Loi concernant l’extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l’immigration et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d’autres lois en conséquenceLoi sur l’extraditionExtradition19996
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20196
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E-23.01181999Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé
Titre abrégéLoi sur l’extradition.
Définitions
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.accord Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l’extradition, à l’exception de tout accord spécifique. (extradition agreement)accord spécifique Accord visé à l’article 10 et qui est en vigueur. (specific agreement)cour d’appelDans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, la Section d’appel de la Cour suprême;dans les autres provinces, la Cour d’appel. (court of appeal)Cour pénale internationale La Cour pénale internationale au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. (International Criminal Court)État ou entitéUn État étranger, ses provinces, États ou autres subdivisions politiques, ses colonies, dépendances, possessions, territoires gérés en condominium ou placés sous son protectorat, sa tutelle ou, d’une façon générale, sa dépendance;tout tribunal pénal international;un territoire. (State or entity)juge Juge du tribunal. (judge)juge de paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (justice)ministre Le ministre de la Justice. (Minister)partenaire État ou entité qui est soit partie à un accord d’extradition, soit signataire d’un accord spécifique avec le Canada ou dont le nom figure à l’annexe. (extradition partner)procureur général Le procureur général du Canada. (Attorney General)tribunalEn Ontario, la Cour de l’Ontario (Division générale);au Québec, la Cour supérieure;au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Alberta et en Saskatchewan, la Cour du Banc de la Reine;en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême, et au Nunavut, la Cour de justice;dans l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve, la Section de première instance de la Cour suprême. (court)1999, ch. 18, art. 2; 2000, ch. 24, art. 47; 2002, ch. 7, art. 169
Extradition vers l’étrangerSituations donnant lieu à extradition
Principe généralToute personne peut être extradée du Canada, en conformité avec la présente loi et tout accord applicable, à la demande d’un partenaire pour subir son procès dans le ressort de celui-ci, se faire infliger une peine ou y purger une peine si :d’une part, l’infraction mentionnée dans la demande est, aux termes du droit applicable par le partenaire, sanctionnée, sous réserve de l’accord applicable, par une peine d’emprisonnement ou une autre forme de privation de liberté d’une durée maximale de deux ans ou plus ou par une peine plus sévère;d’autre part, l’ensemble de ses actes aurait constitué, s’ils avaient été commis au Canada, une infraction sanctionnée aux termes du droit canadien :dans le cas où un accord spécifique est applicable, par une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans ou plus ou par une peine plus sévère,dans le cas contraire, sous réserve de l’accord applicable, par une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou plus ou par une peine plus sévère.Primauté des faits sur les appellationsIl est entendu que la concordance entre l’appellation juridique, la désignation, la classification ou la définition donnée à l’ensemble des actes de l’intéressé par le droit canadien et celle donnée par le droit applicable par le partenaire n’est pas prise en compte.Extradition des personnes condamnéesSous réserve de l’accord applicable, l’extradition de la personne déjà condamnée à une peine d’emprisonnement ou autre forme de privation de liberté ne peut être accordée que s’il reste au moins six mois de la peine à purger ou s’il reste une peine plus sévère à purger.
Nouvelle procédureIl est entendu que la libération sans conditions d’une personne en application de la présente loi ou de l’une des lois abrogées par les articles 129 ou 130 ne fait pas obstacle à une nouvelle procédure d’extradition, contre la même personne, fondée ou non sur les mêmes actes, en application de la présente loi sauf si un juge est d’avis que l’introduction de la nouvelle procédure équivaut à un abus de procédure.
Territorialité et extraterritorialitéL’extradition peut avoir lieu, que les actes de l’intéressé — à l’origine de la demande d’extradition — aient été ou non commis dans le ressort du partenaire, et que le Canada puisse exercer ou non sa compétence dans des circonstances semblables.
Application dans le tempsSous réserve de l’accord applicable, l’antériorité des actes reprochés ou de la condamnation par rapport à l’entrée en vigueur d’un accord ou d’un accord spécifique, ou de la présente loi, ne fait pas obstacle à l’extradition.
ImmunitéPar dérogation à toute autre loi ou règle de droit, quiconque fait l’objet d’une demande de remise présentée par la Cour pénale internationale, ou par tout tribunal pénal international établi par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies et dont le nom figure à l’annexe, ne peut bénéficier de l’immunité qui existe en vertu du droit statutaire ou de la common law relativement à l’arrestation ou à l’extradition prévues par la présente loi.2000, ch. 24, art. 48
Rôle du ministre
Rôle du ministreLe ministre est chargé de la mise en oeuvre des accords, de l’application de la présente loi et du traitement des demandes d’extradition procédant de ces textes.
Publication des accords
Gazette du CanadaÀ moins qu’ils ne soient publiés en conformité avec le paragraphe (2), les accords et les dispositions d’un accord multilatéral qui traitent de l’extradition sont publiés dans la Gazette du Canada, dans les soixante jours suivant leur entrée en vigueur.Recueil des traités du CanadaLes accords ou les dispositions d’un accord multilatéral peuvent être publiés dans le Recueil des traités du Canada, auquel cas la publication est faite dans les soixante jours suivant leur entrée en vigueur.Notoriété publiqueLes accords et dispositions ainsi publiés dans la Gazette du Canada ou dans le Recueil des traités du Canada sont de notoriété publique.
États ou entités désignés
DésignationLes membres du Commonwealth dont les noms apparaissent à l’annexe et les États ou entités y figurant sont désignés partenaires.Modification de l’annexeLe ministre des Affaires étrangères peut par arrêté, avec l’accord du ministre, radier tout nom de l’annexe ou y ajouter d’autres membres du Commonwealth ou d’autres États ou entités.
Accords spécifiques
Accords spécifiquesLe ministre des Affaires étrangères peut, avec l’accord du ministre, conclure avec un État ou une entité un accord spécifique pour donner effet à une demande d’extradition dans un cas déterminé.Prééminence de la présente loiIl est entendu que les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un accord spécifique.PreuveFait foi de façon concluante du contenu d’un accord spécifique le certificat délivré sous l’autorité du ministre des Affaires étrangères auquel est jointe une copie de l’accord; le certificat est recevable en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire du certificat ou de l’accord.
Traitement des demandes par le ministre
Demandes d’extraditionLes demandes d’extradition et d’arrestation provisoire d’un partenaire sont adressées au ministre.Arrestation provisoireLes demandes d’arrestation provisoire peuvent aussi être adressées au ministre par l’intermédiaire d’Interpol.
Arrestation provisoire
Satisfaction du ministreLe ministre peut, lorsqu’un partenaire demande l’arrestation provisoire d’une personne, autoriser le procureur général à présenter la demande visée à l’article 13 s’il est convaincu que :d’une part, l’infraction à l’origine de la demande est sanctionnée de la façon prévue à l’alinéa 3(1)a);d’autre part, le partenaire demandera l’extradition de l’intéressé.
Mandat d’arrestation provisoireLe juge peut, sur demande ex parte du procureur général, lancer un mandat d’arrestation provisoire contre une personne s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunies :son arrestation est nécessaire dans l’intérêt public, notamment afin de prévenir sa fuite ou la perpétration d’une infraction;elle réside habituellement au Canada, s’y trouve ou se dirige vers le Canada;elle fait l’objet d’une condamnation ou son arrestation a été ordonnée.Teneur du mandatLe mandat comporte les éléments suivants :le nom ou description de l’intéressé;une courte description de l’infraction mentionnée dans la demande d’arrestation provisoire;l’ordre de l’arrêter sans délai et de l’amener devant le juge qui a délivré le mandat ou un autre juge au Canada.Exécution du mandatLe mandat ainsi lancé peut être exécuté sur tout le territoire canadien sans avoir à être visé.
DélaiLa personne arrêtée en vertu d’un mandat d’arrestation provisoire est, qu’elle soit détenue ou en liberté provisoire, libérée sans conditions :dès que le ministre informe le tribunal qu’il ne délivrera pas l’arrêté introductif d’instance prévu à l’article 15;si l’arrestation provisoire a été faite par suite d’une demande présentée en application d’un accord, à l’expiration du délai prévu par l’accord pour présenter une demande d’extradition et fournir les documents à l’appui, lorsque :soit le partenaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans ce délai,soit le ministre n’a pas pris l’arrêté dans les trente jours suivant l’expiration de ce délai, malgré que la demande ait été faite et les documents fournis dans le délai;à défaut d’accord ou de délai pour présenter une demande d’extradition et fournir les documents à l’appui :soit à l’expiration des soixante jours suivant l’arrestation si le partenaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans ce délai,soit lorsque le ministre n’a pas pris l’arrêté dans les trente jours suivant l’expiration de ce délai, malgré que la demande ait été faite et les documents fournis dans ce délai.Prorogation des délaisSur demande du procureur général, un juge :peut proroger les délais mentionnés au paragraphe (1);dans le cadre d’une affaire dont est saisie la Cour pénale internationale, doit proroger les délais mentionnés au paragraphe (1) pour la période prévue par le procureur général, sans dépasser trente jours.Mise en liberté provisoireLe cas échéant, il peut remettre la personne en liberté provisoire ou, si elle l’est déjà, modifier les conditions de celle-ci.1999, ch. 18, art. 14; 2000, ch. 24, art. 49.
Arrêté introductif d’instance
Pouvoir du ministreLe ministre peut, après réception de la demande d’extradition, s’il est convaincu qu’au moins une infraction satisfait aux conditions prévues à l’alinéa 3(1)a) et au paragraphe 3(3), prendre un arrêté introductif d’instance autorisant le procureur général à demander au tribunal, au nom du partenaire, la délivrance de l’ordonnance d’incarcération prévue à l’article 29.Demandes concurrentesEn cas de demandes concurrentes visant l’extradition d’une même personne, le ministre détermine l’ordre dans lequel elles seront traitées.Teneur de l’arrêtéL’arrêté comporte les éléments suivants :le nom ou description de l’intéressé;le nom du partenaire;la désignation des infractions qui, du point de vue du droit canadien, correspondent à l’ensemble des actes reprochés à l’intéressé ou pour lesquels il a été condamné et dont au moins l’une d’entre elles serait sanctionnée de la façon prévue à l’alinéa 3(1)b).CopieLa copie de l’arrêté reproduite par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite a, pour l’application de la présente partie, la même force probante que l’original.
Mandat d’arrestation ou sommation
Délivrance du mandat d’arrestation ou d’une sommationLe procureur général peut, une fois que le ministre a délivré l’arrêté introductif d’instance, présenter à un juge compétent dans la province où il croit que se trouve la personne recherchée, dans celle où l’on croit qu’elle se trouvait ou dans celle vers laquelle elle se dirige, une demande ex parte en vue de la délivrance d’une sommation ou d’un mandat d’arrestation.Arrestation provisoireS’il y a eu déjà arrestation en exécution d’un mandat d’arrestation provisoire, le procureur général n’a pas à présenter une nouvelle demande.Conditions de délivranceLe juge saisi de la demande délivre, avec les adaptations nécessaires, la sommation ou le mandat d’arrestation prévus au paragraphe 507(4) du Code criminel.Exécution du mandatLe mandat d’arrestation peut être exécuté et la sommation signifiée sur tout le territoire canadien sans avoir à être visés.Sommation : date de comparutionLa sommation, d’une part, fixe la date de la comparution de l’intéressé devant le juge, celle-ci ne pouvant suivre de plus de quinze jours celle de la délivrance de la sommation, et, d’autre part, lui ordonne de se présenter aux lieu, heure et date qu’elle précise pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.PrésomptionLa personne qui se conforme au paragraphe (5) est assimilée, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, à une personne légalement détenue sous une inculpation d’acte criminel.
Comparution
ComparutionDans les vingt-quatre heures suivant son arrestation en application des articles 13 ou 16, l’intéressé est amené devant un juge ou un juge de paix. Toutefois si aucun juge ou juge de paix n’est disponible dans un tel délai, l’intéressé est amené devant un de ceux-ci dans les meilleurs délais après son arrestation.Comparution devant le juge de paixLe juge de paix devant lequel il comparaît est tenu d’ordonner son incarcération et sa comparution devant un juge.
Décision du jugeLe juge devant lequel comparaît la personne arrêtée en application des articles 13 ou 16 :si celle-ci a été arrêtée à la demande de la Cour pénale internationale, ordonne son incarcération, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :la personne fait valoir, aux termes du paragraphe 522(2) du Code criminel, l’absence de fondement de cette mesure,il est convaincu, considérant la gravité de l’infraction reprochée, que des circonstances urgentes et exceptionnelles justifient la mise en liberté provisoire — avec ou sans conditions — et que la personne se présentera devant le tribunal à la date prévue;dans les autres cas, ordonne soit son incarcération, soit sa mise en liberté avec ou sans conditions.Ajournement obligatoireL’audition de la requête de mise en liberté provisoire d’une personne visée à l’alinéa (1)a) est ajournée à la demande du procureur général pour permettre à la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale de présenter ses recommandations. Si les recommandations ne sont pas reçues dans les six jours, le juge peut procéder à l’audition de la requête.Recommandations prises en considérationLe juge prend en considération les recommandations de la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale avant de se prononcer sur la requête de mise en liberté.Révision par la cour d’appelLa décision d’accorder ou de refuser la mise en liberté provisoire peut faire l’objet d’une révision par un juge de la cour d’appel; celui-ci peut confirmer la décision, la modifier ou y substituer toute décision qui, à son avis, aurait dû être rendue.1999, ch. 18, art. 18; 2000, ch. 24, art. 50.
Application du Code criminelLa partie XVI du Code criminel s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la personne arrêtée en application des articles 13 ou 16 ou sommée de comparaître en application de l’article 16.
Article 679 du Code criminelPour décider de la mise en liberté provisoire d’une personne, l’article 679 du Code criminel s’applique, avec les adaptations nécessaires, jusqu’à, selon le cas :décision définitive sur l’appel de son incarcération au titre de l’article 29;décision du ministre de prendre ou non un arrêté d’extradition la concernant au titre de l’article 40;décision définitive sur la révision judiciaire de cet arrêté.
Comparution : arrestation provisoireLe juge devant lequel comparaît la personne arrêtée en exécution d’un mandat d’arrestation provisoire lui ordonne de comparaître devant le tribunal à une date n’excédant pas les délais prévus aux alinéas 14(1)b) et c); si le ministre a délivré l’arrêté introductif d’instance, il fixe la date pour l’audition de la demande.Arrestation ou sommationDans le cas de la personne arrêtée ou sommée de comparaître aux termes de l’article 16, le juge fixe la date pour l’audition de la demande.Audition dans les meilleurs délaisL’audition de la demande a lieu dans les meilleurs délais que la cour soit ou non en session.
Transfèrement dans un autre ressortS’il est convaincu que cela est dans l’intérêt de la justice, le juge ordonne, sur demande du procureur général ou de la personne arrêtée ou sommée de comparaître aux termes de l’article 16, le renvoi de la procédure dans un autre ressort au Canada et la comparution de la personne devant le juge compétent. Si elle est incarcérée, son transfèrement est effectué par un agent de la paix; si elle n’est pas incarcérée ou est en liberté provisoire, le juge la somme de comparaître à l’endroit qu’il désigne dans cet autre ressort.Exécution de l’assignationLa sommation délivrée en application du paragraphe (1) peut être exécutée sur tout le territoire canadien sans avoir à être visée.FraisSi c’est à la demande du procureur général qu’il ordonne le transfèrement, le juge peut ordonner que les frais raisonnables ainsi exposés lui soient imputés.
Remplacement et modification de l’arrêté
Remplacement de l’arrêtéLe ministre peut, à tout moment avant le début de l’audition de la demande d’extradition, remplacer l’arrêté introductif d’instance par un autre; tous les documents et décisions judiciaires établis sur la foi de l’arrêté remplacé demeurent valables sous réserve d’une ordonnance à l’effet contraire que peut rendre le tribunal sur demande du procureur général ou de la personne visée par l’arrêté.Nouvelle date d’auditionLorsqu’en vertu du paragraphe (1) le ministre remplace l’arrêté introductif d’instance par un autre et que l’intéressé lui en fait la demande, le juge peut fixer une autre date pour le début de l’audition afin de permettre à l’intéressé de prendre connaissance du nouvel arrêté.Modification par le jugeLe juge peut, après le début de l’audition de la demande, modifier, sur demande du procureur général, l’arrêté en fonction de la preuve faite durant l’audition.Annulation de l’arrêtéLe ministre peut à tout moment annuler l’arrêté; le tribunal est alors tenu d’ordonner la mise en liberté de la personne et d’annuler les ordonnances relatives à la liberté provisoire et l’incarcération.
Audition de la demande d’extradition
AuditionSaisi d’un arrêté introductif d’instance, le juge procède à l’audition de la demande d’extradition.Partie XVIII du Code criminelIl est pour ce faire investi, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, des mêmes pouvoirs qu’un juge de paix en application de la partie XVIII du Code criminel, compte tenu des adaptations nécessaires.
Compétence du jugeDans le cadre de la Loi constitutionnelle de 1982, le juge dispose, dans l’exécution de ses fonctions d’application de la présente loi, des compétences d’un juge de la cour supérieure.
Ordonnance de non-publicationAvant le début de l’audition de la demande ou de toute audience tenue pour décider de la mise en liberté provisoire de la personne, le juge peut, sur demande de celle-ci ou du procureur général, rendre une ordonnance de non-publication des éléments de preuve, s’il est convaincu que leur publication ou leur radiodiffusion risquerait de nuire à la tenue d’un procès juste par le partenaire; l’ordonnance est en vigueur jusqu’à ce que la personne soit libérée ou, si l’extradition est accordée, ait subi son procès.
Huis closLe juge qui préside à l’audition de la demande ou à l’audience peut ordonner le huis clos ou l’exclusion de personnes déterminées pour tout ou partie de l’audition ou de l’audience s’il est d’avis que la moralité publique, le maintien de l’ordre ou la bonne administration de la justice l’exige.
Assignation des témoinsLe juge qui préside à l’audition de la demande ou à l’audience peut assigner des témoins à comparaître, les articles 698 à 708 du Code criminel s’appliquant alors avec les adaptations nécessaires.
Ordonnance d’incarcérationLe juge ordonne dans les cas suivants l’incarcération de l’intéressé jusqu’à sa remise :si la personne est recherchée pour subir son procès, la preuve — admissible en vertu de la présente loi — des actes justifierait, s’ils avaient été commis au Canada, son renvoi à procès au Canada relativement à l’infraction mentionnée dans l’arrêté introductif d’instance et le juge est convaincu que la personne qui comparaît est celle qui est recherchée par le partenaire;si la personne est recherchée pour se faire infliger une peine ou pour la purger, le juge est convaincu qu’elle est celle qui a été déclarée coupable des actes et que ceux-ci correspondent à l’infraction mentionnée dans l’arrêté.Teneur de l’ordonnance d’incarcérationL’ordonnance d’incarcération indique le nom de l’intéressé, le lieu où il sera détenu, le nom du partenaire et l’infraction — énoncée dans l’arrêté introductif d’instance — pour laquelle il sera incarcéré.LibérationS’il n’ordonne pas son incarcération, le juge doit libérer l’intéressé.Date critiqueLa date à prendre en compte pour l’application du paragraphe 29(1) est la date de l’arrêté introductif d’instance.Absence de la personneSous réserve de l’accord applicable, l’alinéa (1)a) s’applique aussi lorsqu’il y a eu procès et condamnation en l’absence de l’intéressé.
Autorisation d’incarcérerL’ordonnance visée au paragraphe 29(1) autorise l’incarcération de l’intéressé à moins qu’il ne soit remis en liberté provisoire.Durée de validité de l’ordonnance d’incarcérationElle demeure en vigueur jusqu’à la libération de l’intéressé, son extradition ou la décision de la cour d’appel ordonnant une nouvelle audition aux termes de l’alinéa 54a).
Règles de preuve
InterprétationPour l’application des articles 32 à 38, tout document est valable quel que soit le support utilisé, y compris en ce qui touche les photographies et les copies.
Règle généraleSont admis comme faisant preuve au cours de l’audition de la demande, sous réserve du paragraphe (2), les éléments de preuve admissibles en vertu du droit canadien ainsi que les éléments de preuve suivants même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs leur admissibilité :le contenu des documents qui font partie du dossier d’extradition certifié en conformité avec le paragraphe 33(3);le contenu des documents présentés en conformité avec un accord;les éléments de preuve présentés par l’intéressé qui sont pertinents pour l’application du paragraphe 29(1) et que le juge estime dignes de foi.Éléments de preuve canadiensLes éléments de preuve obtenus au Canada sont admis en conformité avec le droit canadien.
Dossier d’extraditionLe dossier d’extradition comporte obligatoirement :dans le cas d’une extradition en vue d’un procès, un résumé des éléments de preuve dont dispose le partenaire aux fins de poursuite;dans le cas d’une extradition en vue d’infliger une peine à l’intéressé ou de la lui faire purger, les éléments suivants :une copie de la déclaration de culpabilité,la description des actes qui ont donné lieu à la déclaration de culpabilité.Éléments facultatifsLe dossier peut aussi comprendre des documents établissant l’identité de l’intéressé et tout autre document pertinent.CertificationLe dossier n’est admissible en preuve que si :dans le cas d’une extradition en vue d’un procès, une autorité judiciaire ou un poursuivant du partenaire certifie, d’une part, que les éléments de preuve résumés au dossier ou contenus dans celui-ci sont disponibles pour le procès et, d’autre part, soit que la preuve est suffisante pour justifier la poursuite en vertu du droit du partenaire, soit qu’elle a été recueillie conformément à ce droit;dans le cas d’une extradition en vue d’infliger une peine à l’intéressé ou de la lui faire purger, l’autorité judiciaire, un fonctionnaire du système correctionnel ou un poursuivant du partenaire certifie que les documents au dossier sont exacts.AuthentificationSauf disposition contraire d’un accord, les documents n’ont pas à être authentifiés.Documents du dossierFont partie du dossier les documents qui y sont ajoutés par la suite.
Serment ou affirmation solennelleIl n’est pas nécessaire que les documents présentés en preuve soient accompagnés d’un serment ou d’une affirmation solennelle.
Authenticité présuméeIl n’est pas nécessaire de faire la preuve de l’authenticité de la signature ni de la qualité officielle de l’autorité judiciaire, du poursuivant, du fonctionnaire du système correctionnel ou de tout fonctionnaire relevant du partenaire qui signe ou qui est censé avoir signé des documents admis en preuve.
TraductionLa traduction française ou anglaise de tout document est admise sans autre formalité.
Caractère probant des similitudesLe fait que le nom inscrit sur les documents étayant la demande est semblable à celui de l’intéressé, que le sujet photographié dans ces documents lui ressemble ou que les empreintes digitales ou les éléments d’identification y figurant sont semblables aux siens est admis en preuve pour établir qu’il s’agit de la personne visée par le mandat d’arrestation, la déclaration de culpabilité ou tout autre document.
Rapport du juge
Rapport lors de l’incarcérationLe juge qui ordonne l’incarcération de l’intéressé en vue de son extradition transmet au ministre :une copie de son ordonnance;une copie des pièces ou transcriptions des témoignages que le ministre n’a pas déjà;les observations qu’il estime indiquées.Information de l’intéresséIl informe l’intéressé qu’il ne sera pas extradé avant trente jours et qu’il a le droit de faire appel de l’ordonnance d’incarcération et de demander sa mise en liberté provisoire.
Biens saisis
Ordonnance de remiseSous réserve de l’accord applicable, le juge qui ordonne l’incarcération de l’intéressé peut aussi ordonner que les biens saisis lors de l’arrestation et qui peuvent servir dans le cadre de la poursuite de l’infraction à l’origine de la demande d’extradition soient remis au partenaire lors de l’extradition.ModalitésL’ordonnance est assortie des modalités qu’il estime indiquées, notamment en vue de la conservation des biens saisis et de leur retour au Canada, ainsi que de la protection des droits des tiers.
Pouvoirs du ministre
Arrêté d’extraditionDans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’ordonnance d’incarcération, le ministre peut, par un arrêté signé de sa main, ordonner l’extradition vers le partenaire.ConsultationSi l’intéressé demande l’asile au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le ministre consulte le ministre responsable de l’application de cette loi avant de prendre l’arrêté.Assurances et conditionsAvant d’extrader, le ministre peut demander au partenaire de lui fournir les assurances qu’il estime indiquées ou poser les conditions qui lui paraissent appropriées, y compris celle voulant que l’intéressé ne soit poursuivi, se fasse infliger une peine ou la purge qu’en rapport avec les infractions pour lesquelles l’extradition est accordée.Suspension de l’extraditionLe cas échéant, l’extradition est retardée jusqu’à ce que le ministre soit satisfait des assurances reçues ou qu’il estime que les conditions sont acceptées.Prorogation de délaiLe ministre, s’il est d’avis qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour rendre une décision par suite des observations que lui présente l’intéressé en vertu de l’article 43, peut proroger le délai qui lui est imparti au paragraphe (1) :dans le cas où l’intéressé fait l’objet d’une demande de remise par la Cour pénale internationale et qu’il doit se pencher sur une question de recevabilité ou de compétence, d’au maximum quarante-cinq jours après que la Cour pénale internationale a rendu une décision sur la remise;dans les autres cas, d’au maximum soixante jours.Avis de prorogationEn cas d’appel interjeté conformément à l’article 50 et de prorogation du délai de quatre-vingt-dix jours, le ministre dépose un avis de prorogation à la cour d’appel avant l’expiration de ce délai.1999, ch. 18, art. 40; 2000, ch. 24, art. 51; 2001, ch. 27, art. 250
Appel en instanceLe ministre peut reporter la prise de l’arrêté d’extradition lorsque sont réunies les conditions suivantes :un appel a été interjeté conformément à l’article 50;il dépose à la cour d’appel un avis de report dans le délai prévu au paragraphe 40(1);l’arrêté est pris au plus tard quarante-cinq jours après la décision de la cour d’appel.Report impossibleLe dépôt de l’avis visé à l’alinéa (1)b) empêche la cour d’appel d’exercer son pouvoir de reporter l’audition de tout appel de l’ordonnance d’incarcération conféré par le paragraphe 51(2).
Modification de l’arrêtéLe ministre peut modifier l’arrêté d’extradition tant qu’il n’est pas mis à exécution.
Observations de l’intéressé
ObservationsL’intéressé peut, au plus tard trente jours après la délivrance d’une ordonnance d’incarcération, présenter ses observations au ministre sur toute question touchant son extradition éventuelle vers le partenaire.Délai supplémentaireLe ministre peut toutefois, si à son avis les circonstances le justifient, accepter les observations après l’expiration du délai de trente jours.
Motifs de refus
Motifs de refusLe ministre refuse l’extradition s’il est convaincu que :soit l’extradition serait injuste ou tyrannique compte tenu de toutes les circonstances;soit la demande d’extradition est présentée dans le but de poursuivre ou de punir l’intéressé pour des motifs fondés sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la couleur, la religion, les convictions politiques, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap physique ou mental ou le statut de l’intéressé, ou il pourrait être porté atteinte à sa situation pour l’un de ces motifs.Pouvoir de refuserIl peut refuser d’extrader s’il est convaincu que les actes à l’origine de la demande d’extradition sont sanctionnés par la peine capitale en vertu du droit applicable par le partenaire.
Primauté des accordsLes motifs de refus prévus à l’accord applicable — sauf à un accord multilatéral — l’emportent sur ceux prévus aux articles 46 et 47 et l’absence de tels motifs également.Accord multilatéralCeux prévus dans un accord multilatéral l’emportent sur les dispositions incompatibles des articles 46 et 47.
Refus obligatoire dans certains casLe ministre refuse l’extradition s’il est convaincu que :toute poursuite à l’endroit de l’intéressé est prescrite en vertu du droit du partenaire;les actes reprochés constituent une infraction militaire sans constituer par ailleurs une infraction criminelle;les actes reprochés constituent une infraction à caractère politique.Infraction à caractère politiqueNe peuvent être considérés comme une infraction à caractère politique les actes qui aux termes d’un accord multilatéral auquel le Canada est partie constituent une infraction pour laquelle l’extradition — ou le renvoi de l’affaire aux autorités compétentes au Canada pour intenter la poursuite — est obligatoire, ni les actes suivants :le meurtre ou l’homicide involontaire coupable;l’infliction de lésions corporelles graves;l’agression sexuelle;l’enlèvement, le rapt, la prise d’otage ou l’extorsion;l’utilisation d’explosifs, d’engins incendiaires, de substances ou d’appareils qui est susceptible de mettre en danger la vie ou de causer des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à la propriété;la tentative, le complot, la complicité après le fait, le conseil, l’aide ou l’encouragement à l’égard des actes visés aux alinéas a) à e).
Autres cas de refusLe ministre peut refuser d’extrader s’il est convaincu que :l’intéressé, s’il subissait son procès au Canada, bénéficierait d’une libération du fait d’une condamnation ou d’un acquittement antérieurs;l’intéressé a été condamné par défaut et ne pourrait, une fois extradé, obtenir une révision de son procès;l’intéressé avait moins de dix-huit ans au moment de la perpétration de l’infraction et le droit applicable par le partenaire est incompatible avec les principes fondamentaux mis en oeuvre par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;l’intéressé fait l’objet d’une poursuite criminelle au Canada pour les actes à l’origine de la demande d’extradition;aucun des actes à l’origine de la demande d’extradition n’a été commis dans le ressort du partenaire.1999, ch. 18, art. 47; 2002, ch. 1, art. 190
Non-application des motifs de refusLes motifs de refus prévus aux articles 44, 46 et 47 ne s’appliquent pas dans le cas d’une demande de remise de la Cour pénale internationale.2000, ch. 24, art. 52
Libération à défaut d’arrêtéS’il ne prend pas un arrêté d’extradition, le ministre ordonne la libération de l’intéressé.CopieLe cas échéant, il fait parvenir copie de tout document pertinent au ministre responsable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dans les cas où l’intéressé demande l’asile au titre de cette loi.1999, ch. 18, art. 48; 2001, ch. 27, art. 251
Droit d’appel de l’intéressé et du partenaire
AppelL’intéressé peut faire appel de son incarcération et le procureur général — au nom du partenaire —, du refus de délivrer une ordonnance d’incarcération ou de l’arrêt de la procédure. L’appel est entendu par la cour d’appel de la province où la décision a été rendue et se fonde :soit sur une question de droit;soit, avec l’autorisation de la cour d’appel ou de l’un de ses juges, sur une question de fait, ou de droit et de fait;soit, avec l’autorisation de la cour d’appel, sur tout autre motif qu’elle estime suffisant.
Avis d’appelL’appel ou la demande d’autorisation d’interjeter appel sont formés par le dépôt d’un avis, selon les règles de pratique et de procédure de la cour d’appel, dans les trente jours suivant la décision attaquée.Prorogation du délaiLa cour d’appel ou l’un de ses juges peut proroger ce délai avant ou après son expiration.
Audition dans les meilleurs délaisL’appel est inscrit pour audition dans les meilleurs délais que la cour soit ou non en session.Appel différéLa cour d’appel peut reporter l’audition de l’appel concernant une ordonnance d’incarcération jusqu’à ce que le ministre rende une décision en application de l’article 40.
Application du Code criminelLes articles 677, 678.1, 682 à 685 et 688 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés au titre de la présente loi.RèglesIl en est de même, sauf incompatibilité avec les autres dispositions de la présente loi, pour les règles établies par la cour d’appel au titre de l’article 482 du Code criminel.
Pouvoirs de la cour d’appel en matière d’incarcérationLa cour d’appel peut, pour statuer sur l’appel concernant une ordonnance d’incarcération :soit accueillir l’appel relativement à toute infraction pour laquelle l’intéressé a été incarcéré, au motif, selon le cas :que l’ordonnance est déraisonnable ou n’est pas justifiée par les éléments de preuve,qu’une décision erronée a été rendue sur une question de droit,que, pour un motif quelconque, il y a eu erreur judiciaire;soit le rejeter lorsqu’elle n’accepte aucun des motifs invoqués au titre de l’alinéa a) ou si, tout en estimant que l’appel pourrait être accueilli au titre du sous-alinéa a)(ii), elle est d’avis qu’aucun tort grave ni déni de justice n’a été causé et que l’ordonnance devrait être confirmée.
Accueil de l’appelSi elle accueille l’appel, la cour d’appel, selon le cas :annule l’ordonnance et ordonne soit la libération de l’appelant, soit la tenue d’une nouvelle audition;modifie l’ordonnance afin d’exclure toute infraction pour laquelle elle estime que, pour l’un des motifs mentionnés aux sous-alinéas 53a)(i), (ii) ou (iii), l’appelant n’aurait pas dû être incarcéré.
Pouvoirs de la cour d’appel en matière de libérationDans le cas d’un appel de la décision de libérer l’intéressé ou d’arrêter la procédure, la cour d’appel peut :accueillir l’appel et annuler l’ordonnance lorsqu’elle estime :qu’elle est déraisonnable ou n’est pas justifiée par les éléments de preuve,qu’une décision erronée, concernant la libération ou l’arrêt, a été rendue sur une question de droit,que, pour un motif quelconque, il y a eu erreur judiciaire;sinon, rejeter l’appel.Nouvelle audition ou incarcérationLa cour peut en outre, si elle annule l’arrêt de la procédure, ordonner une nouvelle audition, et, si elle annule la libération, une nouvelle audition ou l’incarcération de l’intéressé.
Report de l’audition : appelLa Cour suprême du Canada peut reporter l’audition soit d’une demande d’autorisation d’interjeter appel ou de l’appel d’une décision de la cour d’appel au titre de l’article 49, soit de tout autre appel fondé sur la présente loi jusqu’à ce que le ministre rende une décision en application de l’article 40.Report de l’audition : révisionDans le cas d’une demande de révision judiciaire présentée en vertu de l’article 57 ou autrement, elle peut reporter l’audition jusqu’à ce que la cour d’appel rende sa décision.
Révision judiciaire de la décision du ministre
Révision judiciaireMalgré la Loi sur les Cours fédérales, la cour d’appel de la province où l’incarcération a été ordonnée a compétence exclusive pour connaître, conformément au présent article, de la demande de révision judiciaire de l’arrêté d’extradition pris au titre de l’article 40.DemandeLa demande peut être présentée par l’intéressé.Délai de présentationLa demande est faite, en conformité avec les règles de pratique et de procédure de la cour d’appel, dans les trente jours suivant la première communication de l’arrêté à l’intéressé par le ministre, ou dans le délai supérieur que la cour d’appel peut, avant ou après l’expiration de ces trente jours, fixer.Article 679 du Code criminelL’article 679 du Code criminel s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux demandes présentées en application du présent article.Audition dans les meilleurs délaisLa demande est inscrite pour audition dans les meilleurs délais que la cour soit ou non en session.Pouvoirs de la cour d’appelSaisie de la demande, la cour d’appel peut :ordonner au ministre d’accomplir tout acte qu’il a illégalement omis ou refusé d’accomplir ou dont il a retardé l’exécution de manière déraisonnable;déclarer nul ou illégal, annuler, infirmer, ou infirmer et renvoyer pour décision suivant ses instructions, l’arrêté d’extradition, en restreindre la portée ou en interdire la prise.MotifsElle peut prendre les mesures prévues au présent article pour les mêmes motifs que la Cour fédérale peut le faire en application du paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales.Vice de formeElle peut rejeter toute demande fondée uniquement sur un vice de forme si elle estime qu’en l’occurrence le vice n’entraîne aucun tort grave ni déni de justice et, le cas échéant, valider la décision entachée de vice et lui donner effet selon les modalités qu’elle estime indiquées.Jonction d’instancesEn cas d’appel en instance interjeté dans le cadre de l’article 49 ou fondé sur la présente loi, elle peut joindre l’audition de l’appel à celle d’une demande de révision judiciaire.Règles applicablesSauf incompatibilité avec la présente loi, les lois ou règles relatives à la révision judiciaire en vigueur dans la province s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux demandes présentées au titre du présent article.1999, ch. 18, art. 57; 2002, ch. 8, art. 141
Arrêté d’extradition
Teneur de l’arrêtéL’arrêté d’extradition énonce les points suivants :le nom de l’extradé;soit la désignation de l’infraction à l’origine de la demande d’extradition ou figurant à l’ordonnance d’incarcération, soit les actes ayant donné lieu à l’extradition;le nom du partenaire auquel l’extradé est remis;l’ordre au responsable de sa garde de le placer sous la garde des personnes visées à l’alinéa e);la désignation de la personne ou de la catégorie de personnes autorisées à remplir les fonctions visées à l’article 60;les assurances et les conditions y afférentes;en cas de report au titre de l’article 64, le délai à l’expiration duquel la remise doit avoir lieu;en cas de remise temporaire au titre de l’article 66, le délai à l’expiration duquel l’extradé doit être retourné au Canada et la période à l’expiration de laquelle la remise définitive doit avoir lieu.
Extradition étendueSous réserve de l’accord applicable, le ministre peut, si la demande d’extradition est fondée sur plusieurs infractions, prendre un arrêté ordonnant l’extradition pour toutes les infractions même si elles ne satisfont pas toutes aux conditions énumérées à l’article 3 pourvu que, à la fois :au moins l’une d’elles satisfasse à ces conditions;toutes les infractions se rapportent à des actes qui auraient constitué, s’ils avaient été commis au Canada, des infractions sanctionnées par le droit canadien.
AutorisationLes personnes désignées à l’alinéa 58e) sont autorisées pour l’exécution de l’arrêté d’extradition à prendre en charge l’intéressé, à le maintenir sous garde et à l’amener dans le ressort du partenaire.
ÉvasionS’il s’évade pendant la garde, l’intéressé est traité de la même façon qu’une personne accusée d’une infraction à une règle de droit en vigueur au Canada ou déclarée coupable d’une telle infraction, et qui s’évade.Pouvoirs des personnes désignéesLa personne chargée de la garde au titre de l’alinéa 58e) peut arrêter l’évadé lors d’une poursuite immédiate.
Délai préalable à la remiseNul ne peut être remis au partenaire avant :l’expiration d’un délai de trente jours suivant la date de l’ordonnance d’incarcération;la date de la décision définitive de la cour lorsque sont en instance un appel ou une demande de révision judiciaire fondés sur la présente loi ou tout appel des décisions rendues sur cet appel ou cette demande.Renonciation de l’intéresséL’intéressé peut par écrit renoncer au délai de trente jours.
Lieu de remiseLa remise est effectuée au lieu, au Canada ou ailleurs, dont conviennent le Canada et le partenaire.
Report de remiseL’arrêté d’extradition visant une personne par ailleurs accusée sous le régime d’une loi canadienne d’avoir commis une infraction qui ne se fonde pas sur les mêmes actes que ceux à l’origine de la demande d’extradition ou qui purge une peine au Canada pour une telle infraction ne prend effet, sauf instruction contraire du ministre, qu’après l’acquittement de la personne, l’expiration de sa peine ou toute autre forme de libération.Date de l’accusationIl est entendu que le paragraphe (1) s’applique même quand l’accusation est postérieure à la prise de l’arrêté d’extradition.
Exécution du reste de la peineL’extradé de retour au Canada après son extradition doit purger le reste de la peine, s’il y a lieu, qu’il purgeait au Canada au moment de son extradition.
Extradition temporaire
Arrêté d’extradition temporaireLe ministre peut, pour permettre que des poursuites soient intentées contre elle par le partenaire ou qu’elle puisse être présente lors de la procédure d’appel la concernant, prendre un arrêté d’extradition temporaire visant une personne qui est incarcérée au titre de l’article 29 et qui purge par ailleurs une peine d’emprisonnement au Canada si le partenaire prend les engagements visés aux paragraphes (3) et (4).DélaisLes délais prévus aux paragraphes 40(1) et (5) et à l’alinéa 41(1)c) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la prise de l’arrêté d’extradition temporaire.EngagementL’engagement de maintenir l’intéressé sous garde pendant la durée de l’extradition temporaire et de le ramener au Canada dans les trente jours — sous réserve du délai prévu par l’accord applicable — suivant la fin de son procès ou la conclusion de la procédure d’appel ayant nécessité sa présence est une condition préalable à la prise de l’arrêté d’extradition.Engagement spécifiqueLe ministre peut en outre exiger du partenaire qu’il s’engage à ramener l’extradé au Canada à sa demande ou à la date qu’il fixe.Engagements prévus par accordLes paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent qu’à défaut de dispositions au même effet dans l’accord applicable.ConditionsSous réserve du paragraphe (7), est remise au partenaire sans que celui-ci n’ait à présenter une autre demande, la personne qui, à la fois :a été extradée temporairement;a été déclarée coupable par le partenaire et s’est vu infliger une peine d’emprisonnement;a été ramenée au Canada en application du paragraphe (4);a fini de purger sa peine d’incarcération au Canada au moment de son extradition temporaire, à moins que le ministre n’ordonne son extradition avant la fin de son incarcération.Nouvelle décision du ministreLe ministre peut, s’il l’estime indiqué à la lumière des circonstances de l’affaire, révoquer l’arrêté d’extradition et remettre l’intéressé en liberté.AvisLa personne chargée de la garde de l’intéressé à extrader aux termes du paragraphe (6) donne au ministre un préavis raisonnable de la date à laquelle l’incarcération prendra fin.ConcomitanceSi cette date tombe pendant l’extradition temporaire, celle-ci devient définitive.RenonciationLe ministre peut, après avoir consulté le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le ministre provincial responsable des services correctionnels compétents, renoncer au retour au Canada de l’extradé.Extradition définitiveL’intéressé peut être extradé en application du paragraphe (6) même si la durée de la peine imposée par le partenaire ou de ce qui lui en reste à purger est inférieure à ce qui est prévu au paragraphe 3(3).1999, ch. 18, art. 66; 2005, ch. 10, art. 34
PréséanceL’arrêté d’extradition l’emporte sur tout arrêté, ordonnance ou mandat antérieur ayant entraîné la détention ou la liberté sous condition de l’intéressé.
Calcul de la durée d’emprisonnementLes règles qui suivent s’appliquent au calcul de la peine d’emprisonnement de la personne qui a été extradée temporairement :toute période d’incarcération purgée à l’étranger est portée à son crédit;elle demeure admissible aux remises de peine conformément aux lois et règlements qui régissent le système correctionnel responsable de l’exécution de sa peine au Canada.
Recours
ÉlargissementTout juge de la cour supérieure de la province d’incarcération de l’intéressé ayant compétence en matière d’habeas corpus peut, sur demande faite par celui-ci ou en son nom et sur preuve qu’un préavis suffisant de l’intention en ce sens a été donné au ministre, ordonner, sauf s’il est établi que des motifs valables y font obstacle, qu’il soit élargi dès que se réalise l’une des conditions suivantes :le ministre n’a pas pris l’arrêté d’extradition visé à l’article 40 :dans le délai mentionné aux paragraphes 40(1) ou (5),en cas d’avis déposé en vertu de l’alinéa 41(1)b), dans les quarante-cinq jours suivant la décision de la cour d’appel visée à l’alinéa 41(1)c);l’intéressé n’est pas extradé et remis au partenaire, compte non tenu du temps nécessaire à son transfèrement au point de départ du Canada le plus approprié :soit dans les quarante-cinq jours suivant l’arrêté d’extradition,soit dans les quarante-cinq jours suivant la décision définitive sur un appel ou une demande de révision judiciaire fondés sur la présente loi ou sur tout appel des décisions rendues sur ces appels ou ces demandes.
Consentement
Consentement à l’incarcérationL’intéressé peut, à tout moment après la délivrance de l’arrêté introductif d’instance, consentir — par écrit et devant un juge — à son incarcération.Décision du jugeLe cas échéant, le juge ordonne son incarcération jusqu’à extradition et fait parvenir une copie du consentement au ministre.
Consentement après arrestationL’intéressé peut, à tout moment après son arrestation ou sa comparution, consentir — par écrit et devant un juge — à son extradition.Décision du jugeLe cas échéant, le juge ordonne son incarcération jusqu’à ce qu’il soit extradé et fait parvenir une copie du consentement au ministre.RemiseDans les meilleurs délais après avoir reçu la copie du consentement, le ministre peut, par un arrêté signé de sa main, ordonner l’extradition de l’intéressé.Dispositions inapplicablesLes dispositions suivantes cessent de s’appliquer à l’égard de l’intéressé dès que celui-ci consent à son extradition :l’article 43 (observations de l’intéressé);l’article 44 (motifs de refus);l’article 48 (libération de l’intéressé);l’article 57 (révision judiciaire);l’alinéa 62(1)a) (délai pour l’extradition).
Renonciation
RenonciationL’intéressé peut, à tout moment après son arrestation ou sa comparution, renoncer — par écrit et devant un juge — à l’extradition.Conséquences de la renonciationLe juge informe l’intéressé des conséquences de sa renonciation, notamment du fait que celle-ci emporte renonciation de la protection conférée par le principe de spécialité et qu’il sera transféré sans délai vers le partenaire.Obligations du jugeLe juge ordonne son transfèrement vers le partenaire et fait parvenir l’ordonnance et une copie de la renonciation au ministre.Teneur de l’ordonnanceL’ordonnance de transfèrement énonce le nom de l’intéressé et du partenaire.
ÉvasionS’il s’évade pendant la garde en vue du transfèrement, l’intéressé est traité de la même façon qu’une personne accusée d’une infraction à une règle de droit au Canada ou déclarée coupable d’une telle infraction, et qui s’évade.Poursuite immédiateLa personne chargée de la garde en vue du transfèrement peut arrêter l’évadé lors d’une poursuite immédiate.
Transit
AutorisationSous réserve des modalités qu’il juge indiquées, le ministre peut autoriser le transit au Canada d’une personne extradée par un État ou entité à destination d’un autre État ou entité.HabilitationL’autorisation de transit permet le maintien sous garde au Canada de l’extradé par les autorités de l’État ou entité requérant ou procédant à l’extradition.Articles applicablesLes articles 58 (teneur de l’arrêté), 60 (autorisation des personnes désignées), 61 (évasion) et 69 (élargissement) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’autorisation de transit.
Autorisation spécialeLe ministre peut, pour donner suite à une demande de transit, autoriser une personne qui se trouve dans un État ou entité et qui est interdite de territoire au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à entrer au Canada en un lieu désigné, à se rendre en un lieu désigné et à y séjourner pendant la période qu’il précise; il peut assortir l’autorisation des conditions qu’il estime indiquées.ModificationIl peut modifier les termes de l’autorisation et, notamment, en prolonger la durée de validité.SanctionLe titulaire de l’autorisation qui se trouve au Canada ailleurs qu’au lieu désigné ou après l’expiration de celle-ci ou qui contrevient à une autre condition de celle-ci est présumé, pour l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, être entré au Canada avec le statut de résident temporaire et y être resté après avoir perdu ce statut.1999, ch. 18, art. 75; 2001, ch. 27, art. 252
Escales imprévuesSi une personne extradée ou remise d’un État ou entité vers un autre arrive au Canada sans qu’il y ait eu consentement au transit, un agent de la paix peut, à la demande du fonctionnaire qui a la garde de la personne, détenir celle-ci :dans le cas d’une personne remise à la Cour pénale internationale, pendant une période maximale de quatre-vingt-seize heures jusqu’à ce qu’une demande d’autorisation de transit ait été reçue de la Cour pénale internationale par le ministre;dans les autres cas, pendant une période maximale de vingt-quatre heures jusqu’à ce qu’une demande d’autorisation de transit ait été reçue de l’État ou entité par le ministre.1999, ch. 18, art. 76; 2000, ch. 24, art. 53
Demandes d’extradition du Canada
Autorités compétentesPour l’application de la présente partie, l’autorité compétente relativement à une demande d’extradition est selon qu’elle est faite :pour procès ou infliction d’une peine ou pour qu’une décision, au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapite Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), soit prise contre l’intéressé, le procureur général — du Canada ou de la province — responsable de la poursuite;pour l’exécution d’une peine ou d’une décision, au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985) :le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile si l’intéressé doit purger sa peine dans un pénitencier,le ministre provincial responsable des services correctionnels dans tout autre cas.1999, ch. 18, art. 77; 2002, ch. 1, art. 191; 2005, ch. 10, art. 34
Demande d’extraditionLe ministre peut, à la demande de l’autorité compétente, demander à un État ou entité — appelé « partie requise » dans la présente partie — l’extradition d’une personne pour qu’elle subisse son procès au Canada, se fasse infliger une peine ou la purge, ou se fasse imposer une décision, au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou qu’elle l’exécute, relativement à une infraction sanctionnée par le droit canadien.Arrestation provisoireIl peut également demander l’arrestation provisoire de cette personne à la demande de l’autorité compétente.1999, ch. 18, art. 78; 2002, ch. 1, art. 192
Éléments de preuve au CanadaS’il est nécessaire, pour permettre la présentation d’une demande d’extradition, de recueillir des éléments de preuve, un juge, sur demande ex parte de l’autorité compétente, peut ordonner :d’assigner les témoins au lieu qu’il désigne;de produire en preuve des données, sous quelque forme que ce soit;de recueillir et consigner les éléments de preuve;de les certifier ou authentifier sous la forme exigée par la partie requise.Application de certaines autres dispositionsLa partie XXII du Code criminel s’applique avec les adaptations nécessaires à la prise de l’ordonnance.
Principe de spécialitéSous réserve de l’accord applicable, la personne extradée au Canada ne peut, sauf si elle a par la suite quitté volontairement le Canada ou eu la possibilité de le faire :être détenue, poursuivie, se faire infliger ou purger une peine, se faire imposer une décision, au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou l’exécuter au Canada que pour l’une des infractions suivantes qu’elle a ou aurait commise avant son extradition :l’infraction pour laquelle elle a été remise ou toute autre infraction incluse,toute autre infraction pour laquelle la partie requise consent au procès ou à la détention,toute autre infraction pour laquelle l’extradé consent à son procès ou à sa détention;être détenue au Canada pour être remise à un État ou entité tiers pour subir son procès dans le ressort de celui-ci, se faire infliger une peine ou la purger pour une infraction qu’elle a ou aurait commise avant son extradition au Canada que si la partie requise y consent.1999, ch. 18, art. 80; 2002, ch. 1, art. 193
Remise de l’extradé aux autorités canadiennesLa personne extradée au Canada peut, avec l’autorisation du ministre, être amenée au Canada par un agent de la partie requise pour y être remise à l’autorité concernée et jugée selon la loi.AutorisationL’agent est autorisé à maintenir l’intéressé sous garde au Canada jusqu’à ce qu’il soit remis.ÉvasionS’il s’évade pendant la garde, l’intéressé est traité de la même façon qu’une personne accusée d’une infraction à une règle de droit au Canada ou déclarée coupable d’une telle infraction, et qui s’évade.Pouvoir de l’agentS’il s’évade, l’agent de la partie requise peut l’arrêter lors d’une poursuite immédiate.
Extradition temporaire au CanadaSur demande de l’autorité compétente faite à tout moment avant l’extradition temporaire, le juge ordonne la détention sous garde de la personne qui purge une peine d’emprisonnement ou est assujettie légalement à une autre forme de privation de liberté dans le ressort de la partie requise et dont l’extradition temporaire a été demandée par le Canada pour qu’elle y subisse son procès ou assiste à son appel.Date limiteLa détention ne peut toutefois se prolonger au-delà :soit de la date qui est fixée dans l’ordonnance;soit de quarante-cinq jours après la fin du procès, si la personne est extradée pour subir son procès;soit de trente jours après la conclusion de la procédure d’appel ayant nécessité la présence de l’intéressé.PrimautéL’ordonnance l’emporte sur toute autre ordonnance, à l’égard d’un fait survenu avant le transfèrement au Canada, rendue par un juge de paix ou un tribunal canadien — ou un juge de ce tribunal — ou par toute autre personne compétente au Canada pour ordonner la comparution d’un tiers.ModificationLe juge qui a rendu l’ordonnance ou un autre juge peut en modifier les modalités et, notamment, en prolonger la durée de validité.RenvoiSous réserve du paragraphe (6), l’intéressé est renvoyé dans le ressort de la partie requise à l’expiration de la période fixée dans l’ordonnance ou, si cette date est antérieure, au terme de la procédure à l’origine de l’extradition temporaire.AppelsNe peut être renvoyée avant l’expiration d’un délai de trente jours :après sa déclaration de culpabilité, la personne déclarée coupable au Canada, à moins qu’elle — ou l’autorité compétente — ne fasse connaître son intention de ne pas interjeter appel;après son acquittement, la personne qui a été acquittée au Canada, à moins que l’autorité compétente ne fasse connaître son intention de ne pas interjeter appel.Recommandation de la cour d’appelLa cour d’appel peut, à la demande d’une partie, recommander que le ministre demande une nouvelle extradition temporaire de la personne qu’il a renvoyée après son procès dans le ressort de la partie requise si elle est convaincue que sa présence est nécessaire aux fins de l’appel dans l’intérêt de la justice.
Commencement de la peineSous réserve du paragraphe (3), la personne extradée temporairement au Canada qui y a été déclarée coupable d’une infraction et, soit a reçu une peine en conséquence, soit s’est fait imposer une décision, au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ne commence à purger sa peine qu’à la date de son extradition définitive au Canada.Mandat de dépôtLe mandat de dépôt lancé contre la personne en application du Code criminel précise qu’elle doit être incarcérée dès son extradition définitive au Canada.Mention de la portionLe juge peut ordonner que la peine soit purgée ou la décision exécutée concurremment avec la peine infligée par la partie requise, auquel cas le mandat de dépôt ou la décision précise que la personne ne peut être incarcérée ou ne peut exécuter la décision, après extradition définitive, que pour la portion de la peine ou de la décision restant à purger ou à exécuter au Canada.1999, ch. 18, art. 83; 2002, ch. 1, art. 194
Dispositions transitoires, modifications corrélatives et connexes et abrogationsDispositions transitoires
Affaires en instance : ancienne Loi sur l’extraditionLa Loi sur l’extradition continue de s’appliquer — comme si elle n’avait pas été abrogée par l’article 129 — à toute question en matière d’extradition dans le cas où l’audition de la demande d’extradition est en cours devant le juge à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Affaires en instance : Loi sur les criminels fugitifsLa Loi sur les criminels fugitifs continue de s’appliquer — comme si elle n’avait pas été abrogée par l’article 130 — à toute question de renvoi faisant l’objet d’une audition déjà en cours devant le juge de la cour provinciale à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Modifications corrélatives
[Modifications]
Modifications connexes
[Modifications]
Abrogations
[Abrogations]
(articles 2 et 9)États et entités désignés partenairesAfrique du SudAntigua-et-BarbudaAustralieBahamasBarbadeBotswanaCosta RicaCour pénale internationaleGhanaGrenadeGuyanaJamaïqueJaponLesothoMaldivesMalteMauriceNamibieNauruNouvelle-ZélandePapouasie-Nouvelle-GuinéeRoyaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du NordSaint-Kitts-et-NevisSaint-Vincent-et-les GrenadinesSainte-LucieÎles SalomonSingapourSwazilandTribunal international pour juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, créé par la résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations UniesTribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, créé par la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité des Nations UniesTrinité-et-TobagoTuvaluVanuatuZimbabwe1999, ch. 18, ann.; DORS/2005-227