C-314160Elizabeth II2011Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienneSoutien aux aînés vulnérables et renforcement de l’économie canadienne20196
22
20116
26
S-25.515201190613Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéTitre abrégéLoi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne.Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et d’une loi et d’un règlement connexesLoi de l’impôt sur le revenu[Modifications][Modifications]Loi canadienne sur l’épargne-invalidité[Modification][Modification][Modification]Règlement sur l’épargne-invalidité[Modification][Modification]Mesures relatives aux droits d’accise et aux taxes de vente et d’acciseLoi de 2001 sur l’accise[Modification]Loi sur la taxe d’accise[Modification][Modification][Modifications]Loi sur la sécurité de la vieillesse[Modification][Modification]PaiementsGénome CanadaPaiement maximal de 65 000 000 $À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à Génome Canada, à son usage, une somme n’excédant pas soixante-cinq millions de dollars.Fondation canadienne des jeunes entrepreneursPaiement maximal de 20 000 000 $À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, à son usage, une somme n’excédant pas vingt millions de dollars pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013.Loi sur le vérificateur général[Modification]Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiantsModification de la loi[Modifications]Entrée en vigueurDécretL’article 18 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 18 en vigueur le 1er janvier 2012, voir TR/2011-112.]Assurance hypothécaireÉdiction de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielleÉdictionEst édictée la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, dont le texte suit :[Voir la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle]Modifications corrélativesLoi d’exécution du budget de 2006[Modification]Loi nationale sur l’habitation[Modification][Modification][Modification]Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières[Modification]Entrée en vigueurDécretLa présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 22 à 24 en vigueur le 29 juin 2012, voir 2012, ch. 19, art. 359; Partie 7, à l’exception des articles 22 à 24, en vigueur le 1er janvier 2013, voir TR/2012-87.]Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces[Modification][Modification][Modification]Loi sur les sociétés d’assurances[Modification][Modification]Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financièresModification du règlement[Modification]Validation[Disposition transitoire]Loi sur la gestion des finances publiquesModification de la loi[Modification][Modification]Entrée en vigueur1er juin 2011L’article 35 est réputé être entré en vigueur le 1er juin 2011.Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaModification de la loi[Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification]Modification corrélative à la Loi sur le cabotage[Modification]