LOI SUR LES TERRES TERRITORIALESDécret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baies Hecla et Griper, T.N.-O.)C.P.2012-111020129
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Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 13a de la Loi sur les terres territorialesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que les terres visées à l’annexe ci-jointe, se trouvant à l’intérieur de la bande de 30,48 mètres (soit une largeur de 100 pieds) mesurée à partir de la laisse de haute mer, sur les rives des baies Hecla et Griper et de tout cours d’eau, ruisseau ou plan d’eau sans nom à l’intérieur ou à proximité de ces terres, dans les Territoires du Nord-Ouest, soient incluses dans toute concession de ces terres.L.C. 2002, ch. 7, art. 244L.R., ch. T-7La totalité du lot numéro 1000, dans le quadrilatère 79 B/06, dans les Territoires du Nord-Ouest, tel qu’il figure sur le plan d’arpentage portant le numéro de dossier 96386, aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie est déposée au bureau des titres de bien-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le numéro 4269.