DORS/97-32019977

202211

TARIF DES DOUANESDécret de limitation de la quantité globale des fruits et légumes en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le ChiliC.P.1997-951 19977

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 25.8a du Tarif des douanesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de limitation de la quantité globale des fruits et légumes en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, ci-après.aL.C. 1997, ch. 14, art. 51bL.R., ch. 41 (3^e suppl.)Contingent tarifaire

1La quantité limite de marchandises du n^o tarifaire 0703.10.92 qui bénéficient du tarif du Chili est, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’article 1 de l’annexe, la quantité prévue dans la colonne 2.DORS/98-28, art. 30

2La quantité globale limite de marchandises des n^os tarifaires 0810.10.11 et 0810.10.92 qui bénéficient du tarif du Chili est, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’article 2 de l’annexe, la quantité prévue dans la colonne 2.DORS/98-28, art. 30

Entrée en vigueur

*3Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 51 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, chapitre 14 des Lois du Canada (1997).*[Note : Décret en vigueur le 5 juillet 1997, voir TR/97-86.]

ANNEXE(articles 1 et 2)QUANTITÉS LIMITES DES MARCHANDISES VISÉES AU PARAGRAPHE 25.8(1) DU TARIF DES DOUANESArticleColonne 1Colonne 2PériodeQuantité limite (tonnes métriques)1a)du 5 juillet 1997 au 31 décembre 1997584b)du 1^er janvier 1998 au 31 décembre 19981000c)du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 19991000d)du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 20001000e)du 1^er janvier 2001 au 31 décembre 20011000f)du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 200210002a)du 5 juillet 1997 au 31 décembre 199758,4b)du 1^er janvier 1998 au 31 décembre 1998100c)du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 1999100d)du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2000100e)du 1^er janvier 2001 au 31 décembre 2001100f)du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2002100