LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTESDécret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loiC.P.2015-1243201511
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :L.R., ch. C-10abroge le décret C.P. 2006-67 du 6 février 2006b;TR/2006-28charge le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Société canadienne des postesa.Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.