TR/2011-6920118

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LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUEDécret désignant Services partagés Canada comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la LoiC.P.2011-88120118

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Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :a)en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, désigne Services partagés Canada comme ministère pour l’application de cette loi;b)en vertu de l’alinéa b) de la définition de administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, désigne le président de Services partagés Canada comme administrateur général de cette entité pour l’application de cette loi.Ces mesures prennent effet le 4 août 2011.aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13