DORS/97-10719971

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LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATIONLicence générale d’exportation n^o 12 — Marchandises provenant des États-UnisEn vertu des paragraphes 7(1.1)a et 10(1)b de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le ministre des Affaires étrangères délivre la Licence générale d’exportation n^o 12 — Marchandises provenant des États-Unis, ci-après.aL.C. 1994, ch. 47, art. 107bL.C. 1994, ch. 47, art. 111Ottawa, le 24 janvier 1997Le ministre des Affaires étrangèresLLOYD AXWORTHYDispositions générales

1Sous réserve de l’article 2, il est permis, en vertu de la présente licence, d’exporter du Canada toute marchandise provenant des États-Unis visée à l’article 5400 du groupe 5 de l’annexe de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée.

2La présente licence n’autorise pas l’exportation des marchandises visées à l’article 1 aux pays figurant sur la Liste des pays visés ni aux pays suivants :a)Cuba;b)République populaire démocratique de Corée;c)Iran;d)Syrie.DORS/99-203, art. 1; DORS/2005-223, art. 1

3Lorsqu’une déclaration doit être faite sur le formulaire réglementaire en vertu de la Loi sur les douanes pour les marchandises exportées aux termes de la présente licence, la mention « LGE-12 » ou « GEP-12 » doit être indiquée dans la zone prévue de la déclaration.

Abrogation

4La Licence générale d’exportation n^o Ex. 12 — Marchandises provenant des États-Unis1 est annulée.1TR/89-120

Entrée en vigueur

5La présente licence entre en vigueur le 29 janvier 1997.