C-251453-4Charles III2025-2026Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électoralesLoi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électoralesLoi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales20266

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N-0.520, art. 882026[Édictée par l’article 88 du chapitre 20 des Lois du Canada (2026), en vigueur le 16 septembre 2026.]PréambuleAttendu que certains députés ont proposé de modifier le nom de la circonscription électorale qu’ils représentent,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Définitions

Définitions1Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.premier décret de représentation électorale S’entend du décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 22 septembre 2023, et figurant à l’annexe A de la proclamation. (first representation order)second décret de représentation électorale S’entend du décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 22 septembre 2023, et figurant à l’annexe B de la proclamation. (second representation order)

Modifications au premier décret de représentation électoraleTerre-Neuve-et-Labrador

Nouveau nom : « Cape Spear—Mount Pearl—Paradise »2Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 2 de la partie relative à Terre-Neuve-et-Labrador est modifié par la substitution du nom « Cape Spear—Mount Pearl—Paradise » au nom « Cape Spear ».

Nouveau nom : « Coast of Bays—Central—Notre Dame »3Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 3 de la partie relative à Terre-Neuve-et-Labrador est modifié par la substitution du nom « Coast of Bays—Central—Notre Dame » au nom « Central Newfoundland ».

Nouveau nom : « Les Péninsules-Est »4Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 7 de la partie relative à Terre-Neuve-et-Labrador est modifié par la substitution du nom « Les Péninsules-Est » au nom « Terra Nova—Les Péninsules ».

Nouvelle-Écosse

Nouveau nom : « Halifax-Ouest—Peggy’s Cove »5Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 7 de la partie relative à la Nouvelle-Écosse est modifié par la substitution du nom « Halifax-Ouest—Peggy’s Cove » au nom « Halifax-Ouest ».

Nouveau-Brunswick

Nouveau nom : « Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest »6Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 9 de la partie relative au Nouveau-Brunswick est modifié par la substitution du nom « Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest » au nom « Saint John—St. Croix ».

Ontario

Nouveau nom : « Brantford—Brant-Sud »7Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 15 de la partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Brantford—Brant-Sud » au nom « Brantford—Brant-Sud—Six Nations ».

Nouveau nom : « York—Simcoe-Sud »8Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 69 de la partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « York—Simcoe-Sud » au nom « New Tecumseth—Gwillimbury ».

Nouveau nom : « North York »9Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 120 de la partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « North York » au nom « York-Centre ».

Saskatchewan

Nouveau nom : « Saskatoon-Est »10Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 10 de la partie relative à la Saskatchewan est modifié par la substitution du nom « Saskatoon-Est » au nom « Saskatoon—University ».

Colombie-Britannique

Nouveau nom : « Cariboo—Prince George—Omineca »11Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 4 de la partie relative à la Colombie-Britannique est modifié par la substitution du nom « Cariboo—Prince George—Omineca » au nom « Cariboo—Prince George ».

Modifications au second décret de représentation électorale — Québec

Nouveau nom : « Argenteuil—Papineau—Des Collines »12Dans le second décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 5 est modifié par la substitution du nom « Argenteuil—Papineau—Des Collines » au nom « Argenteuil—La Petite-Nation ».

Nouveau nom : « Vallée-du-Haut-Saint-Laurent »13Dans le second décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 7 est modifié par la substitution du nom « Vallée-du-Haut-Saint-Laurent » au nom « Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon ».

Nouveau nom : « Jonquière—Hébertville—Pays-des-Bleuets »14Dans le second décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 30 est modifié par la substitution du nom « Jonquière—Hébertville—Pays-des-Bleuets » au nom « Jonquière ».

Nouveau nom : « Longueuil—Charles-LeMoyne—Greenfield Park »15Dans le second décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 41 est modifié par la substitution du nom « Longueuil—Charles-LeMoyne—Greenfield Park » au nom « Longueuil—Charles-LeMoyne ».

Nouveau nom : « Saint-Augustin—Portneuf—Jacques-Cartier »16Dans le second décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 58 est modifié par la substitution du nom « Saint-Augustin—Portneuf—Jacques-Cartier » au nom « Portneuf—Jacques-Cartier ».

Nouveau nom : « Richmond—Arthabaska—des-Sources »17Dans le second décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 61 est modifié par la substitution du nom « Richmond—Arthabaska—des-Sources » au nom « Richmond—Arthabaska ».

Nouveau nom : « Rimouski-Neigette—Mitis—Matapédia—Les Basques »18Dans le second décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 62 est modifié par la substitution du nom « Rimouski-Neigette—Mitis—Matapédia—Les Basques » au nom « Rimouski—La Matapédia ».