C-261453-4Charles III2025-2026Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logementsLoi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logementsLoi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements20266

22

20266

18

P-4.721202691259Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Paiements pour améliorer l’offre de logements

Paiement total de 1 713 000 000 $1(1)Le ministre des Finances peut verser aux provinces et aux territoires une somme totale d’un milliard sept cent treize millions de dollars pour améliorer l’offre de logements. Il détermine le montant de chaque versement.Paiements sur le Trésor(2)Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et modalités qu’il estime indiquées, les sommes à payer au titre du paragraphe (1).