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LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATIONLicence générale d’importation n^o 193 — RosesEn vertu du paragraphe 8(1.1)a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le ministre des Affaires étrangères délivre la Licence générale d’importation n^o 193 — Roses, ci-après.aL.C. 1994, ch. 47, par. 108(1)Ottawa, le 30 décembre 1996Le ministre des Affaires étrangèresLLOYD AXWORTHYDéfinitions

1Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente licence.importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du Règlement définissant certaines expressions pour l’application du Tarif des douanes. (imported from Israel or another CIFTA beneficiary)roses Roses et boutons de roses coupés pour bouquets ou pour ornements, frais, qui sont classés dans le n° tarifaire 0603.10.11 ou dans les positions n^os 98.04 ou 98.06 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. (roses)DORS/98-76, art. 1

Dispositions générales

2Sous réserve de l’article 4, tout résident du Canada peut, en vertu de la présente licence, importer d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI des roses.

3Lorsqu’une déclaration en détail doit être faite, sur le formulaire réglementaire, aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes, pour les roses importées en vertu de la présente licence, la personne qui fait la déclaration en détail doit inscrire sur le formulaire la mention « Importé en vertu de la Licence générale d’importation n^o 193 — Roses » ou « Imported under the authority of General Import Permit No. 193 — Roses ».

4La présente licence ne s’applique qu’aux roses qui sont importées et qui sont déclarées en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes, au plus tard à la date à laquelle le contingent annuel de 90 000 douzaines de roses, prévu par le Décret limitant la quantité globale annuelle des roses du n^o tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l’Accord Canada — Israël, est atteint pour l’année civile en cause.DORS/98-76, art. 2

Entrée en vigueur

*5La présente licence entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 45 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, chapitre 33 des Lois du Canada (1996).*[Note : Licence en vigueur le 1^er janvier 1997, voir TR/97-9.]