration de programmesGestionnaires de la fonction publique - élaboration de politiques en matière d’éducation et administration de programmesAutres gestionnaires de la fonction publiqueAdministrateurs/administratrices - enseignement postsecondaire et formation professionnelleDirecteurs/directrices d’école et administrateurs/administratrices de programmes d’enseignement aux niveaux primaire et secondaireDirecteurs/directrices des services sociaux, communautaires et correctionnelsOfficiers/officières de direction des services de police et professions connexes des services de la protection du publicChefs et officiers supérieurs/officières supérieures des services d’incendieOfficiers/officières de direction des Forces armées canadiennesDirecteurs/directrices de bibliothèques, des archives, de musées et de galeries d’artDirecteurs/directrices - édition, cinéma, radiotélédiffusion et arts de la scèneDirecteurs/directrices de programmes et de services de sports, de loisirs et de conditionnement physiqueDirecteurs/directrices des ventes corporativesDirecteurs/directrices - commerce de détail et de grosDirecteurs/directrices de la restauration et des services alimentairesDirecteurs/directrices des services d’hébergementDirecteurs/directrices du service à la clientèle et des services personnelsDirecteurs/directrices de la constructionGestionnaires en construction et rénovation domiciliaireDirecteurs/directrices de l’exploitation et de l’entretien d’immeublesDirecteurs/directrices des transportsDirecteurs/directrices de l’exploitation des ressources naturelles et de la pêcheGestionnaires en agricultureGestionnaires en horticultureGestionnaires en aquacultureDirecteurs/directrices de la fabricationDirecteurs/directrices des services d’utilité publique3ProfessionnelsVérificateurs/vérificatrices et comptablesAnalystes financiers/analystes financières et analystes en placementsAgents/agentes en valeurs, agents/agentes en placements et négociateurs/négociatrices en valeursConseillers financiers/conseillères financièresAutres agents financiers/agentes financièresProfessionnels/professionnelles en ressources humainesProfessionnels/professionnelles des services-conseils en gestion aux entreprisesProfessionnels/professionnelles en publicité, en marketing et en relations publiquesPhysiciens/physiciennes et astronomesChimistesGéoscientifiques et océanographesMétéorologues et climatologuesAutres professionnels/professionnelles des sciences physiquesBiologistes et personnel scientifique assimiléProfessionnels/professionnelles des sciences forestièresAgronomes, conseillers/conseillères et spécialistes en agricultureIngénieurs civils/ingénieures civilesIngénieurs mécaniciens/ingénieures mécaniciennesIngénieurs électriciens et électroniciens/ingénieures électriciennes et électroniciennesIngénieurs chimistes/ingénieures chimistesIngénieurs/ingénieures d’industrie et de fabricationIngénieurs/ingénieures métallurgistes et des matériauxIngénieurs miniers/ingénieures minièresIngénieurs/ingénieures géologiquesIngénieurs/ingénieures de l’extraction et du raffinage du pétroleIngénieurs/ingénieures en aérospatialeIngénieurs informaticiens/ingénieures informaticiennes (sauf ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel)Autres ingénieurs/ingénieuresArchitectesArchitectes paysagistesUrbanistes et planificateurs/planificatrices de l’utilisation des solsArpenteurs-géomètres/arpenteuses-géomètresMathématiciens/mathématiciennes, statisticiens/statisticiennes et actuairesScientifiques de donnéesSpécialistes de la cybersécuritéSpécialistes des systèmes commerciauxSpécialistes en informatiqueAnalystes de bases de données et administrateurs/administratrices de donnéesIngénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logicielDéveloppeurs/développeuses et programmeurs/programmeuses de systèmes informatiquesDéveloppeurs/développeuses et programmeurs/programmeuses de logicielsConcepteurs/conceptrices WebDéveloppeurs/développeuses et programmeurs/programmeuses WebCoordonnateurs/coordonnatrices et superviseurs/superviseures des soins infirmiersInfirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autoriséesSpécialistes en médecine clinique et de laboratoireSpécialistes en chirurgieOmnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familialeDentistesVétérinairesOptométristesChiropraticiens/chiropraticiennesInfirmiers praticiens/infirmières praticiennesAdjoints au médecin, sages-femmes et professionnels paramédicauxAutres professionnels/professionnelles en diagnostic et en traitement de la santéPharmaciens/pharmaciennesDiététistes et nutritionnistesAudiologistes et orthophonistesPhysiothérapeutesErgothérapeutesKinésiologues et autres professionnels/professionnelles en thérapie et en diagnosticThérapeutes en counseling et thérapies spécialisées connexesProfesseurs/professeures et chargés/chargées de cours au niveau universitaireAssistants/assistantes d’enseignement et de recherche au niveau postsecondaireEnseignants/enseignantes au niveau collégial et autres instructeurs/instructrices en formation professionnelleEnseignants/enseignantes au niveau secondaireEnseignants/enseignantes aux niveaux primaire et préscolaireConseillers/conseillères en information scolaireJugesAvocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec)PsychologuesTravailleurs sociaux/travailleuses socialesChefs religieuxAgents/agentes de probation et de libération conditionnelleConseillers/conseillères en développement de carrière et conseillers/conseillères en orientation (sauf éducation)Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes, en sciences naturelles et appliquéesÉconomistes, recherchistes et analystes des politiques économiquesAgents/agentes de développement économique et recherchistes et analystes en marketingRecherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques socialesRecherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de la santéRecherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de l’enseignementRecherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programme en sports, en loisirs et en conditionnement physiqueAgents/agentes de programmes propres au gouvernementAutres professionnels/professionnelles des sciences socialesBibliothécairesRestaurateurs/restauratrices et conservateurs/conservatricesArchivistesAuteurs/auteures, écrivains/écrivaines et rédacteurs/rédactrices (sauf techniques)Rédacteurs/rédactrices techniquesRéviseurs/réviseures, rédacteurs-réviseurs/rédactrices-réviseures et chefs du service des nouvellesJournalistesTraducteurs/traductrices, terminologues et interprètesProducteurs/productrices, réalisateurs/réalisatrices, chorégraphes et personnel assimiléChefs d’orchestre, compositeurs/compositrices et arrangeurs/arrangeusesMusiciens/musiciennes et chanteurs/chanteusesProfessionnels/professionnelles de la santé et sécurité publique et environnementaleEnquêteurs/enquêteuses de police et autres professions d’enquête4Personnel semi-professionnel et techniqueTechnologues et techniciens/techniciennes en chimieTechnologues et techniciens/techniciennes en géologie et en minéralogieTechnologues et techniciens/techniciennes en biologieInspecteurs/inspectrices des produits agricoles et de la pêcheTechnologues et techniciens/techniciennes en sciences forestièresTechniciens/techniciennes du milieu naturel et de la pêcheTechniciens/techniciennes et spécialistes de l’aménagement paysager et de l’horticultureTechnologues et techniciens/techniciennes en génie civilTechnologues et techniciens/techniciennes en génie mécaniqueTechnologues et techniciens/techniciennes en génie industriel et en génie de fabricationEstimateurs/estimatrices en constructionTechnologues et techniciens/techniciennes en génie électrique et électroniqueÉlectroniciens/électroniciennes d’entretien (biens domestiques et commerciaux)Techniciens/techniciennes et mécaniciens/mécaniciennes d’instruments industrielsMécaniciens/mécaniciennes, techniciens/techniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’avionique et d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefsTechnologues et techniciens/techniciennes en architectureDesigners industriels/designers industriellesTechnologues et techniciens/techniciennes en dessinTechnologues et techniciens/techniciennes en arpentagePersonnel technique en géomatique et en météorologieVérificateurs/vérificatrices et inspecteurs/inspectrices des essais non destructifsInspecteurs/inspectrices d’ingénierie et officiers/officières de réglementationSpécialistes de l’hygiène et de la sécurité au travailInspecteurs/inspectrices en constructionPilotes, navigateurs/navigatrices et instructeurs/instructrices de pilotage du transport aérienContrôleurs aériens/contrôleuses aériennes et personnel assimiléOfficiers/officières de pont du transport par voies navigablesOfficiers mécaniciens/officières mécaniciennes du transport par voies navigablesContrôleurs/contrôleuses de la circulation ferroviaire et régulateurs/régulatrices de la circulation maritimeTechniciens/techniciennes de réseau informatique et WebAgents/agentes de soutien aux utilisateursÉvaluateurs/évaluatrices de systèmes informatiquesTechnologues de laboratoires médicauxTechnologues en santé animale et techniciens/techniciennes vétérinairesInhalothérapeutes, perfusionnistes cardiovasculaires et technologues cardiopulmonairesTechnologues en radiation médicaleTechnologues en échographieTechnologues en cardiologie et technologues en électrophysiologie diagnostiqueTechniciens/techniciennes en pharmacieAutres technologues et techniciens/techniciennes des sciences de la santéDenturologistesHygiénistes et thérapeutes dentairesTechnologues et techniciens/techniciennes dentairesOpticiens/opticiennes d’ordonnancesPraticiens/praticiennes en médecine traditionnelle chinoise et acupuncteurs/acupunctricesAutres praticiens/praticiennes des médecines doucesInfirmiers auxiliaires/infirmières auxiliairesPersonnel ambulancier et paramédicalMassothérapeutesAutre personnel technique en thérapie et en diagnosticTechniciens/techniciennes juridiques et personnel assimiléTravailleurs/travailleuses des services sociaux et communautairesÉducateurs/éducatrices et aides-éducateurs/aides-éducatrices de la petite enfanceInstructeurs/instructrices pour personnes ayant une déficienceTravailleurs/travailleuses de la religionPoliciers/policières (sauf cadres supérieurs)Pompiers/pompièresMembres spécialisés des Forces armées canadiennesTechniciens/techniciennes dans les bibliothèques et les services d’archives publiquesCadreurs/cadreuses de films et cadreurs/cadreuses vidéoTechniciens/techniciennes en graphismeTechniciens/techniciennes en radiotélédiffusionTechniciens/techniciennes en enregistrement audio et vidéoAutre personnel technique et personnel de coordination du cinéma, de la radiotélédiffusion et des arts de la scèneAnnonceurs/annonceuses et autres communicateurs/communicatricesDesigners graphiques et illustrateurs/illustratricesDesigners d’intérieur et décorateurs/décoratrices d’intérieurDanseurs/danseusesActeurs/actrices, comédiens/comédiennes et artistes de cirquePeintres, sculpteurs/sculpteures et autres artistes des arts visuels5SuperviseursSuperviseurs/superviseures de commis de bureau et du personnel de soutien administratifSuperviseurs/superviseures de commis aux finances et d’assuranceSuperviseurs/superviseures de commis de bibliothèque, de correspondanciers et d’autres commis à l’informationSuperviseurs/superviseures de services postaux et de messageriesSuperviseurs/superviseures du personnel de coordination de la chaîne d’approvisionnement, du suivi et des horairesSuperviseurs/superviseures des ventes - commerce de détailSuperviseurs/superviseures des services alimentairesGouvernants principaux/gouvernantes principalesSuperviseurs/superviseures des services d’hébergement, de voyages, de tourisme et des services connexesSuperviseurs/superviseures des services d’information et des services à la clientèleSurveillants/surveillantes des services de nettoyageSurveillants/surveillantes des autres services6Contremaîtres : métiers et artisansEntrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des machinistes et du personnel des métiers du formage, du profilage et du montage des métaux et personnel assimiléEntrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en électricité et en télécommunicationsEntrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en tuyauterieEntrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en charpenterieEntrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des autres métiers de la construction et des services de réparation et d’installationEntrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en mécaniqueEntrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des équipes d’opérateurs d’équipement lourdSurveillants/surveillantes de l’imprimerie et du personnel assimiléSurveillants/surveillantes des opérations du transport ferroviaireSurveillants/surveillantes du transport routier et du transport en communSurveillants/surveillantes de l’exploitation forestièreSurveillants/surveillantes de l’exploitation des mines et des carrièresEntrepreneurs/entrepreneuses et surveillants/surveillantes du forage et des services reliés à l’extraction de pétrole et de gazEntrepreneurs/entrepreneuses de services agricoles et surveillants/surveillantes d’exploitations agricolesEntrepreneurs/entrepreneuses et superviseurs/superviseures des services de l’aménagement paysager, de l’entretien des terrains et de l’horticultureSurveillants/surveillantes dans la transformation des métaux et des mineraisSurveillants/surveillantes dans le raffinage du pétrole, dans le traitement du gaz et des produits chimiques et dans les services d’utilité publiqueSurveillants/surveillantes dans la transformation des aliments et des boissonsSurveillants/surveillantes dans la fabrication de produits en caoutchouc et en plastiqueSurveillants/surveillantes dans la transformation des produits forestiersSurveillants/surveillantes dans la transformation et la fabrication de produits textiles, de tissus, de fourrure et de cuirSurveillants/surveillantes dans la fabrication de véhicules automobilesSurveillants/surveillantes dans la fabrication de matériel électronique et d’appareils électriquesSurveillants/surveillantes dans la fabrication de meubles et d’accessoiresSurveillants/surveillantes dans la fabrication d’autres produits métalliques et de pièces mécaniquesSurveillants/surveillantes dans la fabrication et le montage de produits divers7Personnel administratif et de bureau principalAgents/agentes d’administrationAdjoints/adjointes de directionAgents/agentes des ressources humaines et de recrutementAgents/agentes de gestion immobilièreAgents/agentes en approvisionnement et aux achatsPlanificateurs/planificatrices de congrès et d’événementsAgents/agentes d’assurance-emploi et du revenuAdjoints administratifs/adjointes administrativesAdjoints administratifs juridiques/adjointes administratives juridiquesAdjoints administratifs médicaux/adjointes administratives médicalesSténographes judiciaires, transcripteurs médicaux/transcriptrices médicales et personnel assimiléPersonnel en gestion de l’information sur la santéTechniciens/techniciennes à la gestion des documentsAgents/agentes de statistiques et professions connexes du soutien de la rechercheTechniciens/techniciennes en comptabilité et teneurs/teneuses de livresExperts/expertes en sinistres et rédacteurs/rédactrices sinistresAssureurs/assureuresEstimateurs/estimatrices, évaluateurs/évaluatrices d’entreprise et autres évaluateurs/évaluatricesCourtiers/courtières en douanes, courtiers maritimes/courtières maritimes et autres courtiers/courtièresAdministrateurs/administratrices de la payeCoordonnateurs/coordonnatrices de la logistique de la production et du transport8Personnel spécialisé de la vente et des servicesSpécialistes des ventes techniques - commerce de grosAcheteurs/acheteuses des commerces de détail et de grosAgents/agentes et courtiers/courtières d’assuranceAgents/agentes et vendeurs/vendeuses en immobilierReprésentants/représentantes des ventes financièresChefsCuisiniers/cuisinièresBouchers/bouchères - commerce de gros et de détailBoulangers-pâtissiers/boulangères-pâtissièresCoiffeurs/coiffeuses et barbiersCordonniers/cordonnières et fabricants/fabricantes de chaussuresBijoutiers/bijoutières, réparateurs/réparatrices de bijoux, horlogers-rhabilleurs/horlogères-rhabilleuses et personnel assimiléTapissiers-garnisseurs/tapissières-garnisseusesDirecteurs/directrices de funérailles et embaumeurs/embaumeusesAssistants/assistantes de laboratoires médicaux et professions techniques connexesAssistants techniques/assistantes techniques en pharmacie et assistants/assistantes en pharmacieAssistants/assistantes dentaires et auxiliaires dans les laboratoires dentairesAutres instructeurs/instructricesShérifs et huissiers/huissières de justiceAgents/agentes de services correctionnelsAgents/agentes d’application de règlements municipaux et autres agents/agentes de réglementationAgents/agentes de services frontaliers, des douanes et de l’immigrationMembres des opérations des Forces armées canadiennesRegistraires, restaurateurs/restauratrices, interprètes et autres travailleurs/travailleuses dans les domaines apparentés des musées et des galeries d’artPhotographesAssistants/assistantes et opérateurs/opératrices du domaine du cinéma, de la radiotélédiffusion, de la photographie et des arts de la scèneEnsembliers/ensemblières de théâtre, dessinateurs/dessinatrices de mode, concepteurs/conceptrices d’expositions et autres concepteurs/conceptrices artistiquesPatronniers/patronnières de produits textiles et d’articles en cuir et en fourrureAthlètesEntraîneurs/entraîneusesArbitres et officiels/officielles de sports9Artisans et ouvriers qualifiésMachinistes et vérificateurs/vérificatrices d’usinage et d’outillageOutilleurs-ajusteurs/outilleuses-ajusteusesTôliers/tôlièresChaudronniers/chaudronnièresAssembleurs/assembleuses et ajusteurs/ajusteuses de plaques et de charpentes métalliquesMonteurs/monteuses de charpentes métalliquesSoudeurs/soudeuses et opérateurs/opératrices de machines à souder et à braserÉlectriciens/électriciennes (sauf électriciens industriels/électriciennes industrielles et de réseaux électriques)Électriciens industriels/électriciennes industriellesÉlectriciens/électriciennes de réseaux électriquesMonteurs/monteuses de lignes électriques et de câblesInstallateurs/installatrices et réparateurs/réparatrices de lignes et de câbles de télécommunicationsTechniciens/techniciennes en installation de matériel de télécommunication et en services de câblodistributionPlombiers/plombièresTuyauteurs/tuyauteuses, monteurs/monteuses d’appareils de chauffage et poseurs/poseuses de gicleursMonteurs/monteuses d’installations au gazCharpentiers-menuisiers/charpentières-menuisièresÉbénistesBriqueteurs-maçons/briqueteuses-maçonnesFinisseurs/finisseuses de bétonCarreleurs/carreleusesPlâtriers/plâtrières, poseurs/poseuses et finisseurs/finisseuses de systèmes intérieurs et latteurs/latteusesCouvreurs/couvreuses et poseurs/poseuses de bardeauxVitriers/vitrièresCalorifugeurs/calorifugeusesPeintres et décorateurs/décoratrices (sauf décorateurs/décoratrices d’intérieur)Poseurs/poseuses de revêtements d’intérieurMécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens industriels/mécaniciennes industriellesMécaniciens/mécaniciennes d’équipement lourdMécaniciens/mécaniciennes en chauffage, réfrigération et climatisationRéparateurs/réparatrices de wagonsMécaniciens/mécaniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’aéronefsAjusteurs/ajusteuses de machinesConstructeurs/constructrices et mécaniciens/mécaniciennes d’ascenseursMécaniciens/mécaniciennes et réparateurs/réparatrices de véhicules automobiles, de camions et d’autobusTechniciens/techniciennes en collision, en carrosserie, en peinture et en glace de véhicule automobile et les estimateurs/estimatrices de dommagesInstallateurs/installatrices de brûleurs à l’huile et à combustibles solidesRéparateurs/réparatrices et préposés/préposées à l’entretien d’appareilsÉlectromécaniciens/électromécaniciennesMécaniciens/mécaniciennes de motocyclettes, de véhicules tout-terrain et personnel mécanicien assimiléAutres réparateurs/réparatrices de petits moteurs et de petits équipementsMécaniciens/mécaniciennes de locomotive et de cour de triageChefs de train et serre-freinsGrutiers/grutièresForeurs/foreuses et dynamiteurs/dynamiteuses de mines à ciel ouvert, de carrières et de chantiers de constructionForeurs/foreuses de puits d’eauOpérateurs/opératrices de presses à imprimerAutres métiers techniques et personnel assimiléMineurs/mineuses d’extraction et de préparation, mines souterrainesForeurs/foreuses et personnel de mise à l’essai et des autres services reliés à l’extraction de pétrole et de gazConducteurs/conductrices de machines d’abattage d’arbresCapitaines et officiers/officières de bateaux de pêchePêcheurs indépendants/pêcheuses indépendantesOpérateurs/opératrices de poste central de contrôle et de conduite de procédés industriels dans le traitement des métaux et des mineraisOpérateurs/opératrices de salle de commande centrale et de conduite de procédés industriels dans le raffinage du pétrole et le traitement du gaz et des produits chimiquesOpérateurs/opératrices au contrôle de la réduction en pâte des pâtes et papiers, de la fabrication du papier et du couchageMécaniciens/mécaniciennes de centrales et opérateurs/opératrices de réseaux électriquesOpérateurs/opératrices d’installations du traitement de l’eau et des déchetsPréposés à l’entretien général et surintendants/surintendantesArtisans/artisanes10Personnel de bureauEmployés/employées de bureau - soutien généralRéceptionnistesCommis des services du personnelCommis des services judiciaires et autres professions des services judiciairesCommis à la saisie de donnéesOpérateurs/opératrices d’équipement d’éditique et personnel assimiléCommis à la comptabilité et personnel assimiléCommis de banque, d’assurance et d’autres services financiersCommis de recouvrementCommis et assistants/assistantes dans les bibliothèquesCorrespondanciers/correspondancières et commis aux publications et aux règlementsIntervieweurs/intervieweuses pour enquêtes et commis aux statistiquesReprésentants/représentantes des services postauxTrieurs/trieuses de courrier et de colis et professions connexesFacteurs/factricesMessagers/messagèresExpéditeurs/expéditrices et réceptionnairesMagasiniers/magasinières et commis aux piècesTravailleurs/travailleuses de la logistique de la productionCommis aux achats et au contrôle de l’inventaireRépartiteurs/répartitricesHorairistes de trajets et d’équipages11Personnel intermédiaire de la vente et des servicesAides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiairesAutre personnel de soutien des services de santéGardiens/gardiennes d’enfants en milieu familialAides de maintien à domicile, aides familiaux/familiales et personnel assimiléAides-enseignants/aides-enseignantes aux niveaux primaire et secondaireReprésentants/représentantes des ventes et des comptes - commerce de gros (non-technique)Vendeurs/vendeuses et décorateurs-étalagistes/décoratrices-étalagistes en commerce de détailMaîtres d’hôtel et hôtes/hôtessesBarmans/barmaidsConseillers/conseillères en voyagesCommissaires et agents/agentes de bordAgents/agentes à la billetterie et aux services aériensAgents/agentes à la billetterie, représentants/représentantes du service en matière de fret et personnel assimilé dans le transport routier et maritimeRéceptionnistes d’hôtelGuides touristiques et guides itinérants/guides itinérantesGuides d’activités récréatives et sportives de plein airTravailleurs/travailleuses dans les casinosAgents/agentes de sécurité et personnel assimilé des services de sécuritéReprésentants/représentantes au service à la clientèle - institutions financièresAutres préposés/préposées aux services d’information et aux services à la clientèleConseillers/conseillères imagistes, conseillers mondains/conseillères mondaines et autres conseillers/conseillères en soins personnalisésEsthéticiens/esthéticiennes, électrolystes et personnel assimiléCombattants de première ligne des Forces armées canadiennesAnimateurs/animatrices et responsables de programmes de sports, de loisirs et de conditionnement physiqueTailleurs/tailleuses, couturiers/couturières, fourreurs/fourreuses et modistes12Ouvriers manuels spécialisésPersonnel d’installation, d’entretien et de réparation d’équipement résidentiel et commercialPersonnel d’entretien des services publicsFumigateurs/fumigatrices et préposés/préposées au contrôle de la vermineAutres réparateurs/réparatrices et préposés/préposées à l’entretienConducteurs/conductrices de camions de transportConducteurs/conductrices d’autobus et opérateurs/opératrices de métro et autres transports en communConducteurs/conductrices d’équipement lourdConducteurs/conductrices de machinerie d’entretien public et personnel assimiléOuvriers/ouvrières de gares de triage et à l’entretien de la voie ferréeMatelots de pont et matelots de salle des machines du transport par voies navigablesAgents/agentes de piste dans le transport aérienPréposés/préposées à la pose et à l’entretien des pièces mécaniques d’automobiles et de camions et équipements lourdsTravailleurs/travailleuses d’entretien et de soutien des mines souterrainesTravailleurs/travailleuses du forage et de l’entretien des puits de pétrole et de gaz et personnel assimiléOpérateurs/opératrices de scies à chaîne et d’engins de débardageOuvriers/ouvrières en sylviculture et en exploitation forestièreOuvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans l’élevage et opérateurs/opératrices de machineries agricolesMatelots de pont sur les bâtiments de pêcheOpérateurs/opératrices de machines dans le traitement des métaux et des mineraisOuvriers/ouvrières de fonderiesOpérateurs/opératrices de machines à former et à finir le verre et coupeurs/coupeuses de verreOpérateurs/opératrices de machines dans le façonnage et la finition des produits en béton, en argile ou en pierreContrôleurs/contrôleuses et essayeurs/essayeuses dans la transformation des métaux et des mineraisOpérateurs/opératrices de machines à forger et à travailler les métauxOpérateurs/opératrices de machines d’usinageOpérateurs/opératrices de machines d’autres produits métalliquesOpérateurs/opératrices d’installations de traitement des produits chimiquesOpérateurs/opératrices de machines de traitement des matières plastiquesOpérateurs/opératrices de machines de transformation du caoutchouc et personnel assimiléOpérateurs/opératrices de machines à scier dans les scieriesOpérateurs/opératrices de machines dans la fabrication et la finition du papier dans les usines de pâte à papierAutres opérateurs/opératrices de machines dans la transformation du boisOpérateurs/opératrices de machines à façonner le papierClasseurs/classeuses de bois d’oeuvre et autres vérificateurs/vérificatrices et classeurs/classeuses dans la transformation du boisOpérateurs/opératrices de machines à travailler le boisOpérateurs/opératrices de machines et travailleurs/travailleuses de traitement des fibres et des fils textiles, du cuir et des peauxTisseurs/tisseuses, tricoteurs/tricoteuses et autres opérateurs/opératrices de machines textilesOpérateurs/opératrices de machines à coudre industriellesContrôleurs/contrôleuses et trieurs/trieuses dans la fabrication de produits textiles, de tissus, de fourrure et de cuirOpérateurs/opératrices de machines et de procédés industriels dans la transformation des aliments et des boissonsBouchers industriels/bouchères industrielles, dépeceurs-découpeurs/dépeceuses-découpeuses de viande, préparateurs/préparatrices de volaille et personnel assimiléOuvriers/ouvrières dans les usines de transformation du poisson et de fruits de merÉchantillonneurs/échantillonneuses et trieurs/trieuses dans la transformation des aliments et des boissonsOpérateurs/opératrices d’équipement d’impression sans plaquePhotograveurs-clicheurs/photograveuses-clicheuses, photograveurs-reporteurs/photograveuses-reporteuses et autre personnel de prépresseOpérateurs/opératrices de machines à relier et de finitionDéveloppeurs/développeuses de films et de photographiesMonteurs/monteuses d’aéronefs et contrôleurs/contrôleuses de montage d’aéronefsAssembleurs/assembleuses, contrôleurs/contrôleuses et vérificateurs/vérificatrices de véhicules automobilesAssembleurs/assembleuses, monteurs/monteuses, contrôleurs/contrôleuses et vérificateurs/vérificatrices de matériel électroniqueMonteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication de matériel, d’appareils et d’accessoires électriquesAssembleurs/assembleuses, monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication de transformateurs et de moteurs électriques industrielsMonteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses de matériel mécaniqueOpérateurs/opératrices de machines et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication d’appareils électriquesMonteurs/monteuses, finisseurs/finisseuses, restaurateurs/restauratrices et contrôleurs/contrôleuses de meubles et d’accessoiresMonteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses d’autres produits en boisAssembleurs/assembleuses, finisseurs/finisseuses et contrôleurs/contrôleuses de produits en plastiquePeintres, enduiseurs/enduiseuses et opérateurs/opératrices de procédés dans le finissage du métal - secteur industrielMonteurs/monteuses, finisseurs/finisseuses et contrôleurs/contrôleuses de produits divers13Autre personnel de la vente et des servicesCaissiers/caissièresPréposés/préposées de stations-serviceGarnisseurs/garnisseuses de tablettes, commis et préposés/préposées aux commandes dans les magasinsAutre personnel assimilé des ventesServeurs/serveuses au comptoir, aides de cuisine et personnel de soutien assimiléPersonnel de soutien en services d’hébergement, de voyage et en services de montage d’installationOpérateurs/opératrices et préposés/préposées aux sports, aux loisirs et dans les parcs d’attractionsPréposés/préposées à l’entretien ménager et au nettoyage - travaux légersNettoyeurs spécialisés/nettoyeuses spécialiséesConcierges et nettoyeurs/nettoyeuses - gros travauxPersonnel de blanchisseries et d’établissements de nettoyage à sec et personnel assimiléAutre personnel de soutien en serviceServeurs/serveuses d’aliments et de boissonsSoigneurs/soigneuses d’animaux et travailleurs/travailleuses en soins des animauxAutres professions de soutien dans les services personnelsChauffeurs/chauffeuses de taxi, chauffeurs/chauffeuses de limousine et chauffeurs/chauffeusesChauffeurs-livreurs/chauffeuses-livreuses de services de livraison et distributeurs/distributrices porte-à-porteOpérateurs/opératrices de bateau à moteur, de bac à câble et personnel assimiléSurveillants/surveillantes d’élèves, brigadiers/brigadières et autres professions connexesAutres artistes de spectacle14Autres ouvriers manuelsAides de soutien des métiers et manoeuvres en constructionAutres manoeuvres et aides de soutien de métiersManoeuvres à l’entretien des travaux publicsManoeuvres dans le transport ferroviaire et routierManoeuvres à la récolteManoeuvres en aménagement paysager et en entretien des terrainsManoeuvres de l’aquaculture et de la maricultureManoeuvres des minesManoeuvres de forage et d’entretien des puits de pétrole et de gaz, et personnel assimiléManoeuvres de l’exploitation forestièreManoeuvres dans le traitement des métaux et des mineraisManoeuvres en métallurgieManoeuvres dans le traitement des produits chimiques et les services d’utilité publiqueManoeuvres dans le traitement des pâtes et papiers et la transformation du boisManoeuvres dans la fabrication des produits en caoutchouc et en plastiqueManoeuvres dans la fabrication et la coupe des produits du textileManoeuvres dans la transformation des aliments et des boissonsManoeuvres dans la transformation du poisson et des fruits de merAutres manoeuvres des services de transformation, de fabrication et d’utilité publiqueDébardeurs/débardeusesManutentionnairesManoeuvres aux soins du bétailManoeuvres de pépinières et de serresTrappeurs/trappeuses et chasseurs/chasseusesCoupeurs/coupeuses de viande et poissonniers/poissonnières - commerce de gros et de détailDORS/2006-120, art. 7DORS/2020-236, art. 22DORS/2023-267, art. 1DORS/2023-267, art. 2ANNEXE III(paragraphe 1(2))ArticleColonne ICatégories professionnelles1Contrôle de la circulation aérienne2Navigation aérienne3Sciences appliquées et examen des brevets4Architecture, génie et arpentage5Services frontaliers6Commerce et achat7Fonction de contrôleur8Services correctionnels9Enseignement et bibliothéconomie10Économique et services de sciences sociales11Électronique12Direction13Service extérieur14Services de santé15Gestion des ressources humaines16Technologies de l’information17Gestion du droit18Praticien du droit19Agent de négociation, de médiation et de conciliation20Services d’imprimerie (non-surveillantes et non-surveillants)21Services de l’exploitation22Soutien aux opérations policières23Services des programmes et de l’administration24Radiotélégraphie25Recherche26Chefs d’équipe et superviseurs et superviseures de la production de la réparation des navires (Est)27Réparation des navires (Est)28Réparation des navires (Ouest)29Officiers et officières de navire30Services techniques31Traduction32Enseignement universitaireDORS/2020-236, art. 22ANNEXE IV[Abrogée, DORS/2020-236, art. 22]ANNEXE V(article 13)Certificat du Tribunal de l’équité en matière d’emploiCertificat délivré en application de l’alinéa 39(4)b) de la Loi sur l’équité en matière d’emploiEn ce qui concerne la violation de (préciser la disposition en cause) de (du) (titre de la Loi ou du Règlement) commise par (nom de l’employeur)Les présentes attestent qu’après signification, conformément à l’alinéa 39(1)a) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, d’une assignation à (nom de l’employeur) indiquant la date et le lieu de l’audition de la présente affaire et qu’au terme des procédures relatives à cette violation, j’ai jugé que (nom de l’employeur) a commis une violation de (préciser la disposition en cause) de (du) (titre de la Loi ou du Règlement) le (date).La sanction infligée pour cette violation est de $ (montant).Fait le .(Signature du membre ou des membres du Tribunal)(Adresse du Tribunal ou des membres du Tribunal)DORS/2006-120, art. 8ANNEXE VI[Abrogée, DORS/2020-236, art. 23]ANNEXE VII[Abrogée, DORS/2020-236, art. 23]ANNEXE VIII(alinéa 26(1)b))Table des paliers de rémunérationMoins de 5 000 $5 000 $ – 9 999 $10 000 $ – 14 999 $15 000 $ – 19 999 $20 000 $ – 24 999 $25 000 $ – 34 999 $35 000 $ – 49 999 $50 000 $ – 74 999 $75 000 $  – $99 999 $100 000 $ – 149 999 $150 000 $ – 199 999 $200 000 $ – 249 999 $250 000 $ et plusDORS/2020-236, art. 23DISPOSITIONS CONNEXES — DORS/2020-236, art. 24

24Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer aux fins d’établissement du rapport sur l’équité en matière d’emploi visant la période de rapport 2020.

DORS/2023-2672024-01-01DORS/2020-2362021-01-01