DORS/96-6619961

4

20196

22

LOI SUR LES PENSIONSRèglement sur les compensationsRèglement concernant les demandes de compensationC.P.1996-16 19961

4

Sur recommandation du ministre des Anciens combattants et en vertu de l’article 91* de la Loi sur les pensions, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les demandes de compensation, ci-après.*L.C. 1995, ch. 18, art. 73Titre abrégé

1Règlement sur les compensations.

Définitions

2La définition qui suit s’applique au présent règlement.Loi La Loi sur les pensions. (Act)

Renseignements

3Le demandeur de compensation doit fournir au ministre :a)tout document nécessaire à l’appui de sa demande;b)des renseignements sur sa situation de famille;c)tout autre renseignement pertinent;d)un affidavit ou une déclaration solennelle attestant la véracité des renseignements fournis.DORS/99-231, art. 1

4[Abrogé, DORS/99-231, art. 2]

Décisions

5Les décisions du ministre relatives aux compensations visées par la Loi sont motivées.

Réexamen

6(1)Le demandeur qui, conformément à l’article 82 de la Loi, demande au ministre de réexaminer sa décision lui envoie ses nouveaux éléments de preuve.(2)Si le ministre confirme, annule ou modifie sa décision après examen, il en avise le demandeur et lui en donne les motifs.

7Avant de confirmer, d’annuler ou de modifier une décision conformément à l’article 82 de la Loi, ou avant d’annuler une pension et d’en ordonner le recouvrement conformément à l’article 83 de la Loi, le ministre :a)informe le demandeur ou le pensionné des faits et allégations au dossier;b)lui donne la possibilité de présenter des observations.

Avis de décision

8Le ministre communique par écrit au demandeur les décisions prises aux termes de la Loi et, dans le cas d’une décision défavorable, l’avise de son droit :a)de demander un réexamen conformément à l’article 82 de la Loi;b)de faire réviser la décision du ministre par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) conformément à l’article 84 de la Loi et d’y être représenté :(i)sans frais, par le Bureau de services juridiques des pensions ou par le service social d’une organisation d’anciens combattants,(ii)à ses frais, par tout autre représentant.