TR/2005-118200512

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LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUEDécret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publiqueC.P.2005-2040200511

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Attendu que la Commission de la fonction publique estime que l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique relatives à la compétence dans les langues officielles est, à l’égard des personnes visées dans le décret ci-après, difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique,À ces causes, en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, la Commission de la fonction publique prend le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique, ci-après.aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13Ottawa, le 14 octobre 2005Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique, ci-après, pris par la Commission de la fonction publique.Définitions

Définitions1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.engagement de devenir bilingue Déclaration écrite d’une personne dans laquelle celle-ci :a)d’une part, s’engage à tenter d’acquérir, au moyen de la formation linguistique dispensée aux frais de l’État, le niveau de compétence dans les langues officielles requis pour un poste bilingue au cours de la période de deux ans commençant à la date de la prise d’effet de la nomination ou à la date de l’entente écrite de nomination, selon celle de ces dates qui est postérieure à l’autre;b)d’autre part, consent à être nommée ou mutée pour une période indéterminée à un poste pour lequel elle possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi et dont le niveau et le traitement sont semblables à ceux du poste bilingue dans le cas où elle n’aurait pas acquis, à la fin de la période de deux ans, le niveau de compétence dans les langues officielles requis pour le poste bilingue. (agreement to become bilingual)Loi La Loi sur l’emploi dans la fonction publique. (Act)nomination non impérative Nomination pour une période indéterminée à un poste bilingue désigné par l’administrateur général comme ne nécessitant pas, au moment de la nomination, le niveau de compétence dans les deux langues officielles requis pour le poste. (non-imperative)personne unilingue Personne qui, relativement à un poste bilingue, possède le niveau de compétence requis dans une seule des deux langues officielles. (unilingual person)poste bilingue Poste désigné par l’administrateur général comme poste dont le travail à accomplir nécessite la compétence dans les deux langues officielles. (bilingual position)

Non-application

Non-application2Le présent décret n’a pas pour effet d’exempter quiconque de remplir les qualifications en matière de sténographie, de dactylographie, de traduction, de rédaction, d’édition, de correction d’épreuves, de révision, d’interprétation ou celles relatives aux compétences de spécialiste ou d’expert dans l’une ou l’autre des langues officielles ou les deux.

Engagement de devenir bilingue

Exemption de l’application de l’alinéa 30(2)a) de la Loi quant à la compétence dans les langues officielles3La personne unilingue qui remet un engagement de devenir bilingue en vue de faire l’objet d’une nomination non impérative à un poste bilingue est exemptée de l’application de l’alinéa 30(2)a) de la Loi quant à la compétence dans les langues officielles requise pour cette nomination.

Raison d’ordre médical

Exemption de l’application de l’alinéa 30(2)a) de la Loi quant à la compétence dans les langues officielles4La personne unilingue qui, en raison d’une déficience durable ou récurrente d’ordre physique ou mental ou en matière d’apprentissage, n’est pas apte à acquérir, au moyen de la formation linguistique, la compétence dans les langues officielles requise pour un poste bilingue est exemptée de l’application de l’alinéa 30(2)a) de la Loi quant à la compétence requise pour sa nomination non impérative au poste.

Admissibilité à une pension immédiate

Exemption de l’application de l’alinéa 30(2)a) de la Loi quant à la compétence dans les langues officielles5La personne unilingue qui est admissible à une pension immédiate au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique dans les deux ans suivant sa nomination non impérative à un poste bilingue et qui remet sa démission irrévocable prenant effet au plus tard à la fin de cette période est exemptée de l’application de l’alinéa 30(2)a) de la Loi quant à la compétence dans les langues officielles requise pour cette nomination.

Abrogation

6[Abrogation]

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur*7Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada (2003).*[Note : Règlement en vigueur le 31 décembre 2005, voir TR/2005-122.]