DORS/98-41199712

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TARIF DES DOUANESRèglement de 1998 sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniersC.P.1997-2012 199712

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du sous-alinéa 132(1)m)(i) du Tarif des douanesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement de 1998 sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers, ci-après.aL.C. 1997, ch. 36Exclusion

1Le n^o tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes est modifié pour soustraire à son application les articles fabriqués ou produits en tout ou en partie par des prisonniers à la condition qu'ils soient importés pour servir uniquement à l'usage personnel et non à la vente ou à des fins commerciales ou professionnelles :a)soit par un non-résident du Canada;b)soit par un résident du Canada qui les déclare lors de son retour au Canada.

Abrogation

2[Abrogation]

Entrée en vigueur

3Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 1998.