TR/2001-2320012

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise d’intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de ZambieC.P.2001-14620011

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Sur recommandation du ministre des Finances, du ministre des Affaires étrangères et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public justifie la remise des intérêts courus dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie, prend le Décret de remise d’intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie, ci-après.aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)Remise

1Il est accordé remise aux pays mentionnés à la colonne 1 de l’annexe de la somme indiquée à la colonne 2, laquelle somme n’a pas à être remboursée et représente les intérêts courus dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés sur le Compte du Canada.

ANNEXE(article 1)ArticleColonne 1Colonne 2PaysIntérêts1République du Cameroun200 000 CAD2République de Madagascar2 400 000 CAD3République de Zambie100 000 CAD