C-5114470-71Elizabeth II – 1 Charles III2021-2022-2023Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquenceLoi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota OyateLoi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate20239
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S-8.3622202391140PréambuleAttendu :que la Nation dakota de Whitecap et le gouvernement du Canada reconnaissent les liens historiques et distinctifs entre certaines communautés dakotas et la Couronne fondés, au fil du temps, sur des traités ou alliances de paix et d’amitié;que la Nation dakota de Whitecap est un peuple autochtone du Canada;que le gouvernement du Canada reconnaît, d’une part, que le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale figure parmi les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et que, d’autre part, la Nation dakota de Whitecap est titulaire de ce droit;que la Nation dakota de Whitecap et le gouvernement du Canada se sont engagés à mener à bien la réconciliation grâce à des relations renouvelées de nation à nation qui reposent sur le respect, la coopération, le partenariat et la reconnaissance des droits de cette nation;que cette nation souhaite participer pleinement à la société canadienne sur les plans économique, social, politique et culturel, d’une manière qui permet de préserver et de renforcer, aujourd’hui et pour l’avenir, l’identité collective de ses membres en tant que communauté autonome et pérenne;que les membres de la Première Nation dakota de Whitecap ont approuvé le traité intitulé « Traité d’autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate »;que le traité a été signé le 2 mai 2023 pour le compte de la Première Nation dakota de Whitecap et de Sa Majesté du chef du Canada;que le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et que la Nation dakota de Whitecap et ce gouvernement sont d’avis que le traité contribue à la mise en oeuvre de cette déclaration;que le traité prévoit que son entrée en vigueur est subordonnée à l’entrée en vigueur d’une loi fédérale prévoyant sa mise en vigueur,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé
Titre abrégéLoi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate.
Définitions et interprétation
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.accord sur le traitement fiscal L’accord sur le traitement fiscal visé à l’article 11.16 du traité, avec les modifications successives qui sont apportées à l’accord conformément à ses dispositions. (Tax Treatment Agreement)gouvernement des Dakotas de Whitecap S’entend au sens de gouvernement des Dakota de Whitecap, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota Government)institution S’entend au sens de institution de la NDW, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota institution)loi de la nation S’entend au sens de loi de la NDW, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota law)membre S’entend au sens de membre de la NDW, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota member)Nation dakota de Whitecap S’entend au sens de NDW, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota Nation)peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada)règle de droit fédérale S’entend au sens de l’article 1.01 du traité. (federal law)terres de réserve S’entend au sens de terres de réserve de la NDW, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota reserve lands)traité Le traité intitulé « Traité d’autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate » et signé le 2 mai 2023 pour le compte de la Première Nation dakota de Whitecap et de Sa Majesté du chef du Canada, avec les modifications successives qui y sont apportées conformément à ses dispositions. (Treaty)
Statut du traitéIl est entendu que le traité constitue un traité au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Traité
EntérinementLe traité est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi.Droits et obligationsIl est entendu que les personnes et entités visées par le traité ont les droits, pouvoirs, privilèges et avantages qui leur sont conférés par celui-ci et sont assujetties aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.OpposabilitéIl est entendu que le traité est opposable à toute personne et à toute entité et que celles-ci peuvent s’en prévaloir.
Primauté du traitéEn cas de conflit, les dispositions du traité l’emportent sur celles de la présente loi, de même que sur toute autre règle de droit fédérale.Primauté de la présente loiEn cas de conflit, les dispositions de la présente loi l’emportent sur toute autre règle de droit fédérale.
Nation dakota de Whitecap
Capacité juridiqueLa Nation dakota de Whitecap est une entité juridique dotée, sous réserve du traité, de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.Dévolution : actifs, droits et autresÀ l’entrée en vigueur du traité, les actifs, droits, intérêts et obligations de la Première Nation dakota de Whitecap à titre de bande, au sens de la Loi sur les Indiens, sont dévolus à la Nation dakota de Whitecap.Exercice des attributionsLa nation exerce ses attributions — législatives ou autres —, y compris toute fonction administrative, par l’entremise du gouvernement des Dakotas de Whitecap.
Lois de la nation
OpposabilitéSous réserve du traité, les lois de la nation sont opposables à la Nation dakota de Whitecap et à ses institutions, au gouvernement des Dakotas de Whitecap, à toute personne et à toute entité, et ceux-ci peuvent s’en prévaloir.
Fiscalité
Accord sur le traitement fiscalÀ la date d’entrée en vigueur de l’accord sur le traitement fiscal, établie en application de l’article 11.16 du traité, cet accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi durant la période où il a effet.
PrécisionsIl ne fait pas partie du traité et n’est pas un traité ni un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Application d’autres lois
Loi sur les IndiensSous réserve du traité, la Loi sur les Indiens ne s’applique pas à la Nation dakota de Whitecap, à ses membres, aux terres de réserve ni au gouvernement des Dakotas de Whitecap.
Loi sur les textes réglementairesLa Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux lois de la nation.
Dispositions générales
Admission d’office du traité et de l’accordLe traité et l’accord sur le traitement fiscal sont admis d’office.PublicationL’imprimeur du Roi publie le texte du traité et de l’accord sur le traitement fiscal.PreuveTout exemplaire du traité ou de l’accord sur le traitement fiscal publié par l’imprimeur du Roi fait foi du traité ou de l’accord et de son contenu. L’exemplaire donné comme publié par l’imprimeur du Roi est, sauf preuve contraire, réputé avoir été ainsi publié.
Admission d’office des lois de la nationLes lois de la nation qui sont versées dans le registre public visé à l’article 5.12 du traité sont admises d’office.PreuveTout exemplaire d’une loi de la nation donné comme versé dans le registre public visé à l’article 5.12 du traité fait foi de cette loi et de son contenu, sauf preuve contraire.
Loi sur les Cours fédéralesLes organismes décisionnels constitués par une loi de la nation, notamment ses institutions, ne sont pas des offices fédéraux au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Cours fédérales.Cour du Banc du Roi de la SaskatchewanLa Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan peut :rendre des ordonnances et des jugements déclaratoires et accorder des injonctions contre les organismes décisionnels visés au paragraphe (1);si tous les recours prévus par les lois de la nation ont été épuisés, procéder au contrôle judiciaire des décisions prises par ces organismes décisionnels.
PréavisIl ne peut être statué sur une question soulevée dans une instance judiciaire ou administrative quant à l’interprétation, à la validité ou à l’applicabilité d’une disposition ci-après que si la partie qui la soulève a signifié un préavis :au procureur général du Canada et au gouvernement des Dakotas de Whitecap, dans le cas d’une disposition du traité ou de la présente loi;au gouvernement des Dakotas de Whitecap, dans le cas d’une disposition d’une loi de la nation.Teneur et délaiLe préavis précise la nature de l’instance, la question en litige, la date prévue pour le débat sur la question et assez de détails pour que soit révélée l’argumentation. Il est signifié au moins quatorze jours avant la date prévue pour le débat ou dans le délai plus court fixé par la juridiction saisie.InterventionLe destinataire du préavis peut, dans le cadre de l’instance, comparaître, intervenir et exercer les mêmes droits que toute autre partie.PrécisionIl est entendu que les paragraphes (2) et (3) n’ont pas pour effet d’imposer la tenue d’une audience si elle n’est pas par ailleurs nécessaire.
Effet rétroactifMalgré le paragraphe 4(1), le chapitre 33 et l’annexe B du traité sont réputés avoir effet depuis le 22 août 2022.
Décrets et règlementsLe gouverneur en conseil peut prendre les décrets et les règlements qu’il estime nécessaires à l’application du traité, de l’accord sur le traitement fiscal ou de tout autre accord qui est lié à la mise en oeuvre du traité.Loi sur la gestion financière des premières nationsLe gouverneur en conseil peut, afin de donner à la Nation dakota de Whitecap la possibilité de se prévaloir des dispositions de la Loi sur la gestion financière des premières nations ou d’obtenir les services d’un organisme constitué par celle-ci, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :adapter toute disposition de cette loi ou des règlements pris en vertu de celle-ci;restreindre l’application de toute disposition de cette loi ou des règlements pris en vertu de celle-ci.
Modifications corrélativesL.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information
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L.R., ch. M-13Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
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L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels
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2003, ch. 15, art. 67Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
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2005, ch. 9; 2012, ch. 19, art. 658Loi sur la gestion financière des premières nations
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Entrée en vigueur
DécretLa présente loi, à l’exception de l’article 16, entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Loi, à l’exception de l’article 16, en vigueur le 1er septembre 2023, voir TR/2023-55.]
TR/2023-552023-09-01