TR/2005-125200512142019622LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUEDécret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 110 de la LoiC.P.2005-204720051121Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 110(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 110 de cette loi. Cette mesure prend effet le 31 décembre 2005.