DORS/97-503199711

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TARIF DES DOUANESDécret de remise concernant Les Collections Shan, 1997C.P.1997-1668 199711

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 101 du Tarif des douanesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise concernant Les Collections Shan, 1997, ci-après.aL.R., ch. 41 (3^e suppl.)Remise

1Dans le présent décret,bourrage désigne le bourrage des n^os tarifaires 5903.20.20 ou 5906.91.20. (padding)étoffes de bonneterie désigne les étoffes de bonneterie des sous-positions n^os 6002.30, 6002.42 ou 6002.43 ou des n^os tarifaires 6002.92.90 ou 6002.93.00. (knitted fabrics)nontissés désigne les nontissés des sous-positions n^os 5603.92, 5603.93 ou 5603.94. (nonwovens)produits textiles désigne les étoffes de bonneterie, la rubanerie, les nontissés, le bourrage, les tulles, les tissus de coton ou les tissus de filaments synthétiques ou artificiels et de fibres synthétiques ou artificielles discontinuées, à l’exclusion des tissus de couleur unie homogène noire ou blanche. (textile products)rubanerie désigne la rubanerie de la position n^o 58.06. (narrow woven fabrics)tissus de coton désigne les tissus de coton des sous-positions n^os 5208.31, 5208.32, 5208.33, 5208.39, 5208.41, 5208.42, 5208.43, 5208.49, 5208.51, 5208.52, 5208.53, 5208.59, 5210.31, 5210.32, 5210.39, 5210.41, 5210.42, 5210.49, 5210.51, 5210.52, 5210.59, 5212.13, 5212.14, 5212.15, 5212.23, 5212.24 ou 5212.25. (woven fabrics of cotton)tissus de filaments synthétiques ou artificiels et de fibres synthétiques ou artificielles discontinues désigne les tissus de filaments synthétiques ou artificiels et de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des sous-positions n^os 5407.10, 5407.42, 5407.43, 5407.44, 5407.52, 5407.53, 5407.54, 5407.61, 5407.69, 5407.72, 5407.73, 5407.74, 5407.82, 5407.83, 5407.84, 5407.92, 5407.93, 5407.94, 5408.22, 5408.23, 5408.24, 5408.32, 5408.33 ou 5408.34 ou des positions n^os 55.12, 55.13, 55.14, 55.15 ou 55.16. (woven fabrics of man-made filaments and man-made staple fibres)tulles désigne les tulles de la position n^o 58.04. (tulles)vêtements de plage coordonnés et accessoires coordonnés désigne des robes, des jupes, des pantalons, des shorts, des cache-maillots, des paréos, des sacs à main et d’autres accessoires reprenant en grande partie les mêmes imprimés ou les mêmes coordonnés de couleur que les maillots de bain avec lesquels on veut les vendre. (co-ordinated beachwear and co-ordinated accessories)

Conditions

2Sous réserve de l’article 3, remise est accordée à la société Les Collections Shan Inc., Laval (Québec) des droits de douane payés ou payables en vertu de l’annexe I du Tarif des douanes sur les produits textiles énoncés à la colonne I de l’annexe du présent décret jusqu’à concurrence de la quantité annuelle maximale indiquée à côté du produit textile dans la colonne II pour la période de cinq ans mentionnée dans les présentes.

3La remise est accordée à condition que :a)les produits textiles soient utilisés par la société Les Collections Shan Inc. pour la confection de maillots de bain pour femmes portant les étiquettes de la société Shan;b)les produits textiles :importés par la société Les Collections Shan Inc., devant servir à la fabrication de vêtements de plage coordonnés d’accessoires coordonnés pour femmes et portant les étiquettes de la société Shan, soient de motifs et de couleurs similaires ou complémentaires aux produits textiles utilisés par cette société pour la fabrication de maillots de bain pour femmes fabriqués par le même fournisseur; etc)une demande de remise soit faite au ministre du Revenu national dans les deux ans de la date d’importation.

Entrée en vigueur

4Le présent décret entre en vigueur le 20 novembre 1997.

ANNEXE(article 2)COLONNE ICOLONNE IIdu 1^er novembre 1997 au 31 octobre 1998du 1^er novembre 1998 au 31 octobre 1999du 1^er novembre 1999 au 31 octobre 2000du 1^er novembre 2000 au 31 octobre 2001du 1^er novembre 2001 au 31 octobre 2002étoffes de bonneterie35 750 m²46 210 m²59 770 m²77 310 m²100 000 m²rubanerie500 kg500 kg500 kg500 kg500 kgnontissés3 000 m²3 900 m²5 070 m²6 590 m²8 570 m²bourrage190 m²250 m²325 m²425 m²550 m²tulles300 kg350 kg400 kg450 kg500 kgtissus de coton100 m²130 m²170 m²220 m²290 m²tissus de filaments synthétiques ou artificiels et de fibres synthétiques ou artificielles discontinues1 400 m²1 820 m²2 370 m²3 080 m²4 000 m²DORS/2001-73, art. 3(F)