C-5924162-63-64Elizabeth II2013-2014-2015Loi concernant l’équilibre du budget du gouvernement fédéralLoi fédérale sur l’équilibre budgétaireÉquilibre budgétaire20196
22
20156
23
F-5.836, art. 412015[Abrogée, 2016, ch. 7, art. 79]PréambuleAttendu :qu’une saine situation budgétaire est essentielle à la croissance économique et à la création d’emplois soutenues à long terme;que l’atteinte et le maintien d’une saine situation budgétaire nécessitent que le gouvernement du Canada atteigne annuellement l’équilibre budgétaire et qu’il réduise la dette, sauf en cas de récession ou en cas de situation exceptionnelle;que le maintien de l’équilibre budgétaire et la réduction de la dette contribuent à maintenir les impôts à un faible niveau, à inspirer confiance aux consommateurs et aux investisseurs, à améliorer la capacité du Canada à relever les défis économiques et budgétaires à long terme et à préserver la pérennité des services publics;que la réduction du fardeau de la dette contribue à assurer un traitement équitable envers les générations futures par l’évitement de futures augmentations d’impôt ou réductions des services publics,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé[Abrogée, 2016, ch. 7, art. 79][Abrogé, 2016, ch. 7, art. 79]Définitions[Abrogée, 2016, ch. 7, art. 79][Abrogé, 2016, ch. 7, art. 79]Application[Abrogée, 2016, ch. 7, art. 79][Abrogé, 2016, ch. 7, art. 79][Abrogé, 2016, ch. 7, art. 79]Réduction de la dette fédérale[Abrogée, 2016, ch. 7, art. 79][Abrogé, 2016, ch. 7, art. 79]Déficit projeté[Abrogée, 2016, ch. 7, art. 79][Abrogé, 2016, ch. 7, art. 79][Abrogé, 2016, ch. 7, art. 79][Abrogé, 2016, ch. 7, art. 79]Déficit consigné[Abrogée, 2016, ch. 7, art. 79][Abrogé, 2016, ch. 7, art. 79][Abrogé, 2016, ch. 7, art. 79][Abrogé, 2016, ch. 7, art. 79]Dispositions générales[Abrogée, 2016, ch. 7, art. 79][Abrogé, 2016, ch. 7, art. 79][Abrogé, 2016, ch. 7, art. 79](article 2)[Abrogée, 2016, ch. 7, art. 79]