LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise conditionnelle visant le Régime d’assurance-revenu brut du QuébecC.P.2004-71820045
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Sur recommandation du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, prend le Décret de remise conditionnelle visant le Régime d'assurance-revenu brut du Québec, ci-après.L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)Est accordée au gouvernement du Québec la remise de la somme de 7 828 000 $, ainsi que des intérêts courus sur cette somme à partir du 1er avril 2004, laquelle somme constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada à titre de l'Accord Canada-Québec 2002-2004 régissant l'utilisation des intérêts générés par l'excédent au Fonds du Régime d'assurance-revenu brut à l'égard des récoltes, à la condition que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire conclue un accord avec le gouvernement du Québec un accord dans lequel ce dernier s'engage à utiliser cette somme au profit des producteurs céréaliers et oléagineux du Québec dans le cadre du Programme d'assurance-production créé en vertu de l'Accord de mise en oeuvre Canada-Québec entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec dans le but de mettre en oeuvre l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur un cadre stratégique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle.