1(1)Est accordée au particulier qui s’est vu délivrer, le 1^er décembre 1998 ou après cette date, un permis de possession d’armes à feu — autre qu’un permis de possession d’armes à feu pour les personnes de moins de dix-huit ans — ou un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu la remise du droit qu’il a payé aux termes du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu pour :a)le renouvellement de l’un de ces permis;b)la délivrance d’un autre permis de possession et d’acqui- sition d’armes à feu;c)la délivrance d’un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, si le permis dont le particulier était auparavant titulaire était un permis de possession d’armes à feu.(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard :a)d’un droit payé pour un permis délivré au particulier si ce permis ou celui dont il était auparavant titulaire a été révoqué dans des cas autres que ceux mentionnés au paragraphe 72(1.1) de la Loi sur les armes à feu et que cette révocation n’a pas été annulée;b)d’un droit payé pour un permis dont la délivrance ou le renouvellement a été refusé au particulier, si ce refus n’a pas été annulé.

2Est accordée au particulier la remise du droit qu’il a payé aux termes du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu pour le renouvellement d’un permis de possession d’armes à feu pour les personnes de moins de dix-huit ans.